Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir avant de postuler à un emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière : cas de recrutement, durée du contrat et conversion automatique en CDI.
Ce qu'il faut savoir
- Les cas dans lesquels un établissement hospitalier public peut recruter un contractuel sont limitativement énumérés par la loi (Code général de la fonction publique).
- Un contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI selon le motif du recrutement.
- Un CDD contractuel est limité à 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans ; au-delà, le contrat ne peut être prolongé qu'en CDI.
- Si vous justifiez de 6 ans de services publics dans une fonction de même catégorie hiérarchique, vous êtes directement recruté en CDI (ou votre CDD se transforme en CDI).
- Les emplois permanents à temps non complet inférieur à 17 h 30 par semaine ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
- Les offres d'emploi sont publiées sur le site Choisir le service public et précisent que l'emploi est ouvert aux contractuels.
- Les emplois de direction (directeur de CHU, de CHR, d'établissement médico-social) sont pourvus par des contractuels en CDD, sans titularisation possible.
Conditions essentielles
- Remplir l'un des cas de recrutement prévus par la loi (besoins du service, remplacement, accroissement d'activité, temps non complet, contrat de projet, handicap, Pacte, emploi de direction).
- Répondre aux exigences de l'emploi (catégorie A, B ou C) et à l'offre d'emploi publiée.
- Pour les emplois de catégorie C accessibles via le Pacte : avoir entre 16 et 28 ans sans diplôme, ou au moins 45 ans et être chômeur de longue durée touchant le RSA, l'ASS ou l'AAH.
Les étapes
- Consulter les offres d'emploi ouvertes aux contractuels sur le site Choisir le service public.
- Identifier le motif du recrutement (besoins du service, remplacement, accroissement d'activité, etc.) et la durée du contrat proposée (CDD ou CDI).
- Déposer votre candidature auprès de l'établissement employeur.
- Si vous êtes recruté en CDD, vérifier la durée maximale de 6 ans et les conditions de renouvellement.
- Si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics de même catégorie hiérarchique, exiger votre recrutement direct en CDI.
- Signer votre contrat et prendre vos fonctions selon les modalités prévues par l'offre.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les cas de recrutement détaillés — besoins du service, remplacement, accroissement d'activité, temps non complet, contrat de projet, handicap, Pacte, emplois supérieurs — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de chaque cas de recrutement (durées, renouvellements, conditions propres à chaque motif), voir les sections « Recrutement pour besoins du service ou nature des fonctions », « Remplacement temporaire d'un agent », « Contrat de projet » et « Pacte : jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée ».
Recrutement pour besoins du service ou nature des fonctions
Un établissement public hospitalier peut recruter un contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Ce motif constitue le cas de recrutement le plus courant dans la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment s'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pour assurer les fonctions recherchées, ou pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
Ce motif de recrutement couvre deux situations principales. D'une part, lorsque aucun corps de fonctionnaires n'existe pour assurer les fonctions recherchées — l'administration ne peut alors pas pourvoir l'emploi par un fonctionnaire et recrute un contractuel. D'autre part, lorsque l'administration doit faire face à des fonctions nouvellement prises en charge ou à des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées, la loi autorise le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C, selon le niveau de responsabilité et de qualification exigé.
Règle
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI : votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants : besoins du service ou nature des fonctions ; emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine ; remplacement d'un agent temporairement absent ; emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier ; accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée de l'interruption entre deux contrats ne dépasse pas 4 mois ; toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte dans le calcul de cette interruption. Si, lors de votre recrutement, vous êtes déjà lié par CDI à un autre établissement public hospitalier ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à une collectivité ou un établissement public territorial, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
- CDD : durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans.
- CDI : possible dès le recrutement si vous justifiez de 6 ans de services publics de même catégorie hiérarchique, ou si vous êtes déjà lié par CDI à un autre établissement public.
- Conversion automatique : un CDD se transforme en CDI si vous atteignez 6 ans de services publics de même catégorie hiérarchique avant la fin du contrat.
