Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le paiement par chèque : obtention du chéquier, rédaction, refus possible du commerçant, durée de validité et encaissement.
Ce qu'il faut savoir
- Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal, à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle (affichage en magasin ou conditions générales de vente).
- Un chèque doit être complété avec la somme inscrite en chiffres et en lettres ; en cas de discordance, c'est la somme en lettres qui est retenue.
- Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction ; à défaut, une amende égale à 6 % du montant du chèque (minimum 0,75 €) peut être appliquée.
- Un chèque émis est valable 1 an et 8 jours à partir de la date inscrite sur le chèque.
- Quand vous signez un chèque, la somme doit rester disponible sur votre compte bancaire jusqu'à ce que le bénéficiaire encaisse le chèque.
- Pour encaisser un chèque, le bénéficiaire doit l'endosser (le signer au verso) et le remettre à une banque pendant le délai de validité.
- La mise à disposition du chéquier est gratuite lorsqu'elle est prévue par la convention de compte ; la banque peut toutefois facturer des frais d'envoi.
- Un chèque sans provision ne permet pas au bénéficiaire de percevoir la somme due ; certains types de chèque (certifié, de banque) garantissent le paiement.
Conditions essentielles
- La convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement associé au compte.
- La somme doit être disponible sur le compte de l'émetteur jusqu'à l'encaissement du chèque par le bénéficiaire.
- Le commerçant doit avoir informé sa clientèle de son refus du chèque (affichage ou CGV) pour que le refus soit valable.
Les étapes
- Commander ou renouveler le chéquier auprès de votre agence bancaire ou de votre banque en ligne (guichet, application, courrier).
- Compléter le chèque : montant en chiffres et en lettres, nom du bénéficiaire lisible, lieu et date du jour de rédaction, signature conforme au modèle connu de la banque.
- Conserver le talon du chèque en y inscrivant la date du paiement, le montant et le bénéficiaire.
- Remettre le chèque complété au bénéficiaire du paiement.
- Pour l'encaissement : le bénéficiaire endosse le chèque (signature au verso) et le remet à une banque dans le délai de validité (1 an et 8 jours).
- Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement par le bénéficiaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — obtention du chéquier, refus du commerçant (cas général et centre de gestion agréé), amende en cas de date manquante ou fausse, chèque à l'étranger — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'obtention du chéquier, à la rédaction, au refus du commerçant, à la durée de validité et à l'encaissement, voir les sections « Comment obtenir un chéquier ? », « Comment rédiger un chèque ? » et « Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? ».
Comment obtenir un chéquier ?
Pour utiliser le chèque comme moyen de paiement, vous devez d'abord disposer d'un chéquier. La banque n'est pas tenue de le fournir automatiquement à l'ouverture du compte : tout dépend des stipulations de votre convention de compte.
La banque n'est pas obligée de fournir un chéquier lorsqu'elle ouvre un compte. Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement associé au compte.
Selon votre cas, vous pouvez commander ou renouveler un chéquier auprès de votre agence bancaire ou auprès de votre banque en ligne. En réseau d'agences bancaires, vous pouvez commander le chéquier au guichet ou sur l'application en ligne de votre banque. Le renouvellement peut être fait à votre demande (en agence ou en ligne), ou programmé d'avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Indiquez votre choix à votre conseiller (réseau) ou vérifiez vos paramétrages (banque en ligne).
Règle
En général, le chéquier est mis à votre disposition dans l'agence qui tient le compte. Mais vous pouvez demander à récupérer votre chéquier dans une autre agence du même réseau (près de votre lieu de travail par exemple). Vous pouvez aussi demander à recevoir votre chéquier à domicile, par courrier postal (simple ou recommandé). Lorsque la délivrance d'un chéquier est prévue par votre convention de compte, la mise à disposition du chéquier est gratuite. Mais la banque peut facturer des frais d'envoi : vérifiez dans votre convention de compte.
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus. Ce refus est le plus souvent lié à un incident de paiement (chèque sans provision) ou à l'absence de chèque dans la convention de compte. Si le chèque est un moyen de paiement essentiel pour vous, vérifiez que votre convention de compte le prévoit avant d'ouvrir un compte.
- Réseau d'agences bancaires : commande au guichet ou sur l'application en ligne ; retrait en agence ou envoi à domicile.
- Banque en ligne : commande sur l'application en ligne ; envoi à domicile par courrier postal (simple ou recommandé).
- Renouvellement : à la demande ou programmé d'avance (automatique à l'épuisement des derniers chèques).
- Gratuité : mise à disposition gratuite si prévue par la convention de compte ; frais d'envoi possibles.
- Refus bancaire : possible, mais la banque doit présenter les raisons du refus.
Comment rédiger un chèque ?
Des informations sont préimprimées sur chaque chèque : le nom de la banque qui doit payer le chèque et l'adresse de la banque où le compte est ouvert ; les références du compte sur lequel l'argent sera prélevé ; le nom et l'adresse du titulaire du compte. Chaque chèque du chéquier a un numéro d'identification unique.
Vous devez compléter le chèque en respectant les règles suivantes : par précaution, pour éviter les rajouts et les fraudes, les banques demandent que la somme à payer soit inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue. Cette règle de préférence pour les lettres vise à protéger le tireur contre les altérations frauduleuses du montant en chiffres. Le nom du bénéficiaire du paiement doit être lisible. La signature doit être conforme au modèle connu par la banque qui détient le compte : toute signature non conforme peut entraîner le rejet du chèque par la banque.
