Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP)?

La réponse en bref

Non. Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003. Le PEP a été fermé à la commercialisation à cette date. Les contrats ouverts avant cette échéance continuent toutefois de fonctionner : les titulaires peuvent effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond légal de 92 000 euros et conserver les avantages fiscaux attachés au plan.

Le PEP est donc devenu un produit d'épargne « fermé », au sens où il n'est plus proposé au public depuis plus de vingt ans. Il ne faut pas le confondre avec le livret d'épargne populaire (LEP), qui est un produit distinct, toujours commercialisé et réservé aux personnes ayant des revenus modestes. Le PEP est également différent du plan d'épargne en actions (PEA), du plan d'épargne retraite (PER) et de l'assurance-vie.

Pour les titulaires d'un PEP ancien, la question pratique est moins « comment en ouvrir un ? » que « que faire de celui qui existe ? ». Il faut vérifier les conditions du contrat, le plafond des versements, la fiscalité des retraits et les conséquences d'une clôture ou d'un décès. Ces éléments figurent dans le contrat et dans les relevés de la banque.

Ce qu'était le PEP

Le plan d'épargne populaire était un produit d'épargne de long terme créé à la fin des années 1980. Il visait à encourager l'épargne des ménages, avec un avantage fiscal à la sortie. Il était distribué par les banques et les établissements financiers, sous forme de contrat individuel.

Le PEP fonctionnait comme une enveloppe : le titulaire y versait des sommes, qui étaient investies selon les supports prévus par le contrat. Les produits capitalisaient dans le plan. Au terme de la durée prévue, le titulaire pouvait récupérer son épargne, sous forme de capital ou de rente viagère, avec un régime fiscal favorable.

Le plan était encadré par le Code monétaire et financier, notamment les articles L221-18 à L221-23 et R221-65 à R221-75. Ces dispositions fixaient les conditions d'ouverture, de fonctionnement, de versement et de clôture. Elles précisaient également le régime fiscal, qui relevait du Bofip pour les aspects pratiques.

Le PEP a été fermé à la commercialisation par la loi de finances pour 2004, avec une date d'effet au 25 septembre 2003. Les contrats existants n'ont pas été supprimés : ils ont continué à produire leurs effets, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pourquoi le PEP n'est plus commercialisé

La fermeture du PEP s'inscrit dans une évolution de l'offre d'épargne réglementée et fiscalement avantageuse. Les pouvoirs publics ont souhaité réorienter l'épargne vers d'autres produits, notamment le PEA, l'assurance-vie et les livrets réglementés. Le PEP était devenu un produit ancien, dont la commercialisation ne correspondait plus aux priorités.

La décision n'a pas supprimé les contrats existants. Elle a seulement interdit l'ouverture de nouveaux plans. Les titulaires ont donc pu conserver leur PEP, continuer à y verser de l'argent dans la limite du plafond et bénéficier des avantages fiscaux prévus.

Cette distinction entre « ouverture » et « fonctionnement » est essentielle. Un produit fermé à la commercialisation n'est pas nécessairement un produit dont les contrats sont résiliés. Le PEP en est un exemple : il n'est plus proposé, mais il vit encore pour les titulaires qui en possèdent un.

Il faut également distinguer le PEP du « plan d'épargne populaire » au sens générique. Certains produits d'épargne populaire, comme le LEP, portent une dénomination proche mais obéissent à des règles différentes. La confusion est fréquente, notamment dans les comparatifs d'épargne.

Qui peut encore détenir un PEP

Seules les personnes qui ont ouvert un PEP avant le 25 septembre 2003 peuvent en détenir un aujourd'hui. Les contrats peuvent avoir été souscrits par le titulaire lui-même ou, dans certains cas, par ses représentants légaux. Ils peuvent avoir été transférés d'un établissement à un autre, selon les conditions prévues.

Le PEP est un contrat individuel. Il n'est pas nécessairement joint entre époux, même si les versements peuvent provenir du couple dans les conditions prévues. La fiscalité du plan dépend de la situation du titulaire et de la date des versements.

Les héritiers d'un titulaire décédé ne peuvent pas ouvrir un nouveau PEP. Ils peuvent toutefois être concernés par la succession du contrat existant. La banque clôture le plan lorsqu'elle est informée du décès, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les personnes qui n'ont jamais ouvert de PEP ne peuvent plus en ouvrir. Elles doivent se tourner vers d'autres produits d'épargne : livret A, LDDS, LEP, PEA, assurance-vie, PER, comptes à terme, etc. Le choix dépend de leur situation et de leurs objectifs.

