Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels dans des cas strictement énumérés par la loi : nature des fonctions, remplacement, vacance temporaire, accroissement d'activité, absence de corps, contrat de projet, etc.
- Le contrat est, selon le cas, à durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Au-delà de 6 ans, le renouvellement ne peut se faire qu'en CDI.
- L'agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique peut être recruté directement en CDI, ou conclure un CDI d'un commun accord avec son administration employeur avant la fin de son CDD.
- Le contrat peut être conclu directement en CDI lorsque l'agent est déjà lié par un CDI public à une autre administration de l'État, à un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique.
- L'emploi peut être de catégorie A, B ou C, et la majorité des offres d'emploi sont publiées sur le site « Choisir le service public », en mentionnant que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- Le calcul des 6 ans de services prend en compte les services accomplis auprès du même ministère, autorité publique ou établissement public, en discontinu si l'interruption entre deux contrats ne dépasse pas 4 mois (hors période d'état d'urgence sanitaire).
Conditions essentielles
- L'emploi à pourvoir doit correspondre à un cas légalement prévu : besoins du service, remplacement, vacance, accroissement d'activité, absence de corps, contrat de projet, etc.
- L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
- Pour les cas ouvrant droit à un CDD sur emploi permanent : aucun fonctionnaire n'a pu être recruté pour occuper l'emploi.
- Pour les cas ouvrant droit à un CDI : l'agent justifie de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.
Les étapes
- Identifier le motif légal de recrutement applicable (besoins du service, remplacement, accroissement d'activité, contrat de projet, etc.).
- Vérifier que l'emploi est de catégorie A, B ou C et publier l'offre d'emploi sur le site « Choisir le service public », en mentionnant que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- Recruter le candidat et conclure le contrat en CDD (3 ans maximum) ou directement en CDI selon le cas.
- Suivre la durée totale des contrats : tout renouvellement au-delà de 6 ans se fait en CDI, sauf refus de l'agent (qui reste alors jusqu'à la fin de son CDD en cours).
- Pour le contrat de projet : conclure pour une durée minimale d'1 an et maximale de 6 ans, et suivre la réalisation du projet jusqu'à son terme.
Les cas de recours à un contractuel dans la fonction publique d'État sont énumérés par la loi. La synthèse distingue les cas les plus courants ; les recrutements spécifiques (handicap, Pacte, enseignants-chercheurs, emplois de direction) sont traités dans la section dédiée.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse présente les principes communs à tous les cas. Les règles propres à chaque motif (remplacement, accroissement d'activité, absence de corps, contrat de projet, emploi à temps incomplet), la bascule en CDI après 6 ans et les recrutements spécifiques sont détaillés dans les sections suivantes.
Le cadre général du recrutement contractuel
Les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels dans des cas strictement énumérés par la loi. La nature de l'emploi (permanent ou non permanent) détermine le cas applicable.
Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :
- Besoins des services ou nature des fonctions
- Recrutement sur un emploi permanent, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et qu'aucun fonctionnaire ne peut occuper le poste.
- Remplacement d'un agent temporairement absent
- Recrutement sur un emploi permanent, pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel à temps partiel ou en congé.
- Vacance temporaire d'emploi
- Recrutement sur un emploi permanent, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- Recrutement en CDD sur un emploi non permanent, pour faire face à un surcroît d'activité.
- Absence de corps de fonctionnaires de l'État
- Recrutement sur un emploi permanent, lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires de l'État pour assurer les fonctions recherchées.
- Corps dispensé de formation statutaire préalable à titularisation
- Recrutement sur un emploi permanent relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire préalable à la titularisation.
- Emploi permanent à temps incomplet
- Recrutement sur un emploi permanent dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 h 30 maximum.
- Contrat de projet
- Recrutement pour réaliser un projet ou une opération identifié, pour une durée de 1 à 6 ans.
- Recrutements spécifiques
- Travailleur handicapé (CDD puis titularisation), Pacte (jeunes sans diplôme ou chômeurs de longue durée), enseignants-chercheurs (personnels associés ou invités), emplois de direction de l'État et emplois spécifiques.
