Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le devenir des congés annuels d'un agent public qui change d'administration : le calcul des droits, la répartition entre l'ancienne et la nouvelle administration, les congés supplémentaires et le sort des congés non pris.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et que vous changez d'administration employeur, les conditions de vos congés annuels varient selon votre statut.
- Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
- Si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration.
- Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent à temps plein travaillant 5 jours par semaine.
- Selon l'usage, les droits sont généralement répartis entre les deux administrations proportionnellement au temps passé dans chacune.
- Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus, sauf versement sur un compte épargne-temps (CET).
- Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.
Conditions essentielles
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI.
- Vous changez d'administration employeur.
- Le calcul des droits à congés annuels s'apprécie du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
- Le changement peut intervenir par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.
- Le report des congés non pris en raison de congés pour raison de santé, de responsabilités parentales ou familiales, ou de nécessités de service, s'applique sous certaines conditions.
Les étapes
- Identifier votre statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI).
- Déterminer si le changement d'administration a lieu en cours d'année ou au 1ᵉʳ janvier.
- Calculer vos droits à congés annuels (5 fois le nombre de jours travaillés par semaine).
- Répartir, selon l'usage, les droits entre l'ancienne et la nouvelle administration proportionnellement au temps passé.
- Prendre en compte les jours de congés supplémentaires éventuels accordés par chaque administration.
- Solder vos jours de RTT dans l'ancienne administration avant votre date de départ.
- Vérifier le sort des congés non pris au 31 décembre (perte, versement sur un CET ou report).
Cette synthèse présente l'essentiel. La répartition proportionnelle, les congés supplémentaires et le sort des congés non pris sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations : la répartition proportionnelle, les congés supplémentaires et le report des congés non pris sont détaillés dans les sections suivantes.
Le principe selon votre statut
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et vous changez d'administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et vous changez d'administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut. Les conditions varient selon que vous changez d'administration employeur en cours d'année ou au 1ᵉʳ janvier de l'année.
Le changement d'administration employeur peut intervenir par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe. Il distingue l'agent public qui change d'employeur en cours d'année de celui qui change au 1ᵉʳ janvier.
Règle
Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Le régime applicable dépend donc du moment du changement et du statut de l'agent.
À savoir
- Les conditions varient selon le statut de l'agent public.
- Les droits à congés sont calculés du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
- Le moment du changement (en cours d'année ou au 1ᵉʳ janvier) est déterminant.
Le changement d'administration peut résulter d'une mutation, d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une intégration directe.
Le changement d'administration en cours d'année
Si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration.
Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s'applique que vous changiez d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.
La possibilité de prendre ses congés indifféremment dans l'une ou l'autre administration résulte du calcul des droits à congés annuels sur l'année civile, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
Règle
Toutefois, il est d'usage qu'un fonctionnaire qui quitte une administration employeur prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.
À savoir
- En cours d'année, les congés peuvent être pris dans l'ancienne ou la nouvelle administration.
- Cette règle vaut pour la mutation, le détachement, la mise à disposition et l'intégration directe.
- Selon l'usage, l'agent prend ses congés en fonction de sa durée de services.
L'usage selon lequel l'agent partant prend ses congés au prorata de sa durée de services coexiste avec la possibilité théorique de les prendre dans l'une ou l'autre administration.
Le calcul des droits à congés annuels
Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.
Le droit annuel est calculé à raison de 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Pour un agent à temps plein travaillant 5 jours par semaine, le droit est de 25 jours ouvrés par an, soit 5 semaines.
Règle
Le calcul s'apprécie sur l'année civile, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
À savoir
- Le droit est de 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
- Pour un temps plein de 5 jours par semaine : 25 jours ouvrés par an.
- Cette durée correspond à 5 semaines.
Le calcul du droit annuel sert de base à la répartition entre l'ancienne et la nouvelle administration.
L'exemple d'une répartition entre deux administrations
La fiche officielle illustre la répartition des droits entre les deux administrations par un exemple chiffré.
Si vous changez par exemple d'administration au 1ᵉʳ mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration.
| Administration | Calcul | Jours |
|---|---|---|
| Ancienne administration | 25 jours / 12 mois × 4 mois | 8 jours |
| Nouvelle administration | 25 jours / 12 mois × 8 mois | 17 jours |
Ancienne administration
- Calcul
- 25 jours / 12 mois × 4 mois
- Jours
- 8 jours
Nouvelle administration
- Calcul
- 25 jours / 12 mois × 8 mois
- Jours
- 17 jours
Règle
Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont généralement répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles.
À savoir
- Exemple d'un changement au 1ᵉʳ mai.
- Répartition selon l'usage : 8 jours dans l'ancienne administration.
- Répartition selon l'usage : 17 jours dans la nouvelle administration.