Les versements sur un PEP existant

Les titulaires d'un PEP ouvert avant le 25 septembre 2003 peuvent continuer à effectuer des versements. Le plafond légal est de 92 000 euros. Ce plafond s'apprécie selon les règles prévues par le contrat et la réglementation. Il ne se confond pas avec le plafond d'un autre produit d'épargne.

Les versements peuvent être ponctuels ou programmés, selon les modalités prévues par la banque. Ils peuvent être effectués jusqu'à la clôture du plan. La banque peut fixer des règles internes, notamment un montant minimum ou une fréquence de versement.

Il faut vérifier si le plafond est atteint. Une fois le plafond atteint, les versements supplémentaires ne sont plus possibles. Les produits capitalisés continuent toutefois de produire des intérêts ou des gains, selon les supports du contrat.

Les versements ne sont pas déductibles du revenu imposable. Le PEP n'est pas un produit d'épargne retraite comme le PER : il ne permet pas de réduire l'impôt à l'entrée. Son avantage fiscal se situe à la sortie, selon les conditions prévues.

La fiscalité du PEP

Le PEP bénéficie d'un régime fiscal spécifique. Les produits du plan sont exonérés d'impôt sur le revenu après une certaine durée, dans les conditions prévues par la réglementation. Le capital et la rente viagère peuvent bénéficier de cette exonération, sous réserve du respect des conditions du contrat.

Les prélèvements sociaux restent dus selon les règles applicables. Ils peuvent être prélevés au moment des versements ou à la sortie, selon la nature des supports et la date des opérations. Il faut vérifier le détail sur les relevés de la banque.

Le régime fiscal dépend de la date d'ouverture du plan et de la date des versements. Les contrats anciens peuvent bénéficier de règles plus favorables. Les versements effectués après certaines dates peuvent relever d'un régime différent.

Il ne faut pas confondre l'exonération d'impôt sur le revenu avec une exonération totale de prélèvements sociaux. Le PEP peut être exonéré d'impôt sur le revenu tout en supportant les prélèvements sociaux. La situation doit être vérifiée au cas par cas.

Les retraits et la clôture

Les conditions de retrait dépendent du contrat et de la réglementation. Le PEP est un produit de long terme : les retraits avant l'échéance prévue peuvent entraîner la perte des avantages fiscaux ou la clôture du plan. Il faut consulter le contrat avant de demander un retrait.

Un retrait partiel peut être possible, mais il peut réduire l'encours et modifier la fiscalité. Une clôture totale met fin au plan. Le titulaire récupère l'épargne disponible, sous déduction des prélèvements et des frais éventuels.

La clôture peut être demandée à la banque, selon les modalités prévues. Elle peut être volontaire ou consécutive à un décès, à une saisie ou à une autre événement prévu par la loi. Les conséquences fiscales varient selon le motif.

Il est recommandé de demander un décompte avant de clôturer. Ce décompte permet de connaître le montant des produits, des prélèvements et des frais. Il permet aussi de vérifier si un retrait partiel serait plus avantageux qu'une clôture totale.

Le décès du titulaire

Lorsque la banque est informée du décès du titulaire, elle doit clôturer le PEP, ainsi que les autres comptes de la personne décédée. Les opérations liées à la succession sont ensuite traitées selon les règles applicables.

Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret dans deux situations : lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 euros, ou lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée de tous et que les opérations n'ont pas de complexité manifeste.

Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d'épargne du défunt, dans la limite de 857 euros. Ces règles sont issues du Code monétaire et financier et s'appliquent aux successions concernées.

Le régime fiscal du PEP au décès dépend de la date des versements et de la situation des bénéficiaires. Les produits peuvent être soumis aux droits de succession ou à un régime spécifique. Il faut se rapprocher de la banque et, le cas échéant, du notaire.

Le PEP et les autres produits d'épargne

Le PEP n'est plus commercialisé, mais il coexiste avec d'autres produits. Le livret A et le LDDS sont des produits liquides, exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dans la limite des plafonds. Le LEP est réservé aux personnes aux revenus modestes et bénéficie d'une exonération.

Le PEA permet d'investir en actions européennes, avec une exonération d'impôt sur le revenu après cinq ans, sous réserve des prélèvements sociaux et des conditions de retrait. Il est plus risqué que les livrets, mais potentiellement plus rentable.

