Déblocage anticipé de l'épargne salariale : dans quels cas ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le déblocage anticipé de l'épargne salariale : supports concernés, situations ouvrant droit, délais et fiscalité.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les cas propres à chaque support (participation sur compte courant bloqué, PEE, Perco, PER collectif, contrat article 83), la liste complète des justificatifs et la fiscalité détaillée sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'un plan d'épargne salariale ?

Avant d'examiner les cas de déblocage, il convient de préciser ce qu'est l'épargne salariale et quels supports la recueillent.

Un plan d'épargne salariale est un support qui permet de placer et de faire fructifier les sommes perçues dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale — intéressement et participation — ou d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise (prime de partage de la valeur). Le salarié peut y placer les éventuels abondements de son entreprise ainsi que ses versements volontaires.

L'épargne salariale peut également être recueillie sur un contrat article 83, produit d'épargne salariale permettant de se constituer un complément de retraite avec l'aide de l'employeur, remplacé le 1ᵉʳ octobre 2020 par le PER d'entreprise obligatoire mais toujours alimentable par les salariés déjà titulaires. Chaque support a ses propres règles de déblocage anticipé, détaillées dans les sections suivantes.

Déblocage de la prime de participation (compte courant bloqué)

Certaines primes de participation ne sont pas placées sur un plan d'épargne salariale mais inscrites sur un compte courant bloqué de l'entreprise. Des règles de déblocage anticipé s'y appliquent également.

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais qui ont été inscrites sur un compte courant bloqué de l'entreprise. Le salarié peut en demander le déblocage dans les mêmes situations que pour le PEE.

Les véhicules hybrides thermiques sont exclus du cas « véhicule propre », de même que les vélos d'occasion. Pour les véhicules d'occasion alimentés à l'électricité ou à l'hydrogène, la carte grise doit indiquer en case P3 le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène). L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement, sauf pour la rupture du contrat de travail, le décès, l'invalidité, les violences conjugales, le surendettement et l'activité de proche aidant, où elle peut intervenir à tout moment.

• Événements familiaux : mariage, Pacs, naissance ou adoption d'un 3e enfant, divorce, séparation, dissolution d'un Pacs avec garde d'un enfant.
• Situations de vulnérabilité : violence conjugale, invalidité (salarié, époux(se), partenaire de Pacs ou enfants), décès (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs), surendettement, activité de proche aidant.
• Situations professionnelles : rupture du contrat de travail, cessation d'activité d'entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé, création ou reprise d'entreprise, SCOP.
• Logement : acquisition ou agrandissement de la résidence principale (permis de construire ou déclaration préalable), remise en état après catastrophe naturelle, rénovation énergétique.
• Mobilité durable : achat d'un véhicule propre neuf (électricité, hydrogène) ou d'un vélo neuf à pédalage assisté.

Déblocage anticipé du PEE, du PEI et du PEG

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI) et le plan d'épargne groupe (PEG) sont les supports d'épargne salariale les plus courants. Leurs fonds sont bloqués 5 ans, sauf déblocage anticipé.

Les fonds déposés sur un PEE, un PEI ou un PEG sont indisponibles pendant une durée de 5 ans à compter de chaque versement. Mais ces fonds peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou des versements volontaires du salarié.

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Si le titulaire du PEE décède, il n'y a pas de délai imposé à ses ayants droit pour faire la demande de déblocage. Néanmoins, si le déblocage du PEE entraîne la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès.

Déblocage anticipé du Perco

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un placement en prévision de la retraite. Ses fonds sont bloqués jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé plus restrictifs que pour le PEE.

Les sommes versées sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Mais il existe des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois. Si vous décédez, il n'y a pas de délai imposé à vos ayants droit pour faire la demande de déblocage. Néanmoins, si le déblocage du plan entraîne la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès. Comme pour le PEE, l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

• Invalidité du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants.
• Décès du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs.
• Acquisition d'une résidence principale, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle (délai de 6 mois).
• Surendettement du salarié.
• Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif

Le PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol) a vocation à remplacer le Perco. Ses règles de déblocage anticipé sont fixées par la loi et comportent une particularité pour l'achat de la résidence principale.

