Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le CDD est un contrat de travail par lequel un employeur engage un salarié pour une durée limitée. Contrairement au CDI (contrat à durée indéterminée), le CDD a une date de fin connue à l'avance (sauf cas particuliers du CDD sans terme précis). Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif.

Remplacement d'un salarié : le CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (arrêt maladie, congé de maternité, congé parental, par exemple), un salarié passé provisoirement à temps partiel, ou un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste. Le CDD peut aussi remplacer un chef d'entreprise, une personne exerçant une activité libérale, un chef d'exploitation agricole, ou un conjoint absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise. Accroissement temporaire d'activité : un CDD peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (par exemple, une commande exceptionnelle). Travaux urgents : un CDD peut être conclu en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel présentant un danger pour les personnes. CDD d'usage (contrat d'extra) : dans les secteurs pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé (hôtellerie, restauration, métiers du spectacle, par exemple). Emploi saisonnier : contrat de vendanges, par exemple. CUI (contrat unique d'insertion) : pour une personne ayant des difficultés à trouver un emploi. Reconversion professionnelle : CDD prévoyant une période de reconversion pour acquérir une qualification en vue d'une mobilité professionnelle.

Il est interdit de conclure un CDD : pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) ; pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève ; pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. La signature électronique d'un CDD (signature manuscrite numérisée) est juridiquement reconnue comme valable.

Motif : le CDD doit comporter l'indication précise du motif de recrutement. Durée : date de fin du contrat ; clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé ; durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis ; durée de la période d'essai si l'en existe une. La mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel. Poste : désignation du poste de travail ; nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement. Rémunération : montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents) ; composition de la rémunération (salaire, primes, majorations éventuelles, indemnités, avantages en nature, etc.). Droits collectifs : intitulé de la convention collective applicable ; nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ; nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret sur le site code.travail.gouv.fr.

Le non-respect de ce délai de transmission n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Toutefois, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à 1 mois de salaire.

Un CDD peut-il être conclu pour pourvoir un emploi permanent ? Non. Un CDD ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Que se passe-t-il si le CDD n'est pas écrit ? Le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI à temps plein. L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive). Quelle est la durée maximale d'un CDD ? La durée maximale est de 18 mois dans le cas général, avec des durées spécifiques selon le motif (9 mois, 24 mois, fin de saison, etc.). Dans quel délai le CDD doit-il être remis au salarié ? Au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Un CDD peut-il être renouvelé ? Oui, si une clause de renouvellement est prévue dans le contrat. Le renouvellement ne peut pas faire dépasser la durée maximale applicable. Un mineur peut-il signer un CDD ? Si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le ministère du Travail met à disposition un simulateur de recherche de convention collective et un modèle de contrat de travail à durée déterminée sur le site code.travail.gouv.fr. Un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise peut également vous aider.