Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un transfert d'épargne salariale : plans concernés, cas autorisés, règles de blocage et effets sur les plafonds et l'abondement.
Ce qu'il faut savoir
- Le transfert est possible uniquement dans les cas prévus par la loi : il ne s'agit pas d'une faculté ouverte en toutes circonstances.
- Les deux grandes catégories de plans sont le plan d'épargne d'entreprise (PEE ou PEI), placement à court ou moyen terme, et le Perco ou PER d'entreprise collectif, placement en prévision de la retraite.
- Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes au sein d'un même plan.
- Les sommes transférées ne sont pas comptées deux fois dans le calcul du plafond de versements et n'ouvrent pas droit à un abondement supplémentaire de l'employeur, sauf cas particuliers.
- Le délai d'indisponibilité déjà écoulé est en principe décompté de la durée de blocage du plan recevant le transfert, sauf si les sommes servent à une augmentation de capital.
- Le transfert depuis un PER d'entreprise collectif est gratuit après 5 ans de détention ; en dessous, les frais sont plafonnés à 1 % de la valeur du plan.
Conditions essentielles
- Le transfert n'est autorisé que dans les cas légaux : changement de situation juridique de l'entreprise, rupture de contrat, transfert vers un autre plan du même type, transfert vers un Perco ou un PER.
- Le plan recevant le transfert doit respecter des conditions de durée de blocage au moins équivalentes (transfert entre PEE sans rupture).
- Les sommes ayant bénéficié d'un supplément d'abondement ne peuvent être transférées que si le règlement du plan d'origine l'autorise.
Les étapes
- Identifier le type de plan d'origine (PEE, PEI, Perco, PER d'entreprise collectif).
- Vérifier que votre situation entre dans l'un des cas légaux de transfert.
- Identifier le plan de destination souhaité et vérifier sa compatibilité.
- Consulter le règlement du plan d'origine pour vérifier les conditions de transfert des sommes abondées.
- Formuler la demande de transfert auprès de l'organisme gestionnaire du plan d'origine.
- Le transfert est effectué, avec décompte du délai de blocage déjà écoulé (sous réserve des exceptions).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas de transfert depuis chaque type de plan, règles d'abondement, transformation du Perco en PER — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque type de plan d'origine (PEE/PEI, Perco, PER d'entreprise collectif) et aux règles communes, voir les sections « Quelles sont les possibilités de transfert depuis un PEE ou un PEI ? », « Quelles sont les possibilités de transfert depuis un Perco ? » et « Quelles sont les règles communes applicables aux transferts ? ».
Qu'est-ce qu'un plan d'épargne salariale ?
Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de placer et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale — intéressement et participation — ou dans le cadre d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise. Vous pouvez également y placer les éventuels abondements de votre entreprise et vos versements volontaires.
Il existe deux grandes catégories de plans d'épargne salariale. D'une part, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui peut aussi prendre la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) : c'est un placement à court ou moyen terme. D'autre part, le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol), qui a vocation à remplacer le Perco : c'est un placement en prévision de la retraite. Chaque plan est doté d'un règlement qui fixe les conditions d'adhésion, de versement, de sortie et de transfert.
Règle
Les plans d'épargne salariale sont mis en place par l'employeur, par convention ou accord collectif, ou par accord avec le comité social et économique. Le règlement du plan détermine notamment les cas dans lesquels les sommes peuvent être transférées vers un autre plan.
Le PEE et le Perco répondent à des logiques différentes : le PEE est orienté vers des projets à moyen terme (achat, travaux, etc.), tandis que le Perco et le PER d'entreprise collectif sont dédiés à la préparation de la retraite. Cette distinction influence les règles de transfert applicables. En pratique, le transfert permet notamment de regrouper l'épargne salariale accumulée au cours de plusieurs carrières sur un seul plan, afin de simplifier la gestion et de bénéficier des conditions du plan le plus avantageux. Avant toute demande, il est essentiel de consulter le règlement du plan d'origine, qui précise les cas de transfert autorisés et les éventuelles conditions particulières, notamment pour les sommes ayant bénéficié d'un abondement ou d'un supplément d'abondement.
En quoi consiste le transfert ?
L'opération de transfert consiste à faire passer l'épargne que vous avez accumulée sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale.
Le transfert permet de regrouper plusieurs épargnes salariales sur un seul plan, par exemple lorsque vous changez d'employeur et que votre nouvel employeur dispose d'un PEE ou d'un Perco. Le transfert ne modifie pas la nature des sommes (intéressement, participation, abondement, versements volontaires) : elles conservent leur qualification d'origine, y compris pour le calcul des délais de blocage.
Règle
Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan d'épargne salariale. L'arbitrage est une opération interne au plan ; le transfert est une opération entre deux plans distincts.
Le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible seulement dans les cas prévus par la loi. Il ne s'agit pas d'une faculté ouverte en toutes circonstances : chaque cas de transfert doit correspondre à l'une des situations légalement autorisées.
Quelles sont les possibilités de transfert depuis un PEE ou un PEI ?
Le transfert des sommes épargnées sur le PEE et le PEI vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans quatre cas prévus par la loi.
Le premier cas est lorsqu'il y a un changement de situation juridique de l'entreprise et que ce changement rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne. Le deuxième cas est lorsque vous êtes en rupture de contrat de travail alors que votre PEE héberge encore des sommes versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation. Le troisième cas est lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre PEE, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail. Le quatrième cas est lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.
