Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le prélèvement bancaire : fonctionnement, mandat SEPA, opposition, contestation et rejet.
Ce qu'il faut savoir
- Le prélèvement bancaire permet de transférer de l'argent de compte à compte : avec votre accord, le paiement est déclenché par votre créancier qui s'adresse directement à votre banque.
- Le prélèvement peut être ponctuel (facture unique) ou automatique et régulier (abonnement, cotisation d'assurance, remboursement d'emprunt) ; son montant peut être fixe ou variable.
- Le prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA et nécessite un mandat de prélèvement SEPA signé (papier ou électronique), fourni par le créancier.
- Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit de la date et du montant du prélèvement (sauf accord sur un délai différent).
- Vous pouvez faire opposition à un prélèvement à venir jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit, et révoquer un mandat à tout moment (LRAR au créancier et avertissement de la banque).
- Pour contester un prélèvement autorisé, le délai est de 8 semaines après la date du débit (remboursement par la banque sous 10 jours ouvrables) ; pour un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois (70 jours pour un bénéficiaire hors UE/EEE, prolongeable jusqu'à 120 jours).
- Un mandat pour lequel aucun ordre n'a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé : le créancier doit vous faire signer un nouveau mandat.
- En cas de rejet pour insuffisance de fonds, la banque doit vous le notifier ; si le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais.
Conditions essentielles
- Donner votre accord préalable en signant un mandat de prélèvement SEPA fourni par le créancier.
- Le prélèvement SEPA s'effectue en euro dans les pays de la zone SEPA.
- Le mandat doit contenir les mentions obligatoires (titre, identifiant créancier SEPA — ICS, référence unique de mandat — RUM, formule légale) et être complété avec vos coordonnées, IBAN, BIC, date et signature.
- Votre compte doit disposer de fonds suffisants le jour du débit ; sinon la banque peut rejeter le prélèvement.
Les étapes
- Recevoir le mandat de prélèvement SEPA de votre créancier (fournisseur d'énergie, opérateur, assureur…).
- Compléter le mandat : type de paiement (ponctuel ou régulier), coordonnées, IBAN, BIC, date, signature.
- Transmettre le mandat signé au créancier, en joignant votre relevé d'identité bancaire (RIB).
- Attendre l'information du créancier sur la date et le montant du prélèvement (au moins 14 jours avant le débit).
- Vérifier le débit sur votre relevé de compte et conserver l'avis de prélèvement.
- En cas de contestation, signaler rapidement l'opération par écrit à votre banque et conserver la preuve de votre demande.
- Pour arrêter définitivement les prélèvements : révoquer le mandat (LRAR au créancier) et avertir votre banque.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — mandat SEPA, TIP SEPA, délais de débit et d'information, opposition, contestation, rejet et tarifs — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au fonctionnement, au mandat SEPA, au TIP SEPA, aux délais, à l'opposition, à la contestation, au rejet et aux tarifs, voir les sections dédiées.
Qu'est-ce qu'un prélèvement bancaire ?
Le prélèvement bancaire est un moyen de paiement qui permet de transférer de l'argent de compte à compte, sur initiative du créancier et avec l'accord du débiteur.
Le prélèvement bancaire est un moyen de paiement qui permet de transférer de l'argent de compte à compte. Avec votre accord, le paiement est déclenché par votre créancier qui s'adresse directement à votre banque. Le prélèvement peut être ponctuel (pour une facture unique) ou automatique et régulier (pour un abonnement, des cotisations d'assurance, un remboursement d'emprunt…). Le montant du prélèvement peut être fixe ou variable (facture liée à la consommation : fourniture d'énergie, internet…).
Pour régler vos factures par prélèvement, vous (débiteur) donnez l'autorisation au bénéficiaire (votre créancier) de se faire payer en prélevant une somme sur votre compte bancaire. Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie ; un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA. La différence fondamentale avec le virement est que le virement est effectué par la personne qui verse l'argent, tandis que le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent.
Règle
Le prélèvement bancaire nécessite votre accord préalable. Pour un paiement unique ou régulier, vous devez remplir et signer un mandat de prélèvement SEPA. La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation.
Le prélèvement est particulièrement adapté pour les paiements récurrents (électricité, eau, internet, assurances, cotisations de copropriété, remboursements de crédit). Il sécurise le calendrier de paiement pour le créancier et vous évite des oublis, tout en vous laissant la possibilité de vous opposer.
Comment mettre en place un prélèvement SEPA ?
La mise en place d'un prélèvement SEPA repose sur la signature d'un mandat de prélèvement, document contractuel qui formalise votre autorisation.
