Solde de tout compte

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le solde de tout compte : obligation de remise, mentions, valeur libératoire et contestation.

Cette synthèse présente le régime général du solde de tout compte. Les règles de contestation diffèrent selon que le reçu a été signé ou non, et selon l'objet du litige.

Définition et principe

Le solde de tout compte accompagne la rupture du contrat de travail.

Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment).

La qualification de reçu (document signé) déclenche des effets juridiques propres, notamment le délai de contestation de 6 mois.

La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?

La remise d'un solde de tout compte est obligatoire pour l'employeur.

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture.

Quelle que soit la nature du contrat

L'obligation s'applique aux contrats à durée indéterminée (CDI) comme aux contrats à durée déterminée (CDD).

Quel que soit le motif de la rupture

Démission, licenciement, prise d'acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD : la remise est due dans tous ces cas.

Ce que contient le document

Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.

L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le document : celui-ci est quérable, c'est-à-dire tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.

Que doit mentionner le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit comporter un certain nombre de mentions.

Inventaire précis des sommes versées

Le document doit mentionner un inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment : indemnités de licenciement ; salaire du mois en cours ; indemnité compensatrice de congés payés ; indemnité compensatrice de préavis.

Mention des 2 exemplaires

La mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié.

Signature du salarié

La signature du salarié sur le reçu.

Date de signature

La date de signature du salarié.

Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'intéressement par exemple). Un modèle de reçu pour solde de tout compte est disponible.

Valeur libératoire et délai de 6 mois

La valeur du reçu dépend de la présence de l'ensemble des mentions et de l'écoulement du délai de contestation.

Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature. Pour cela, il doit dénoncer le reçu en envoyant une lettre RAR à l'employeur.

Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur.

Signature et refus de signer

La signature du reçu n'est pas une obligation pour le salarié.

Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

Le refus de signer préserve donc le droit de contestation ultérieur du salarié.

Remise et document quérable

La remise du reçu obéit à des règles de délai, et le document n'a pas à être envoyé au salarié.

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

Le caractère quérable du document signifie que le salarié doit pouvoir le retirer dans l'entreprise.

Comment contester le solde de tout compte ?

Le salarié peut contester le solde de tout compte. Les règles diffèrent selon qu'il a signé le reçu ou non.

Le salarié a signé le reçu

Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu dans le délai de 6 mois après la signature. Pour cela, il doit dénoncer le reçu en envoyant une lettre RAR à l'employeur. Le reçu régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais de 1 an (rupture), 2 ans (exécution) ou 3 ans (paiement du salaire), et saisir le conseil de prud'hommes.

Le salarié n'a pas signé le reçu

Le reçu non signé n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut contester les sommes dans les délais de 1 an (rupture), 2 ans (exécution) ou 3 ans (paiement des salaires). Il peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus, il peut saisir le conseil de prud'hommes.

Le refus de signer le reçu n'entraîne aucune sanction, et l'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au motif de l'absence de signature.

Démarches pratiques

Les étapes suivantes récapitulent le déroulement, de la remise du document à la contestation éventuelle.

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   Retirer le solde de tout compte

   Le document est quérable : l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis. En cas de dispense de préavis, il peut être remis le jour du départ effectif ou pendant le préavis non effectué.

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   Vérifier l'inventaire des sommes

   Contrôler les sommes mentionnées : indemnités de licenciement, salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis.

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   Choisir de signer ou non

   Le salarié n'a pas l'obligation de signer. S'il signe, un délai de 6 mois s'ouvre pour contester ; s'il ne signe pas, le reçu n'a pas de valeur libératoire.

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   Dénoncer le reçu si nécessaire

   En cas de contestation d'un reçu signé, l'employeur doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 6 mois.

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   Saisir le conseil de prud'hommes

   En l'absence de réponse ou en cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les délais applicables.

Le refus de signer n'entraîne aucune sanction et l'employeur reste tenu de verser les sommes dues.

Les délais de contestation

Les délais de contestation des sommes dépendent de l'objet du litige.

Ces délais s'appliquent que le reçu ait été signé (après dénonciation dans les 6 mois) ou non signé.

Points de vigilance

Plusieurs points appellent l'attention du salarié au moment de la rupture du contrat.

Le solde de tout compte n'est pas un calcul

Le solde de tout compte est un inventaire des sommes versées : il ne procède pas lui-même au calcul des droits. Le salarié doit donc vérifier que toutes les sommes dues figurent bien dans l'inventaire.

Le délai de 6 mois

À compter de la signature, le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer le reçu. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur.

Le reçu n'efface pas tout

Le reçu n'a pas à mentionner les sommes non encore connues au moment de la rupture (indemnité de non-concurrence, prime d'intéressement par exemple).

La signature n'est pas obligatoire

Le salarié peut refuser de signer sans encourir de sanction ; l'employeur ne peut pas refuser de payer au motif de l'absence de signature.

Document quérable

L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le solde de tout compte : il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

Ces points reprennent les mentions et effets prévus par la fiche officielle et le Code du travail.

Définitions

Les notions suivantes structurent le régime du solde de tout compte.

Solde de tout compte

Document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Reçu pour solde de tout compte

Document signé par le salarié, par lequel il donne reçu à l'employeur des sommes mentionnées.

Valeur libératoire

Effet du reçu signé et non dénoncé dans le délai de 6 mois, qui prive le salarié de la possibilité de contester les sommes indiquées.

Dénonciation

Contestation du reçu par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 6 mois suivant la signature.

Document quérable

Document que l'employeur doit tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise, sans obligation de l'envoyer.

Dispense de préavis

Situation dans laquelle le salarié n'effectue pas son préavis ; le reçu peut alors être remis le jour du départ effectif ou pendant le préavis non effectué.

Conseil de prud'hommes

Juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs au solde de tout compte.

Ces définitions reprennent les notions utilisées dans la fiche officielle et dans le Code du travail.