- Offre d'emploi : publiée sur Choisir le service public, elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Remplacement temporaire d'un agent
Un établissement public hospitalier peut recruter un contractuel pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Le motif de remplacement intervient lorsque titulaire de l'emploi est temporairement absent — congé maladie, congé maternité, congé parental, détachement, mise à disposition, etc. — ou lorsque le titulaire est à temps partiel et que l'établissement doit compléter le service. Le contractuel recruté exerce alors les mêmes fonctions que l'agent remplacé, pour la durée de son absence ou dans la limite de son service partiel. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.
Règle
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé. Le contractuel ne peut donc pas rester en poste au-delà du retour de l'agent remplacé, sauf à ce que l'administration prenne une nouvelle décision de renouvellement dans la limite de l'absence.
Le contrat de remplacement est nécessairement à durée déterminée : la cause même du recrutement — l'absence d'un agent — implique une durée limitée. Si l'agent remplacé ne revient pas et que l'établissement souhaite conserver le contractuel, il doit recourir à un autre motif de recrutement (par exemple les besoins du service) ou transformer le contrat selon les règles applicables.
Poste temporairement vacant
L'établissement peut recruter un contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Ce motif correspond au cas où un emploi est vacant — le titulaire est parti à la retraite, a été promu, muté ou décédé — et que l'établissement n'a pas encore pu recruter un fonctionnaire pour le pourvoir. Le contractuel assure alors l'intérim de l'emploi pendant la durée de la procédure de recrutement du futur fonctionnaire. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.
Règle
Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
La durée maximale de 2 ans reflète le temps nécessaire pour mener à bien une procédure de recrutement de fonctionnaire (concours, détachement, etc.). Passé ce délai, l'établissement doit soit pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, soit changer de motif de recrutement du contractuel.
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
L'établissement peut recruter un contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ce motif est distinct des précédents : l'emploi lui-même n'est pas permanent.
L'accroissement saisonnier correspond à une augmentation prévisible et récurrente de l'activité à certaines périodes de l'année (par exemple les affections saisonnières dans un hôpital, les campagnes de vaccination, les congés d'été). L'accroissement temporaire correspond à une augmentation ponctuelle et limitée dans le temps de l'activité (par exemple une affluence exceptionnelle, une campagne de dépistage). Dans les deux cas, l'établissement recrute des contractuels en CDD sur des emplois non permanents, c'est-à-dire des emplois qui ne sont pas destinés à être pourvus durablement.
Règle
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités. Cette durée ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Contrairement aux autres motifs, ce recrutement porte sur un emploi non permanent : à la fin de l'accroissement d'activité, le poste n'existe plus en tant que tel.
Emploi à temps non complet
Les emplois permanents à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
Les emplois permanents à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Le mi-temps dans la fonction publique hospitalière correspond à 17 heures 30 par semaine. Un emploi permanent dont la durée de travail est inférieure à ce seuil ne peut pas être pourvu par un fonctionnaire : il est réservé de droit aux agents contractuels. Ce motif permet à l'établissement de constituer un service à temps partiel autour d'un agent déjà en poste, sans avoir à fractionner un emploi de fonctionnaire.
Règle
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI : votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.
Les règles de durée de 6 ans (comptabilisation, cumul des services, interruption maximale de 4 mois) sont identiques à celles du recrutement pour besoins du service (voir section correspondante). L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.
Réalisation d'un projet ou d'une opération
L'établissement peut recruter un contractuel en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifiée.
Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifiée. Ce type de contrat est particulièrement adapté aux missions ponctuelles et objectivement bornées dans le temps.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée conclu pour mener à bien un projet ou une opération identifiée : étude, montage, mise en œuvre d'un dispositif, organisation d'un événement, etc. La spécificité de ce contrat est que sa durée est objectivement bornée par la réalisation du projet lui-même, et non par une date fixée d'avance. Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Règle
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Le contrat de projet peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. Cette rupture unilatérale est donc subordonnée à l'impossibilité objective de mener le projet à terme et à un délai minimal d'un an.
Travailleur handicapé
Une personne en situation de handicap peut être recrutée comme contractuel en CDD sur un emploi permanent, puis titularisée sous certaines conditions.
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Ce dispositif permet à une personne en situation de handicap d'accéder à un emploi permanent de la fonction publique hospitalière par la voie contractuelle, puis d'être titularisée — c'est-à-dire de devenir fonctionnaire — à l'issue du CDD, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation. Il constitue une voie d'accès spécifique, distincte du concours, pour les personnes en situation de handicap.