À savoir
- L'emploi peut être de catégorie A, B ou C selon le niveau de responsabilité.
- Pour la plupart des cas, l'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Besoins des services ou nature des fonctions
Une administration de l'État peut recruter un contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, et qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- Aucun fonctionnaire n'a pu être recruté sur l'emploi.
- Les besoins des services ou la nature des fonctions justifient le recours à un contractuel.
- L'emploi doit être de catégorie A, B ou C.
À savoir
- L'agent est recruté en CDD de 3 ans maximum.
- Le contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
- Si le contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
- Le renouvellement n'est possible que si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper l'emploi.
Remplacement d'un agent ou vacance temporaire d'emploi
Une administration peut recruter un contractuel sur un emploi permanent pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé, ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C dans les deux cas. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public ».
| Situation | Durée du contrat |
|---|---|
| Remplacement d'un agent temporairement absent | CDD renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer |
| Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire | CDD d'1 an maximum, prolongeable dans la limite de 2 ans si la procédure de recrutement n'a pas abouti |
Le contrat prend fin au retour de l'agent remplacé, ou à l'issue du délai maximal applicable à la vacance temporaire d'emploi.
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Une administration peut recruter un contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
| Type d'accroissement | Durée totale maximale (contrat + renouvellements) |
|---|---|
| Accroissement saisonnier | 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs |
| Accroissement temporaire | 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs |
Le plafond s'applique à la durée totale du contrat et de ses éventuels renouvellements, mesurée sur la période de référence (12 ou 18 mois consécutifs selon le cas).
Absence de corps de fonctionnaires d'État
Une administration peut recruter un contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires de l'État pour assurer les fonctions recherchées.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
À savoir
- L'agent est recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
- Si le contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
- Ce cas se distingue des autres par l'absence structurelle d'un corps de fonctionnaires susceptible d'occuper l'emploi, et non par une simple difficulté de recrutement.
Corps dispensé de formation statutaire préalable à titularisation
Une administration peut recruter un contractuel sur un emploi permanent lorsque l'emploi relève d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire préalable à la titularisation.
Cela concerne les recrutements sur les métiers pour lesquels une période de formation donnant lieu à titularisation n'est pas exigée. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
À savoir
- L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- L'agent peut être recruté en CDD ou en CDI.
- Si la voie CDD est choisie : CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans au total, puis CDI au-delà.
- Les services accomplis dans ce cadre comptent dans le calcul des 6 ans ouvrant droit au CDI.
Emploi à temps incomplet
Les emplois permanents à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 h 30 maximum ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
À savoir
- Le seuil de 24 h 30 par semaine est la borne au-delà de laquelle l'emploi peut être occupé par un fonctionnaire.
- L'agent peut être recruté en CDD ou en CDI.
- Si la voie CDD est choisie : CDD de 3 ans maximum, renouvelable jusqu'à 6 ans, puis CDI au-delà.
- Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet pour le calcul des 6 ans ouvrant droit au CDI.
Contrat de projet : réalisation d'un projet particulier
Une administration peut recruter un contractuel en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat est conclu pour une durée liée au projet, dans les bornes fixées par la loi.
À savoir
- Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
- Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
- Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
- Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
- Il peut être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'1 an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Passage en CDI après 6 ans de services
Pour les contrats conclus en CDD sur emploi permanent, la loi prévoit une bascule en CDI au-delà de 6 ans de services publics dans la même catégorie hiérarchique.