Les sommes épargnées sur le PER d'entreprise collectif sont indisponibles tant que vous n'avez pas obtenu votre pension de retraite ou tant que vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Mais il y a des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

La part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale. Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment, auprès de l'organisme qui gère le plan pour le compte de votre entreprise. Toutefois, en cas de décès du titulaire du plan, les ayants droit doivent présenter la demande de déblocage dans les 6 mois du décès pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value de cession des titres. Pour connaître la procédure exacte et les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan.

• Décès de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs du titulaire.
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de ses enfants, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs.
• Affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez un enfant à charge.
• Surendettement (la commission de surendettement écrit à l'organisme gestionnaire).
• Expiration des droits au chômage ou cessation de fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans, sans contrat de travail ni liquidation de pension.
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
• Achat de la résidence principale, sous réserve du maintien en blocage des droits issus des versements obligatoires.

Déblocage anticipé du contrat article 83

Le contrat article 83 est un ancien produit d'épargne salariale retraite, remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les titulaires peuvent néanmoins continuer à l'alimenter et, dans certaines situations, en obtenir le déblocage en capital.

Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur. Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1ᵉʳ octobre 2020 : les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date.

Le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale : c'est une différence majeure avec le PEE et le Perco. Vous devez faire la demande auprès de l'organisme qui gère le contrat pour le compte de votre entreprise. Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment faire la demande et quels justificatifs fournir ?

Quel que soit le support, la demande de déblocage s'adresse à l'organisme gestionnaire du plan et doit être accompagnée du justificatif de l'événement invoqué.

La demande de déblocage doit être faite auprès de l'organisme qui gère le plan (ou le contrat) pour le compte de votre entreprise — et non directement auprès de votre employeur. Vous devez joindre le justificatif de l'événement permettant le déblocage anticipé.

Pour les situations professionnelles et financières, les justificatifs sont les suivants. Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l'employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d'admission à la retraite. Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d'activité par l'Urssaf. Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat. Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d'entreprise au Registre national des entreprises (RNE) et notification par le RNE de la réception de la déclaration. Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l'entreprise et récépissé du RNE. Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer. Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au RNE plus les statuts. Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE. Acquisition de parts sociales d'une SCOP : statuts de la société coopérative.

• Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l'honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat.
• Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre, ou devis accepté avec versement d'arrhes.
• Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente.
• Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie.
• Résidence principale (remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l'arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance, ou expertise de l'assurance avec le devis accepté.
• Rénovation énergétique : vérifier l'éligibilité des travaux avec un conseiller France Rénov'.
• Véhicule propre : bon de commande ou facture indiquant le type d'énergie ; pour un véhicule d'occasion, case P3 de la carte grise portant le code EL ou H2.
• Vélo neuf à pédalage assisté : facture d'achat du vélo neuf.
• Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage.
• Cessation d'activité de mandataire social (PER, article 83) : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat et relevé de carrière du régime d'assurance vieillesse.
• Liquidation judiciaire d'activité non salariée : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce.

Fiscalité des sommes débloquées

La fiscalité du déblocage anticipé dépend de l'origine des sommes (épargne salariale ou versements volontaires) et du support concerné.

Les sommes issues du déblocage anticipé sont, dans le principe, exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique notamment aux sommes provenant de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l'employeur). Les gains générés par ces sommes restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux.

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : c'est le régime le plus favorable parmi les supports d'épargne salariale. Pour les cessions de titres réalisées à l'occasion d'un déblocage suite au décès du titulaire, la demande doit être présentée dans les 6 mois du décès pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values. Pour toute situation particulière, il convient de se renseigner auprès de l'organisme gestionnaire du plan ou de l'Info Banque-Assurance de la Banque de France.