Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'embaucher un salarié étranger comme particulier employeur : vérifications préalables, formalités selon la nationalité et immatriculation à la Sécurité sociale.
Ce qu'il faut savoir
- Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger à son domicile, sous réserve de vérifications et formalités préalables.
- Les obligations varient selon la nationalité du salarié : pays non européen, pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin.
- Si le futur salarié réside déjà en France, le particulier employeur doit vérifier son titre de séjour au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche (par mail ou lettre recommandée auprès de la préfecture du département du lieu de travail).
- La préfecture répond dans les 2 jours ouvrables ; à défaut de réponse dans ce délai, l'employeur a le droit d'effectuer les démarches liées à l'embauche.
- Si le titre de séjour n'autorise pas à travailler, l'employeur doit demander une autorisation de travail avant de procéder à l'embauche.
- Si le futur salarié ne réside pas en France, l'employeur doit engager la procédure dite « d'introduction », qui commence par une demande d'autorisation de travail par internet.
- Pour les ressortissants européens (EEE), suisses, monégasques, andorrans ou saint-marinais, aucun titre de séjour ni autorisation de travail n'est nécessaire.
- Le particulier n'a pas de taxe à payer à l'Ofii. L'embauche d'un salarié étranger sans autorisation de travail peut entraîner une amende et une peine de prison.
Conditions essentielles
- Vérifier la nationalité du futur salarié pour déterminer les formalités applicables.
- Pour un salarié résidant en France : vérifier le titre de séjour au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche et s'assurer qu'il autorise le travail (ou demander une autorisation de travail).
- Pour un salarié résidant à l'étranger : demander une autorisation de travail par internet avant l'entrée en France.
- Pour un Européen (EEE), Suisse, Monégasque, Andorran ou Saint-Marinais : vérifier les documents d'identité et respecter les formalités habituelles d'embauche.
- Immatriculer le salarié à la Sécurité sociale s'il n'a pas de numéro (via le Cesu ou déclaration à l'Urssaf).
Les étapes
- Identifier la nationalité du futur salarié et vérifier s'il réside déjà en France ou non.
- Si le salarié réside en France : adresser la demande de vérification du titre de séjour à la préfecture (mail ou lettre recommandée) au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche, avec copie du titre.
- Attendre la réponse de la préfecture (2 jours ouvrables) ou, à défaut, engager les démarches d'embauche.
- Vérifier que le titre de séjour autorise le travail ; le cas échéant, demander une autorisation de travail en ligne (ANEF).
- Si le salarié réside à l'étranger : demander une autorisation de travail par internet, puis laisser l'Ofii ou le consulat organiser l'arrivée en France.
- Respecter les formalités habituelles d'embauche.
- Faire immatriculer le salarié à la Sécurité sociale : via le Cesu (le salarié s'adresse à la CPAM) ou via une déclaration d'embauche d'emploi familial à l'Urssaf (l'employeur).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les modalités de vérification du titre de séjour, la procédure d'introduction et l'immatriculation à la Sécurité sociale sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les démarches propres à un salarié résidant déjà en France, voir les sections « Vérifier le titre de séjour » et « Demander une autorisation de travail ». Pour un salarié à l'étranger, voir la section « Le futur salarié ne réside pas en France ».
Principe général
Le particulier employeur peut embaucher un salarié étranger à son domicile, mais doit respecter des vérifications préalables déterminées par la nationalité du salarié.
Un particulier qui souhaite faire travailler un salarié à son domicile peut embaucher un travailleur étranger. Le particulier doit procéder à des vérifications et respecter des formalités préalables à l'embauche qui varient selon la nationalité du salarié recruté.
L'embauche d'un salarié étranger par un particulier employeur (aide à domicile, emploi familial) est encadrée par le code du travail et par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les formalités diffèrent selon que le salarié est originaire d'un pays non européen, d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, ou encore de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin. Le lieu de résidence du futur salarié (en France ou à l'étranger) détermine également la procédure applicable.
Règle
Les formalités varient selon que l'étranger réside en France ou à l'étranger. Après avoir fait les vérifications préalables, l'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.