Le prélèvement bancaire nécessite votre accord. Pour un paiement unique ou pour un paiement régulier, vous devez remplir et signer un mandat de prélèvement SEPA. Le mandat peut être sous format papier ou sous format électronique. Le formulaire est fourni par le créancier (la société ou l'organisme qui va vous prélever) et doit contenir les informations suivantes : le titre « Mandat de prélèvement SEPA » ; le nom et l'adresse du créancier bénéficiaire du paiement ; l'identifiant créancier SEPA (ICS) — numéro unique qui identifie chaque émetteur de prélèvement, délivré au créancier par sa banque ; la référence unique de mandat (RUM) — numéro unique permettant de reconnaître chaque mandat, généré par le créancier pour chaque relation commerciale ; et la formule légale suivante : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CRÉANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CRÉANCIER}. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. »
En tant que débiteur, vous devez compléter le mandat de prélèvement SEPA en indiquant : le type de paiement (ponctuel ou régulier) ; vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale) ; les références bancaires du compte sur lequel vous autorisez le prélèvement : le code IBAN et le code BIC ; la date ; et votre signature. Vous transmettez ensuite le mandat signé à votre créancier, en joignant votre relevé d'identité bancaire (RIB).
Règle
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n'a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l'utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
Vérifiez attentivement les mentions du mandat avant de signer : l'ICS et la RUM doivent y figurer, ainsi que la formule légale. Conservez une copie du mandat signé et de votre RIB transmis : ils constituent la preuve de votre autorisation en cas de contestation.
Qu'est-ce qu'un TIP SEPA ?
Le titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) est un moyen de paiement par prélèvement « à la demande », utilisé pour régler une facture précise.
En même temps qu'il vous adresse sa facture, votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA). Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier. Lors du 1ᵉʳ paiement de ce genre, vous devez joindre à votre envoi le relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel vous autorisez le prélèvement. Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
Chaque Tip SEPA est à usage unique pour un montant précis, pré-inscrit sur le document. Contrairement au mandat de prélèvement automatique, le TIP est déclenché par le créancier mais nécessite votre signature préalable sur le document : c'est un prélèvement « à la demande » qui combine l'initiative du créancier et l'accord explicite du débiteur pour un montant donné.
Règle
Le TIP SEPA est valable une seule fois : une fois signé, renvoyé et exécuté, il ne peut plus être réutilisé. Pour un nouveau paiement, le créancier doit vous adresser un nouveau Tip SEPA.
Le TIP SEPA est souvent utilisé pour les factures non récurrentes ou pour les créanciers qui ne pratiquent pas le prélèvement automatique. Il présente l'avantage de vous laisser la maîtrise du montant payé : vous ne signez que la facture que vous acceptez.
Comment et dans quels délais le prélèvement bancaire est-il effectué ?
Le déroulement du prélèvement obéit à des règles de calendrier précises : information préalable par le créancier, date d'opération, délai d'exécution et notification.
Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement. Cette information peut vous être communiquée par un échéancier prévisionnel ou un avis de prélèvement. L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité). Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (avis de prélèvement par mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque. Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre est également considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. Le délai de prélèvement est variable selon les banques : en général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque. La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts : elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte et permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Règle
L'information préalable de 14 jours est une garantie pour le débiteur : elle vous permet de prévoir le débit et d'assurer la disponibilité des fonds. En l'absence de cette information (ou si elle est tardive), vous pouvez contester le prélèvement dans les délais applicables (voir section contestation).
Surveillez vos relevés de compte et les avis de prélèvement : ils constituent les preuves de l'exécution de l'opération. En cas de doute sur une date de débit, contactez votre banque ou vérifiez votre espace client.
Comment s'opposer à un prélèvement à venir ou mettre fin à un prélèvement ?
Vous disposez de deux mécanismes pour empêcher un prélèvement : l'opposition (ponctuelle, pour un prélèvement à venir) et la révocation (définitive, pour supprimer le mandat).
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu. Avant son exécution, vous pouvez faire opposition à un ordre de prélèvement pour que votre compte bancaire ne soit pas débité. Pour bloquer un prélèvement à venir, vous devez contacter votre conseiller bancaire (en agence ou par messagerie) ou utiliser l'espace client de votre banque. Pour que votre opposition soit prise en compte, vous devez transmettre vos instructions au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
À tout moment, vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement pour y mettre fin définitivement. Le créancier ne pourra plus prélever sur votre compte. Vous devez adresser une demande de révocation écrite à votre créancier (de préférence en LRAR) en lui indiquant les références du prélèvement qui apparaissent sur votre relevé bancaire. Vous devez aussi avertir votre banque par écrit (LRAR, formulaire en ligne sur votre espace client…).
Règle
Attention : l'arrêt des prélèvements ne met pas fin au contrat qui vous lie avec le créancier. Vous devez respecter les conditions contractuelles exigées pour résilier un abonnement. Si vous devez encore de l'argent à la société bénéficiaire des prélèvements, vous devrez régler par un autre moyen de paiement (carte, virement…).
L'opposition est un outil de protection ponctuelle (un débit erroné ou non attendu) ; la révocation est une rupture définitive de l'autorisation. Pour un abonnement, pensez à résilier le contrat en amont afin d'éviter les échéances futures après révocation du mandat.
Comment contester un prélèvement bancaire déjà passé ?
