Vue d'ensemble
Ce qu'il faut faire en cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier : opposition, plainte, confirmation et remboursement.
Ce qu'il faut savoir
- Vous devez faire opposition auprès de votre banque au plus vite après la découverte du vol.
- L'opposition peut être faite par téléphone (numéro d'urgence de la banque) ou en ligne sur votre espace client.
- Si un chèque que vous deviez encaisser a été volé, c'est l'émetteur du chèque qui doit faire opposition.
- Il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (commissariat, gendarmerie, en ligne ou par courrier).
- L'opposition doit être confirmée par écrit dans les 48 heures suivant la première déclaration, sous peine d'annulation.
- L'opposition est enregistrée au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
- Si votre compte a été débité, vous pouvez demander le remboursement dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire.
Conditions essentielles
- Vous devez être titulaire du compte sur lequel le chèque ou le chéquier a été volé.
- L'opposition doit être faite dans les plus brefs délais après la découverte du vol.
- La confirmation écrite doit intervenir dans les 48 heures suivant la première opposition.
- Pour le remboursement, la demande doit être faite dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire.
Les étapes
- Contacter votre banque par téléphone (numéro d'urgence) ou en ligne pour faire opposition.
- Porter plainte auprès des forces de l'ordre (commissariat, gendarmerie, en ligne ou par courrier).
- Confirmer l'opposition par écrit (lettre recommandée) dans les 48 heures, en indiquant les numéros des chèques.
- Joindre une copie du dépôt de plainte à la confirmation écrite.
- Si votre compte a été débité, demander le remboursement à votre banque dans les 2 mois.
- En cas de litige, saisir le médiateur bancaire puis le tribunal compétent.
Cette synthèse reprend les démarches essentielles. Les modalités de plainte, les effets de l'opposition et les recours sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de dépôt de plainte, voir les sections « Déposer plainte sur place », « Déposer plainte en ligne » et « Déposer plainte par courrier ». Pour le remboursement, voir « Demander le remboursement si le compte a été débité ».
Faire opposition sur le chèque ou le chéquier
Vous devez contacter votre banque par téléphone (numéro d'urgence) ou en ligne pour faire opposition au plus vite après la découverte du vol ; l'opposition peut être facturée.
Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques.
Pour faire opposition, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence, notamment indiqué sur son site internet. Il est recommandé de conserver ce numéro dans votre répertoire téléphonique. Certaines banques vous permettent également de faire cette déclaration d'opposition en ligne sur votre espace client. L'opposition bloque l'encaissement du chèque ou du chéquier volé et empêche toute utilisation frauduleuse.
Règle
Si un chèque que vous deviez encaisser (salaire, par exemple) a été volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur, par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition. L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque : les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
L'opposition doit être faite dans les plus brefs délais : plus elle est précoce, plus les risques de paiement frauduleux sont réduits. Conservez le numéro d'urgence de votre banque dans votre répertoire téléphonique pour pouvoir agir immédiatement en cas de vol.
Par exemple, si vous constatez le vol de votre chéquier un soir, vous pouvez appeler le numéro d'urgence de votre banque (24 h/24 pour la plupart des banques) pour faire opposition immédiatement, puis confirmer par lettre recommandée dans les 48 heures suivantes.
Porter plainte
Il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (commissariat, gendarmerie, en ligne ou par courrier) ; la plainte permet d'obtenir un récépissé utile pour le remboursement.
Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre en portant plainte.
Vous pouvez porter plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix, en ligne ou par courrier. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte : enquête, classement sans suite, etc.
Règle
Le dépôt de plainte n'est pas une condition de l'opposition bancaire, mais il constitue une preuve essentielle pour le remboursement et pour la procédure judiciaire éventuelle. Le récépissé de plainte doit être transmis à votre banque au moment de votre demande de remboursement.
La plainte permet de constituer un dossier pénal et d'obtenir un récépissé attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez le transmettre à votre banque au moment de votre demande de remboursement. Le dépôt de plainte est conseillé mais n'est pas une condition sine qua non de l'opposition bancaire.
Par exemple, si votre chéquier a été volé dans la rue, vous pouvez porter plainte au commissariat le plus proche le lendemain matin ; le procès-verbal vous sera remis et vous pourrez le joindre à la confirmation d'opposition adressée à votre banque.
Déposer plainte sur place
Pour déposer plainte en personne, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police et de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. Ils ne peuvent pas refuser de la recevoir. Après l'enregistrement, un procès-verbal est dressé et un récépissé vous est remis. C'est le procureur de la République qui décide de la suite donnée à la plainte (enquête, classement sans suite).
Règle
Vous êtes libre de choisir le commissariat ou la gendarmerie où déposer plainte, sans obligation de vous rendre dans celui de votre domicile ou du lieu du vol.
Pensez à apporter une pièce d'identité et tout document utile (relevé bancaire, copie de l'opposition, etc.).
Déposer plainte en ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès-verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un courriel vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration. En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Règle
La plainte en ligne est réservée aux cas où l'auteur des faits est inconnu. Si vous connaissez l'auteur, vous devez déposer plainte en personne ou par courrier.
La plainte en ligne ne dispense pas de la nécessité de faire opposition auprès de votre banque.
Déposer plainte par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République en adressant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants : votre état civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone), un récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon la plainte est déposée contre X), le nom et adresse des éventuels témoins, la description et estimation du préjudice, et vos documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, constats, etc.).
