Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le contrat de projet dans la fonction publique : principe, recrutement, durée, clauses et fin de contrat.
Ce qu'il faut savoir
- Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire (non permanent) pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
- Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C) et est un CDD qui prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
- En fin de contrat, ce CDD ne donne pas droit à un CDI ni à une titularisation en tant que fonctionnaire.
- Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
- Le contrat doit être établi par écrit et comporter des clauses obligatoires (description du projet, tâches, résultat objectif, rémunération, etc.).
- Le recrutement s'organise comme pour tout contractuel : offre d'emploi sur Choisir le service public, entretien(s), puis signature du contrat.
- La rupture anticipée par l'administration n'est possible que si le projet ne peut pas se réaliser ou si son résultat est atteint avant la date prévue, et uniquement après 1 an de contrat minimum.
- À la fin du contrat, vous bénéficiez d'une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue et d'un certificat de fin de contrat.
Conditions essentielles
- Répondre à une offre d'emploi publiée mentionnant le recrutement en contrat de projet.
- Subir un ou plusieurs entretiens pour évaluer votre capacité à exercer les fonctions.
- Signer un contrat écrit comportant les clauses obligatoires (projet, tâches, résultat objectif, durée, rémunération, période d'essai, etc.).
- Respecter la durée minimale d'un an et la durée maximale de 6 ans.
- Pour le renouvellement : répondre dans les 8 jours suivant le courrier de l'administration informant de son intention.
Les étapes
- Consulter les offres d'emploi sur le site Choisir le service public, en sélectionnant les offres mentionnant un recrutement en contrat de projet.
- Déposer votre candidature (CV, lettre de motivation...) avant la date limite indiquée dans l'offre.
- Participer au(x) entretien(s) d'embauche.
- Signer le contrat de projet écrit, qui mentionne l'article L332-24 du code général de la fonction publique.
- Effectuer la période d'essai si elle est prévue au contrat.
- Exercer les fonctions décrites dans le contrat jusqu'à la réalisation du projet ou de l'opération.
- Répondre dans les 8 jours à l'éventuel courrier de renouvellement de l'administration.
- À la fin du contrat, recevoir le certificat de fin de contrat et l'indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les clauses obligatoires du contrat, la période d'essai, le renouvellement et les conditions de rupture anticipée sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les clauses que le contrat doit obligatoirement contenir, voir la section « Clauses obligatoires du contrat ». Pour les modalités de fin de contrat, voir les sections « Fin du contrat et rupture anticipée » et « Indemnité et certificat de fin de contrat ».
Principe du contrat de projet
Le contrat de projet est un CDD du secteur public destiné à réaliser un projet ou une opération identifiée à l'avance.
Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire (non permanent) pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Le contrat de projet concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C). Le projet ou l'opération doit être identifié à l'avance. Le contrat de projet est un CDD qui est destiné à prendre fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Règle
En fin de contrat, ce CDD ne donne pas droit à un CDI ni à une titularisation en tant que fonctionnaire. Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
Vous êtes informé des règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Durée du contrat
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et maximale de 6 ans, avec possibilité de renouvellement dans cette limite.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an. Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous, mais elle ne peut pas être supérieure à 6 ans.
La durée du contrat correspond à la durée prévisible du projet ou de l'opération. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Règle
La durée totale du contrat (durée initiale + éventuels renouvellements) ne peut donc pas excéder 6 ans. Passé ce délai, le contrat ne peut plus être renouvelé au titre du projet initial.
Le contrat de projet peut également prendre fin par votre démission ou votre licenciement, indépendamment de l'issue du projet.
Clauses obligatoires du contrat
Le contrat écrit doit mentionner l'article L332-24 du code général de la fonction publique et un ensemble de clauses obligatoires.
Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
- Description du projet ou de l'opération.
- Définition des tâches à accomplir.
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat.
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat.
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique.
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date de début du contrat.
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération).
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement.
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler.
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des pays où elles sont assurées.
- Vos droits et obligations spécifiques s'il y a lieu.
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat.
Règle
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants : le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ; le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue.
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut pas être inférieure à 1 an.
Rémunération
La rémunération est fixée par l'administration en fonction des fonctions, de la qualification et de l'expérience.
Votre rémunération est fixée par l'administration. L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
La rémunération du contrat de projet suit les règles applicables aux agents contractuels : elle est déterminée par l'administration au regard du poste et du profil du candidat, et non par un barème automatique lié à une ancienneté fonctionnariale.
Règle
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Les éléments constitutifs de la rémunération, sa périodicité et ses conditions de versement figurent obligatoirement dans le contrat écrit.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai, dont la durée dépend de la durée du contrat ; elle peut être renouvelée une fois.
