Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État

Vue d'ensemble

Deux contrats collectifs distincts : la complémentaire santé (obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2025) et la prévoyance. Les pourcentages, plafonds et délais d'adhésion ne sont pas tous ici : chacun est détaillé dans sa section.

Complémentaire santé : champ et principes

La complémentaire santé, communément appelée mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais médicaux restant à votre charge après remboursement par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale, ainsi que les frais médicaux non remboursés par celle-ci.

L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire, sauf situation particulière. Une partie du montant de la cotisation à ce contrat collectif est prise en charge par l'administration employeur.

Agents tenus d'adhérer au contrat de complémentaire santé

Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l'État. Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous êtes bénéficiaire actif du contrat. L'adhésion est obligatoire, sauf dans l'un des cas de dispense listés dans la section suivante.

Maintien dans les situations de suspension

Vous continuez à bénéficier du contrat collectif de complémentaire santé dans les situations suivantes : congé parental, disponibilité ou congé non rémunéré pour raison de santé, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle, bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante.

Sans condition d'âge

L'obligation d'adhérer ne dépend pas de l'âge de l'agent : dès lors que vous êtes rémunéré par l'administration de l'État, le contrat s'applique.

Retraités et ayants droit : les autres adhérents possibles

Plusieurs catégories de personnes autres que les agents en activité peuvent demander à adhérer au contrat collectif de complémentaire santé, sous certaines conditions.

Cas de dispense d'adhésion à la complémentaire santé

Vous êtes dispensé d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants. Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif sans aucune majoration de cotisation.

Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S)

Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.

Mutuelle individuelle en cours à l'entrée en vigueur

Vous disposez d'une mutuelle individuelle à la date d'entrée en vigueur du 1ᵉʳ contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement (si postérieure). Vous êtes dispensé jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.

CDD avec mutuelle individuelle

Vous êtes recruté en CDD et vous disposez d'une mutuelle individuelle.

Autre contrat collectif obligatoire

Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un autre contrat collectif : complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective de la fonction publique, couverture collective des militaires.

Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

Garanties minimales du contrat de complémentaire santé

Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes. Des exceptions peuvent exister pour le ticket modérateur. Le contrat peut aussi prévoir des garanties complémentaires ou optionnelles.

Intégralité du ticket modérateur

Sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Des exceptions peuvent exister.

Totalité du forfait journalier hospitalier

En cas d'hospitalisation.

Frais dentaires (prothèses et orthodontie)

À hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

Frais d'optique forfaitaires par période de 2 ans

Annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue, avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Garanties complémentaires ou optionnelles

Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires à ces garanties minimum et/ou des garanties optionnelles.

Le montant des cotisations ne dépend ni de votre état de santé, ni de votre âge.

Prise en charge des cotisations et plafonds par catégorie

La participation de l'administration employeur et les plafonds de cotisation diffèrent selon votre catégorie de bénéficiaire.

À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

Les anciens agents publics qui bénéficient des allocations chômage continuent de bénéficier de la complémentaire santé pendant 12 mois maximum : voir la section « Maintien des droits après perte d'emploi ».

Prévoyance : champ et principes

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.

La prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d'arrêt de travail, d'inaptitude ou d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires à celles prévues par la loi ou les décrets en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droit.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les administrations d'État proposent progressivement un contrat collectif de prévoyance pour couvrir l'incapacité de travail pour raison de santé, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

Conditions d'adhésion au contrat de prévoyance

Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l'État en tant que fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

L'adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire lorsqu'un accord collectif le prévoit.

Si vous êtes en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif. Toutefois, l'organisme de prévoyance peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion, à condition que la ou les maladies antérieures soient clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion et que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription ou à votre adhésion.

Garanties prévoyance pour le fonctionnaire

Le contrat collectif de prévoyance couvre le congé de longue maladie (CLM), l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

Fonctionnaire en CLM

Le contrat prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1ʳᵉ année de congé, puis 80 % les 2ᵉ et 3ᵉ années. La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en CLM. Cette prestation est versée après déduction des sommes versées par l'administration employeur et ne couvre pas le délai de carence.

Retraite pour invalidité ou disponibilité d'office

En cas de mise à la retraite pour invalidité ou de disponibilité d'office pour raison de santé liée à une invalidité d'origine non professionnelle, le contrat prévoit une prestation complémentaire au moins égale à 10 % de votre rémunération (hors majoration pour tierce personne), à condition que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de votre rémunération. La rémunération prise en compte comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en CLM. La prestation est versée jusqu'à vos 62 ans.

Garanties prévoyance pour le contractuel

Le contrat collectif de prévoyance couvre le congé de grave maladie, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès, sous des conditions spécifiques aux contractuels.

Contractuel en congé de grave maladie

Le contrat prévoit une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1ʳᵉ année, puis 80 % les 2ᵉ et 3ᵉ années. La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en CGM. La prestation est versée après déduction des sommes versées par l'administration employeur ou la CPAM et ne couvre pas le délai de carence.

Contractuel sans l'ancienneté requise (au moins 4 mois de services)

Le contrat prévoit une prestation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé plus de 6 mois. Vous devez remplir les conditions requises pour percevoir les IJ. La prestation vous assure 100 % de votre rémunération du 7ᵉ mois d'arrêt jusqu'à la fin de la 1ʳᵉ année, puis 80 % la 2ᵉ et la 3ᵉ année. La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.

Invalidité d'origine non professionnelle

Le contrat prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous permettant de percevoir 50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1ʳᵉ catégorie, 80 % pour une invalidité de 2ᵉ catégorie, 80 % pour une invalidité de 3ᵉ catégorie (hors majoration de 40 % pour tierce personne). La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en CGM. La prestation est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par la CPAM.

Capital décès : montant et cas de triplement

Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire ou contractuel qui décède, ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le contrat prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles.

Maintien des droits après perte d'emploi

Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire, vous conservez votre adhésion en cas de perte d'emploi sous certaines conditions.

Pour conserver votre adhésion, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi et percevoir des allocations chômage. Vous n'avez pas de cotisation à verser. Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif obligatoire.

Pour la complémentaire santé spécifiquement, les anciens agents publics qui bénéficient des allocations chômage continuent de bénéficier de la complémentaire santé pendant 12 mois maximum.

Après : Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.