Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la fin d'un contrat à durée déterminée : date de rupture, indemnités, documents remis et conséquences d'un refus de CDI.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas de report, préavis, montant de l'indemnité, refus de CDI — sont traités dans les sections suivantes.

Quand prend fin un CDD ?

Votre contrat à durée déterminée (CDD) s'achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail, sans qu'aucune démarche particulière ne soit nécessaire de votre part ni de celle de votre employeur.

La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu. Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Quels documents sont remis à la fin du CDD ?

À la fin de votre contrat à durée déterminée, votre employeur vous remet un ensemble de documents destinés à justifier de la fin du contrat et à vous permettre de percevoir vos droits.

• Certificat de travail, établissant la date de fin du contrat et la durée d'ancienneté acquise.
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), indispensable pour l'ouverture des droits au chômage.
• Reçu pour solde de tout compte, détaillant les dernières sommes versées.
• État récapitulatif de l'épargne salariale, lorsque l'entreprise a mis en place un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne.

Ces documents doivent vous être remis le jour de la fin effective de votre contrat. Le non-remise d'un ou plusieurs de ces documents peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Quels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?

En dehors de la période d'essai, un CDD ne peut être rompu avant sa fin prévue que dans des cas strictement limités par le code du travail. Toute rupture hors de ces cas expose son auteur à des conséquences financières.

• Vous avez l'accord de votre employeur : la rupture d'un commun accord peut intervenir à tout moment, sans motif particulier.
• Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) : vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
• Faute grave commise par le salarié ou par l'employeur : la faute grave permet une rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité.
• Force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la poursuite du contrat.
• Inaptitude constatée par le médecin du travail : le salarié déclaré inaptible à son poste peut voir son CDD rompu, sous réserve des obligations de reclassement.

Si vous êtes un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, membre du CSE), la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Quelle est la durée du préavis ?

La durée du préavis en cas de rupture anticipée du CDD dépend du motif de la rupture : embauche en CDI ou accord des parties.

Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. Si vous convenez toutefois d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.

Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?

Lorsque votre CDD arrive à son terme normal, vous avez en principe droit à une indemnité de fin de contrat, communément appelée prime de précarité.

• Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé).
• Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
• Faute grave.
• Force majeure.
• CDD d'usage : contrat conclu dans certains secteurs d'activité (spectacle, accueil de touristes, etc.).
• Contrats aidés : contrat unique d'insertion (CUI) — Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage. Une convention collective peut toutefois prévoir le versement de l'indemnité pour un contrat aidé.
• Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
• Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
• Contrat saisonnier.

En cas de rupture anticipée du CDD pour l'un des cas autorisés (embauche en CDI, accord des parties), des indemnités peuvent également vous être versées, ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur selon le motif. L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si la rupture intervient au cours de la période d'essai. En cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, vous avez droit à une indemnité compensatrice au moins égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.

Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat à durée déterminée.

Le calcul porte sur la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat, renouvellement inclus, primes et accessoires compris. Vérifier auprès de votre employeur ou de votre convention collective le pourcentage applicable dans votre situation.

Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?

L'indemnité de fin de contrat est versée à la fin de votre CDD, en même temps que votre dernier salaire.

Conservez précieusement votre fiche de paie de fin de contrat, qui constitue la preuve du versement de l'indemnité.

Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?

Votre employeur peut vous proposer de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) à la fin de votre CDD. Vous êtes en droit de refuser cette proposition, mais le refus peut avoir des conséquences sur vos droits au chômage.

• Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD.
• La rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD.
• La durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD.
• Le poste proposé relève de la même classification.
• Le lieu de travail reste le même.

L'absence de réponse dans le délai imparti vaut refus de la proposition de CDI. Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail de votre refus, à compter de la date de celui-ci. Cette information est transmise par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet, obligation applicable depuis le 1er janvier 2024. France Travail vous informe ensuite des conséquences du refus sur l'ouverture de vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Questions fréquentes

Les questions les plus fréquemment posées sur la fin d'un contrat à durée déterminée.

La fin d'un CDD peut-elle être reportée ?

Oui. La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu. Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Que se passe-t-il si je travaille au-delà de la fin de mon CDD ?

Si vous poursuivez votre travail au-delà de la date de fin de votre CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre contrat est requalifié en CDI. Vous conservez votre ancienneté, et la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

Puis-je démissionner d'un CDD ?

Vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier pendant la période d'essai. En dehors de la période d'essai, la rupture n'est possible que dans les cas autorisés : accord de l'employeur, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude. Hors de ces cas, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Mon employeur peut-il mettre fin à mon CDD avant la date prévue ?

En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.

Qui informe France Travail du refus d'un CDI ?

C'est votre employeur qui doit informer France Travail de votre refus d'un CDI, dans un délai d'un mois à compter de la date du refus, par voie dématérialisée. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2024.