Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la fermeture de l'entreprise pour congés annuels : décision de l'employeur, formalités d'information, et indemnisation selon les congés payés acquis.
Ce qu'il faut savoir
- Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions.
- L'indemnisation dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise.
- Lorsqu'il décide de la fermeture estivale, l'employeur doit prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture, par tout moyen (affichage, mail, courrier).
- Si l'employeur ferme l'entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.
- La durée de la fermeture annuelle ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables.
- Lorsque l'entreprise est fermée au-delà de la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.
Conditions essentielles
- L'employeur a décidé la fermeture de l'entreprise pour une période donnée.
- Avant la fermeture, le CSE (s'il existe) est consulté pour avis ; en son absence, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables.
- Les salariés ont été prévenus au moins 1 mois avant la date de fermeture estivale, par tout moyen.
- Le salarié dispose de jours de congés payés acquis avant la fermeture, dont le nombre détermine le mode d'indemnisation.
Les étapes
- Vérifier si l'entreprise dispose d'un CSE ou d'un accord collectif d'entreprise fixant les règles de fermeture.
- S'assurer que l'employeur a informé les salariés au moins 1 mois avant la fermeture estivale.
- Contrôler que la durée de la fermeture ne dépasse pas 24 jours ouvrables.
- Déterminer le nombre de congés payés acquis avant la fermeture.
- En cas de congés suffisants, percevoir l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
- En cas de congés insuffisants, se renseigner auprès de France Travail sur l'aide financière possible.
- Le cas échéant, demander à l'employeur des congés payés par anticipation.
Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des formalités de fermeture, de l'information des salariés et des deux cas d'indemnisation est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne détaille pas les règles de calcul de l'indemnité de congés payés, ni les conditions précises d'attribution de l'aide de France Travail. Pour ces points, voir les sections « Le salarié a acquis suffisamment de jours de congés » et « Le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés ».
Principe de la fermeture pour congés annuels
L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple en période d'été.
L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple). Le salarié peut alors être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions, selon le nombre de congés payés qu'il a acquis avant la fermeture.
La fermeture pour congés annuels est une période pendant laquelle l'entreprise cesse temporairement son activité, l'employeur imposant la prise de congés payés sur cette période. L'indemnisation du salarié dépend de l'articulation entre la durée de fermeture et les congés payés acquis.
- L'employeur décide de la fermeture temporaire.
- La fermeture peut intervenir à une période déterminée, par exemple en été.
- Le salarié peut être indemnisé pendant la période d'inactivité, sous conditions.
- Le régime d'indemnisation dépend des congés payés acquis avant la fermeture.
La fiche source précise que l'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés pour décider de la fermeture. En revanche, il doit respecter les formalités d'information et de consultation prévues.
Organisation et formalités de la fermeture
La fermeture obéit à un cadre : consultation du CSE, accord collectif éventuel, information des salariés et durée maximale.
Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis. En l'absence de CSE, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter. En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise.
Règle
Lorsqu'il décide de la fermeture estivale de l'entreprise, l'employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture, par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier). Si l'employeur ferme l'entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.
- CSE existant : consultation pour avis avant la fermeture.
- Absence de CSE : un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités.
- Absence d'accord collectif : l'employeur peut décider seul de la fermeture.
- Information des salariés : au moins 1 mois avant la date de fermeture estivale, par tout moyen (affichage, mail, courrier).
- Sanction de l'absence d'information : la fermeture n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.
La durée de la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés pour décider de la fermeture. Il doit toutefois respecter les formalités de consultation et d'information, à défaut de quoi il doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.
L'indemnisation dépend des congés payés acquis
L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.
L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise. Deux situations doivent donc être distinguées.
Le salarié a acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture
Le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis et perçoit l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versée par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture et de cessation de son activité.
Le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture
Si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l'indemnité de congés payés durant l'intégralité de la fermeture, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière, sous conditions.
L'indemnité de congés payés est la somme versée au salarié pendant la prise de ses congés en remplacement du salaire. Elle est versée par l'entreprise dans les conditions habituelles. Lorsque la fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse en complément une indemnité journalière pour les jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.
La distinction entre ces deux situations commande la démarche du salarié : dans le premier cas, l'indemnisation passe par l'entreprise ; dans le second, elle peut impliquer France Travail. Dans les deux cas, lorsque la fermeture excède la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse une indemnité journalière pour les jours ouvrables excédentaires.
Le salarié a acquis suffisamment de jours de congés
Lorsque le salarié a acquis suffisamment de congés payés, l'indemnisation est versée par l'entreprise dans les conditions habituelles.