Le contrat peut comporter une période d'essai. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes : jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans ; jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue est supérieure ou égale à 2 ans.
Règle
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable et doit être motivé. La décision vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement en période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés et évaluation
L'agent en contrat de projet bénéficie des mêmes congés que tout agent contractuel et d'un entretien professionnel annuel.
Vous bénéficiez des mêmes congés que tout agent contractuel, à l'exception du congé pour convenances personnelles réservé aux agents contractuels employés en CDI.
- Congés annuels.
- Congé de maternité ou d'adoption.
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption.
- Congé supplémentaire de naissance.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Congé parental.
- Congé de solidarité familiale.
- Congé de présence parentale.
- Congé de proche aidant.
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.
Règle
Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie, d'un congé de grave maladie ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle. Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'entretien professionnel annuel permet notamment de faire le point sur vos résultats et peut déboucher sur une réévaluation de votre rémunération.
Renouvellement du contrat
L'administration informe de son intention de renouveler au moins 2 ou 3 mois avant la fin ; le contractuel répond dans les 8 jours.
L'administration vous informe de son intention de renouveler ou non le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature : au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans ; au moins 3 mois avant la fin si sa durée est supérieure à 3 ans.
Le renouvellement permet de poursuivre le projet ou l'opération tant qu'il n'est pas achevé, dans la limite de la durée maximale de 6 ans. L'agent doit se prononcer expressément sur l'offre de renouvellement.
Règle
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration. En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Le second contrat (renouvelé) ne comporte pas de période d'essai lorsque le contrat initial était conclu pour une durée inférieure à 6 ans.
Fin du contrat et rupture anticipée
Le contrat prend fin à la date prévue ou par rupture anticipée dans deux cas ; l'administration informe au moins 2 ou 3 mois avant.
Votre contrat de projet peut prendre fin de manière anticipée avant la date de fin initialement prévue, ou à la date de fin prévue à la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut aussi prendre fin par votre démission ou votre licenciement.
La rupture anticipée par l'administration n'est possible que dans 2 cas : le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue. Dans ces 2 cas, la durée du contrat ne peut pas être inférieure à 1 an.
Règle
L'administration vous informe de la mise à fin de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature : au moins 2 mois avant la fin si la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 ans ; au moins 3 mois avant si elle est supérieure à 3 ans.
La même information par lettre recommandée ou remise en main propre vaut pour la fin naturelle du contrat à l'issue du projet. Conservez ces courriers : ils font partie de vos justificatifs professionnels.
Indemnité et certificat de fin de contrat
À la fin du contrat, vous bénéficiez d'une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue et d'un certificat de fin de contrat.
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat. Un certificat de fin de contrat vous est remis.
L'indemnité de fin de contrat compense le caractère temporaire de l'emploi et verse une part complémentaire à la rémunération perçue pendant l'exécution du contrat. Le certificat de fin de contrat atteste de votre passage dans l'administration et des fonctions exercées.
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat.
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées.
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Règle
Vous bénéficiez des allocations chômage (ARE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Le certificat de fin de contrat et les justificatifs de rémunération sont utiles pour constituer votre dossier d'indemnisation chômage.
Conservez précieusement le certificat de fin de contrat : il constitue la preuve officielle de votre contrat et des fonctions exercées auprès de l'administration employeur.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3Texte légal
- Code général de la fonction publique : articles L332-24 à L332-26Texte légal
- Code général de la fonction publique : articles R332-34 à R332-40Texte réglementaire
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (contractuels FPE)Texte réglementaire
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (agents non titulaires territoriaux)Texte réglementaire
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 (contractuels hospitaliers)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le contrat de projet est un CDD du secteur public qui ne confère pas de droit au CDI ni à la titularisation. Vérifiez les conditions de votre offre d'emploi et les clauses de votre contrat avant de vous engager. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'organisme compétent.
Comment être recruté ?
Le recrutement passe par une offre d'emploi publiée sur Choisir le service public, puis un ou plusieurs entretiens.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public. L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
L'offre d'emploi indique notamment la liste des documents à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures. Un agent contractuel est recruté après que sa capacité à exercer les fonctions à pourvoir a été étudiée au cours d'un ou plusieurs entretiens.
Règle
La candidature se fait dans le cadre de l'offre publiée : respectez la liste des documents demandés et la date limite. Le recrutement intervient après l'entretien (ou les entretiens) d'évaluation.
Consultez régulièrement le site Choisir le service public pour repérer les offres de contrat de projet correspondant à votre profil et à votre zone géographique.