Vue d'ensemble
La durée légale de travail quotidienne, hebdomadaire et mensuelle du salarié est fixée par le code du travail. Des plafonds maximaux encadrent la durée de travail effectif, et un temps de pause est prévu dès que le salarié accomplit un nombre d'heures consécutives suffisant.
Ce qu'il faut savoir
- La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.
- Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
- Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
- La durée de travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures par jour ; en cas d'activité accrue, elle est limitée à 12 heures par jour.
- La durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
- Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives doit être accordé dès 6 heures consécutives de travail.
- En cas de modification des horaires collectifs, l'employeur affiche les changements au moins 7 jours avant leur mise en place.
Conditions essentielles
- Le salarié relève du secteur privé et travaille à temps plein.
- Le salarié est âgé d'au moins 18 ans : des dispositions particulières s'appliquent aux moins de 18 ans.
- Le salarié n'a pas le statut de cadre dirigeant, qui n'est pas soumis à une durée de travail minimale ou maximale.
- Pour déroger à certains plafonds, une convention collective ou l'accord de l'inspection du travail est nécessaire.
Les étapes
- Identifier la durée légale applicable : 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, 1 607 heures par an.
- Vérifier si la convention collective prévoit une durée différente.
- Contrôler le respect des plafonds quotidiens (10 heures, ou 12 heures en cas d'activité accrue).
- Contrôler le respect des plafonds hebdomadaires (48 heures, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines).
- Veiller à l'octroi d'un temps de pause d'au moins 20 minutes dès 6 heures consécutives.
- Consulter sa convention collective pour connaître les éventuelles dérogations applicables.
Cette synthèse présente l'essentiel des règles relatives à la durée du travail. Le détail des plafonds quotidiens et hebdomadaires, des dérogations et des modalités d'organisation des horaires est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre ni les règles applicables aux jeunes de moins de 18 ans ni le régime des heures supplémentaires, traités dans des fiches distinctes.
Quelle est la durée légale de travail ?
La durée légale de temps de travail dépend de la situation du salarié. Pour un temps complet, elle est fixée par le code du travail.
La durée légale du travail pour un temps complet du salarié du secteur privé est fixée à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.
Règle
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
Qu'est-ce que le travail effectif ?
Les plafonds quotidiens et hebdomadaires s'apprécient en temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les plafonds quotidiens et hebdomadaires expriment des durées de travail effectif.
C'est sur cette base que sont fixés le plafond de 10 heures par jour (12 heures en cas d'activité accrue) et les limites hebdomadaires de 48 heures et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
La qualification de temps de travail effectif est une notion juridique ; en cas de doute sur la qualification d'une période, il convient de se renseigner auprès d'un conseiller compétent.
Et les heures au-delà de la durée légale ?
Toute heure travaillée au-delà de la durée légale n'est pas interdite, mais elle change de nature.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
Règle
Le régime des heures supplémentaires (majorations, repos compensateur, plafonds) relève de règles propres, distinctes de la durée légale.
La durée légale n'est donc pas un plafond absolu : c'est le seuil à partir duquel les heures accomplies sont qualifiées de supplémentaires.
Le cas du cadre dirigeant
Le cadre dirigeant bénéficie d'un régime dérogatoire en matière de durée du travail.
En tant que cadre dirigeant, le salarié n'a pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.
Règle
Pour être considéré comme cadre dirigeant, le salarié doit cumuler les 3 critères suivants :
- Avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps.
- Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.
- Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.
Ces trois critères sont cumulatifs : la seule autonomie ou la seule rémunération élevée ne suffit pas à caractériser la qualité de cadre dirigeant.
Quelle est la durée quotidienne maximale ?
La durée de travail effectif est plafonnée par jour.
La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.
- Des dérogations sont accordées à la demande de l'employeur, qui doit solliciter l'accord de l'inspecteur du travail.
- Des dérogations sont possibles en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité.
- Des dérogations sont possibles si une convention collective le prévoit.
Règle
En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
Le plafond de 12 heures constitue la limite supérieure de travail effectif sur une journée en cas de dérogation.
Quelle est la durée hebdomadaire maximale ?
La durée de travail effectif hebdomadaire est encadrée par deux limites.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser l'une des 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Si le salarié travaille 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Son temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires autorisées.
Les deux limites se combinent : le respect de la moyenne sur 12 semaines ne dispense pas de respecter le plafond de 48 heures sur une semaine donnée.
Quelles dérogations sont possibles ?
Sous conditions strictes, les plafonds hebdomadaires peuvent être dépassés.
