Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le passage d'un temps plein à un temps partiel : le rôle de la convention collective ou de l'accord d'entreprise, la procédure à suivre et les effets de l'accord ou du refus de l'employeur.
Ce qu'il faut savoir
- Un salarié à temps plein, en CDI ou CDD, peut passer à temps partiel ; la procédure varie selon qu'une convention collective ou un accord d'entreprise s'applique ou non.
- Lorsqu'une convention ou un accord fixe les conditions, 3 points doivent y être prévus : les modalités d'occupation à temps plein ou partiel, la procédure de demande et le délai de réponse motivée de l'employeur.
- En l'absence de convention ou d'accord, la demande est adressée par lettre avec RAR au moins 6 mois avant la date envisagée, et l'employeur répond dans les 3 mois par lettre avec RAR.
- Le passage à temps partiel suppose l'accord de l'employeur et se matérialise par un avenant au contrat de travail.
- L'employeur est libre d'accepter ou de refuser ; en l'absence de convention, il doit justifier son refus par l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle ou par la bonne marche de l'entreprise.
- Le salarié souhaitant passer à temps partiel est prioritaire pour les emplois disponibles de sa catégorie professionnelle ou équivalents.
Conditions essentielles
- Être salarié à temps plein, en CDI ou en CDD.
- En l'absence de convention ou d'accord, adresser la demande au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
- La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
- Obtenir l'accord de l'employeur pour que le passage à temps partiel prenne effet.
Les étapes
- Vérifier si une convention collective ou un accord d'entreprise fixe les conditions de mise en place du temps partiel.
- Si une convention s'applique, suivre la procédure de demande qu'elle prévoit.
- En l'absence de convention ou d'accord, adresser la demande à l'employeur par lettre avec RAR en précisant la durée souhaitée et la date envisagée.
- Respecter le délai de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre.
- Attendre la réponse de l'employeur, qui dispose de 3 mois, par lettre avec RAR.
- En cas d'accord, signer l'avenant au contrat de travail.
Cette synthèse présente la procédure générale. Le détail des conditions fixées par convention, de la priorité pour les emplois et du refus de l'employeur est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail, voir les sections « Demande en l'absence de convention ou d'accord » et « Refus de l'employeur ».
Principe du passage à temps partiel
Si le salarié travaille à temps plein et souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.
Le passage à temps partiel est ouvert au salarié à temps plein, qu'il soit en CDI ou en CDD. La démarche prend la forme d'une demande adressée à l'employeur.
Le passage à temps partiel consiste à réduire la durée du travail du salarié, à sa demande, en modifiant son contrat de travail. Il se distingue d'une réduction imposée par l'employeur : il procède d'une démarche du salarié et suppose, en principe, l'accord de l'employeur.
Règle
La procédure à suivre n'est pas la même selon qu'une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement encadre la mise en place d'horaires à temps partiel, ou qu'aucun texte de ce type ne s'applique.
Dans tous les cas, le passage à temps partiel se concrétise par un avenant au contrat de travail du salarié.
Quand une convention ou un accord s'applique
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Lorsqu'une convention ou un accord s'applique, 3 conditions doivent y être prévues : les modalités selon lesquelles les salariés peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel, la procédure de demande à suivre pour le salarié à temps plein, et le délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
- Modalités d'occupation : les modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel.
- Procédure de demande : la procédure à suivre par le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel.
- Délai de réponse : le délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié, en particulier en cas de refus.
Règle
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Le salarié souhaitant passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de certains emplois disponibles, dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
Priorité pour les emplois disponibles
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel bénéficie d'une priorité pour certains emplois disponibles.
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent à l'emploi occupé à temps plein.
- Emploi présentant des caractéristiques différentes de l'emploi occupé à temps plein, si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit.
Cette priorité ne joue que pour les emplois disponibles correspondants, que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés.
Règle
Le périmètre de la priorité dépend du contenu de la convention collective ou de l'accord d'entreprise : l'emploi à caractéristiques différentes n'est visé que si le texte le prévoit.
Cette priorité est distincte de la procédure de demande : elle s'apprécie au regard des emplois disponibles et des règles conventionnelles applicables.
Demande en l'absence de convention ou d'accord
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur.
La demande est adressée à l'employeur par lettre avec RAR. Elle doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Le RAR désigne la lettre recommandée avec accusé de réception. Son usage permet au salarié de conserver la preuve de la date d'envoi de sa demande et de l'existence de celle-ci.
Règle
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail dépendent de la réponse de l'employeur : accord ou refus.
Délais de demande et de réponse
Deux délais encadrent la procédure en l'absence de convention ou d'accord.
La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.
Le délai de 6 mois laisse à l'employeur le temps d'organiser la transition ; le délai de 3 mois est le temps dont il dispose pour formuler sa réponse.
Règle
Le non-respect par le salarié du délai de 6 mois, ou par l'employeur du délai de 3 mois, est susceptible d'affecter le déroulement de la procédure.
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire, afin que ces délais puissent être appréciés.
Accord de l'employeur
Lorsque l'employeur accepte la demande, le passage à temps partiel prend effet dans les conditions convenues.
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur. Il signe un avenant à son contrat de travail.
L'avenant est un document écrit qui modifie le contrat de travail initial pour fixer la nouvelle durée du travail et les modalités du temps partiel retenues.
