CDD — Contrat à durée déterminée : cas, durée et indemnités

Liste issue de l'article L1242-1 du Code du travail, complétée par des dispositions spécifiques.

• Remplacement d'un salarié absent : salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu (arrêt maladie, congé de maternité, congé parental, etc.), salarié passé provisoirement à temps partiel, ou salarié ayant quitté l'entreprise dans l'attente de la suppression du poste.
• Remplacement d'un non salarié : chef d'entreprise, personne exerçant une activité libérale, chef d'exploitation agricole, ou conjoint/partenaire de Pacs/concubin absent participant à l'activité.
• Attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié embauché en CDI : dans l'attente du remplaçant recruté en CDI.
• Accroissement temporaire d'activité : surcroît ponctuel d'activité lié à la production, à un chantier, à une commande exceptionnelle.
• Travaux urgents : nécessité impérieuse de prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage, ou réparer des insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments présentant un danger.
• Emploi à caractère saisonnier : contrats liés à des périodes de production correspondant à des saisons (vendanges, tourisme, etc.).
• CDD d'usage (ou contrat d'extra) : dans les secteurs d'activité où le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé (hôtellerie, restauration, spectacles, etc.).
• Contrat unique d'insertion (CUI) : pour les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.
• Période de reconversion professionnelle : CDD permettant au salarié de bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe en vue de sa formation.
• Commande exceptionnelle à l'exportation : pour la réalisation d'une commande export dans la limite de durée prévue par la loi.

Article L1242-1 du Code du travail.

• Pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (c'est-à-dire un emploi qui a vocation à être assuré en CDI).
• Remplacer un ou plusieurs salariés en grève.
• Effectuer des travaux particulièrement dangereux faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
• Conclure un CDD pour un motif non prévu par la loi : le contrat peut alors être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.

La durée du CDD peut être exprimée par une date de fin précise, ou, pour certains cas, par une durée minimale lorsqu'aucun terme précis n'est fixé (article L1242-7 du Code du travail).

• La date de fin du contrat est obligatoire dans la majorité des cas.
• Une clause de renouvellement peut être prévue, dans la limite de la durée maximale applicable au motif.
• Une durée minimale est mentionnée dans le contrat si le terme n'est pas précisément connu à la date de conclusion.
• La durée de la période d'essai est mentionnée si une telle période est prévue.

Article L1242-12 du Code du travail. Si l'une de ces mentions est absente ou imprécise, le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI.

• Motif du recrutement : indication précise du motif de recours, parmi les cas autorisés par la loi.
• Durée du contrat : date de fin du contrat, clause de renouvellement si applicable, durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis, durée de la période d'essai.
• Poste de travail : désignation du poste occupé.
• Qualification professionnelle : nom et qualification du salarié remplacé, s'il s'agit d'un CDD de remplacement.
• Rémunération : montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI à qualification et poste équivalents) et composition (salaire, primes, majorations, indemnités, avantages en nature).
• Droits collectifs : intitulé de la convention collective applicable, nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, nom et adresse de l'organisme de prévoyance, intitulé et références de l'accord collectif applicable.
• Pour le CDD à objet défini : intitulé, références de l'accord collectif qui institue le contrat, clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible, événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, délai de prévenance de l'arrivée à la fin du contrat, proposition éventuelle de poursuite de la relation en CDI.

Articles L1242-12 et L1242-13 du Code du travail.

• Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
• Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
• Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale au maximum à un mois de salaire.
• L'employeur risque une amende prévue par la loi s'il ne remet pas le CDD au salarié dans les délais (le montant est défini par les articles de référence, à vérifier auprès de l'organisme compétent).

Article L1242-12 du Code du travail.

• Le montant de la rémunération ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents.
• La composition de la rémunération doit être détaillée : salaire de base, primes éventuelles, majorations, indemnités, avantages en nature.
• Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise : accès aux installations collectives, droits à congés payés, accès au comité social et économique, accès à la formation professionnelle, etc.

Article L1243-8 du Code du travail.

• À la fin du CDD, le salarié perçoit une indemnité de précarité dont le taux est fixé par la loi ou la convention collective, en l'absence de convention, à un pourcentage de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat.
• Cette indemnité est versée à la fin du contrat, en plus de la dernière rémunération et des éventuels congés payés non pris.
• Elle n'est pas due dans certains cas : CDD d'usage (contrat d'extra), contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, refus par le salarié d'un CDI proposé pour le même emploi ou un emploi similaire, rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié (sauf faute grave de l'employeur ou inaptitude).

Articles L1245-1 et L1245-2 du Code du travail.

• Absence d'écrit : un CDD non écrit peut être requalifié en CDI à temps plein.
• Mention du motif absente ou imprécise : le contrat peut être requalifié si le motif de recours ne figure pas ou n'est pas suffisamment précis.
• Dépassement de la durée maximale : un CDD qui dépasse la durée maximale prévue par la loi peut être requalifié.
• Motif non autorisé : un CDD conclu pour un motif non prévu par la loi peut être requalifié.
• Renouvellements irréguliers : des renouvellements qui ne respectent pas les conditions légales peuvent entraîner la requalification.

Un modèle de CDD est disponible auprès des services de l'État : Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié.

• Ce modèle reprend l'ensemble des mentions obligatoires.
• Il peut être téléchargé et adapté à la situation du salarié et de l'entreprise.
• Son utilisation n'est pas obligatoire, mais son contenu sert de référence pour vérifier que toutes les mentions légales figurent dans le contrat.