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis. Le salarié perçoit alors l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité.
Règle
Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
- Indemnisation selon le nombre de jours de congés payés acquis.
- Versement par l'entreprise pendant toute la durée de fermeture et de cessation d'activité.
- Dépassement de la durée légale (30 jours ouvrables) : versement d'une indemnité journalière pour chaque jour ouvrable de fermeture au-delà.
- Montant plancher : l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.
- Fiscalité : cette indemnité spécifique est soumise à l'impôt sur le revenu.
La durée légale des congés annuels prise en compte par la fiche source est de 30 jours ouvrables. Au-delà, l'employeur complète l'indemnisation par une indemnité journalière à ne pas confondre avec l'indemnité de congés payés ordinaire.
Le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés
Lorsque le salarié n'a pas acquis assez de congés payés, une aide financière de France Travail peut être sollicitée, sous conditions.
Si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l'indemnité de congés payés durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a perçu ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
Le salarié a perçu l'ARE ou l'ASS avant son recrutement
Le salarié conserve des droits acquis non pris à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, il peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi. Le montant de l'aide est calculé par France Travail, qui tient compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
Le salarié n'a pas perçu l'ARE ou l'ASS avant son recrutement
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation. S'il refuse, le salarié doit prendre un congé sans solde.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont des allocations versées aux demandeurs d'emploi. La prise de congés payés par anticipation consiste, pour le salarié, à utiliser des congés qu'il n'a pas encore acquis, avec l'accord de l'employeur.
Il convient au salarié en cessation d'activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l'ARE ou l'ASS. Lorsque l'entreprise est fermée au-delà de la durée légale (30 jours ouvrables), l'employeur verse une indemnité journalière pour chaque jour ouvrable excédentaire, comme dans le cas précédent.
Définitions des termes clés
Les notions employées par la fiche source officielle sont précisées ci-dessous.
- Comité social et économique (CSE)
- Instance représentative du personnel ; lorsqu'elle existe dans l'entreprise, elle est consultée pour avis avant la fermeture.
- Accord collectif d'entreprise
- Accord conclu au niveau de l'entreprise ; en l'absence de CSE, il doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture.
- Congés payés acquis
- Jours de congés que le salarié a effectivement acquis avant la fermeture ; leur nombre détermine le mode d'indemnisation pendant la période de fermeture.
- Congés légaux annuels
- Durée de référence des congés annuels prise en compte par la fiche source, soit 30 jours ouvrables ; au-delà, l'employeur verse une indemnité journalière spécifique.
- Indemnité de congés payés
- Somme versée par l'entreprise au salarié pendant la prise de ses congés en remplacement du salaire ; elle est versée dans les conditions habituelles.
- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- Allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi ; sa perception avant l'embauche peut ouvrir droit à la conservation de droits non pris pendant la fermeture.
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation versée à certains demandeurs d'emploi ; comme l'ARE, sa perception avant l'embauche est prise en compte pour la conservation des droits pendant la fermeture.
- Congés payés par anticipation
- Prise de congés non encore acquis ; le salarié peut la demander à l'employeur, qui n'est pas obligé d'accepter.
Ces définitions explicitent les termes utilisés par la fiche source officielle. Elles ne créent aucune règle nouvelle.
Où s'adresser
France Travail est l'interlocuteur identifié par la fiche source pour les situations de congés insuffisants.
- France Travail : organisme vers lequel se renseigner pour l'aide financière en cas de congés payés insuffisants et pour le suivi de la cessation temporaire d'activité.
- Agence France Travail de dépendance : pour le salarié qui perçoit ou a perçu l'ARE ou l'ASS, la demande se fait auprès de l'agence dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
- Site officiel de France Travail : permet de trouver l'annuaire et les interlocuteurs près de chez vous.
Les coordonnées de l'agence compétente dépendent du domicile du salarié et s'obtiennent via l'annuaire de France Travail. Pour les aspects liés à l'indemnité de congés payés versée par l'entreprise, l'interlocuteur est l'employeur.
Textes applicables
Les textes cités par la fiche source officielle encadrent la fermeture de l'entreprise pour congés annuels et le régime d'assurance chômage.
- Code du travail : article L3141-31 — dispositions relatives à la fermeture de l'entreprise pour congés annuels.
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage — dispositions encadrant l'assurance chômage, en lien avec l'aide pouvant être versée par France Travail.
Ces références sont celles mentionnées par la fiche source officielle Service-Public.gouv.fr. Pour connaître la rédaction en vigueur des textes, se reporter au site Légifrance.
Textes applicables
- Code du travail — article L3141-31Textes légaux
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.