Règle
L'accord de l'employeur et la signature de l'avenant constituent les deux étapes qui matérialisent le passage effectif à temps partiel.
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'autres dispositifs voisins : un temps partiel annualisé pour raisons familiales, une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou un congé parental à temps partiel.
Refus de l'employeur
L'employeur peut refuser la demande du salarié, en motivant sa décision selon les modalités prévues.
Lorsqu'une convention ou un accord s'applique, l'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement.
- Absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent — par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste.
- Absence de correspondance avec la bonne marche de l'entreprise : la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise.
Règle
En absence de convention ou d'accord, l'employeur peut refuser la demande du salarié en la justifiant par l'une des raisons tenant à l'absence d'emploi disponible ou à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur doit être motivé : en présence d'une convention ou d'un accord, il doit suivre la procédure et le délai de réponse motivée qui y sont prévus.
Autres formes de passage à temps partiel
Le passage à temps partiel à l'initiative du salarié coexiste avec d'autres dispositifs de réduction du temps de travail.
- Temps partiel annualisé pour raisons familiales : le salarié peut, sous conditions, en bénéficier.
- Réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise : le salarié peut, sous conditions, en bénéficier.
- Congé parental à temps partiel : le salarié peut, sous conditions, en bénéficier.
Règle
Ces dispositifs obéissent à leurs propres règles et sont ouverts sous conditions, indépendamment de la procédure générale de passage à temps partiel décrite dans cette fiche.
Ils peuvent être mobilisés par le salarié qui souhaite réduire son temps de travail pour un motif déterminé plutôt que par convenance personnelle.
Ce qu'il faut vérifier avant de demander
Avant d'adresser votre demande, quelques vérifications permettent de sécuriser la démarche.
- Vérifier si une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement encadre le passage à temps partiel dans votre entreprise.
- Repérer la procédure de demande prévue par ce texte, ainsi que le délai de réponse qui y est fixé.
- Préparer votre demande en indiquant la durée du travail souhaitée et la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
- En l'absence de convention ou d'accord, prévoir l'envoi par lettre avec RAR au moins 6 mois avant la date envisagée.
- Conserver un exemplaire de la demande et de la réponse de l'employeur.
Règle
Seule une connaissance précise des règles applicables — celles de la convention ou de l'accord, ou à défaut celles prévues par la loi — permet de suivre la bonne procédure.
Cette fiche décrit le cadre général du passage à temps partiel. Elle ne se prononce pas sur l'opportunité, pour l'employeur, d'accepter ou de refuser une demande.
Effets sur le contrat de travail
Le passage à temps partiel modifie le contrat de travail du salarié.
Le passage à temps partiel se matérialise par un avenant au contrat de travail. La nouvelle durée du travail et les modalités du temps partiel sont fixées par cet avenant.
L'avenant est un acte écrit signé par les deux parties, qui modifie un ou plusieurs éléments du contrat de travail sans le remplacer entièrement.
Règle
Tant que l'avenant n'est pas signé, le salarié demeure à temps plein : le passage à temps partiel suppose l'accord des deux parties.
Les autres formes de réduction du temps de travail — temps partiel annualisé pour raisons familiales, réduction pour création ou reprise d'entreprise, congé parental à temps partiel — disposent chacune de leurs propres règles.
Tableau des deux procédures
Le tableau suivant résume les différences entre les deux situations selon qu'une convention ou un accord s'applique ou non.
| Élément | Une convention ou un accord s'applique | Aucune convention ni accord |
|---|---|---|
| Contenu encadré | Modalités d'occupation, procédure de demande, délai de réponse motivée | Procédure définie par la loi |
| Forme de la demande | Selon la procédure prévue par la convention ou l'accord | Lettre avec RAR |
| Délai de demande | Selon la convention ou l'accord | Au moins 6 mois avant la date envisagée |
| Délai de réponse | Selon la convention ou l'accord | 3 mois |
| Refus de l'employeur | Motifs expliqués selon la convention ou l'accord | Absence d'emploi disponible ou bonne marche de l'entreprise |
Contenu encadré
- Une convention ou un accord s'applique
- Modalités d'occupation, procédure de demande, délai de réponse motivée
- Aucune convention ni accord
- Procédure définie par la loi
Forme de la demande
- Une convention ou un accord s'applique
- Selon la procédure prévue par la convention ou l'accord
- Aucune convention ni accord
- Lettre avec RAR
Délai de demande
- Une convention ou un accord s'applique
- Selon la convention ou l'accord
- Aucune convention ni accord
- Au moins 6 mois avant la date envisagée
Délai de réponse
- Une convention ou un accord s'applique
- Selon la convention ou l'accord
- Aucune convention ni accord
- 3 mois
Refus de l'employeur
- Une convention ou un accord s'applique
- Motifs expliqués selon la convention ou l'accord
- Aucune convention ni accord
- Absence d'emploi disponible ou bonne marche de l'entreprise
Règle
Dans les deux cas, le passage effectif à temps partiel suppose l'accord de l'employeur et la signature d'un avenant au contrat de travail.
Le tableau a valeur de synthèse : en présence d'une convention ou d'un accord, ce sont les règles qu'il fixe qui s'appliquent pour la procédure de demande et le délai de réponse.
Textes applicables
- Code du travail : article L3123-3Textes légaux
- Code du travail : article L3123-17Textes légaux
- Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10 (section L3123-26)Textes légaux
- Code du travail : article D3123-3Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.