Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la déclaration de l'épargne salariale : principe, dispositifs exonérés, plafonds et durée de blocage.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des dispositifs, du plafond d'exonération et des cas de déblocage anticipé est traité dans les sections suivantes.

Le principe : déclarer les sommes reçues l'année précédente

Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale.

Le principe est donc déclaratif : les sommes reçues l'année précédente entrent dans le champ de la déclaration, sous réserve des exonérations prévues.

Les règles dépendent du dispositif d'épargne salariale concerné : toutes les sommes ne suivent pas le même régime.

Les plans d'épargne salariale concernés

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants.

• PEE : plan d'épargne d'entreprise.
• PEG : plan d'épargne groupe.
• PEI : plan d'épargne interentreprises.
• Perco : plan d'épargne pour la retraite collectif.
• PER d'entreprise collectif, aussi appelé Pereco ou Perecol.

C'est l'affectation des sommes à l'un de ces plans qui ouvre le régime d'exonération, dans les limites prévues.

Les revenus des titres placés dans un plan

Les revenus des titres placés dans un PEE, PEG ou PEI sont aussi exonérés d'impôt si 2 conditions sont remplies.

• Les revenus sont réinvestis dans le plan d'épargne.
• La durée d'indisponibilité des titres est respectée.

L'exonération des revenus de titres est donc subordonnée à la fois à un réinvestissement et au respect de la durée d'indisponibilité.

L'intéressement

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale.

• PEE.
• PEG.
• PEI.
• Perco.
• PER d'entreprise collectif, aussi appelé Pereco ou Perecol.

Un salarié perçoit 25 000 € au titre de l'intéressement. Il dépose 20 000 € sur son PEE et demande le versement immédiat de 5 000 €. Il est exonéré d'impôt pour les 20 000 € déposés sur le PEE. Il doit déclarer 5 000 €, qui sont imposables.

Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un plafond annuel (voir la section « Le plafond d'exonération »).

Le plafond d'exonération

L'exonération de l'intéressement et de la participation s'applique dans la limite d'un plafond.

Le plafond s'apprécie au regard des sommes versées : au-delà, les sommes ne bénéficient pas de l'exonération et doivent être déclarées.

La participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l'un des plans d'épargne salariale suivants.

• PEE.
• PEG.
• PEI.
• Perco.
• PER d'entreprise collectif, aussi appelé Pereco ou Perecol.

Comme pour l'intéressement, l'exonération s'applique dans la limite de 35 325 € en 2025 et de 36 045 € en 2026, et suppose le respect de la durée de blocage.

Le compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer certaines sommes liées au compte épargne temps (CET).

• Les sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris.
• Les indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE.

Ces sommes échappent à la déclaration dans les cas précisés par la source, liés à leur origine et, pour les indemnités compensatrices, à l'accomplissement de la période de blocage.

La durée de blocage des sommes

Les sommes sont exonérées à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d'épargne.

• Au moins 5 ans pour un PEE.
• Jusqu'à la retraite pour un PER.

La règle du blocage distingue donc les plans selon leur horizon : épargne à moyen terme pour le PEE, épargne retraite pour le PER.

Les cas autorisés de déblocage anticipé

Il existe des cas autorisés de déblocage anticipé.

• Mariage.
• Pacs.
• 3ᵉ enfant.
• Invalidité.
• Licenciement.
• « etc. » : la source mentionne explicitement ces cas et d'autres cas autorisés.

Le déblocage anticipé, prévu par le dispositif, ne fait donc pas perdre le bénéfice de l'exonération lorsque les conditions sont réunies.

Les contributions sociales

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

L'exonération dont il est question porte sur l'impôt sur le revenu : elle ne supprime pas l'assujettissement aux contributions sociales.

Cette distinction entre fiscalité et prélèvements sociaux explique qu'une somme exonérée d'impôt puisse néanmoins supporter des contributions sociales.

Déclarer les sommes imposables avec les salaires

Toutes les sommes d'épargne salariale ne sont pas exonérées : celles qui ne le sont pas doivent être déclarées.

Dans l'exemple de l'intéressement, le salarié perçoit 25 000 €, dépose 20 000 € sur son PEE et demande le versement immédiat de 5 000 €. Les 20 000 € déposés sont exonérés ; les 5 000 € versés immédiatement doivent être déclarés et sont imposables.

La partie non exonérée suit donc le régime des revenus d'activité salariée et se déclare comme telle.

Démarche pratique

Quelques vérifications pour déterminer ce qui doit figurer dans votre déclaration.

• Recenser les dispositifs dont vous avez bénéficié : plan d'épargne, intéressement, participation, compte épargne temps.
• Repérer l'origine des sommes et le plan sur lequel elles ont été versées.
• Pour l'intéressement, vérifier la date de dépôt sur le plan : dépôt dans les 15 jours de leur versement.
• Contrôler la durée de blocage applicable au plan concerné (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu'à la retraite pour un PER).
• Appliquer le plafond de 35 325 € (2025) ou 36 045 € (2026) pour l'intéressement et la participation.
• Distinguer les sommes exonérées de celles qui ne le sont pas, et déclarer ces dernières avec vos salaires.

La déclaration en 2026 porte sur les sommes reçues en 2025 : il est utile de réunir les justificatifs remis par l'employeur pour chaque dispositif.

Récapitulatif des dispositifs

Vue d'ensemble des dispositifs d'épargne salariale et de leur condition d'exonération.

Ce tableau reprend les dispositifs et conditions décrits par la fiche source ; le plafond d'exonération de 35 325 € en 2025 et 36 045 € en 2026 s'applique à l'intéressement et à la participation.

Points de vigilance

Plusieurs règles conditionnent le maintien de l'exonération.

• L'exonération d'impôt ne dispense pas de l'assujettissement aux contributions sociales.
• Le non-respect de la durée de blocage rend les sommes imposables.
• Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3ᵉ enfant, invalidité, licenciement, etc.) dans lesquels les sommes restent exonérées.
• Pour l'intéressement, le dépôt dans les 15 jours est une condition de l'exonération.
• Le plafond de 35 325 € en 2025 et 36 045 € en 2026 s'applique aux sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

Ces éléments sont directement issus des règles de la fiche source et déterminent si une somme doit être déclarée ou non.

Cas particuliers et points de vigilance

Le traitement dépend du dispositif et du respect de ses conditions.

En cas de doute sur le régime applicable à une somme, la vérification du dispositif d'origine et du respect de la durée de blocage permet de déterminer si elle doit être déclarée avec les salaires.