Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander la requalification d'un CDD en CDI : les irrégularités qui ouvrent droit à la requalification, la procédure devant le conseil de prud'hommes, le délai de recours et les conséquences sur l'ancienneté et l'indemnisation.

Cette synthèse reprend les règles essentielles de la requalification. Les détails — liste complète des motifs, modalités de la requête, délai de recours et conséquences financières — sont traités dans les sections suivantes.

Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?

Le CDD est un contrat d'exception : il ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi et à condition de répondre à des exigences de forme et de fond. Toute irrégularité peut fonder une demande de requalification en CDI.

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD qui ne respecte pas cette condition est irrégulier et peut être requalifié en CDI.

Le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Toutefois, le non-respect de ce délai de transmission n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI : ce manquement de forme n'est pas une cause autonome de requalification. Il peut être invoqué comme élément complémentaire d'un dossier fondé sur un autre motif. De même, le seul fait que le CDD ait été renouvelé plus de 2 fois, ou que le délai de carence n'ait pas été respecté, doit s'inscrire dans l'appréciation d'ensemble que porte le conseil de prud'hommes sur la régularité du contrat.

Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification ?

La demande de requalification se forme par une requête écrite adressée au greffe du conseil de prud'hommes (CPH) compétent. Le salarié peut agir seul, sans avocat, et bénéficier le cas échéant de l'aide juridictionnelle ou de l'assistance d'un défenseur syndical à titre gratuit.

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité, ou du lieu où le contrat de travail a été conclu, ou du siège social de l'entreprise. Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, il peut saisir le CPH du lieu de son domicile.

• Seul : le salarié peut se présenter seul à l'audience du CPH, sans représentant ni conseil.
• Assistance ou représentation par un salarié : le salarié peut se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, son époux ou épouse, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin ou concubine.
• Avocat : le salarié peut recourir à un avocat pour se faire assister ou représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous réserve que l'avocat l'accepte.
• Défenseur syndical : un défenseur syndical peut également représenter ou assister le salarié à titre gratuit.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir au nom et au compte du salarié. Lorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue dans un délai d'1 mois suivant la date de la saisine.

Quel est le délai de recours pour une demande de requalification ?

Le droit du salarié de demander la requalification d'un CDD en CDI n'est pas illimité dans le temps : un délai de prescription encadre strictement l'action devant le conseil de prud'hommes. Ce délai protège la sécurité juridique des relations de travail tout en laissant au salarié un délai suffisant pour réagir.

Le délai de recours auprès du conseil de prud'hommes pour une demande de requalification d'un CDD en CDI est de 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDD.

En cas de doute sur le point de départ du délai — notamment lorsque le CDD s'est poursuivi de fait au-delà de son terme —, il est recommandé de consulter un conseiller du salarié, un défenseur syndical ou un avocat pour vérifier que l'action est encore recevable. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent en cas de situation particulière.

Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?

La requalification produit des effets puissants : rétroactivité du CDI dès l'embauche, computation de l'ancienneté sur toute la durée du CDD, indemnité due par l'employeur et, le cas échéant, indemnité de licenciement et dommages et intérêts.

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.

L'indemnité de requalification n'est due que dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI parce que les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la date de fin prévue, la requalification est automatique mais sans indemnité : dans ce cas de figure, la loi opère la transformation du contrat sans sanction financière supplémentaire pour l'employeur, dès lors que le contrat initial était valablement conclu.