L'assurance-vie permet d'épargner à long terme, avec une fiscalité différée et un cadre successoral spécifique. Le PER permet de préparer la retraite, avec une déduction des versements à l'entrée et une imposition à la sortie.

Le choix entre ces produits dépend de l'horizon, du besoin de liquidité, du profil de risque et de la situation fiscale. Le PEP ancien peut conserver sa place dans une stratégie d'épargne, mais il ne doit pas être le seul support.

Le cadre juridique et la fin du dispositif

Le PEP est régi par les articles L221-18 à L221-23 du Code monétaire et financier, complétés par les articles R221-65 à R221-75. Ces textes définissent le plan, les versements, la durée, les modalités de sortie et le régime fiscal. Ils ont été modifiés pour mettre fin à la commercialisation.

La date du 25 septembre 2003 marque la fin de l'ouverture de nouveaux plans. Les contrats souscrits avant cette date restent valables. Le législateur a prévu un régime transitoire pour les plans existants, afin de ne pas porter atteinte aux droits acquis des épargnants.

Le Bofip précise la fiscalité du PEP. Il indique les conditions d'exonération, le traitement des versements, des retraits et des rentes. Ces précisions sont utiles pour comprendre les conséquences d'une clôture ou d'un transfert.

La fin du dispositif n'a pas entraîné la suppression des contrats. Elle a seulement fermé le robinet des nouvelles souscriptions. Les banques ont continué à gérer les plans existants, avec les obligations d'information et de conseil prévues par la réglementation.

Le PEP et la fiscalité des rentes viagères

Le PEP peut être liquidé sous forme de capital ou de rente viagère, selon les conditions du contrat. La rente viagère est un revenu versé périodiquement au titulaire jusqu'à son décès. Elle peut être viagère, temporaire ou réversible, selon les options prévues.

Le régime fiscal de la rente dépend de l'âge du titulaire au moment de la liquidation et de la nature du contrat. Une partie de la rente peut être exonérée, une autre imposable. Les prélèvements sociaux peuvent s'appliquer selon les règles en vigueur.

La rente viagère présente l'avantage de garantir un revenu à vie, mais elle implique de renoncer à la disponibilité du capital. Elle peut être adaptée aux personnes qui souhaitent sécuriser leurs revenus de retraite. Elle doit être comparée à une sortie en capital.

Le choix entre capital et rente dépend de l'âge, de l'état de santé, des besoins de revenus et de la situation familiale. Il est recommandé de demander une simulation à la banque avant de prendre la décision.

Comment retrouver un PEP oublié

Un PEP ancien peut avoir été oublié, notamment lorsque le titulaire a changé de banque ou déménagé. Pour le retrouver, il faut d'abord contacter les établissements auprès desquels un compte a pu être ouvert. Les relevés bancaires, les avis d'imposition et les courriers anciens peuvent fournir des indices.

Le service Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, permet de rechercher les avoirs en déshérence. Il recense les comptes et produits d'épargne non réclamés par leurs titulaires ou leurs ayants droit. La recherche est gratuite et peut être effectuée en ligne.

Il est également possible de demander à la banque un historique des contrats. Les établissements doivent conserver les informations relatives aux contrats pendant la durée prévue par la réglementation. Un conseiller peut aider à reconstituer le dossier.

Si le titulaire est décédé, les héritiers peuvent rechercher le contrat dans la succession. Le notaire peut interroger les établissements et le fichier des comptes bancaires (Ficoba) dans les conditions prévues. Le PEP est alors clôturé et intégré à la succession.

Le PEP dans une succession : points pratiques

Le PEP est un actif de la succession. Il doit être déclaré par les héritiers et pris en compte dans le calcul des droits de succession. La banque clôture le plan et communique les informations nécessaires.

Les frais bancaires de succession sont encadrés. Depuis le 13 novembre 2025, ils sont gratuits pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret lorsque le solde total est inférieur à 5 965 euros, ou lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée de tous et que les opérations ne présentent pas de complexité manifeste.

Dans les autres cas, les frais sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, dans la limite de 857 euros. Ces règles visent à limiter le coût des formalités successorales.

Le régime fiscal du PEP au décès dépend de la date des versements et de la qualité des bénéficiaires. Les produits peuvent être soumis aux droits de succession selon le lien de parenté. Il faut se rapprocher du notaire et de la banque pour établir la déclaration.