Règle
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier recommandé ou la déposer directement à l'accueil du tribunal. La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, document attestant de l'enregistrement de votre déclaration.
- État civil et coordonnées complètes (adresse, téléphone).
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction.
- Nom de l'auteur supposé (sinon plainte contre X).
- Nom et adresse des éventuels témoins.
- Description et estimation du préjudice.
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, constats.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier disponible auprès de la justice ou sur les sites officiels.
Confirmer l'opposition
Vous devez confirmer l'opposition par écrit (lettre recommandée) dans les 48 heures, en indiquant les numéros des chèques et en joignant la copie du dépôt de plainte le cas échéant.
Vous devez confirmer votre opposition par écrit dans les 48 heures suivant la première opposition.
Pour confirmer l'opposition, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception dans les 48 heures suivant la première opposition téléphonique ou en ligne. Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.
Règle
Si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée. La confirmation écrite constitue la formalisation définitive de votre demande d'opposition.
Un modèle de lettre est disponible pour rédiger la confirmation. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception.
Effets de l'opposition
L'opposition est enregistrée au FNCI ; si elle est justifiée, l'encaissement est bloqué et un remboursement est possible ; si elle est injustifiée, le chèque est payé et le mensonge est puni de 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende.
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Les conséquences diffèrent selon que l'opposition est justifiée ou non.
L'opposition est justifiée si le chèque a été volé ou utilisé frauduleusement. Elle est injustifiée dans le cas contraire. Si la banque estime que l'opposition est justifiée, l'encaissement du ou des chèques est rendu impossible ; si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser. Si la banque estime que l'opposition est injustifiée, l'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice) : votre compte sera donc débité du montant.
Règle
S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende. Vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes : interdiction d'émettre des chèques, interdiction d'exercer votre profession, interdiction des droits civiques.
- Opposition justifiée : encaissement impossible, remboursement si le compte a été débité.
- Opposition injustifiée : retrait du FNCI, paiement du chèque par la banque, débit du compte.
- Mensonge volontaire : jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende, plus sanctions complémentaires.
Le FNCI est un fichier consulté par les banques pour évaluer la fiabilité des émetteurs de chèques. Une inscription au FNCI peut entraîner le refus d'accepter vos chèques.
Demander le remboursement si le compte a été débité
Si votre compte a été débité par un chèque frauduleux, vous pouvez demander le remboursement dans les 2 mois suivant la réception du relevé ; la fraude doit être constatée matérielle (contrefaçon, imitation de signature, falsification apparente).
Si votre compte bancaire a été débité du montant d'un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.
Vous devez faire cette demande dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque. Vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque. En cas de contrefaçon, d'imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées. En revanche, si la fraude n'est pas décelable à l'œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
Règle
Le remboursement est conditionné à la constatation matérielle de la fraude sur le chèque. Une falsification grossière et apparente ouvre droit au remboursement ; une fraude subtiale peut ne pas ouvrir droit.
Conservez le relevé bancaire attestant du débit et transmettez-le avec votre demande de remboursement. Joignez le récépissé de plainte si vous en avez un. Vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque pour vérifier si la fraude est apparente.
Par exemple, si un chèque volé a été encaissé avec une signature imitée de manière grossière et visible à l'œil nu, votre banque est tenue de vous rembourser les sommes débitées. En revanche, si la signature est imitée de façon très sophistiquée et indétectable visuellement, la banque peut refuser le remboursement.
Recours en cas de litige
En cas de litige avec la banque, saisissez d'abord le médiateur bancaire (gratuit) ; à défaut de résolution, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant en jeu.
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent : pour un litige inférieur ou égal à 10 000 EUR, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; pour un litige supérieur à 10 000 EUR, c'est le tribunal judiciaire.
Règle
La saisine du médiateur bancaire est une étape préalable recommandée avant toute action judiciaire. Elle est gratuite et permet souvent de résoudre le litige rapidement.
- Médiateur bancaire : première étape en cas de litige avec la banque.
- Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire : pour les litiges inférieurs ou égaux à 10 000 EUR.
- Tribunal judiciaire : pour les litiges supérieurs à 10 000 EUR.
Le recours au médiateur bancaire est généralement gratuit et ne vous empêche pas de saisir le tribunal si le litige n'est pas résolu. La saisine du médiateur est une étape préalable recommandée avant toute action judiciaire.
Par exemple, si votre banque refuse de vous rembourser un chèque contrefait malgré une opposition justifiée, vous pouvez d'abord saisir le médiateur bancaire de votre établissement (gratuitement) ; si le litige persiste et concerne un montant de 5 000 EUR, vous pouvez saisir le tribunal de proximité.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : article L131-35Légifrance
- Code monétaire et financier : article R131-51Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
En cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier, agissez rapidement : opposition téléphonique immédiate auprès du numéro d'urgence de votre banque, confirmation écrite sous 48 heures par lettre recommandée (indiquant les numéros des chèques et joignant le récépissé de plainte), dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre. Si votre compte a été débité, demandez le remboursement dans les 2 mois suivant la réception du relevé. En cas de litige avec votre banque, saisissez le médiateur bancaire puis le tribunal compétent (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire selon le montant en jeu, avec un seuil à 10 000 EUR).