Par dérogation, la durée maximale sur une semaine (48 heures) peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Règle
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants : soit une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit, soit après autorisation de l'inspection du travail.
Ces dérogations ne sont donc jamais automatiques : elles supposent soit une base conventionnelle, soit l'accord exprès de l'inspection du travail.
Quels temps de pause sont prévus ?
Le code du travail prévoit un temps de pause minimal dès qu'une durée de travail consécutif est atteinte.
Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives doit être accordé au salarié dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives.
Règle
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.
Le temps du déjeuner
Le temps du déjeuner fait l'objet d'une précision utile pour l'application des règles de pause.
Le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.
Règle
Le temps de pause minimal de 20 minutes consécutives doit être accordé dès 6 heures consécutives de travail.
La qualification du temps de déjeuner comme temps de pause a des conséquences sur le décompte du temps de travail effectif.
Le travail en horaires collectifs
L'employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
En cas d'horaires collectifs, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos.
Règle
Si l'employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
L'affichage des horaires permet à chaque salarié de connaître précisément les plages de travail et de repos applicables.
Le travail en horaires individualisés
Un dispositif d'horaires individualisés peut également être proposé aux salariés.
Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié de choisir ses horaires de travail. Cependant, une plage fixe peut être prévue par l'employeur, durant laquelle le salarié doit être présent dans l'entreprise.
Un dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h.
Les horaires individualisés offrent une souplesse encadrée : la plage fixe garantit une présence minimale dans l'entreprise.
Récapitulatif des plafonds
Le tableau ci-dessous récapitule les principales durées et limites fixées par le code du travail pour un salarié du secteur privé à temps plein.
| Limite ou durée | Valeur |
|---|---|
| Durée légale hebdomadaire | 35 heures |
| Durée légale mensuelle | 151,67 heures |
| Durée légale annuelle | 1 607 heures |
| Durée quotidienne maximale (principe) | 10 heures |
| Durée quotidienne maximale (activité accrue) | 12 heures |
| Durée hebdomadaire maximale | 48 heures sur une même semaine |
| Durée hebdomadaire moyenne | 44 heures sur 12 semaines consécutives |
| Dérogation sur une semaine (circonstances exceptionnelles) | jusqu'à 60 heures, avec accord de l'inspection du travail |
| Dérogation à la moyenne | 46 heures sur 12 semaines, si convention collective ou accord de l'inspection du travail |
| Pause minimale | 20 minutes consécutives dès 6 heures consécutives |
| Affichage en cas de modification des horaires collectifs | 7 jours avant la mise en place |
Ce récapitulatif est indicatif et ne remplace pas les stipulations de la convention collective applicable, qui peut prévoir des durées différentes.
Trouver sa convention collective
La convention collective applicable peut modifier la durée du travail. Il est possible de consulter ou de se procurer cette convention.
Un outil du code du travail permet de trouver sa convention collective, à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro SIRET.
Règle
La convention collective peut prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures, ainsi que des dérogations aux plafonds.
L'identification de la convention collective applicable est une étape préalable à toute vérification de la durée du travail.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière dans l'application des règles de durée du travail.
- La durée légale n'est pas un plafond absolu : les heures au-delà sont des heures supplémentaires, avec un régime propre.
- Les deux limites hebdomadaires (48 heures et 44 heures en moyenne sur 12 semaines) doivent être respectées.
- Les dérogations (jusqu'à 60 heures sur une semaine, 46 heures en moyenne) supposent une convention collective ou l'accord de l'inspection du travail.
- Le temps de pause minimal de 20 minutes s'applique dès 6 heures consécutives.
- En cas de modification des horaires collectifs, un délai d'affichage de 7 jours s'applique.
- Le statut de cadre dirigeant, qui suppose trois critères cumulatifs, écarte l'application des durées minimales et maximales.
Ces points ne dispensent pas de vérifier les stipulations de la convention collective applicable à l'entreprise.
Textes applicables
- Code du travail : article L3121-27Texte légal
- Code du travail : article L3111-2Texte légal
- Trouver sa convention collective — code.travail.gouv.frOutil officiel
- Code du travail : article L3121-18Légifrance
- Code du travail : article L3121-19Légifrance
- Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22Légifrance
- Code du travail : article L3121-23Légifrance
- Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26Légifrance
- Code du travail : article L3121-16Légifrance
- Code du travail : article L3121-17Légifrance
- Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7Légifrance
- Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9Légifrance
- Code du travail : article R3121-10Légifrance
- Code du travail : article R3121-11Légifrance
- Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49Légifrance
- Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47Légifrance
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