Si un prélèvement vous semble erroné ou non autorisé, vous pouvez le contester auprès de votre banque. Les délais diffèrent selon qu'il s'agit d'un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Pour contester un prélèvement, vous devez signaler rapidement l'opération par écrit à votre banque (LRAR, messagerie, formulaire en ligne sur votre espace client…) et conserver la preuve et la date de votre demande. Prélèvement autorisé : vous devez contester le prélèvement dans un délai de 8 semaines après la date du débit. Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés. Prélèvement non autorisé : le délai est de 13 mois après la date du débit. Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est réduit à 70 jours ; il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours. La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande.
Les délais d'action diffèrent donc selon que vous contestez un prélèvement autorisé (mandat existant, montant erroné, double débit…) ou non autorisé (aucun mandat signé, mandat révoqué, débit frauduleux). La distinction est fondamentale car le délai de contestation est beaucoup plus long pour un prélèvement non autorisé (13 mois) que pour un prélèvement autorisé (8 semaines).
Règle
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération. Attention : ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
La contestation d'un prélèvement non autorisé dans les 13 mois ouvre droit à un remboursement immédiat par la banque (fin du 1ᵉʳ jour ouvrable suivant la demande). Pour un prélèvement autorisé contesté dans les 8 semaines, le remboursement intervient sous 10 jours ouvrables. Conservez systématiquement la preuve de votre contestation (accusé de réception LRAR, capture d'écran de la messagerie, etc.).
Que faire en cas de rejet d'un prélèvement bancaire ?
Si votre compte ne dispose pas de fonds suffisants, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Ce rejet doit être notifié et peut entraîner des frais.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entraîner des frais bancaires, selon votre convention de compte. En cas de rejet d'un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA, par exemple).
Le rejet de prélèvement pour insuffisance de fonds est un incident de paiement qui peut avoir des conséquences multiples : frais bancaires d'incident, risque de résiliation du contrat avec le créancier, et inscription éventuelle au fichier des incidents de paiement (FICP) en cas de difficultés persistantes. La régularisation rapide est donc essentielle.
Règle
Si le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser. Ce principe protège le client contre les frais en cascade liés à un même incident.
En cas de rejet, contactez votre créancier dans les plus brefs délais pour convenir d'un règlement alternatif. Si vous rencontrez des difficultés financières persistantes, renseignez-vous sur le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, ou sollicitez l'aide d'un conseiller de votre banque.
Le prélèvement bancaire est-il payant ? Quelle est la durée d'un mandat de prélèvement SEPA ?
Le prélèvement bancaire peut être payant ou gratuit selon la banque et le mode de mise en place. La durée du mandat dépend du type de prélèvement (ponctuel ou automatique).
Le prélèvement peut être payant. Toutefois, dans la majorité des banques, les démarches en ligne via l'espace client sont gratuites. Dans ses documents d'information sur les services bancaires, la banque doit distinguer les frais de mise en place du prélèvement et les frais d'exécution du prélèvement. Les banques peuvent aussi facturer les opérations d'opposition à prélèvement, de révocation de mandat, ou de rejet de prélèvement. Vérifiez votre convention de compte pour connaître les tarifs fixés par votre banque.
La durée de validité du mandat dépend de l'autorisation que vous avez donnée. Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n'a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé ; si le créancier souhaite l'utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat. Prélèvement ponctuel : le mandat est valable une seule fois, pour un seul prélèvement dont le montant est déterminé ; le Tip SEPA est également valable une seule fois. Prélèvement automatique : vous avez autorisé de façon permanente un créancier à faire prélever les sommes dues au fur et à mesure des échéances ; ce mandat a une durée illimitée et reste valable tant que vous ne le révoquez pas. La périodicité des prélèvements peut être mensuelle (abonnement internet), trimestrielle (charges de copropriété) ou annuelle (cotisation d'assurance).
Règle
La distinction entre prélèvement ponctuel (mandat à usage unique) et prélèvement automatique (mandat à durée illimitée) détermine votre niveau d'engagement. Le mandat automatique ne prend fin que par votre révocation explicite ou par le non-usage pendant 36 mois.
Pensez à révoquer les mandats obsolètes (anciens abonnements résiliés, anciens créanciers) pour éviter des débits indésirables. Une vérification périodique des mandats actifs sur votre espace client est une bonne pratique. Pour toute question, le service Info Banque - Assurance de la Banque de France peut vous renseigner.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2 (opposition et contestation)Texte légal
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24Texte légal
- Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27Texte légal
- Arrêté du 5 septembre 2018 (information tarifaire des opérations bancaires)Texte réglementaire
- Code monétaire et financier : article L314-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prélèvement bancaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le prélèvement SEPA s'effectue en euro dans la zone SEPA et nécessite un mandat signé. Le créancier doit vous informer 14 jours avant le débit. Opposition possible jusqu'à la veille du débit, révocation à tout moment. Contestation : 8 semaines pour un prélèvement autorisé, 13 mois pour un prélèvement non autorisé. Vérifiez votre convention de compte pour les tarifs. En cas de litige non réglé, saisissez le médiateur bancaire.
