Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les droits du salarié en CDD : égalité avec le CDI, rémunération, avantages, formation, information sur les postes en CDI et indemnités de fin de contrat.

Cette synthèse reprend les droits généraux du salarié en CDD. Les règles spécifiques de durée, de renouvellement et de rupture du CDD sont traitées dans des fiches dédiées.

Effectif de l’entreprise et temps de travail

Le salarié en CDD est intégré dans l’entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI. Il est pris en compte dans l’effectif et soumis aux mêmes règles de temps de travail.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois.

• Le salarié en CDD n’est pas pris en compte dans l’effectif s’il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
• Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l’entreprise en CDI.

• Durée du travail : mêmes règles qu’en CDI.
• Travail de nuit : mêmes règles qu’en CDI.
• Repos hebdomadaire : mêmes règles qu’en CDI.
• Jours fériés : mêmes règles qu’en CDI.
• Congés : certains droits spécifiques s’appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris.

Le calcul de l’effectif en proportion du temps de présence s’apprécie sur les 12 derniers mois : un CDD à temps partiel compte pour la part de temps travaillée.

Salaire et avantages salariaux

Le salarié en CDD ne peut pas être moins payé qu’un salarié en CDI pour un travail équivalent, et il bénéficie des mêmes avantages salariaux que ses collègues en CDI.

• Remboursement des frais de transport (participation de l’employeur) : mêmes droits qu’en CDI.
• Restauration : accès à la cantine et aux titres-restaurant aux mêmes conditions.
• Accès aux soins : complémentaire santé dans les mêmes conditions qu’en CDI.
• Épargne salariale : participation et intéressement dans les mêmes conditions.

En cas d’écart de rémunération injustifié avec un salarié en CDI de qualification équivalente, le salarié en CDD peut contester auprès de son employeur, puis le cas échéant devant le conseil de prud’hommes.

Équipements collectifs et droits collectifs

Le salarié en CDD accède aux mêmes équipements collectifs et dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI. La nature du contrat ne constitue pas un motif d’exclusion des droits liés à la vie de l’entreprise.

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l’entreprise mis à la disposition du salarié en CDI, par exemple la douche ou la crèche.

• Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel.
• Exercer son droit syndical dans l’entreprise.
• Bénéficier des prestations du CSE (comité social et économique) sans condition d’ancienneté.

Ces droits s’exercent pendant toute la durée du CDD : le contrat à durée déterminée ne constitue pas un motif d’exclusion des droits collectifs de l’entreprise.

Le droit à la formation du salarié en CDD

Le salarié en CDD bénéficie d’un droit à la formation sous certaines conditions. Ce droit comprend le projet de transition professionnelle, le bilan de compétences, l’alimentation du CPF et le congé pour la VAE.

Le salarié en CDD peut bénéficier d’un projet de transition professionnelle (ex-Cif) ou d’un bilan de compétences. Cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.

• Compte personnel de formation (CPF) : le salarié en CDD l’alimente en proportion du temps de travail effectué sur l’année.
• Congé pour la VAE : le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE), s’il justifie d’au moins 1 an d’expérience professionnelle à temps complet, soit 1 607 heures (continu ou non).
• Emploi aidé : le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois sous CDD : apprentissage, professionnalisation, et le CDD qui se poursuit par un CDI.

Être informé des postes en CDI à pourvoir

Si le salarié en CDD le demande, l’employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette information obéit à des conditions d’ancienneté, de forme et de délai.

• Le salarié justifie d’une ancienneté continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois.
• La demande est formulée par le salarié : l’employeur n’a pas d’obligation d’initiative.
• Les postes communiqués correspondent à la qualification professionnelle du salarié.

• Justifier d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
• Formuler une demande à l’employeur pour obtenir la liste des postes en CDI à pourvoir.
• Recevoir de l’employeur la liste écrite des postes en CDI correspondant à votre qualification professionnelle.
• Attendre la réponse dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

Ce droit à l’information sur les postes en CDI vise à faciliter la mobilité du salarié en CDD vers un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise.

À la fin du CDD : indemnités de fin de contrat et congés

À l’issue du CDD, deux indemnités peuvent intervenir selon la situation du salarié : l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés.

À l’issue du CDD, le salarié percevra le cas échéant une indemnité de fin de contrat (prime de précarité), dont l’attribution dépend de la nature du contrat, et une indemnité compensatrice si des jours de congés payés restent acquis et non pris.

Conservez vos bulletins de salaire et vos justificatifs de congés : ils servent à calculer les indemnités dues à la fin du contrat.