Le particulier n'a pas de taxe à payer à l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) pour l'embauche d'un salarié étranger.
Salariés européens (EEE), Suisse et pays assimilés
Les ressortissants de l'EEE, de Suisse, de Monaco, d'Andorre et de Saint-Marin n'ont pas besoin de titre de séjour ni d'autorisation de travail.
Pour travailler en France, l'Européen (membre de l'Espace économique européen — EEE) n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ni une autorisation de travail. De même, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou saint-marinais n'a pas besoin d'un titre de séjour ni d'une autorisation de travail : la France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
L'Espace économique européen regroupe les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les ressortissants de ces pays, comme ceux de la Suisse, bénéficient d'une liberté de circulation et de travail en France. Monaco, Andorre et Saint-Marin font également l'objet d'accords avec la France qui permettent à leurs ressortissants de travailler sans autorisation de travail.
Règle
L'employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents lui permettant de justifier son identité (carte d'identité ou passeport, par exemple). L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche. Le particulier n'a pas de taxe à payer à l'Ofii.
Même en l'absence d'autorisation de travail, l'employeur reste tenu au respect des formalités habituelles d'embauche (déclaration d'embauche, contrat de travail, etc.) et de l'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale.
Le futur salarié réside déjà en France
Si le futur salarié réside déjà en France, le particulier employeur doit vérifier son titre de séjour et, si nécessaire, demander une autorisation de travail.
Avant l'embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et que ce titre l'autorise à travailler.
Deux étapes successives structurent la procédure. La première est la vérification du titre de séjour présenté par le futur salarié : elle permet à l'employeur de s'assurer que le titre est authentique et qu'il concerne bien le futur salarié. La seconde est la demande d'autorisation de travail, nécessaire si le titre de séjour présenté n'autorise pas le salarié à travailler.
Règle
La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.
Une fois le titre de séjour vérifié et l'autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d'embauche.
Vérifier le titre de séjour
La vérification du titre de séjour s'effectue auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche, par mail ou lettre recommandée.
L'employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la préfecture du département du lieu de travail.
La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié. Cette demande permet à l'employeur de s'assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié. La vérification est une protection pour l'employeur comme pour le salarié : elle prévient les fraudes et les embauches irrégulières.
Règle
La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande. Si la préfecture ne donne pas de réponse dans ce délai, le particulier employeur a le droit d'effectuer les démarches liées à l'embauche.
Le particulier employeur est dispensé de faire la vérification préalable du titre de séjour si l'étranger lui fournit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Demander une autorisation de travail
Si le titre de séjour n'autorise pas le salarié à travailler, l'employeur doit demander une autorisation de travail avant l'embauche.
L'employeur doit s'assurer que le titre de séjour présenté par l'étranger l'autorise à travailler. Si l'étranger ne peut pas travailler avec le titre de séjour qu'il détient, l'employeur doit demander une autorisation de travail avant de pouvoir procéder à l'embauche.
L'autorisation de travail est un document délivré par l'administration qui autorise un étranger à exercer une activité salariée en France pour un employeur et une durée déterminés. Elle est nécessaire lorsque le titre de séjour du salarié ne comporte pas déjà une autorisation de travail (par exemple, un titre de séjour étudiant sous certaines conditions, ou un titre de séjour « visiteur »).
Règle
La demande d'autorisation de travail se fait par internet. Une fois le titre de séjour vérifié et l'autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d'embauche.
Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
Le futur salarié ne réside pas en France
Si le futur salarié réside à l'étranger, le particulier employeur doit engager la procédure d'introduction, qui commence par une demande d'autorisation de travail.
Avant l'embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d'introduction ». Cette procédure va permettre à l'étranger d'entrer sur le territoire français, d'y résider et d'y exercer une activité salariée.
La procédure d'introduction est une autorisation préalable à l'entrée d'un salarié étranger en France pour y travailler. L'employeur doit d'abord demander une autorisation de travail par internet. Si la demande d'autorisation de travail est acceptée, l'employeur en est informé.
