Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la participation de l'établissement employeur à la complémentaire santé et prévoyance des agents de la fonction publique hospitalière à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
Ce qu'il faut savoir
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, les agents de la fonction publique hospitalière bénéficieront d'une participation de leur établissement employeur à leurs cotisations à une complémentaire santé et prévoyance.
- Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
- Le montant de la participation ne pourra pas être inférieur à 50 % de la cotisation permettant de bénéficier au minimum des garanties prévues.
- Les garanties minimales portent sur le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les frais dentaires et les frais d'optique.
- La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit, l'employeur précisant alors les organismes ouvrant droit à la prise en charge.
- Un accord collectif pourra prévoir la souscription par l'établissement d'un contrat collectif, avec une souscription obligatoire éventuelle.
- Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.
Conditions essentielles
- Travailler dans la fonction publique hospitalière.
- Être fonctionnaire ou contractuel pour bénéficier de la prise en charge partielle.
- La participation de l'établissement s'applique à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
- La cotisation doit permettre de bénéficier au minimum des garanties prévues pour que la participation de 50 % s'applique.
- Pour une mutuelle individuellement souscrite, l'organisme doit figurer parmi ceux précisés par l'établissement employeur.
- Pour la prévoyance, le contrat peut être individuel ou résulter d'un contrat collectif prévu par accord.
Les étapes
- Vous informer sur la participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé.
- Vérifier auprès de votre établissement quels organismes de complémentaire santé ouvrent droit à la prise en charge partielle.
- Vous renseigner sur l'existence éventuelle d'un accord collectif prévoyant un contrat collectif.
- Pour la prévoyance, vous informer sur la participation de l'établissement aux cotisations à une complémentaire prévoyance.
- Prener contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie pour les questions relatives au remboursement.
- Vérifier, le moment venu, les précisions apportées par votre établissement pour la mise en œuvre à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
Cette synthèse ne détaille pas chaque garantie minimale ni les modalités du contrat collectif. Le ticket modérateur, le forfait journalier, les frais dentaires et d'optique sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas dans le détail le contenu de chaque garantie minimale, la distinction entre mutuelle individuelle et contrat collectif, ni le régime de la prévoyance. Voir les sections correspondantes.
Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2027
Si vous travaillez dans la fonction publique hospitalière, vous pourrez bénéficier, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé et prévoyance.
La nouveauté porte sur la participation de l'établissement employeur aux cotisations. Elle s'applique à la fois à la complémentaire santé et à la complémentaire prévoyance.
La complémentaire santé, communément appelée mutuelle, et la complémentaire prévoyance sont deux dispositifs distincts, mais tous deux concernés par la participation de l'établissement à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
Les informations de la fiche source officielle sont présentées comme les informations connues à ce jour sur cette réglementation.
La complémentaire santé
Une complémentaire santé, communément appelée mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
La complémentaire santé intervient sur les frais restant à votre charge après remboursement par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale, ou sur les frais non remboursés par l'Assurance maladie.
La complémentaire santé complète les remboursements de l'Assurance maladie. Elle couvre les frais de maladie, de maternité ou d'accident qui restent à la charge de l'assuré ou qui ne sont pas remboursés.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, vous bénéficierez d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle).
La participation de l'établissement employeur
Le montant de la participation de votre établissement employeur ne pourra pas être inférieur à 50 % de la cotisation permettant de bénéficier au minimum des garanties prévues.
Le seuil de 50 % constitue un minimum. Il s'apprécie au regard de la cotisation permettant de bénéficier au minimum des garanties prévues par la réglementation.
La participation est la part de la cotisation prise en charge par l'établissement employeur. Elle vient réduire la charge pesant sur l'agent.
Règle
Le montant de la participation de l'établissement ne peut pas être inférieur à 50 % de la cotisation minimale correspondant aux garanties prévues.
Ce plancher de 50 % s'articule avec la liste des garanties minimales que la cotisation doit permettre de couvrir.
Qui est concerné par la prise en charge
Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le bénéfice de la participation de l'établissement n'est pas réservé aux fonctionnaires : les contractuels de la fonction publique hospitalière sont également concernés.
Règle
La prise en charge partielle s'applique aux deux catégories d'agents : fonctionnaires et contractuels.
Cette ouverture aux contractuels distingue la participation de l'établissement d'un dispositif réservé aux seuls fonctionnaires.
Les garanties minimales couvertes
La cotisation ouvrant droit à la participation de l'établissement doit permettre de bénéficier au minimum de plusieurs garanties.
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie (des exceptions peuvent exister).
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans, avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple et 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Ces garanties constituent le socle minimal que la cotisation doit couvrir pour que la participation de l'établissement s'applique, dans la limite du plancher de 50 %.
Les modalités précises de chaque garantie sont détaillées dans les sections suivantes.
Le ticket modérateur
La première garantie minimale porte sur l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie.
