Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander le report de ses congés annuels : report automatique de 15 mois, absences ouvrant droit, congés acquis avant et pendant le congé parental, période de report et indemnité compensatrice en cas de départ. Le report des congés annuels est une protection importante des agents qui ont dû interrompre leur travail pour des raisons familiales.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — rappel sur la prise des congés, report automatique, absences ouvrant droit, période de 15 mois, congés perdus et indemnité compensatrice — sont traités dans les sections suivantes.

Rappel : la prise des congés annuels

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l'administration ou versés sur un compte épargne-temps.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps, appelé CET. Le report lié aux responsabilités parentales et familiales fait exception à cette règle.

La distinction entre report sur autorisation et report automatique est essentielle : le report lié aux responsabilités parentales et familiales est un droit, tandis que le report pour nécessités de service est une faculté de l'administration. Vérifiez les modalités de votre fonction publique d'appartenance. Le compte épargne-temps est une alternative au report.

Le report automatique sur 15 mois des congés annuels

Lorsque vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés liés aux responsabilités parentales et familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés, y compris les jours de fractionnement. Le report est automatique, c'est-à-dire qu'il ne nécessite pas d'autorisation exceptionnelle de l'administration.

Le report automatique est une protection des droits des agents qui ont dû interrompre leur travail pour des raisons familiales. Il permet de ne pas perdre les congés acquis en raison de ces absences. Vérifiez le décompte de vos congés avec votre service des ressources humaines. Le report s'applique que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Les absences ouvrant droit au report des congés annuels

Certaines absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrent droit au report automatique des congés annuels non pris.

Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes : congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale et congé parental. Ces congés sont prévus par les statuts de la fonction publique.

• Congé de maternité ou d'adoption.
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption.
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• Congé de présence parentale.
• Congé de proche aidant.
• Congé de solidarité familiale.
• Congé parental.

Ces congés sont prévus par les statuts de la fonction publique et leur durée varie selon le type de congé. Le report des congés annuels est une protection complémentaire. Pour plus de précision sur la durée de chaque congé, consultez les fiches dédiées à chaque type de congé. La liste des absences ouvrant droit au report est exhaustive.

Les congés acquis avant et pendant le congé parental

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les congés acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales.

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les congés acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales. Toutefois, vous n'acquérez pas de congé annuel pendant un congé parental.

La distinction entre congés acquis avant et pendant le congé est importante pour déterminer le point de départ de la période de 15 mois. Conservez le décompte de vos congés acquis auprès de votre service des ressources humaines. Le report automatique s'applique aux deux catégories de congés. Information à vérifier auprès de votre administration.

La période de report de 15 mois et sa prolongation

La période de report des congés annuels est de 15 mois. Cette période peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de report de 15 mois court à partir de la reprise des fonctions pour les congés acquis avant le congé parental, et à partir de la fin de l'année civile concernée pour les congés acquis pendant le congé parental. La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service. La prolongation doit être demandée avant l'expiration du délai.

Demandez la prolongation avant l'expiration de la période de 15 mois pour ne pas perdre vos congés. La prolongation n'est pas automatique et dépend de l'appréciation de votre chef de service. Elle doit être motivée par des circonstances particulières. Pour plus de précision, contactez votre service des ressources humaines.

Les congés perdus si non pris dans le délai

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période de 15 mois, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice. La seule exception est le départ définitif de la fonction publique, qui ouvre droit à l'indemnité compensatrice. Il est donc important de prendre les congés dans le délai.

Il est donc important de planifier la prise de vos congés reportés dans la période de 15 mois. Si vous anticipez des difficultés, demandez une prolongation à votre chef de service. En cas de départ définitif, vos congés non pris donnent droit à une indemnité compensatrice. Pour plus de précision, contactez votre service des ressources humaines.

L'indemnité compensatrice en cas de départ de la fonction publique

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu'en soit le motif comme la retraite, la démission ou la fin de contrat, et que vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ceux-ci donnent lieu à une indemnité compensatrice.

L'indemnité compensatrice est due en cas de départ définitif de la fonction publique, quel qu'en soit le motif : retraite, démission, fin de contrat. Elle est due lorsque vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service.

L'indemnité compensatrice est une protection des droits des agents en fin de carrière. Elle permet de valoriser les congés non pris en raison des nécessités de service. Le calcul tient compte de la dernière rémunération mensuelle brute versée. Pour plus de précision sur le calcul de votre indemnité, contactez votre service des ressources humaines.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel

L'indemnisation d'un jour de congé annuel non pris est calculée selon une formule spécifique, à partir de la rémunération mensuelle brute.

L'indemnisation d'un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : rémunération mensuelle brute multipliée par 12, le tout divisé par 250. Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir.
• Remboursement de frais.
• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire.
• Versements exceptionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations.
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu.
• Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu.
• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
• Versements exceptionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération. Le calcul est basé sur la dernière rémunération mensuelle brute versée, qui comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le SFT et les primes. Pour plus de précision sur le calcul de votre indemnité, contactez votre service des ressources humaines.