Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Les cas dans lesquels une collectivité territoriale peut recruter un agent contractuel sont fixés par la loi et varient selon la nature de l'emploi (permanent ou non permanent) et la taille de la collectivité.
- Le contrat est, selon le cas, à durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Au-delà de 6 ans, le renouvellement ne peut se faire qu'en CDI.
- L'agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique peut être recruté directement en CDI, ou conclure un CDI d'un commun accord avec sa collectivité employeur.
- L'emploi de catégorie A, B ou C est créé par délibération de la collectivité, qui précise le motif justifiant le recours à un contractuel, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la rémunération.
- Pour la plupart des cas, l'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public », en mentionnant que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- Le calcul des 6 ans de services prend en compte les services accomplis auprès de la même collectivité, en discontinu si l'interruption entre deux contrats ne dépasse pas 4 mois (hors période d'état d'urgence sanitaire).
Conditions essentielles
- L'emploi à pourvoir doit avoir été créé par une délibération de la collectivité ou de l'établissement public territorial.
- La délibération indique le motif du recours à un contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et la rémunération.
- Aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté sur le poste (sauf cas où la loi autorise expressément le contrat sans recherche préalable).
- Pour les emplois permanents en catégorie A, B ou C : le contrat est un CDD de 3 ans maximum, renouvelable jusqu'à 6 ans, puis transformé en CDI si la relation se poursuit.
Les étapes
- Créer l'emploi par délibération de la collectivité (motif, fonctions, niveau, rémunération).
- Publier l'offre d'emploi sur le site « Choisir le service public » en mentionnant qu'elle est ouverte aux contractuels.
- Recruter le candidat selon le motif applicable (besoins du service, commune de petite taille, remplacement, etc.).
- Conclure le contrat en CDD (3 ans maximum) ou en CDI selon le cas.
- Suivre la durée totale des contrats : tout renouvellement au-delà de 6 ans se fait en CDI, sauf refus d'un commun accord de l'agent (qui est alors maintenu jusqu'à la fin du CDD en cours).
Les cas de recours à un contractuel sont énumérés par la loi. La synthèse distingue les cas les plus courants ; les situations spécifiques (Pacte, emplois de direction, collaborateurs de cabinet) sont traitées dans la section « Recrutements spécifiques ».
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse présente les principes communs à tous les cas. Les règles propres aux communes de petite taille, aux remplacements, aux accroissements d'activité, au contrat de projet et aux recrutements spécifiques sont détaillées dans les sections suivantes.
Le cadre général du recrutement contractuel
Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels dans des cas strictement énumérés par la loi. La nature de l'emploi (permanent ou non permanent) et la taille de la collectivité déterminent le cas applicable.
Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :
- CDD
- Contrat à durée déterminée — conclu pour une durée limitée, renouvelable selon les cas, et limité en durée totale.
- CDI
- Contrat de travail à durée indéterminée — conclu notamment après 6 ans de services ou dans certains cas dérogatoires.
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Mentionné par la source parmi les cas de recours — voir la section « Pacte » pour le détail.
Encadré
- L'emploi est créé par délibération de la collectivité ou de l'établissement territorial.
- La délibération précise le grade correspondant à l'emploi et indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel.
- Lorsqu'elle autorise un contractuel, la délibération indique le motif justifiant le recours, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et la rémunération.
À savoir
- L'emploi peut être de catégorie A, B ou C selon le niveau de responsabilité.
- Pour la plupart des cas, l'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Besoins du service ou nature des fonctions
Une collectivité peut recruter un contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- Aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté sur l'emploi.
- Les besoins des services ou la nature des fonctions justifient le recours à un contractuel.
- L'emploi doit être de catégorie A, B ou C.
À savoir
- L'agent est recruté en CDD de 3 ans maximum.
- Le contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
- Si le contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Communes et groupements de petite taille
Dans les communes et groupements de communes de petite taille, la loi ouvre un large accès aux contractuels sur emplois permanents. Les seuils démographiques déterminent quels emplois sont accessibles.
| Collectivité ou établissement | Emplois accessibles aux contractuels |
|---|---|
| Commune de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois |
| Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants | Tous les emplois |
| Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois (pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou éventuellement jusqu'au 1ᵉʳ renouvellement du conseil municipal) |
| Commune de moins de 2 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
| Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants | Emploi de secrétaire de mairie |
| Groupement de communes de moins de 10 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Dans ces communes et groupements, l'agent contractuel est recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Au-delà de 6 ans, le renouvellement se fait en CDI.
Les règles de passage en CDI après 6 ans de services sont détaillées dans la section « Passage en CDI après 6 ans de services ».
Emploi permanent à temps non complet
Les emplois permanents à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (c'est-à-dire strictement inférieure à 17 h 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
À savoir
- Le seuil de 17 h 30 par semaine correspond au mi-temps : en deçà, l'emploi ne peut être occupé que par un contractuel.
- L'agent est recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelable jusqu'à 6 ans, puis en CDI au-delà.
- Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet pour le calcul des 6 ans ouvrant droit au CDI.
Cette règle ne s'applique qu'aux emplois dont la durée de travail est strictement inférieure à 17 h 30 par semaine : à partir du mi-temps, l'emploi peut être occupé par un fonctionnaire.
Remplacement temporaire d'un agent
Une collectivité peut recruter un contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public ».
- Détachement du fonctionnaire inférieur à 6 mois
- Disponibilité du fonctionnaire inférieure à 6 mois
- Détachement du fonctionnaire pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation, ou pour suivre une préparation à un concours
- Congé du contractuel (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
À savoir
- Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
- Il peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer.
- Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Poste temporairement vacant
Une collectivité peut recruter un contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public ».
À savoir
- Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum.
- Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
- Ce cas vise à pallier l'absence momentanée de fonctionnaire titulaire sur un poste créé, et non à pourvoir durablement un emploi par contrat.
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Une collectivité peut recruter un contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
| Type d'accroissement | Durée maximale du contrat et des renouvellements |
|---|---|
| Accroissement saisonnier | 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs |
| Accroissement temporaire | 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs |
Le plafond s'applique à la durée totale du contrat et de ses éventuels renouvellements, mesurée sur la période de référence (12 ou 18 mois consécutifs selon le cas).
Réalisation d'un projet ou d'une opération
Une collectivité peut recruter un contractuel en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat est conclu pour une durée liée au projet, dans les bornes fixées par la loi.
À savoir
- Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
- Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
- Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
- Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
- Il peut être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Passage en CDI après 6 ans de services
Pour les contrats conclus en CDD sur emploi permanent, la loi prévoit une bascule en CDI au-delà de 6 ans de services publics dans la même catégorie hiérarchique.
La règle des 6 ans est une protection de l'agent : elle évite qu'un emploi permanent soit occupé pendant plusieurs années par CDD successifs.
| Situation de l'agent au moment du recrutement ou avant la fin du CDD | Effet sur le contrat |
|---|---|
| L'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, lors de son recrutement | Recrutement directement en CDI |
| L'agent justifie de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, avant la fin de son CDD | L'agent et la collectivité employeur peuvent conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI |
| Le contrat est renouvelé au-delà de 6 ans | Le renouvellement ne peut se faire qu'en CDI |
| L'agent refuse de conclure le nouveau CDI proposé | L'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours |
| L'agent est déjà lié par un CDI public à une autre administration (État, hospitalier, autre territoriale) sur des fonctions de même catégorie hiérarchique | Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée dès le recrutement |
Les 6 ans sont comptabilisés en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans certains emplois ou pour certains motifs (voir ci-dessous). La durée doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées.
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services.
- Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
- Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants.
- Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.
- Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
- Remplacement d'un agent temporairement absent.
- Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
À savoir
- Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui recrute.
- Les services à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
- Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée de l'interruption entre deux contrats ne dépasse pas 4 mois.
- Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires
Une collectivité peut recruter un contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
À savoir
- L'agent est recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelable jusqu'à 6 ans, puis en CDI.
- Les services accomplis dans ce cadre comptent dans le calcul des 6 ans ouvrant droit au CDI.
- Ce cas se distingue des autres par l'absence structurelle d'un corps de fonctionnaires susceptible d'occuper l'emploi, et non par une simple difficulté de recrutement.
Recrutements spécifiques
Plusieurs catégories d'emplois obéissent à des règles dérogatoires : travailleurs handicapés, assistants maternels et familiaux, parcours Pacte, emplois de direction, collaborateurs de cabinet et de groupe d'élus.
Travailleur handicapé
L'agent en situation de handicap peut, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Exemple
Le recrutement en CDD suivi d'une titularisation est la voie d'accès spécifique prévue pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Assistant maternel et assistant familial
L'emploi d'assistant maternel est occupé par un contractuel ; le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. L'emploi d'assistant familial peut également être occupé par un contractuel.
Exemple
Ces emplois relèvent de la compétence des collectivités et sont pourvus directement par contrat, sans CDI/CDD lié à un cadre d'emplois.
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée — Pacte
Le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet d'accéder à un emploi de catégorie C. La durée du contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois ni supérieure à 2 ans. Le contrat peut être renouvelé pour un an maximum en cas d'échec aux épreuves d'évaluation. À la fin du contrat, l'agent a vocation à être titularisé.
Exemple
Le Pacte est ouvert aux personnes sans diplôme, sans qualification professionnelle ou ayant un niveau inférieur au baccalauréat, âgées de 16 à 28 ans, ou aux personnes âgées d'au moins 45 ans, chômeurs de longue durée touchant le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Emploi de direction
Les emplois fonctionnels de direction suivants peuvent être occupés par un contractuel : directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions (ou collectivités exerçant ces compétences) ; directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. La nomination n'entraîne pas titularisation, et le contrat n'est pas reconduit en CDI à la fin du CDD.
Exemple
Les seuils de population (40 000 habitants) et la nature de l'établissement public déterminent si l'emploi de direction peut être occupé par un contractuel.
Collaborateur de cabinet
Le recrutement sur un emploi de collaborateur de cabinet est conclu à durée déterminée. Les fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui a recruté. La nomination ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Exemple
Le contrat est lié au mandat : il cesse avec celui de l'autorité qui a procédé au recrutement.
Collaborateur de groupe d'élus
Le recrutement pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus est possible dans les communes de plus de 100 000 habitants, les départements, les régions, les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants. Le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation. Le contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, le renouvellement ne peut se faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Exemple
Le contrat est attaché à la durée du mandat et plafonné à 6 ans en CDD avant une éventuelle bascule en CDI.
Références juridiques
Le recrutement par contrat dans la fonction publique territoriale est encadré par les articles suivants du Code général de la fonction publique, repris par la fiche source officielle.
À savoir
- Possibilités de recrutement par contrat : articles L332-8 à L332-14, L332-21, L332-23, L332-27 à L332-28.
- Conditions générales d'accès aux emplois publics : dispositions propres à la fonction publique territoriale.
- Recrutement par contrat : dispositions générales.
- Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers.
- Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale.
- Accroissement temporaire d'activité.
- Grade de la fonction publique
- Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
- Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
- Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L332-8 à L332-14, L332-21, L332-23, L332-27 à L332-28Possibilités de recrutement par contrat dans la fonction publique territoriale.
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L313-1 à L313-4Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L331-1Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L333-1 à L333-14Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L343-1 à L343-5Légifrance
- Code général de la fonction publique : article R332-33Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
- Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.