Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail : public, durées, contenu, demande, refus et prise en charge.

Cette synthèse ne reproduit pas le tableau des montants de l'indemnité de mission ni les durées selon le mandat ; ces éléments sont traités dans les sections « Quelle durée pour la formation ? » et « Quelle prise en charge des frais annexes ? ».

Qui peut demander la formation CSE ?

Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Être membre de la délégation du personnel du CSE.
• Exercer des missions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
• Adresser une demande écrite à l'employeur, de préférence par LRAR, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail. Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

Quelle durée pour la formation ?

La durée n'est pas la même lors de la 1ʳᵉ formation et lors du renouvellement du mandat.

Lors du 1ᵉʳ mandat, la formation est d'une durée minimale de 5 jours. Lors du renouvellement de ce mandat (réélection), dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

La durée varie donc selon le moment du mandat (1ᵉʳ mandat ou renouvellement) et selon la fonction exercée (membre de la délégation ou membre de la CSSCT dans une entreprise de 300 salariés et plus).

Quel est le contenu de la formation ?

Le contenu n'est pas le même lors de la 1ʳᵉ formation et lors du renouvellement du mandat. La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

• Développer votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels.
• Développer votre capacité d'analyse des conditions de travail.
• Développer votre aptitude à prévenir les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail.

Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner. Le programme a alors un caractère plus spécialisé, est adapté à vos demandes particulières et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Quand la formation est-elle renouvelée ?

La formation est renouvelée lorsque vous avez exercé votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

• Le programme du renouvellement a un caractère plus spécialisé.
• Il est adapté à vos demandes particulières.
• Il tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Les durées applicables lors du renouvellement figurent dans la section « Quelle durée pour la formation ? ».

Comment demander une formation CSE ?

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

• Rédiger une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur.
• Choisir de préférence la LRAR pour conserver une preuve de l'envoi et de la date.
• Indiquer la date et la durée de l'absence prévue.
• Indiquer le prix de la formation.
• Indiquer le nom de l'organisme assurant cette formation.
• Adresser la demande au moins 30 jours avant le début de la formation.

La forme écrite, et de préférence la LRAR, permet de matérialiser la date d'envoi, élément utile au regard du délai de 30 jours et du délai de réponse de l'employeur.

Comment l'employeur répond-il à la demande ?

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Le report du congé en cas de refus est encadré : il ne peut pas dépasser 6 mois. Le refus, lui, doit être notifié dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Quelle rémunération pendant la formation ?

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

La formation se déroule sur le temps de travail : le membre du CSE n'est pas placé en congé sans solde, sa rémunération est maintenue par l'employeur pendant toute la durée de la formation.

La rémunération maintenue s'articule avec la prise en charge des frais annexes (transport, repas, hébergement), qui font l'objet de la section suivante.

Quelle prise en charge des frais annexes ?

Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains. Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu où s'effectue le déplacement.

Le stage de formation économique

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ʳᵉ fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique.

Ce stage de formation économique est d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

La prise en charge par le CSE concerne le financement de ce stage de formation économique, qui ne se confond pas avec la formation aux missions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le vocabulaire utile

Quelques termes employés par la fiche officielle méritent d'être précisés pour suivre la réglementation.

CSE

Comité social et économique, au sein duquel siège la délégation du personnel dont les membres peuvent demander la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Autorisation d'absence

Accord donné par l'employeur pour que le membre du CSE s'absente afin de suivre la formation, le temps de formation étant pris sur le temps de travail.

CSSCT

Commission santé, sécurité et conditions de travail ; dans une entreprise de 300 salariés et plus, ses membres bénéficient d'une durée minimale de 5 jours lors du renouvellement du mandat.

LRAR

Lettre recommandée avec avis de réception, forme de préférence pour adresser la demande écrite d'autorisation d'absence à l'employeur.

Indemnité de mission

Montant servant de référence pour la prise en charge des frais de séjour (repas et hébergement), selon le lieu où s'effectue le déplacement.

Ces définitions reprennent les notions employées par la fiche officielle et n'ajoutent aucune règle qui ne s'y trouve déjà.

Où s'adresser ?

Pour préparer votre demande et identifier les organismes de formation, votre employeur et le CSE sont vos interlocuteurs directs.

• Votre employeur : destinataire de la demande écrite d'autorisation d'absence, qui notifie son éventuel refus dans un délai de 8 jours.
• Le CSE : prend en charge le financement du stage de formation économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
• L'organisme de formation : son nom doit être précisé dans la demande, ainsi que le prix de la formation.

Le refus éventuel de l'employeur reporte le congé de formation dans la limite de 6 mois ; la demande doit être adressée au moins 30 jours avant le début de la formation.