La règle des 6 ans est une protection de l'agent : elle évite qu'un emploi permanent soit occupé pendant plusieurs années par CDD successifs.
| Situation de l'agent au moment du recrutement ou avant la fin du CDD | Effet sur le contrat |
|---|---|
| L'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, lors de son recrutement | Recrutement directement en CDI |
| L'agent justifie de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, avant la fin de son CDD | Le contrat est réputé conclu en CDI ; l'administration employeur adresse une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée. |
| Le contrat est renouvelé au-delà de 6 ans | Le renouvellement ne peut se faire qu'en CDI. |
| L'agent refuse de conclure le nouveau CDI proposé (avenant) | L'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. |
| L'agent est déjà lié par un CDI public à une autre administration (État, établissement public de l'État, établissement public hospitalier) sur des fonctions de même catégorie hiérarchique | Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée dès le recrutement. |
À savoir
- Les 6 ans sont comptabilisés en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans certains emplois ou pour certains motifs : emplois des établissements publics de l'État, absence de corps de fonctionnaires de l'État, recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services, emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire préalable à la titularisation, emploi à temps incomplet, remplacement d'un agent temporairement absent, vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
- La durée des 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, autorité publique ou établissement public.
- Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
- Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
- Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Recrutements spécifiques
Plusieurs catégories d'emplois obéissent à des règles dérogatoires : travailleurs handicapés, jeunes sans diplôme ou chômeurs de longue durée (Pacte), enseignants-chercheurs (personnels associés ou invités) et emplois spécifiques.
Travailleur handicapé
L'agent en situation de handicap peut, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Exemple
Le recrutement en CDD suivi d'une titularisation est la voie d'accès spécifique prévue pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée — Pacte
Le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet d'accéder à un emploi de catégorie C. La durée du contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois ni supérieure à 2 ans. Le contrat peut être renouvelé pour 1 an maximum en cas d'échec aux épreuves d'évaluation. À la fin du contrat, l'agent a vocation à être titularisé.
Exemple
Le Pacte est ouvert aux personnes âgées de 16 à 28 ans, sans diplôme, ni qualification professionnelle, ou ayant un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ; ou aux personnes âgées d'au moins 45 ans, chômeurs de longue durée touchant le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Enseignant-chercheur — personnel associé ou personnel invité
Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme personnel associé ou personnel invité, selon les règles de durée propres à chaque statut.
Exemple
Maître de conférences ou professeur associé à temps plein : CDD de 6 mois à 3 ans maximum, renouvelable 3 ans maximum. Maître de conférences associé à mi-temps : CDD de 3 ans, renouvelable 3 ans maximum. Professeur associé à mi-temps : CDD de 3 à 9 ans, renouvelable dans la limite de 9 ans. Enseignants invités à temps plein ou à mi-temps : CDD de 1 semaine à 1 an.
Personnel associé ayant le statut de réfugié
Le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a le statut de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.
Exemple
Cette dérogation vise à sécuriser le maintien dans l'emploi des personnels associés bénéficiant du statut de réfugié.
Emplois spécifiques
Les emplois suivants peuvent être occupés par des agents contractuels : emplois de direction de l'État, emplois des établissements publics de l'État, emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier, emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées. L'offre d'emploi est publiée sur le site « Choisir le service public » et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Exemple
Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (directeur d'administration centrale, préfet, recteur d'académie, etc.) peuvent aussi être occupés par des agents contractuels.
Références juridiques et glossaire
Le recrutement par contrat dans la fonction publique d'État est encadré par les articles suivants du Code général de la fonction publique, repris par la fiche source officielle.
À savoir
- Possibilités de recrutement par contrat : articles L332-1 à L332-7, L332-21, L332-22, L332-28.
- Conditions générales d'accès aux emplois publics.
- Recrutement par contrat : dispositions générales.
- Emplois de direction de l'État.
- Accroissement temporaire d'activité.
- Article 7 : dispositions relatives au contrat de projet et aux enseignants-chercheurs.
- Statut particulier
- Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont définis par décret.
- Corps de fonctionnaires
- Ensemble de fonctionnaires soumis à un même statut particulier fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois dans la fonction publique d'État.
- Catégorie hiérarchique
- Niveau de responsabilité des emplois publics : A (conception et direction), B (application et rédaction), C (exécution).
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-7, L332-21, L332-22, L332-28
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L331-1Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L342-1 à L342-3Légifrance
- Code général de la fonction publique : article R332-33Légifrance
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167Légifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique d'État (FPE)Légifrance
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'ÉtatLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
- Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.