Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir en cas de perte d'un chèque ou d'un chéquier : opposition rapide, confirmation écrite sous 48 heures, plainte si le compte a été débité, et demande de remboursement dans les 2 mois.
Ce qu'il faut savoir
- Vous devez faire opposition au plus vite après la découverte de la perte, en contactant votre banque par téléphone (numéro d'urgence) ou en ligne selon les banques.
- L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée : les conditions tarifaires dépendent de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite.
- Vous devez confirmer l'opposition par écrit dans les 48 heures suivant la première opposition, en indiquant les numéros des chèques en cause ; à défaut, l'opposition est annulée.
- Si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu, c'est l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) qui doit faire lui-même opposition.
- Si votre compte a été débité du montant d'un chèque frauduleux, il est conseillé de porter plainte (commissariat, gendarmerie, courrier ou en ligne) et de transmettre le récépissé à votre banque.
- La demande de remboursement doit être faite dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.
- En cas de contrefaçon, d'imitation de signature ou de falsification grossière et apparente, votre banque vous rembourse ; si la fraude n'est pas décelable à l'œil nu, elle peut refuser.
- S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.
Conditions essentielles
- Faire opposition au plus vite après la découverte de la perte.
- Confirmer l'opposition par écrit sous 48 heures, avec les numéros des chèques.
- Porter plainte si le compte a été débité d'un chèque frauduleux.
- Demander le remboursement dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire.
Les étapes
- Contacter votre banque par téléphone (numéro d'urgence) ou en ligne pour faire opposition.
- Si un chèque reçu a été perdu, demander à l'émetteur du chèque de faire opposition.
- Porter plainte si votre compte a été débité d'un chèque frauduleux (commissariat, gendarmerie, courrier ou en ligne).
- Confirmer l'opposition par écrit à la banque sous 48 heures, en joignant le cas échéant la copie du dépôt de plainte.
- Attendre la décision de la banque : opposition justifiée (encaissement impossible, remboursement possible) ou injustifiée (chèque payé).
- Si le compte a été débité, demander le remboursement à la banque dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire.
- En cas de refus de remboursement, saisir le médiateur bancaire puis, le cas échéant, le tribunal compétent.
Cette synthèse présente les démarches de droit commun en cas de perte de chèque ou de chéquier. Les détails — opposition, plainte, confirmation, remboursement, recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la confirmation de l'opposition, au remboursement du compte débité et aux recours, voir les sections « Confirmer l'opposition », « Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité » et « Recours au médiateur bancaire et à la justice ».
Faire opposition sur le chèque ou chéquier
Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte des chèques.
Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence, notamment indiqué sur son site internet ; il est recommandé de conserver ce numéro dans votre répertoire téléphonique. Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition en ligne, sur votre espace client.
Règle
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque. Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
Attention : si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition. L'opposition sur un chèque en portefeuille (que vous deviez encaisser) relève de l'émetteur, pas du bénéficiaire.
Porter plainte en cas de chèque frauduleux
Si votre compte bancaire a été débité du montant d'un chèque frauduleux, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l'ordre en portant plainte.
La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou à la gendarmerie, ou envoyée par courrier. Elle vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre ce récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite, etc.).
Règle
La plainte n'est pas une condition obligatoire du remboursement par la banque, mais elle constitue un élément important du dossier (récépissé transmissible à la banque) et peut être exigée pour la confirmation écrite de l'opposition.
La plainte en ligne est possible si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ; un policier ou un gendarme peut vous contacter pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Les modalités de dépôt de plainte
Trois modalités de dépôt de plainte sont possibles : sur place, en ligne ou par courrier auprès du procureur de la République.
Sur place, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. En ligne, si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, remplissez une plainte en ligne via le service du ministère de l'intérieur. Par courrier, adressez-vous au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
Pour la plainte en ligne, votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès-verbal de plainte. Si elle est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal est mise en ligne ; sinon, vous recevez un courriel indiquant le motif du rejet. Pour la plainte par courrier, votre courrier doit préciser : votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ; le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon la plainte est déposée contre X) ; le nom et l'adresse des éventuels témoins ; la description et l'estimation du préjudice ; vos documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, constats, etc.).
Règle
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
- Sur place : commissariat de police ou gendarmerie — plainte obligatoirement enregistrée si victime d'une infraction.
- En ligne : si l'auteur des faits est inconnu — traitement par un agent, copie numérique du procès-verbal si acceptée.
- Par courrier : tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur — courrier avec état civil, récit des faits, témoins, préjudice et preuves.
Quelle que soit la modalité choisie, obtenez et conservez le récépissé ou la preuve de dépôt de votre plainte : elle sera demandée à la banque.
Confirmer l'opposition
Vous devez confirmer votre opposition par écrit dans les 48 heures suivant la première opposition.
Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause. Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation. L'opposition est ensuite enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Règle
Si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée. La confirmation par écrit est donc une formalité substantielle : sans elle, l'opposition initiale perd toute efficacité.
Les conséquences de l'opposition diffèrent selon qu'elle est jugée justifiée ou injustifiée par la banque (voir section suivante).
Opposition justifiée ou injustifiée : quelles conséquences ?
Les conséquences de l'opposition sont différentes selon que la banque l'estime justifiée ou injustifiée. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été perdu ou utilisé frauduleusement.
Si la banque estime l'opposition justifiée, l'encaissement du ou des chèques est rendu impossible ; si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser. Si la banque estime l'opposition injustifiée, l'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice) : votre compte sera donc débité du montant.
Règle
S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende. Vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes : interdiction d'émettre des chèques ; interdiction d'exercer votre profession ; interdiction des droits civiques.
- Opposition justifiée : encaissement impossible ; remboursement possible si le compte a été débité.
- Opposition injustifiée : retrait du FNCI ; chèque payé ; compte débité du montant.
- Mensonge volontaire : jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende, plus sanctions complémentaires possibles (interdiction d'émettre des chèques, d'exercer sa profession, droits civiques).
L'opposition ne doit donc jamais être utilisée comme moyen de contestation d'un chèque régulièrement émis : elle est réservée aux cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse.
Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
Si votre compte bancaire a été débité du montant d'un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque, dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.
Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque ; vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque. En cas de contrefaçon, d'imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées. En revanche, si la fraude n'est pas décelable à l'œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
Règle
Le délai de la demande de remboursement est de 2 mois à compter de la réception du relevé bancaire constatant l'encaissement du chèque frauduleux.
- Demander le remboursement dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire.
- Renseigner auprès de la banque la modalité de présentation de la demande.
- Demander le cas échéant une copie du recto du chèque.
- Contrefaçon, imitation de signature ou falsification grossière et apparente : remboursement.
- Fraude non décelable à l'œil nu : la banque peut refuser le remboursement.
Conservez le relevé bancaire faisant apparaître l'encaissement frauduleux : il fixe le point de départ du délai de 2 mois.
Recours au médiateur bancaire et à la justice
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement, ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige : pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; pour un litige supérieur à 10 000 euros, c'est le tribunal judiciaire.
Règle
La saisine du médiateur bancaire constitue une étape préalable recommandée avant l'action en justice.
- Médiateur bancaire : saisine possible en cas de refus de remboursement ou d'annulation de paiements.
- Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire : litige de 10 000 euros ou moins.
- Tribunal judiciaire : litige de plus de 10 000 euros.
Le médiateur bancaire est une autorité indépendante ; sa saisine peut interrompre les délais applicables au litige.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs interviennent en cas de perte de chèque ou de chéquier : la banque d'abord, les forces de l'ordre si le compte a été débité, le médiateur bancaire puis la justice en cas de litige.
La banque reçoit la déclaration d'opposition (téléphone ou en ligne) et la confirmation écrite. Le commissariat de police ou la gendarmerie reçoit la plainte ; la plainte en ligne est possible via le service du ministère de l'intérieur. Le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur reçoit les courriers de plainte auprès du procureur. La Banque de France assure l'information des particuliers sur leurs droits en matière bancaire.
Règle
Le ministère chargé de la justice assure le fonctionnement des juridictions compétentes. Les services de police et de gendarmerie sont obligés d'enregistrer les plaintes des victimes d'infraction.
- Banque (numéro d'urgence ou espace client) : opposition, confirmation écrite, demande de remboursement.
- Commissariat de police ou gendarmerie : dépôt de plainte sur place.
- Plainte en ligne (ministère de l'intérieur) : si l'auteur des faits est inconnu.
- Tribunal judiciaire : plainte par courrier auprès du procureur, action en justice.
- Médiateur bancaire : litige avec la banque après échec des recours amiables.
- Banque de France : information des particuliers.
En cas de perte d'un chèque que vous deviez encaisser, contactez en priorité l'émetteur du chèque pour qu'il fasse opposition.
Textes applicables
- Code monétaire et financier, article L131-35 — LégifranceTexte légal
- Code monétaire et financier, articles L163-1 à L163-12 — LégifranceTexte légal
- Code monétaire et financier : article R131-51Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Plainte en ligne — Ministère de l'intérieur
- Porter plainte auprès du procureur de la République — Service-Public
- Contactez-nous — Banque de France Particuliers
- Code monétaire et financier, article L131-35 — Légifrance
- Code monétaire et financier, articles L163-1 à L163-12 — Légifrance
Les démarches d'opposition sur chèque et les sanctions en matière de chèques sont fixées par le code monétaire et financier. En cas de doute sur vos droits ou sur une décision de votre banque, contactez celle-ci, le médiateur bancaire ou la Banque de France.