Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : motifs, formalisme, saisine du conseil de prud'hommes et conséquences.

Cette synthèse présente le mécanisme général. Le détail des indemnités et des documents varie selon la décision du conseil de prud'hommes.

Définition et principe

La prise d'acte est un mode de rupture à l'initiative du salarié, fondé sur les manquements de l'employeur.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.

La prise d'acte se distingue d'une démission classique : elle repose sur la constatation de manquements imputés à l'employeur et débouche sur une vérification judiciaire.

Différence avec la démission

La prise d'acte et la démission aboutissent toutes deux à la rupture du contrat à l'initiative du salarié, mais leur régime diffère profondément.

La prise d'acte est fondée sur des manquements graves de l'employeur et son sort dépend de la décision du conseil de prud'hommes. La démission est un choix du salarié, sans manquement imputé à l'employeur.

Origine de la rupture

La prise d'acte repose sur des manquements graves de l'employeur ; la démission repose sur la seule volonté du salarié.

Vérification judiciaire

La prise d'acte doit être soumise au conseil de prud'hommes, qui la requalifie en licenciement ou en démission ; la démission n'entraîne pas cette vérification.

Conséquences indemnitaires

Selon la requalification retenue, la prise d'acte peut ouvrir droit aux indemnités de licenciement et à l'allocation chômage, ou au contraire être traitée comme une démission.

La qualification finale de la rupture par le conseil de prud'hommes détermine l'ensemble des conséquences, y compris le droit aux indemnités de chômage.

Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte ?

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment dans les cas suivants.

Harcèlement moral ou sexuel

Le harcèlement moral ou sexuel figure parmi les manquements graves pouvant justifier une prise d'acte.

Non-paiement du salaire

Le non-paiement du salaire ou des retards de paiement pendant plusieurs mois constituent des manquements graves.

Modification du contrat sans accord

La modification du contrat de travail sans l'accord du salarié peut fonder une prise d'acte.

Absence de visites médicales obligatoires

L'absence d'organisation des visites médicales obligatoires est un manquement grave, sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur.

Cette liste n'est pas limitative : elle illustre les manquements graves généralement reconnus.

À quel moment la prise d'acte est-elle possible ?

La prise d'acte peut intervenir à tout moment de la relation de travail, sous une réserve liée à la période d'essai.

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

En cours de contrat

La prise d'acte peut être décidée à tout moment de la relation de travail, dès lors que le salarié constate des manquements graves de l'employeur.

Pendant la période d'essai

La prise d'acte n'est pas possible durant la période d'essai.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Préavis

Le préavis est la période qui suit normalement la notification d'une rupture et durant laquelle le salarié continue de travailler. Son régime est particulier en cas de prise d'acte.

Le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis. Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Le sort indemnitaire du préavis dépend de la décision du conseil de prud'hommes.

Informer l'employeur

Le salarié doit informer son employeur de sa décision et lui indiquer les faits reprochés. Aucun formalisme n'est imposé.

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   Informer l'employeur de la décision

   Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail.

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   Indiquer les faits reprochés

   Le salarié doit indiquer à l'employeur les faits reprochés à l'origine de la prise d'acte.

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   Cesser le travail

   Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

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   Constater l'absence de formalisme

   Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Un modèle de courrier est disponible.

Le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis.

Saisine du conseil de prud'hommes

Après la prise d'acte, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes pour faire qualifier la rupture.

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Rôle du juge

Le juge vérifie les motifs invoqués par le salarié et apprécie la gravité des manquements reprochés à l'employeur.

Deux qualifications possibles

La prise d'acte est requalifiée en licenciement lorsque les manquements sont établis, ou en démission lorsqu'ils ne sont pas suffisamment graves.

Le délai de 1 mois dont dispose le conseil de prud'hommes pour rendre sa décision est prévu par la fiche officielle.

Conséquences : indemnités selon la requalification

Le paiement d'indemnités de rupture varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH).

Deux issues sont possibles : la requalification en licenciement ou la requalification en démission. Chacune ouvre des droits distincts.

Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement

Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes : indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ; indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul ; sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

Le CPH requalifie la prise d'acte en démission

Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission. Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué. Le salarié perçoit : indemnité compensatrice de congés payés ; sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

Le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis : son sort indemnitaire dépend de la qualification retenue par le conseil de prud'hommes.

Documents remis par l'employeur

À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié plusieurs documents, quel que soit le sens de la requalification.

Documents obligatoires

L'employeur remet les documents suivants : certificat de travail ; attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ; reçu pour solde de tout compte.

Épargne salariale

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Ces documents sont remis indépendamment de la qualification finale de la rupture par le conseil de prud'hommes.

Indemnités chômage

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.

Seule la requalification en licenciement ouvre droit aux indemnités de chômage. La requalification en démission n'ouvre pas ce droit.

La prise d'acte est requalifiée en licenciement

Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail. Il percevra ces indemnités après la décision du CPH.

La prise d'acte est requalifiée en démission

Le salarié ne perçoit pas d'indemnités de France Travail.

Le bénéfice de l'allocation dépend de la situation du salarié au regard des conditions d'attribution.

Définitions

Les notions suivantes structurent le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Prise d'acte

Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, fondée sur des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

Manquement grave

Comportement de l'employeur suffisamment sérieux pour justifier la rupture, par exemple le harcèlement, le non-paiement du salaire, la modification du contrat sans accord ou l'absence de visites médicales obligatoires.

Requalification

Appréciation par le conseil de prud'hommes qui qualifie la prise d'acte en licenciement ou en démission.

Période d'essai

Phase initiale du contrat durant laquelle la prise d'acte n'est pas possible.

Indemnité compensatrice de préavis

Somme due pour le préavis non effectué, lorsque la prise d'acte est requalifiée en démission et que l'employeur en réclame le paiement.

Attestation France Travail

Document remis par l'employeur à la fin du contrat, destiné à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Reçu pour solde de tout compte

Document remis par l'employeur à la fin du contrat, qui détaille les sommes versées lors de la rupture.

ARE

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi, dont le bénéfice dépend de la requalification de la prise d'acte en licenciement.

Ces définitions reprennent les notions utilisées dans la fiche officielle et dans le Code du travail.

Modèle de courrier

Aucun formalisme n'est imposé au salarié pour informer l'employeur et indiquer les faits reprochés. Un modèle de courrier est toutefois disponible.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Téléprocédure disponible

Un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail est proposé par le service public.

Le recours à ce modèle reste facultatif : aucun formalisme n'est imposé au salarié.