Si la situation juridique de votre entreprise change (par exemple, fusion avec une autre entreprise) et que ce changement rend impossible la poursuite du PEE, votre épargne sera automatiquement transférée sur le PEE de la nouvelle entité. L'entreprise doit informer les représentants du personnel de ce transfert. Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre PEE ou PEI héberge encore des sommes de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le PEE ou PEI de votre nouvel employeur.
Règle
Dans le cas d'un transfert vers un autre PEE en l'absence de rupture du contrat de travail, la durée de blocage du PEE ou PEI qui accueille le transfert doit être au minimum équivalente à la durée de blocage du PEE de votre entreprise. Le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est en principe décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Le délai déjà écoulé n'est pas décompté lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI. Ce cas particulier fait l'objet d'une dérogation spécifique au principe du décompte. Par ailleurs, il est important de noter que le transfert vers un Perco depuis un PEE est possible qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail : cette flexibilité permet de convertir une épargne à moyen terme en épargne retraite, tout en conservant les droits déjà acquis. L'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage, ou s'il s'agit d'un transfert d'un PEE ou PEI vers un Perco.
Quelles sont les possibilités de transfert depuis un Perco ?
Le transfert des sommes épargnées sur le Perco vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans cinq cas prévus par la loi.
Le premier cas est lors de la rupture de votre contrat de travail alors que votre Perco héberge encore des sommes de la réserve spéciale de participation : vous pouvez alors demander le transfert vers le Perco de votre nouvel employeur. Le deuxième cas est lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre Perco, qu'il y ait ou non rupture. Le troisième cas est lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un PER d'entreprise collectif, qu'il y ait ou non rupture. Le quatrième cas est lorsque votre entreprise décide de transférer les droits en cours d'acquisition de tous les salariés du Perco vers un PER d'entreprise collectif. Le cinquième cas est lorsque votre entreprise décide de transformer le Perco en PER d'entreprise collectif.
Vous pouvez demander le transfert de l'épargne de votre Perco vers un PER d'entreprise collectif (Pereco) avant la rupture de votre contrat de travail. Ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans. Votre entreprise peut aussi décider de transférer les droits de tous les salariés d'un Perco vers un PER d'entreprise collectif : cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel, et l'entreprise doit vous informer des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco. Vous ne pouvez pas refuser ce transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision.
Règle
Votre entreprise peut décider de transformer le Perco qu'elle a mis en place en PER d'entreprise collectif, si les conditions suivantes sont réunies : le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires requises ; l'entreprise a informé et consulté le comité social et économique ; les signataires d'origine de l'accord du Perco ne s'opposent pas à la transformation. La transformation devient effective après que l'entreprise a informé les bénéficiaires des nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.
Le transfert depuis un Perco vers un PER d'entreprise collectif, volontaire, est possible une fois tous les 3 ans. En revanche, le transfert collectif décidé par l'entreprise (accord collectif ou transformation) ne relève pas de cette limite triennale. La transformation du Perco en PER d'entreprise collectif s'inscrit dans le cadre de la réforme des retraites, qui vise à harmoniser les dispositifs d'épargne retraite supplémentaire autour du PER. Si votre entreprise a décidé de transformer son Perco, vous serez informé des nouvelles règles fiscales applicables aux versements volontaires et des cas de déblocage anticipé, qui peuvent différer de ceux du Perco.
Quelles sont les possibilités de transfert depuis un PER d'entreprise collectif ?
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur votre PER d'entreprise collectif vers un autre PER d'entreprise collectif, vers un PER individuel ou vers un PER d'entreprise obligatoire.
Le PER d'entreprise collectif offre ainsi une grande flexibilité de transfert vers les différents types de PER. Le transfert vers un PER individuel permet notamment de conserver l'épargne retraite acquise en entreprise après un départ, sans la perdre ni la racheter. Le transfert vers un PER d'entreprise obligatoire est possible si votre nouvel employeur a mis en place un tel plan. Dans tous les cas, les sommes transférées conservent leur qualification d'origine et les délais de blocage déjà écoulés sont pris en compte, conformément aux règles communes applicables à tous les transferts d'épargne salariale.
Règle
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le PER d'entreprise collectif pendant au moins 5 ans. Si votre durée de détention est de moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1 % de la valeur du plan.
Le plafond de 1 % s'applique à la valeur du plan au moment du transfert. Il est conseillé de se renseigner auprès de l'organisme gestionnaire sur les éventuels frais applicables avant de formuler la demande de transfert.
Quelles sont les règles communes applicables aux transferts ?
Quel que soit le type de plan d'origine et de destination, plusieurs règles communes s'appliquent aux opérations de transfert d'épargne salariale.
Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte deux fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Cela évite qu'un même salarié ne bénéficie de plafonds cumulés artificiellement par le seul fait de transferts successifs.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur, appelé abondement. Toutefois, l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage, ou s'il s'agit d'un transfert d'un PEE ou PEI vers un Perco. Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Règle
Le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est en principe décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan. Cette règle s'applique notamment en cas de changement de situation juridique de l'entreprise, de rupture de contrat de travail avec transfert vers le plan du nouvel employeur, et de transfert entre PEE en l'absence de rupture.
La règle de décompte du délai de blocage ne s'applique pas lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI. Ce cas particulier constitue une exception au principe général. Pour toute situation personnelle, il est conseillé de consulter le règlement du plan ou l'organisme gestionnaire.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de transfert des plans d'épargne salariale sont fixées par le code du travail et le règlement de chaque plan. Vérifier les conditions applicables auprès de l'organisme gestionnaire du plan ou de votre employeur avant de formuler une demande de transfert.