Règle
Les conditions exactes de recrutement et de titularisation (durée du CDD, évaluation, reconnaissance du handicap) sont précisées par la réglementation applicable aux personnes handicapées dans la fonction publique. Pour le détail de ces conditions, consulter la fiche consacrée au recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique.
Ce motif de recrutement est cumulable avec les exigences de l'emploi (catégorie A, B ou C). Il s'agit d'une voie d'accès spécifique : les conditions de durée du CDD et de titularisation sont propres à ce dispositif et diffèrent des règles générales de durée des contrats à durée déterminée.
Pacte : jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
Le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet le recrutement comme contractuel sur un emploi permanent de catégorie C, dans deux situations précises : jeunes sans diplôme ou chômeurs de longue durée.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l'une des deux situations suivantes : vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ; ou vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte est un dispositif d'insertion et de formation qui permet d'accéder à un emploi de catégorie C — c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges — sans passer par le concours. Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.
Règle
La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans. Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat. À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Le Pacte est le seul motif de recrutement contractuel qui prévoit explicitement une vocation à la titularisation à l'issue du contrat (en dehors du recrutement des personnes handicapées). Les deux situations éligibles sont strictes : le critère d'âge, le niveau de qualification et le bénéfice d'une allocation (RSA, ASS ou AAH) doivent être réunis.
Emplois supérieurs hospitaliers
Les emplois de direction de la fonction publique hospitalière — directeur de CHU, de CHR, d'établissement médico-social, etc. — sont pourvus par des contractuels en CDD.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de direction : directeur de centre hospitalier universitaire (CHU), directeur de centre hospitalier régional (CHR), directeur d'établissement médico-social, etc. Vous êtes recruté en CDD.
Les emplois supérieurs hospitaliers sont des emplois de direction ou de haute responsabilité au sein des établissements publics de santé et médico-sociaux. Contrairement aux autres emplois de la fonction publique hospitalière, ils sont pourvus par des contractuels, et non par des fonctionnaires issus d'un concours. Cette spécificité s'explique par la nature des responsabilités confiées — gestion d'un établissement, pilotage stratégique — qui relève d'un recrutement par contrat.
Règle
Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI. Le contrat prend fin à son échéance, sans automatisme de reconduction.
Ce motif de recrutement se distingue de tous les autres par l'absence de titularisation et de reconduction automatique. La nomination sur un emploi de direction est une décision individuelle de l'autorité investie du pouvoir de nomination, distincte du contrat de droit public qui lie le contractuel à l'établissement.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L314-1Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L331-1Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L344-1 à L344-5Légifrance
- Code général de la fonction publique : article R332-33Légifrance
- Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalièreLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3 (contrats de droit public)
- Code général de la fonction publique : article L314-1 (CDI)
- Code général de la fonction publique : article L331-1 (contractuels de la FPH)
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28 (cas de recrutement)
- Code général de la fonction publique : articles L344-1 à L344-5 (Pacte)
- Fiche officielle Service-Public.fr
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment consulter les offres et postuler
Toutes les offres d'emploi ouvertes aux contractuels de la fonction publique hospitalière sont publiées sur le site Choisir le service public.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public et précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Elle indique notamment la catégorie de l'emploi (A, B ou C), le motif du recrutement et la durée du contrat (CDD ou CDI).
Le site Choisir le service public (choisir.service-public.fr) est le portail officiel des offres d'emploi de la fonction publique. Les établissements publics hospitaliers y publient leurs offres d'emploi ouvertes aux contractuels. L'offre précise le motif du recrutement — besoins du service, remplacement, accroissement d'activité, temps non complet, contrat de projet, Pacte, emploi de direction — ce qui détermine directement la durée du contrat et les conditions de renouvellement applicables.
Règle
L'offre d'emploi doit préciser que l'emploi est ouvert aux contractuels. Vous devez déposer votre candidature auprès de l'établissement employeur, en fournissant les justificatifs demandés (diplômes, certificats de travail, justificatifs de situation — handicap, RSA, ASS, AAH le cas échéant).
Pour plus d'informations sur les offres d'emploi de la fonction publique et les modalités de candidature, consulter la fiche consacrée à la consultation des offres d'emploi de la fonction publique. Les règles détaillées du Pacte sont présentées dans la fiche dédiée au recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte.