Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la complémentaire santé et la prévoyance dans la fonction publique territoriale : le rôle de la collectivité employeur, les participations minimales, les garanties couvertes et l'échéance de 2029.
Ce qu'il faut savoir
- Dans la fonction publique territoriale, la complémentaire santé (mutuelle) et la complémentaire prévoyance peuvent être partiellement prises en charge par la collectivité employeur.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la collectivité rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la collectivité rembourse une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance.
- La participation de la collectivité couvre au minimum certaines garanties : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires à 125 % du tarif conventionnel et frais d'optique.
- La participation est au minimum de 15 € par mois pour la santé et de 7 € par mois pour la prévoyance.
- Vous pouvez bénéficier de la participation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
- Au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2029, la collectivité devra proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire, avec une participation d'au moins 15 €.
Conditions essentielles
- Travailler dans la fonction publique territoriale, en qualité de fonctionnaire ou de contractuel.
- Pour les retraités : adhérer au contrat collectif mis en place par la dernière collectivité employeur.
- À partir de 2029 : adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire proposé par la collectivité.
Les étapes
- Se renseigner auprès de sa collectivité employeur ou du centre de gestion sur le dispositif mis en place.
- Vérifier si la participation porte sur une mutuelle labellisée souscrite individuellement ou sur un contrat collectif.
- Adhérer au contrat collectif, selon qu'il est facultatif ou obligatoire.
- Percevoir la participation de la collectivité sur les cotisations de santé et/ou de prévoyance.
- Anticiper l'échéance du 1ᵉʳ janvier 2029, qui rendra l'adhésion au contrat collectif obligatoire.
Cette synthèse présente les deux dispositifs et leurs participations minimales. Le détail des garanties et les modalités d'adhésion sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des garanties couvertes et de l'échéance de 2029, voir les sections « Les garanties minimales couvertes en santé », « Les garanties minimales couvertes en prévoyance » et « L'échéance du 1ᵉʳ janvier 2029 ».
Qu'est-ce qu'une complémentaire santé ?
Dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité.
Une complémentaire santé, communément appelée mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale, ou les frais non remboursés par l'Assurance maladie.
La complémentaire santé intervient en complément des remboursements de l'Assurance maladie : elle prend en charge la part qui reste à votre charge ou les dépenses non prises en charge.
Règle
La complémentaire santé est financée par vos cotisations, auxquelles s'ajoute une participation de votre collectivité employeur.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).
La participation de la collectivité à la complémentaire santé
La collectivité employeur prend en charge une partie des cotisations de ses agents à la complémentaire santé.
Règle
Le montant de la participation de votre collectivité employeur est au minimum de 15 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.
- Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.
- La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labellisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez individuellement souscrit.
- Votre collectivité, ou le centre de gestion auquel elle adhère, peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.
Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour les garanties minimales couvertes par cette participation, voir la section « Les garanties minimales couvertes en santé ».
Les garanties minimales couvertes en santé
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes.
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Ce socle minimal définit ce que la participation de la collectivité doit couvrir au moins. La collectivité peut prévoir des garanties plus étendues.
Le ticket modérateur est la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance maladie ; le forfait journalier hospitalier est la somme due pour chaque journée d'hospitalisation.
Pour l'optique, le caractère forfaitaire s'apprécie par période de 2 ans, avec une périodicité annuelle pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue.
Qui peut en bénéficier et sous quelle forme ?
La participation de la collectivité peut prendre plusieurs formes, et l'adhésion peut être facultative ou obligatoire.
- La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labellisée à laquelle vous avez souscrit individuellement.
- Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel elle adhère) peut avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.
- L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.
Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.
Pour la participation à la prévoyance, voir la section « La participation de la collectivité à la prévoyance ».
Qu'est-ce qu'une complémentaire prévoyance ?
En parallèle de la mutuelle santé, la complémentaire prévoyance intervient lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler.
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Elle couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d'arrêt de travail, d'inaptitude ou d'invalidité.
La prévoyance peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits.
Règle
La complémentaire prévoyance complète l'indemnisation que vous recevez par ailleurs : elle ne se substitue pas à celle-ci.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance.
La participation de la collectivité à la prévoyance
Comme pour la santé, la collectivité employeur participe aux cotisations de prévoyance de ses agents.
Règle
Le montant de la participation est au minimum de 7 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.
Comme pour la santé, la participation peut porter sur un contrat individuel ou sur un contrat collectif mis en place par la collectivité ou le centre de gestion.
- La participation peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez souscrit individuellement.
- Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel elle adhère) peut avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.
- L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.
Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.
Pour l'évolution au 1ᵉʳ janvier 2029, voir la section « L'échéance du 1ᵉʳ janvier 2029 ».
Les garanties minimales couvertes en prévoyance
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes.
- Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie.
- Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la NBI et à 40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical.
- Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité.
- Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net, à condition de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail, avec un classement en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Règle
Ce socle minimal définit le niveau de garantie que la participation de la collectivité doit couvrir au moins.
Pour la participation financière correspondante, voir la section « La participation de la collectivité à la prévoyance ».
Les pourcentages distinguent la part couverte du traitement indiciaire et de la NBI (90 %) et celle couverte pour les primes et indemnités (40 %).
Récapitulatif des participations
Le tableau ci-dessous récapitule les deux dispositifs et leur participation minimale.
| Dispositif | Depuis | Participation minimale |
|---|---|---|
| Complémentaire santé (mutuelle) | 1ᵉʳ janvier 2026 | 15 € par mois (minimum) |
| Complémentaire prévoyance | 1ᵉʳ janvier 2025 | 7 € par mois (minimum) |
| Contrat collectif obligatoire | 1ᵉʳ janvier 2029 au plus tard | 15 € par mois (minimum) |
Complémentaire santé (mutuelle)
- Depuis
- 1ᵉʳ janvier 2026
- Participation minimale
- 15 € par mois (minimum)
Complémentaire prévoyance
- Depuis
- 1ᵉʳ janvier 2025
- Participation minimale
- 7 € par mois (minimum)
Contrat collectif obligatoire
- Depuis
- 1ᵉʳ janvier 2029 au plus tard
- Participation minimale
- 15 € par mois (minimum)
Ces montants constituent des minima : la collectivité peut accorder une participation supérieure pour chacun des dispositifs.
L'échéance du 1ᵉʳ janvier 2029
La loi n° 2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux modifie les conditions de mise en œuvre des contrats collectifs de prévoyance dans la fonction publique territoriale au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2029.
Règle
À partir du 1ᵉʳ janvier 2029 au plus tard, votre collectivité employeur devra vous proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire. La prise en charge partielle de vos cotisations à un contrat individuel ne sera plus possible.
Le montant de la participation de votre collectivité employeur sera alors au minimum de 15 €.
Un contrat collectif à adhésion obligatoire est un contrat souscrit au niveau de la collectivité, auquel tous les agents concernés doivent adhérer, par opposition à un contrat individuel souscrit librement par chacun.
Des décrets d'application restent à paraître : la présente page sera mise à jour à leur publication.
Pour les participations actuelles à la santé et à la prévoyance, voir les sections « La participation de la collectivité à la complémentaire santé » et « La participation de la collectivité à la prévoyance ».
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12Textes légaux
- Décret n° 2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financementTextes réglementaires
- Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Textes légaux
- Loi n° 2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxTexte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