Les alternatives pour épargner aujourd'hui

Les personnes qui ne peuvent plus ouvrir de PEP disposent de plusieurs alternatives. Le livret A et le LDDS sont les produits les plus simples : ils sont liquides, garantis et exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dans la limite des plafonds.

Le LEP est réservé aux personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés. Il offre un rendement attractif et une exonération fiscale. Il est particulièrement adapté à l'épargne de précaution.

Le PEA permet d'investir en actions européennes avec une fiscalité avantageuse après cinq ans. Il comporte un risque de perte en capital. Il est adapté aux personnes qui acceptent une certaine volatilité et qui ont un horizon de placement suffisant.

L'assurance-vie et le PER permettent de préparer la retraite ou de transmettre un patrimoine. Ils offrent des régimes fiscaux spécifiques, avec des avantages et des inconvénients. Le choix dépend des objectifs et de la situation personnelle.

Faut-il conserver son PEP ?

Il n'y a pas de réponse unique. Conserver un PEP peut être intéressant si le contrat offre un rendement satisfaisant, si les avantages fiscaux sont encore applicables et si le titulaire n'a pas besoin de liquidités. Il faut vérifier les frais, les supports et les conditions de sortie.

Clôturer le PEP peut être pertinent si les frais sont élevés, si le rendement est faible ou si le titulaire a besoin de récupérer son épargne. La clôture peut toutefois entraîner une imposition. Il faut donc comparer le coût de la clôture et le rendement net du maintien.

Le transfert vers un autre établissement peut être possible, mais il faut vérifier les conditions et les frais. Un transfert ne crée pas un nouveau PEP : il s'agit du même contrat, déplacé. L'ancienneté fiscale est en principe conservée.

Il est recommandé de demander un conseil à la banque ou à un conseiller en gestion de patrimoine avant de prendre une décision. Le PEP est un produit ancien, dont les caractéristiques peuvent être méconnues. Une analyse personnalisée est utile.

Les erreurs fréquentes

La première erreur est de croire que le PEP est encore ouvert à la commercialisation. Il ne l'est plus depuis le 25 septembre 2003. La deuxième est de confondre le PEP avec le LEP. Ce sont deux produits différents.

La troisième erreur est de croire que les versements sont illimités. Le plafond légal est de 92 000 euros. La quatrième est de penser que le PEP est totalement exonéré de prélèvements sociaux. L'exonération d'impôt sur le revenu ne supprime pas nécessairement les prélèvements sociaux.

La cinquième erreur est de clôturer le plan sans vérifier les conséquences fiscales. La sixième est de ne pas mettre à jour la clause bénéficiaire ou les informations de succession. La septième est de négliger les frais de succession.

Questions fréquentes

Peut-on ouvrir un PEP aujourd'hui ?

Non. Le PEP n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003. Les contrats ouverts avant cette date continuent de fonctionner.

Peut-on encore verser sur un PEP existant ?

Oui, dans la limite du plafond légal de 92 000 euros et selon les conditions du contrat. Les versements ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Le PEP est-il exonéré d'impôt ?

Les produits du PEP bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu après la durée prévue, dans les conditions fixées par la réglementation. Les prélèvements sociaux peuvent rester dus.

Quelle est la différence entre PEP et LEP ?

Le PEP est un ancien plan d'épargne fermé à la commercialisation. Le LEP est un livret d'épargne populaire, toujours commercialisé, réservé aux personnes ayant des revenus modestes et remplissant les conditions.

Que se passe-t-il au décès du titulaire ?

La banque clôture le PEP. Les opérations de succession sont traitées selon les règles applicables, avec des frais encadrés depuis le 13 novembre 2025 dans certaines situations.

Comment retrouver un PEP oublié ?

Vous pouvez contacter les banques auprès desquelles un compte a pu être ouvert, consulter vos anciens relevés et effectuer une recherche sur le service Ciclade de la Caisse des dépôts. En cas de décès, le notaire peut interroger le fichier des comptes bancaires. Cette recherche est gratuite et peut être faite en ligne par le titulaire ou par ses ayants droit.

Peut-on transférer son PEP dans une autre banque ?

Le transfert peut être possible selon les conditions du contrat. Il ne crée pas un nouveau plan et conserve en principe l'ancienneté. Il faut vérifier les frais.

Faut-il clôturer son PEP ?

Pas nécessairement. La décision dépend du rendement, des frais, des besoins de liquidité et de la fiscalité. Une comparaison est recommandée.

Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?