Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'imposition des sommes reçues pendant une formation professionnelle et sur la déduction des frais de formation.
Ce qu'il faut savoir
- Les rémunérations reçues dans le cadre d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent être déclarées.
- Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation, par exemple un contrat en alternance ou un contrat de professionnalisation.
- Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation) : ils sont déductibles sous certaines conditions.
- La déduction suppose d'opter pour la déduction des frais réels et de justifier vos frais.
- La situation est comparable que vous soyez payé ou non payé pendant la formation : vos frais de formation peuvent être déclarés si les conditions sont remplies.
- La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
- La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée ; la déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Conditions essentielles
- Vous êtes un salarié en activité ou un demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Les dépenses ont été faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
- Vous optez pour la déduction des frais réels.
- Vous êtes en mesure de justifier vos frais.
- Les sommes déclarées proviennent d'un contrat de formation (par exemple contrat en alternance ou contrat de professionnalisation).
Les étapes
- Déterminer si vous êtes payé ou non payé pendant la formation professionnelle.
- Rassembler les justificatifs des frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
- Opter pour la déduction des frais réels au moment de la déclaration.
- Déclarer les rémunérations et indemnités perçues dans le cadre du contrat de formation.
- Respecter la date limite de déclaration, qui varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
- Conserver une copie des pièces justificatives afin de pouvoir répondre à une demande de l'administration.
Cette synthèse ne détaille pas le régime de la déduction des frais réels ni les règles propres à chaque contrat de formation ; elle présente les principes applicables aux sommes reçues et aux frais engagés.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions de déduction et des dates limites, voir les sections « Opter pour les frais réels et justifier », « Dates limites de déclaration » et « Points de vigilance ».
Principe d'imposition des sommes reçues
Les sommes versées à l'occasion d'une formation professionnelle suivent le régime des revenus d'activité : elles sont imposables et doivent figurer dans la déclaration de revenus. Le point de départ est donc de savoir si vous êtes rémunéré pendant la formation.
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées. Tel est le cas, notamment, des sommes versées dans le cadre d'un contrat de formation.
Le contrat de formation désigne le cadre contractuel dans lequel vous suivez une formation en étant rémunéré. Les rémunérations et indemnités perçues à ce titre doivent être déclarées, comme tout revenu d'activité.
Règle
Il n'existe pas de dispense générale de déclaration au seul motif que la somme provient d'une formation : la règle est l'imposition, sauf disposition contraire.
Le régime applicable dépend aussi du contrat : un contrat en alternance et un contrat de professionnalisation obéissent chacun à leurs propres règles de rémunération.
Le cadre du contrat de formation
La fiche officielle vise les rémunérations et indemnités perçues dans le cadre d'un contrat de formation. Ce cadre détermine la nature des sommes à déclarer.
Un contrat de formation est le cadre dans lequel une personne suit une formation tout en percevant une rémunération ou une indemnité. Deux exemples sont expressément cités par la fiche officielle : le contrat en alternance et le contrat de professionnalisation.
Lorsqu'une somme est versée au titre d'un contrat de formation, elle constitue un revenu imposable, qu'elle prenne la forme d'une rémunération ou d'une indemnité.
- Contrat en alternance : cadre cité par la fiche officielle, dont les sommes perçues doivent être déclarées.
- Contrat de professionnalisation : autre cadre cité, soumis à la même règle de déclaration des sommes reçues.
Chaque contrat conserve ses propres règles de rémunération ; la fiche officielle renvoie, pour le détail, aux fiches consacrées à l'alternance et au contrat de professionnalisation.
Déduction des frais de formation
Les frais engagés pour votre formation peuvent, sous conditions, être retranchés de vos revenus imposables. Ils concernent aussi bien les déplacements que les repas ou la documentation.
Les frais de formation comprennent notamment les déplacements, les repas et la documentation. Ils sont déductibles sous certaines conditions, à condition d'en rapporter la preuve.
La déduction s'applique lorsque les dépenses ont été faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession, et que vous remplissez les conditions tenant à votre situation personnelle.
Règle
La déduction n'est pas automatique : elle suppose d'opter pour la déduction des frais réels et de pouvoir justifier chaque frais.
Le mécanisme de la déduction s'inscrit dans la rubrique des frais professionnels, qui distingue le forfait et les frais réels.
Quels frais peuvent être déclarés ?
La fiche officielle donne trois grands types de frais pouvant être déclarés lorsqu'ils sont engagés à l'occasion de la formation.
| Type de frais | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Déplacements | Frais de déplacement engagés pour suivre la formation. |
| Repas | Frais de repas pris dans le cadre de la formation. |
| Documentation | Documentation et supports nécessaires à la formation. |
Chaque frais déclaré doit pouvoir être justifié : la déduction repose sur la preuve des dépenses.
Qui peut déduire ses frais de formation ?
La possibilité de déduire ses frais de formation est réservée aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations citées par la fiche officielle.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes pour déduire vos frais de formation.
- Salarié en activité.
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
La fiche officielle cite ces deux situations comme ouvrant droit à la déduction des frais de formation. Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Opter pour les frais réels et justifier
La déduction des frais de formation n'est pas automatique : elle suppose une option et des justificatifs.
