Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?

Vue d'ensemble

Un salarié peut bénéficier d’un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde : il n’est pas prévu par la législation et suppose l’accord de l’employeur.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le formalisme de la demande, les droits et obligations pendant le congé, ainsi que les règles de reprise sont détaillés dans les sections suivantes : les points de vigilance n’y sont pas repris.

Qu’est-ce que le congé sans solde du salarié ?

Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s’occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple). Ce congé est appelé congé sans solde.

Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation. Le salarié doit donc demander à son employeur de pouvoir en bénéficier. Il n’existe ni durée réglementée, ni formalisme imposé : tout repose sur l’accord des parties.

Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique, qui est un dispositif distinct prévu par des règles propres.

Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation : le salarié doit demander à son employeur de pouvoir en bénéficier. Aucun formalisme n’est imposé.

Il n’existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d’envoi de demande. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l’attention de l’employeur : l’écrit servira de preuve en cas de litige.

• Lettre avec accusé de réception (RAR) : elle permet de conserver la preuve de la date d’envoi et du contenu de la demande.
• Courriel : il peut également servir de preuve, à condition d’en conserver une trace.
• Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde.
• Possibilité de renouveler le congé sans solde initial.
• Conditions du retour dans l’entreprise à la fin du congé sans solde.

Il n’existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l’employeur et la date effective souhaitée du départ en congé. Le salarié n’est pas obligé de préciser à l’employeur la raison de sa demande.

L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé sans solde ?

L’accord de l’employeur est en principe nécessaire pour bénéficier d’un congé sans solde.

L’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé sans solde. Il n’a pas à justifier la raison de son refus. Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l’employeur doit les respecter.

En cas d’absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.

Le rôle de la convention collective et des accords

Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation, mais la convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut en organiser les conditions.

Si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l’employeur doit les respecter. Ces dispositions peuvent encadrer les conditions d’acceptation, la durée ou encore les modalités de retour.

La convention collective ou l’accord collectif d’entreprise peut également préciser les conditions du retour dans l’entreprise à la fin du congé sans solde.

Maladie et accompagnement pendant le congé

Le congé sans solde suspend le contrat de travail, ce qui a des conséquences en cas de maladie pendant la période.

En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d’indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale.

Cette conséquence découle de la suspension du contrat de travail : le salarié n’est pas couvert au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale durant le congé sans solde.

Quelle est la durée du congé sans solde ?

Il n’existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde.

Le salarié convient avec l’employeur de la durée du congé si le congé a été accepté. La durée résulte donc d’un accord, et non d’un plafond fixé par la loi.

Faute de durée légale, c’est l’accord entre le salarié et l’employeur — ou, le cas échéant, la convention collective — qui détermine la durée.

Le congé sans solde est-il rémunéré ?

Le congé sans solde n’est pas rémunéré par l’employeur.

Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

Le recours au compte épargne-temps pour rémunérer un congé sans solde est possible sous conditions, dans le cadre du dispositif prévu à cet effet.

Quels sont les droits et obligations du salarié pendant le congé ?

Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve des droits et doit respecter certaines obligations.

Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde, mais il n’est pas rompu. Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix, personnelles ou professionnelles.

• Suspension du contrat : le contrat n’est pas rompu pendant la période du congé.
• Liberté d’activité : le salarié peut consacrer son temps à des activités personnelles ou professionnelles de son choix.
• Obligation de loyauté : interdiction d’exercer une activité concurrente de celle de l’employeur.
• Maladie pendant le congé : le salarié ne peut pas percevoir d’indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale.
• Accompagnement social : en cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM, ou de la MSA s’il dépend du régime agricole.

L’employeur peut rompre le contrat en cas de manquement à l’obligation de loyauté, ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.

Que se passe-t-il à la fin du congé sans solde ?

À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Les conditions du retour dans l’entreprise peuvent être précisées dans la demande de congé sans solde, puisque cette dernière peut prévoir les conditions du retour à la fin du congé. Il est donc utile de les formaliser par écrit avant le départ, afin de disposer d’un cadre clair au moment de la reprise.

Cas particuliers et distinctions

Certains points doivent être distingués du régime général du congé sans solde.

La convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde, que l’employeur doit alors respecter.

Questions fréquentes sur le congé sans solde

Les questions les plus courantes portent sur le refus de l’employeur, la rémunération et la fin du congé.

L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé sans solde au salarié ?

Oui. L’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé sans solde et n’a pas à justifier la raison de son refus. Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l’employeur doit les respecter. En l’absence de dispositions conventionnelles, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

Non, le congé sans solde n’est pas rémunéré. Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé. Toutefois, il peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour ; dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents.

Le salarié doit-il indiquer la raison de sa demande ?

Non. Le salarié n’est pas obligé de préciser à l’employeur la raison de sa demande de congé sans solde.

Ces réponses reprennent les éléments de la fiche source. Pour les situations propres à une entreprise, il convient de consulter la convention collective ou l’accord collectif applicable.

Que faire concrètement en tant que salarié ?

Quelques étapes simples permettent de préparer une demande de congé sans solde et d’en sécuriser le déroulement.

• Définir le projet de congé et les besoins personnels ou professionnels qui le motivent.
• Rédiger une demande écrite à l’attention de l’employeur, en privilégiant une lettre avec accusé de réception (RAR) ou un courriel conservé.
• Indiquer les dates envisagées de début et de fin, la possibilité de renouvellement et les conditions du retour.
• Solliciter et obtenir l’accord de l’employeur, en vérifiant les éventuelles dispositions de la convention collective.
• Fixer d’un commun accord la durée du congé.
• Pendant le congé, respecter l’obligation de loyauté et s’abstenir de toute activité concurrente.
• À l’approche de la fin du congé, organiser le retour dans l’entreprise, sur le précédent emploi ou un emploi similaire.

Aucun délai de prévenance n’est fixé par la loi pour la demande de congé sans solde : la date de départ souhaitée dépend de l’accord trouvé avec l’employeur.