Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le renouvellement d'un CDD : conditions, nombre de renouvellements, durées maximales et délai de carence.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les durées maximales par type de CDD, le calcul détaillé du délai de carence et les cas d'exonération sont traités dans les sections suivantes.

Principe du renouvellement du CDD

Le CDD est un contrat d'exception au CDI : sa durée est limitée dans le temps et son renouvellement est encadré.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le renouvellement reste possible, mais uniquement dans les conditions fixées par le contrat, la convention collective ou la loi.

Un CDD sans terme précis (contrat dont la fin dépend d'un événement incertain, par exemple le retour d'un salarié absent sans date connue) ne peut pas être renouvelé. Cette interdiction est d'ordre public.

Dans quels cas un CDD peut-il être renouvelé ?

Le renouvellement d'un CDD n'est possible que dans deux cas cumulativement encadrés.

Votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l'accord de branche) et dans l'un des 2 cas suivants : une clause de votre CDD le prévoit, ou votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial.

• Clause de renouvellement dans le contrat : le renouvellement est préalablement convenu ; le nombre de renouvellements et les conditions y figurant font foi.
• Avenant avant la fin du contrat initial : l'employeur propose la prolongation et le salarié l'accepte ; l'avenant fixe la nouvelle durée et le nouveau terme.
• Absence des deux : pas de renouvellement possible ; toute poursuite du travail expose le contrat à une requalification en CDI.

Un avenant est un avenant au contrat de travail, signé par les deux parties, qui modifie le terme du contrat initial. Il doit être remis au salarié avant la fin du contrat initial : un renouvellement verbal ou notifié après l'expiration du contrat est irrégulier.

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

Le nombre de renouvellements est plafonné, soit par la convention collective ou l'accord d'entreprise, soit par la loi.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD. En l'absence de telle disposition, le plafond légal est de 2 renouvellements.

Le Code du travail met à disposition un simulateur pour savoir si la convention collective en vigueur dans l'entreprise fixe ce nombre maximal de renouvellements (voir la section « Le rôle de la convention collective »).

Quelle est la durée maximale du CDD, renouvellement compris ?

Même lorsque le renouvellement est autorisé, la durée totale du contrat, renouvellements inclus, ne doit jamais dépasser le plafond légal ou conventionnel du type de CDD concerné.

En l'absence de convention ou d'accord prévoyant une durée différente, le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale, y compris son renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée pour le type de contrat.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur du Code du travail permet de rechercher sa convention collective à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro SIRET.

Quel est le délai de carence entre deux CDD sur le même poste ?

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal appelé délai de carence.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues par la convention collective, c'est ce barème légal qui s'applique. La convention collective en vigueur dans l'entreprise peut prévoir un régime de carence différent (plus favorable ou moins favorable, selon les limites légales). Un simulateur du Code du travail permet de vérifier ce que prévoit votre convention collective.

Dans quels cas n'y a-t-il pas de délai de carence ?

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD répond à certains motifs spécifiques.

Plusieurs situations exonèrent explicitement du délai de carence, notamment le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, l'emploi à caractère saisonnier et le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale.

• Remplacement d'un salarié absent : pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.
• Remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu : pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
• Emploi saisonnier : pas de délai de carence si le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.
• Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un professionnel libéral : pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d'une personne exerçant une activité libérale.

Même en l'absence de délai de carence, la succession de CDD sur un même poste peut caractériser un abus de droit si elle traduit en réalité un emploi permanent. L'inspection du travail peut être saisie de tels abus.

Quelles sont les conséquences du non-respect des règles de renouvellement ?

Le non-respect des conditions de renouvellement ou du délai de carence expose l'employeur à la requalification du CDD en CDI.

Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé dans les formes requises, votre contrat se transforme automatiquement en CDI. Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Le rôle de la convention collective

La convention collective applicable à l'entreprise peut modifier plusieurs paramètres du renouvellement du CDD.

La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD, la durée totale maximale de votre CDD, et le régime du délai de carence entre deux CDD.

• Nombre de renouvellements : la convention peut plafonner à un nombre inférieur à 2, ou autoriser davantage de renouvellements dans les limites légales.
• Durée totale : la convention peut fixer une durée maximale différente de 18 mois (cas général).
• Délai de carence : la convention peut prévoir un calcul différent, par exemple un pourcentage distinct selon la durée du CDD.

Les simulateurs du Code du travail (code.travail.gouv.fr) permettent de savoir ce que prévoit votre convention collective sur ces points, à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro SIRET.

Que faire concrètement en tant que salarié ?

Quelques vérifications simples permettent de sécuriser le renouvellement de votre CDD.

Avant d'accepter un renouvellement, le salarié doit vérifier trois points : l'existence d'une clause ou d'un avenant, le nombre de renouvellements déjà effectués et le plafond applicable, et la durée totale du contrat au regard du plafond légal ou conventionnel.

• Relire le contrat de travail et ses avenants pour identifier la clause de renouvellement.
• Vérifier dans la convention collective (simulateur code.travail.gouv.fr) le nombre maximal de renouvellements et le régime de carence.
• S'assurer que l'avenant de renouvellement est signé avant la fin du contrat initial.
• Calculer la durée totale du contrat, renouvellements compris, et la comparer au plafond de 18 mois (cas général) ou au plafond conventionnel.
• À la fin du dernier contrat, contrôler le respect du délai de carence avant tout nouveau CDD sur le même poste.
• En cas de doute ou de litige, se rapprocher d'un conseiller du salarié ou de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

L'article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI. Un décret à paraître doit en déterminer les conditions d'application ; les informations de cette page seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.