Congés payés du salarié dans le secteur privé

Vue d'ensemble

Savoir combien de jours de congés vous avez

Le droit aux congés payés se mesure en mois de travail effectif, pas en années de présence.

Chaque mois de travail effectif passé chez le même employeur ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congé.

• Le taux : 2,5 jours ouvrables par mois, à temps plein comme à temps partiel.
• Le plafond annuel : 30 jours ouvrables, soit 5 semaines, pour une année complète de travail.
• L'arrondi : un total non entier est porté à l'entier supérieur. Cinq mois travaillés donnent 12,5 jours, donc 13 jours.
• Dès l'embauche : le salarié bénéficie des congés payés dès son entrée dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté.

Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un calcul plus favorable que la durée légale.

Identifier la période qui compte pour vos congés

On n'acquiert pas ses congés au fil de l'eau : tout se joue sur une fenêtre annuelle.

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

• Règle générale : du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
• Caisse de congés payés (BTP, spectacles, par exemple) : du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
• Avec un accord : une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer des dates différentes.
• Votre date d'arrivée n'entre pas en ligne de compte : seul compte le mois travaillé.

Période de référence et période de prise sont deux notions distinctes : la première fixe ce que vous gagnez, la seconde quand vous devez le prendre.

Vérifier si vous avez droit à des congés supplémentaires

Le minimum légal est de 30 jours. L'âge et les enfants à charge peuvent l'augmenter.

Des congés supplémentaires s'ajoutent aux 30 jours ouvrables selon la situation du salarié : âge et nombre d'enfants à charge.

• 21 ans ou plus au 30 avril de l'année précédente, avec enfant à charge : 2 jours supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours.
• Exemple : un salarié d'au moins 21 ans disposant de 12 jours de congé peut en prendre 14 grâce à un enfant à charge.
• Moins de 21 ans : droit de base de 30 jours ouvrables, posables même si 12 jours seulement ont été acquis. Les jours pris au-delà ne seront pas indemnisés.
• Apprenti : 5 semaines de congés légaux par an ; moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours par an.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut augmenter la durée des congés selon l'âge, l'ancienneté ou le handicap.

Vérifier la période de prise de vos congés

La période de prise est encadrée : elle ne peut pas être repoussée hors de la saison.

Les congés sont pris dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La période de prise peut s'étendre ou non sur toute l'année.

• Qui fixe la période : la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ; à défaut, l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) s'il en existe un.
• Quand vous êtes prévenu : la période est portée à votre connaissance au moins 2 mois avant son ouverture.
• Le reste du congé : vos autres jours peuvent être posés sur une période plus large, y compris de novembre à avril.

Dès son embauche, le salarié doit respecter la période de prise et l'ordre des départs fixés par l'employeur.

Poser votre congé principal

Le congé principal est le bloc de 4 semaines qui structure vos congés de l'année.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs, soit 4 semaines. C'est ce qu'on appelle le congé principal.

• Le plafond : 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines.
• Dérogations : contraintes géographiques particulières, présence au foyer d'une personne handicapée ou âgée en perte d'autonomie.
• Mariés ou liés par un Pacs dans la même entreprise : le congé peut être simultané.

Prendre une partie de ses 4 semaines hors de la période légale n'est pas gratuit : c'est la condition des jours de fractionnement décrits ci-dessous.

Obtenir des jours de fractionnement

Fractionner son congé principal sur l'année peut vous faire gagner des jours en plus.

Les jours de fractionnement compensent les jours pris hors de la période légale, lorsqu'une partie du congé principal n'a pas été posée entre le 1er mai et le 31 octobre.

• 1 jour ouvrable si vous prenez entre 3 et 5 jours hors de la période légale.
• 2 jours ouvrables si vous prenez 6 jours au minimum hors de cette période.
• Où les prendre : sur la période du 1er novembre au 30 avril.
• Ce qu'ils sont : un complément, jamais un substitut à vos 30 jours ouvrables de droit commun.

C'est la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise qui fixe les règles d'application : lisez ce texte avant de compter sur des jours supplémentaires.

Demander vos congés auprès de votre employeur

La demande vient du salarié, mais l'employeur dispose d'un mois pour se prononcer sur les dates.

Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

• Votre demande : vous informez l'employeur des dates que vous souhaitez prendre.
• Un refus possible : l'employeur peut refuser ces dates ; vous devez alors prendre votre congé à une autre date.
• La communication : la date de départ est communiquée par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux accessibles aux salariés.
• Le verrou : l'employeur ne peut pas changer les dates moins d'un mois avant le départ.
• L'exception : en cas de circonstances exceptionnelles, il peut reporter vos congés.

Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané : c'est un droit, pas une simple tolérance.

Vérifier l'ordre des départs en congés

Quand plusieurs salariés demandent les mêmes semaines, l'employeur doit départager selon des critères imposés.

L'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.

• Situation de famille : présence au foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
• Durée de service chez l'employeur.
• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
• Publication de l'ordre : communiqué par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux accessibles aux salariés.

L'ordre des départs est distinct de la période de prise : l'un fixe dans quel ordre les salariés partent, l'autre fixe quand vous pouvez partir.

Demander le report de vos congés non pris

Les congés non pris ne sont pas toujours perdus, mais le report se négocie.

Le report des jours de congés acquis non pris durant la période de prise est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

• Accord individuel : c'est la voie normale pour faire reporter ses jours non pris.
• Accord collectif ou usage : la convention collective ou un usage d'entreprise peuvent organiser le report.
• Payés au lieu d'être pris : les congés non pris peuvent être payés si des dispositions conventionnelles le prévoient.
• Vous refusez de les poser : si l'employeur vous y a invité à plusieurs reprises, les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.

Sans accord, l'employeur n'est pas tenu d'accepter le report. Le délai le plus long s'ouvre après un arrêt de travail.

Reporter vos congés après un arrêt maladie

L'arrêt de travail ouvre une fenêtre de report bien plus large que le report de droit commun.

En cas d'arrêt pour maladie non professionnelle ou professionnelle, les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois.

• Point de départ : le délai démarre à la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
• Accord plus favorable : un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée supérieure.
• Fin du délai : les congés non pris à la fin des 15 mois seront perdus.
• Exemple : malade du 1er février au 30 avril 2026, reprise le 4 mai 2026, droits communiqués le 13 mai 2026 ; il reste 8 jours, reportables jusqu'au 13 août 2027.

Autre exemple : malade du 1er juin 2025 au 30 novembre 2026, reprise le 1er décembre 2026, droits communiqués le 18 décembre. Son report de 24 jours, commencé le 31 mai 2026, est suspendu à la reprise : il reste 9 mois, qui courent à nouveau dès le 18 décembre.

Vérifier votre indemnité de congés payés

Pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré : vous percevez une indemnité calculée sur votre salaire.

Pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré, mais il perçoit une indemnité de congés payés.

• Ce qui n'est pas versé : le salaire correspondant aux jours de congés payés n'est pas payé en plus.
• Ce qui est versé : l'indemnité de congés payés, calculée sur les sommes ayant le caractère de salaire.
• Les cas non indemnisés : un salarié de moins de 21 ans qui pose 30 jours alors qu'il n'a acquis que 12 jours voit les jours supplémentaires non indemnisés.

C'est l'employeur qui verse cette indemnité pendant les congés. C'est ce qui distingue le congé payé d'une absence sans traitement.