A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir lorsque l'on est déjà propriétaire d'un logement et que l'on s'interroge sur son droit au prêt à taux zéro (PTZ) : la distinction selon la nature du bien et les cas particuliers d'ouverture.

Cette synthèse présente les grands principes. Le détail des cas d'ouverture (handicap, catastrophe, transfert) et de la situation des propriétaires d'un autre logement est développé dans les sections suivantes.

Le principe : tout dépend de la nature du logement

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement. Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ.

La distinction entre la résidence principale et un autre logement structure l'ensemble de la fiche. C'est elle qui détermine si le droit au PTZ est ouvert de plein droit ou seulement dans certains cas.

Le PTZ (prêt à taux zéro) est le dispositif visé par la fiche. Pour en bénéficier, les autres critères d'attribution du PTZ, dont le plafond de ressources, doivent être respectés.

Propriétaire de sa résidence principale : les cas d'ouverture

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas prévus. Ces cas incluent notamment le fait d'être usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, le handicap ou l'invalidité, et le logement détruit par une catastrophe naturelle.

La possession de la résidence principale n'ouvre pas automatiquement le droit au PTZ : il faut relever de l'un des cas d'ouverture. La fiche en cite plusieurs, dont l'usufruit ou la nue-propriété, le handicap ou l'invalidité, et la catastrophe naturelle.

• Être usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement.
• Handicap ou invalidité (voir la section dédiée).
• Logement détruit par une catastrophe naturelle (ou technologique).

Dans chacun de ces cas, les autres critères d'attribution du PTZ doivent être respectés, notamment le fait que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Handicap ou invalidité

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes : être vous-même ou un autre futur occupant du logement titulaire d'une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité, d'une carte d'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou percevoir l'AAH ou l'AEEH.

Plusieurs situations liées au handicap ou à l'invalidité ouvrent le droit au PTZ. Elles peuvent concerner le demandeur lui-même ou un autre futur occupant du logement.

• Vous-même ou un autre futur occupant du logement avez une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité.
• Vous-même ou un autre futur occupant du logement avez une carte d'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie (incapacité absolue de travailler).
• Vous-même ou un autre futur occupant du logement percevez l'AAH (allocation aux adultes handicapés).
• Vous-même ou un autre futur occupant du logement percevez l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser un simulateur mis à disposition par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Victime d'une catastrophe naturelle ou technologique

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ. Pour cela, vous devez respecter plusieurs conditions.

La catastrophe doit avoir rendu la résidence principale définitivement inhabitable. Le droit au PTZ est alors soumis à des conditions tenant au délai de la demande, au justificatif à joindre et au respect des autres critères d'attribution.

• Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
• Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.
• Remplir les autres critères d'attribution du PTZ (notamment le plafond de ressources).

Comme dans les autres cas, il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum. Un simulateur de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) permet de le vérifier.

Déjà bénéficiaire d'un PTZ : le transfert

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale. Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert.

Le transfert du PTZ permet de reporter le bénéfice du prêt sur une nouvelle opération, à l'occasion de la vente du logement financé grâce à lui. Les conditions applicables varient selon la date du transfert.

Cette situation concerne les personnes déjà bénéficiaires d'un PTZ, et non les nouveaux demandeurs : elle s'ajoute aux cas d'ouverture au PTZ décrits par ailleurs.

Propriétaire d'un autre logement que la résidence principale

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ. C'est notamment le cas si vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire, détenteur de parts dans une SCI, ou propriétaire d'un logement mis en location.

Posséder un autre logement que sa résidence principale n'exclut donc pas le droit au PTZ. La fiche cite plusieurs situations correspondantes.

• Propriétaire d'une résidence secondaire.
• Détenteur de parts dans une SCI (société civile immobilière).
• Propriétaire d'un logement mis en location.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser un simulateur mis à disposition par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Les autres critères d'attribution du PTZ

Dans les différents cas décrits par la fiche, il faut respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Le fait d'être déjà propriétaire n'est qu'un élément parmi d'autres : les critères d'attribution du PTZ continuent de s'appliquer. Le plafond de ressources en est un exemple central, mentionné à plusieurs reprises.

Pour chaque situation (handicap, catastrophe, propriétaire d'un autre logement), la fiche renvoie à ces critères et à un simulateur de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) pour vérifier le niveau de ressources.

Estimer son droit au PTZ

Un simulateur permet de calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ). Il peut être utilisé pour vérifier si vos revenus ne dépassent pas le montant maximum de ressources.

La vérification du droit au PTZ passe notamment par l'usage d'un simulateur, mis à disposition par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). Pour un accompagnement, la fiche mentionne l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil).

La fiche renvoie à l'Anil et à l'Adil : ces organismes fournissent l'outil de simulation et l'information sur le logement.

Récapitulatif

Le tableau suivant récapitule les situations décrites par la fiche selon la nature du logement dont la personne est propriétaire.

Dans tous les cas, le respect des autres critères d'attribution du PTZ (notamment le plafond de ressources) est nécessaire. Pour un cas individuel, l'information doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent.

Questions fréquentes

Les questions les plus courantes portent sur la possibilité d'obtenir un PTZ en étant déjà propriétaire. Les réponses ci-dessous reprennent les éléments de la fiche officielle.

Ces réponses correspondent aux situations décrites par la fiche. Pour un cas individuel, il convient de se rapprocher de l'Adil ou de l'organisme compétent.