Règle
Selon le pays, l'Ofii ou le consulat de France se charge d'organiser l'arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d'un visa long séjour valant titre de séjour, etc.). Si le visa lui est accordé, l'étranger peut venir en France et y travailler directement pour l'employeur à l'origine de la demande.
La demande d'autorisation de travail par internet nécessite d'avoir une adresse mail. L'autorisation de travail liée à la procédure d'introduction est nominative : le salarié ne peut travailler que pour l'employeur à l'origine de la demande.
Formalités d'embauche et immatriculation
Après les vérifications préalables, l'employeur respecte les formalités habituelles d'embauche et fait immatriculer le salarié à la Sécurité sociale s'il n'en a pas de numéro.
Après avoir fait les vérifications préalables, l'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche (contrat de travail, déclaration d'embauche). Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
L'immatriculation à la Sécurité sociale permet au salarié d'obtenir un numéro de Sécurité sociale et de bénéficier de la protection sociale. Deux procédures existent. Si l'employeur utilise le Cesu, c'est le salarié qui fait la demande d'immatriculation directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence : il doit fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance. Dans les autres cas, c'est l'employeur qui fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf : le document est complété et transmis par l'employeur à l'Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Règle
Le particulier n'a pas de taxe à payer à l'Ofii, quel que soit le cas de figure (Européen, salarié résidant en France, salarié introduit depuis l'étranger).
La déclaration d'embauche d'un emploi familial est un formulaire CERFA disponible sur le site de l'Urssaf. Conservez les justificatifs d'identité et de naissance fournis par le salarié dans le cadre de l'immatriculation.
Cas particuliers : Algériens, Britanniques et accords bilatéraux
Certains ressortissants (Algériens, Britanniques, pays à accord bilatéral) sont soumis à des règles particulières.
Si le futur salarié est algérien, britannique ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France en matière de mobilité professionnelle, il est soumis à des règles particulières.
L'Algérie fait l'objet d'un régime spécifique d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France, distinct du régime général des étrangers. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, est également soumis à des règles spécifiques pour ses ressortissants souhaitant travailler en France. Les pays ayant conclu un accord bilatéral de mobilité professionnelle avec la France bénéficient de conditions particulières d'accès au marché du travail français.
Règle
Avant toute démarche, vérifiez le régime applicable au pays d'origine du futur salarié : les règles de séjour et de travail peuvent différer du régime général présenté dans cette fiche.
En cas de doute sur les règles applicables à la nationalité du futur salarié, adressez-vous à la préfecture du département du lieu de travail ou consultez les informations officielles du ministère de l'Intérieur. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'organisme compétent.
Sanctions en cas de non-respect
L'embauche d'un salarié étranger sans autorisation de travail expose l'employeur à des sanctions pénales.
Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
Le non-respect des obligations préalables à l'embauche (vérification du titre de séjour, demande d'autorisation de travail) constitue une infraction sanctionnée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les sanctions visent à lutter contre l'emploi irrégulier et à protéger les droits des salariés étrangers.
Règle
La vérification du titre de séjour est obligatoire même si le candidat possède déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur. L'absence de vérification ou d'autorisation de travail expose l'employeur aux sanctions prévues par la loi.
Pour vous assurer du respect de vos obligations, conservez les preuves de vos démarches (accusés de réception de la préfecture, autorisation de travail, justificatifs d'identité du salarié). En cas de situation complexe, consultez un avocat ou la préfecture compétente.
Textes applicables
- Code du travail : article L5221-8Texte légal
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8Texte légal
- Code du travail : articles R5221-1 à R5221-7Texte réglementaire
- Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46Texte réglementaire
- CESEDA : articles L436-10 à L436-13Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger (ANEF)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial (Urssaf, CERFA)
- Accords internationaux de mobilité professionnelle (ministère de l'Intérieur)
Les formalités d'embauche d'un salarié étranger dépendent de la nationalité du salarié et de sa situation de séjour. Vérifiez les règles applicables à votre cas auprès de la préfecture du département du lieu de travail ou du ministère de l'Intérieur avant toute embauche.