L'exemple est calculé sur la base de 25 jours par an (25 jours / 12 mois × nombre de mois).
Les jours de congés supplémentaires
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires, calculés en fonction de la durée de services accomplie.
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.
Les congés supplémentaires sont des jours accordés en sus des congés annuels, selon les administrations. Leur calcul est proportionnel à la durée de services accomplie.
Règle
Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois × 4 mois), et, dans votre nouvelle administration, à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois × 8 mois).
À savoir
- Les congés supplémentaires sont calculés selon la durée de services accomplie.
- Exemple : 12 jours par an dans l'ancienne administration → 4 jours à solder.
- Exemple : 18 jours par an dans la nouvelle administration → 12 jours.
Le calcul des congés supplémentaires reprend la même logique proportionnelle que celle des congés annuels.
La conservation des congés non pris
Si les deux administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.
Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.
La conservation des congés suppose l'accord des deux administrations. Elle permet de transférer, totalement ou partiellement, les congés non pris de l'ancienne vers la nouvelle administration.
Règle
Le transfert des congés non pris d'une administration à l'autre dépend de l'accord des deux administrations concernées et peut être partiel.
À savoir
- La conservation suppose l'accord des 2 administrations.
- Elle peut porter sur tout ou partie des congés non pris.
- Les congés conservés sont pris dans la nouvelle administration.
La conservation des congés non pris est subordonnée à l'accord des deux administrations.
Le cas des jours de RTT
Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.
Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.
Les jours de RTT sont des jours de réduction du temps de travail. La fiche source recommande de les solder dans l'ancienne administration avant le départ.
Règle
La recommandation de solder les jours de RTT avant le départ s'applique au moment du changement d'administration.
À savoir
- Il est recommandé de solder vos jours de RTT.
- Le solde se fait dans l'ancienne administration.
- Il intervient avant la date de départ.
Cette recommandation figure à deux reprises dans la fiche source officielle, à propos du changement d'administration.
Les congés annuels non pris au 31 décembre
Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus, sauf s'ils sont versés sur un compte épargne-temps. Certaines situations permettent un report automatique.
Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET). Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés pour raison de santé, de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service sont automatiquement reportés sous certaines conditions.
Le compte épargne-temps (CET) permet de verser les congés annuels non pris afin d'éviter leur perte. Le report automatique concerne certaines situations (santé, responsabilités parentales ou familiales, nécessités de service), sous conditions.
Règle
La perte des congés non pris au 31 décembre est la règle, avec deux tempéraments : le versement sur un CET et le report automatique dans les situations prévues.
À savoir
- Les congés non pris au 31 décembre sont perdus.
- Exception : versement sur un compte épargne-temps (CET).
- Report automatique pour congés de santé, responsabilités parentales ou familiales ou nécessités de service.
Le report automatique s'applique sous certaines conditions, pour les congés non pris en raison de la santé, des responsabilités parentales ou familiales, ou des nécessités de service.
Le cas du contractuel en CDI et le congé de mobilité
Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez changer d'administration employeur dans le cadre d'un congé de mobilité.
Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez changer d'administration employeur dans le cadre d'un congé de mobilité. Le congé de mobilité est un congé non rémunéré.
Le congé de mobilité est un congé non rémunéré qui permet au contractuel en CDI de changer d'administration employeur.
Règle
Vous devez solder vos congés annuels avant votre mise en congé de mobilité.
À savoir
- Le contractuel en CDI peut changer d'administration via un congé de mobilité.
- Le congé de mobilité est non rémunéré.
- Il faut solder ses congés annuels avant la mise en congé.
La règle de solde des congés annuels avant la mise en congé de mobilité complète la recommandation relative aux jours de RTT.
Récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les principaux points relatifs aux congés annuels lors d'un changement d'administration.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Période de calcul | Du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre |
| Droit annuel | 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés (temps plein 5 jours) |
| Changement en cours d'année | Congés pris indifféremment dans l'ancienne ou la nouvelle administration |
| Répartition selon l'usage | Proportionnelle au temps passé dans chaque administration |
| Congés supplémentaires | Calculés selon la durée de services accomplie |
| Conservation | Possible si les 2 administrations sont d'accord (tout ou partie) |
| RTT | Recommandé de les solder avant le départ |
| Congés non pris au 31 décembre | Perdus, sauf CET ou report automatique sous conditions |
Le récapitulatif met en évidence la logique d'ensemble : calcul annuel du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, répartition selon l'usage et sort des congés non pris en fin d'année.
Règle
Pour le contractuel en CDI, le changement d'administration employeur peut passer par un congé de mobilité, non rémunéré, avec solde des congés annuels avant la mise en congé.
Récapitulatif établi à partir des règles de la fiche source officielle.
Textes applicables
- Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPETextes légaux
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPTTextes légaux
- Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPHTextes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.