Règle
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €. La mention d'une fausse date (par exemple, une date postérieure à la rédaction réelle) constitue une infraction qui peut entraîner des sanctions supplémentaires. Il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
Vous remettez le chèque complété au bénéficiaire du paiement. Quand le chèque est détaché de votre chéquier, vous conservez une partie appelée le talon, sur laquelle vous pouvez inscrire la date du paiement, le montant et le bénéficiaire du chèque. Ce talon constitue votre trace personnelle du chèque émis et vous permet de retrouver facilement l'historique de vos paiements par chèque en cas de litige ou de vérification.
- Montant en chiffres et en lettres : en cas de discordance, la somme en lettres prévaut (protection contre les fraudes).
- Nom du bénéficiaire : doit être lisible, sans ambiguïté.
- Signature : conforme au modèle connu de la banque du compte ; toute divergence peut entraîner le rejet.
- Lieu et date : lieu du paiement et date du jour de rédaction obligatoires ; amende de 6 % (min. 0,75 €) en cas d'absence ou de fausse date.
- Talon : à conserver en y inscrivant date, montant et bénéficiaire.
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Oui : un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. C'est une idée reçue — souvent répandue — de penser qu'un commerçant est toujours obligé d'accepter les chèques : c'est faux.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type : « Les chèques ne sont pas acceptés », « Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ... », « Les chèques sont acceptés jusqu'à ... ». Si l'achat se fait par internet, cette information doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV), de manière accessible avant la validation de la commande.
Règle
Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérent ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque. Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire. Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés : par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services (cette affichette doit pouvoir être lue sans difficulté) ; dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis).
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans 3 cas : les ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (par exemple, la vente d'une baguette de pain) ; la réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (par exemple, la vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac) ; les frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (par exemple, un chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère). Notez enfin que pour accepter votre chèque, un commerçant peut demander de présenter votre pièce d'identité avec photo.
Les 3 mentions possibles pour un adhérent d'un centre de gestion agréé
- « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
- « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
- « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
Quelle est la durée de validité d'un chèque ?
Un chèque émis est valable 1 an et 8 jours à partir de la date inscrite sur le chèque. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Quand vous signez un chèque, la somme que vous devez payer doit être disponible sur votre compte bancaire jusqu'à ce que le bénéficiaire encaisse le chèque. Cette obligation de provision couvre toute la période de validité du chèque : 1 an et 8 jours à compter de la date de rédaction inscrite sur le chèque. Le délai court à partir de la date figurant sur le chèque, et non à partir de la date de sa remise au bénéficiaire.
Règle
L'émetteur du chèque engage sa responsabilité si la provision n'est pas disponible au moment de l'encaissement : le bénéficiaire peut alors engager des procédures de recouvrement (injonction de payer, déclaration d'incident de paiement au fichier central des chèques). Le non-respect de l'obligation de provision est un délit sanctionné par le code monétaire et financier. Le tireur peut également voir son chèque rejeté par la banque du bénéficiaire en cas d'insuffisance de provision au moment du présentation.
Si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme : le chèque certifié, dont la provision est réservée par la banque du tireur, et le chèque de banque, émis et garanti directement par la banque elle-même (ce type de chèque est notamment utile pour les paiements importants, comme l'achat d'un véhicule ou d'un bien immobilier). La différence entre chèque barré, certifié et chèque de banque est détaillée dans une fiche spécifique.
Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque pendant le délai de validité.
L'endossement est l'opération par laquelle le bénéficiaire transfère le droit au paiement en signant le verso du chèque. Cette signature au verso permet à la banque d'identifier le bénéficiaire et de créditer son compte au moment de l'encaissement. Le chèque endossé est ensuite remis à une banque pour encaissement, en agence, au distributeur automatique de billets ou via une application bancaire (dépôt de chèque par scan).
Règle
Le compte de celui qui a signé le chèque (l'émetteur du chèque) est débité au moment de l'encaissement du chèque par le bénéficiaire. La somme quitte donc le compte de l'émetteur non pas au moment de la remise physique du chèque au bénéficiaire, mais au moment où le bénéficiaire le dépose pour encaissement auprès de sa banque.
Le bénéficiaire doit déposer le chèque dans le délai de validité de 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque n'est plus encaissable et le bénéficiaire doit demander un nouveau chèque à l'émetteur. Certains chèques (les chèques barrés) ne peuvent être encaissés que par l'intermédiaire d'une banque : cette barre, constituée de deux traits obliques parallèles apposés sur le chèque, constitue une sécurité supplémentaire en empêchant l'encaissement en espèces directement au guichet.
Frais et utilisation du chèque à l'étranger
La mise à disposition du chéquier est gratuite lorsqu'elle est prévue par la convention de compte. Mais la banque peut facturer des frais d'envoi : vérifiez dans votre convention de compte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais pour l'utilisation du chèque. Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre et peuvent comprendre : les frais d'envoi du chéquier à domicile ; les commissions d'encaissement de chèques (notamment les chèques étrangers, dont le traitement est plus coûteux pour la banque) ; les frais liés aux incidents de paiement (chèque sans provision, opposition).
Règle
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte. La zone euro regroupe les pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie unique, ainsi que certains autres États ayant conclu des accords monétaires. Hors zone euro, l'utilisation du chèque en euros est plus rare et dépend de l'acceptation du commerçant et des conditions bancaires (frais de change, délais d'encaissement allongés).
Pour les achats à l'étranger, les autres moyens de paiement (carte bancaire, espèces en euros ou en monnaie locale) sont généralement plus pratiques que le chèque. Vérifiez les conditions de votre convention de compte pour connaître les frais exacts applicables à votre situation, et demandez conseil à votre conseiller bancaire pour les paiements à l'étranger.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Paiement par chèque
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du chèque (rédaction, validité, provision, refus du commerçant) sont fixées par le code monétaire et financier et le code de la consommation. Les frais bancaires varient selon les établissements et les conventions de compte. Vérifier les conditions exactes auprès de sa banque ou d'un conseiller juridique.