Vous devez opter pour la déduction des frais réels. À défaut d'option, la déduction des frais de formation n'est pas appliquée.
Règle
Le choix de la déduction suppose d'être en mesure de justifier l'ensemble des frais déclarés.
La fiche officielle insiste sur ce point sous forme d'avertissement : l'option pour les frais réels et la justification des frais sont deux conditions cumulatives.
Être payé ou non pendant la formation
La fiche officielle distingue deux cas de figure : vous êtes payé pendant la formation, ou vous ne l'êtes pas.
Que vous soyez payé ou non payé pendant la formation, vous pouvez déclarer vos frais de formation, sous les mêmes conditions. La différence tient à la présence ou non de rémunérations à déclarer en plus des frais.
- Vous êtes payé : les rémunérations reçues doivent être déclarées, et vos frais de formation peuvent être déduits sous conditions.
- Vous n'êtes pas payé : seuls vos frais de formation peuvent être déclarés, sous les mêmes conditions.
Dans les deux cas, la déduction suppose l'option pour les frais réels et la justification des frais.
Déclaration en ligne obligatoire
Le mode de déclaration dépend de votre situation, notamment de votre équipement informatique.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Règle
Lorsque ces deux conditions sont réunies, la déclaration en ligne s'impose ; dans le cas contraire, le formulaire papier reste possible.
Le choix du support de déclaration n'a pas d'incidence sur l'obligation de déclarer les rémunérations et indemnités perçues.
Dates limites de déclaration
Les dates limites varient selon le mode de déclaration et la campagne en cours.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
- La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.
- La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
La fiche officielle rappelle que la déclaration en ligne est obligatoire dès lors que la résidence principale dispose d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de déclarer en ligne.
Rémunérations et indemnités à déclarer
La fiche officielle emploie deux termes qu'il faut distinguer pour savoir ce qui doit figurer dans la déclaration de revenus : la rémunération et l'indemnité.
La rémunération désigne la contrepartie versée pour la formation suivie ; l'indemnité désigne une somme versée à l'occasion de la formation. La fiche officielle précise que les unes comme les autres, perçues dans le cadre d'un contrat de formation, doivent être déclarées.
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées. Il en va de même des indemnités perçues dans le cadre d'un contrat de formation.
Règle
Le fait générateur de la déclaration est la perception effective d'une somme au titre du contrat de formation, et non la seule existence du contrat.
Les exemples de contrats de formation cités par la fiche officielle sont le contrat en alternance et le contrat de professionnalisation.
Déclarer en pratique
Déclarer les sommes reçues et déduire ses frais suppose de réunir les bons éléments avant de remplir sa déclaration.
- Identifier les rémunérations et indemnités perçues au titre du contrat de formation.
- Rassembler les justificatifs des frais de formation (déplacements, repas, documentation).
- Opter pour la déduction des frais réels.
- Vérifier que les dépenses ont été faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
- Déposer la déclaration selon le mode et la date limite qui s'appliquent à votre situation.
En cas de doute sur un montant, un justificatif ou une case de la déclaration, il est possible de se rapprocher du service en charge des impôts.
Où s'adresser
Pour toute question sur votre déclaration et sur la déduction de vos frais, vous pouvez contacter le service en charge des impôts.
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) : point de contact pour votre déclaration.
- Site officiel : impots.gouv.fr, rubrique Contacts.
- Pour une question sur un contrat de formation précis (alternance, professionnalisation), la fiche officielle renvoie vers les fiches correspondantes.
Points de vigilance
Plusieurs points appellent l'attention avant d'opter pour la déduction de vos frais de formation.
- Vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais : l'option n'est pas automatique.
- Les dépenses doivent avoir été engagées pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
- Les rémunérations et indemnités du contrat de formation restent imposables et doivent être déclarées.
Ces points sont rappelés par la fiche officielle sous forme d'avertissement : ils conditionnent la déduction des frais de formation. Concrètement, la déduction des frais de déplacement, de repas et de documentation n'est ouverte que si vous optez pour les frais réels et si vous pouvez justifier chaque dépense engagée dans le cadre de la formation.
Questions fréquentes
Quelques questions courantes, éclairées par les règles exposées dans la fiche officielle.
- Les sommes reçues pendant la formation sont-elles imposables ?
- Oui. Les rémunérations reçues dans le cadre d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent être déclarées.
- Peut-on déduire ses frais de formation ?
- Oui, sous conditions : il faut être salarié en activité ou demandeur d'emploi inscrit à France Travail, opter pour la déduction des frais réels et justifier ses frais.
- Faut-il être payé pendant la formation pour déduire ses frais ?
- Non : que vous soyez payé ou non, vous pouvez déclarer vos frais de formation sous les mêmes conditions.
- Quels frais entrent dans le champ de la déduction ?
- La fiche officielle cite notamment les déplacements, les repas et la documentation.
- La déclaration en ligne est-elle obligatoire ?
- Elle est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
- Quand ont lieu les campagnes de déclaration ?
- La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. La date limite varie selon que vous déclarez en ligne ou sur formulaire papier.
Textes applicables
- Code général des impôts — articles 79 à 81 quaterTextes légaux
- Bofip-Impôts — BOI-RSA-CHAMP-10-20Doctrine administrative
- Code général des impôts : articles 82 à 84 ALégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