La garantie vise le ticket modérateur dans son intégralité. Elle s'applique aux consultations, aux actes et aux prestations remboursables par l'Assurance maladie.
Le ticket modérateur correspond à la part des frais qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance maladie. La garantie minimale prévoit sa prise en charge intégrale.
Des exceptions peuvent exister : la fiche source officielle le précise expressément pour cette garantie.
Le forfait journalier hospitalier
La deuxième garantie minimale porte sur la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
La garantie couvre la totalité de ce forfait lorsque vous êtes hospitalisé.
Le forfait journalier hospitalier est une somme due pour chaque journée d'hospitalisation. La garantie minimale prévoit la prise en charge de sa totalité.
Cette garantie complète la couverture du ticket modérateur pour les situations d'hospitalisation.
Les frais dentaires
La troisième garantie minimale porte sur les frais dentaires — prothèses et orthodontie — à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
Le niveau de prise en charge est fixé à 125 % du tarif conventionnel pour les prothèses et l'orthodontie.
Le tarif conventionnel est la base de remboursement de référence. La garantie minimale fixe la prise en charge des frais dentaires à 125 % de ce tarif.
Cette garantie vise spécifiquement les prothèses et l'orthodontie.
Les frais d'optique
La quatrième garantie minimale porte sur les frais d'optique, de manière forfaitaire par période de 2 ans.
La périodicité est de 2 ans, avec une exception : la prise en charge est annuelle pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue.
| Situation | Minimum de prise en charge |
|---|---|
| Correction simple | 100 € |
| Correction complexe | 150 € (voire 200 €) |
La prise en charge est forfaitaire et s'apprécie par période de 2 ans, sauf pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue, où elle est annuelle.
Mutuelle individuelle ou contrat collectif
La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit. Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription d'un contrat collectif par votre établissement employeur.
Deux modalités sont prévues : la mutuelle individuellement souscrite et le contrat collectif prévu par accord collectif. Dans le premier cas, votre établissement employeur précisera quels organismes de complémentaire santé ouvrent droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.
Règle
L'accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.
La distinction entre souscription individuelle et contrat collectif détermine les organismes éligibles et, le cas échéant, le caractère obligatoire de la souscription.
La complémentaire prévoyance
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.
La prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d'arrêt de travail, d'inaptitude ou d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits.
La prévoyance se distingue de la complémentaire santé : elle vise les pertes de revenus liées à l'arrêt de travail, à l'inaptitude ou à l'invalidité, ainsi que les prestations en cas de décès.
La prévoyance complète l'indemnisation versée par l'administration employeur et, le cas échéant, par la CPAM.
La participation en matière de prévoyance
À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, votre établissement employeur pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations à une complémentaire prévoyance.
Le contrat de prévoyance pourra être un organisme auquel vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels organismes ouvrent droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.
Règle
Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif, avec une souscription obligatoire éventuelle à tout ou partie des garanties.
Le mécanisme est symétrique à celui de la complémentaire santé : souscription individuelle ou contrat collectif, avec précision des organismes éligibles par l'employeur.
Le récapitulatif des garanties minimales
La cotisation ouvrant droit à la participation de l'établissement doit permettre de bénéficier au minimum des garanties suivantes.
| Garantie minimale | Niveau de prise en charge |
|---|---|
| Ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables | Intégralité (des exceptions peuvent exister) |
| Forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation | Totalité |
| Frais dentaires (prothèses et orthodontie) | 125 % du tarif conventionnel |
| Frais d'optique (par période de 2 ans ; annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) | 100 € pour une correction simple ; 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe |
Le montant de la participation de l'établissement ne peut pas être inférieur à 50 % de la cotisation permettant de bénéficier au minimum de ces garanties.
Les modalités de souscription
La souscription à une complémentaire santé ou prévoyance peut prendre deux formes, encadrées par le dispositif applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
- Souscription individuelle : la mutuelle ou le contrat de prévoyance est un organisme auquel vous avez individuellement souscrit ; l'établissement employeur précise alors les organismes ouvrant droit à la prise en charge partielle.
- Contrat collectif : un accord collectif peut prévoir la souscription par l'établissement employeur d'un contrat collectif, avec une souscription obligatoire éventuelle à tout ou partie des garanties.
Quelle que soit la formule retenue, l'établissement employeur joue un rôle central : il précise les organismes éligibles en cas de souscription individuelle, et peut souscrire un contrat collectif en vertu d'un accord.
La souscription obligatoire, lorsqu'elle est prévue par l'accord collectif, peut porter sur tout ou partie des garanties du contrat collectif.
Où s'adresser
Pour les questions relatives aux remboursements de l'Assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie est l'interlocuteur compétent.
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : l'organisme est l'interlocuteur pour les questions relatives aux remboursements de l'Assurance maladie.
Pour les modalités propres à la participation de l'établissement, il convient de se rapprocher de son établissement employeur.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique — articles L827-1 à L827-3Textes légaux
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique — article 4Textes légaux
- Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.