Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'imposition des revenus d'un PEA : le rôle de la date des retraits, le régime avant et après 5 ans, le cas des titres non cotés et les modalités de déclaration.
Ce qu'il faut savoir
- L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits ; après 5 ans de détention, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu.
- Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
- Un retrait ou rachat avant 5 ans entraîne l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan au taux de 12,8 %, avec option possible pour l'imposition globale au barème progressif.
- Les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; au-delà, ils sont soumis à un impôt de 12,8 %.
- Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
- Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan, qui correspond à la date du premier versement.
Conditions essentielles
- Les gains sont réinvestis dans le PEA pour être exonérés pendant la durée du plan.
- L'exonération d'impôt sur le revenu des gains s'apprécie au regard de la date des retraits.
- Pour les revenus des titres non cotés, l'exonération annuelle s'applique dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
- Le délai de 5 ans court à compter de la date d'ouverture du plan, soit la date du premier versement.
Les étapes
- Identifier la date d'ouverture du PEA, qui correspond au premier versement.
- Déterminer si un retrait ou rachat est intervenu, et à quelle date, au regard du délai de 5 ans.
- Distinguer les revenus provenant de titres cotés et ceux provenant de titres non cotés.
- Calculer, en cas de retrait avant 5 ans, le gain net comme la différence entre la valeur liquidative à la date du retrait et le montant des versements effectués depuis l'ouverture.
- Déclarer les gains correspondant aux retraits de l'année concernée, dans la déclaration prévue l'année suivante.
- Vérifier, en cas de montant pré-rempli inexact, la nécessité de le corriger ou de le compléter.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail du calcul du gain net, du régime des titres non cotés et de la clôture du plan est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas tous les cas de retrait ni les situations d'exonération anticipée. Pour le détail, voir les sections « Les retraits anticipés exonérés d'impôt » et « Le cas de la clôture du PEA ».
Le principe : une imposition liée à la date des retraits
Le plan d'épargne en actions est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse, dont la fiscalité dépend de la date des retraits.
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse. Les gains réalisés dans le cadre du PEA (dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu. L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.
Les gains du PEA sont toutefois imposables dans deux cas : un retrait sur le PEA avant 5 ans, et les revenus des titres non cotés détenus dans le PEA. Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan, qui correspond à la date du premier versement.
- Nature : produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
- Gains concernés : dividendes, plus-values et autres produits.
- Principe : gains exonérés d'impôt sur le revenu.
- Deux cas d'imposition : retrait avant 5 ans ; revenus des titres non cotés.
- Point de départ du délai de 5 ans : date d'ouverture du plan, soit la date du premier versement.
Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), y compris lorsqu'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
L'absence de retrait ou de rachat
Tant qu'aucun retrait ni rachat n'intervient, les gains du PEA ne sont pas imposables, sous condition de réinvestissement.
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et aux prélèvements sociaux).
- Principe : gains non imposables pendant la durée du plan.
- Condition : réinvestissement des gains dans le PEA.
- Exception : revenus des titres non cotés exonérés annuellement dans la limite de 10 % de la valeur d'acquisition.
- Au-delà de la limite : imposition à 12,8 % et prélèvements sociaux.
L'exception relative aux titres non cotés s'applique chaque année, indépendamment de l'existence d'un retrait.
Le retrait ou rachat avant 5 ans
Un retrait ou un rachat avant les 5 ans du plan entraîne l'imposition du gain net réalisé.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants : la valeur liquidative du PEA à la date du retrait, et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
- Situation : retrait ou rachat avant les 5 ans du plan.
- Imposition : gain net imposé à 12,8 %.
- Option : imposition globale au barème progressif, sur choix lors du dépôt de la déclaration.
- Calcul du gain net : valeur liquidative à la date du retrait moins montant des versements effectués depuis l'ouverture.
Un retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture du PEA, sous réserve des cas où cette clôture n'a pas lieu.
Le retrait ou rachat après 5 ans
Après 5 ans, les gains du PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous réserve du cas des titres non cotés.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, uniquement dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les revenus des titres non cotés qui dépassent cette limite de 10 % sont soumis à un impôt de 12,8 %, avec option possible pour l'imposition au barème progressif. Vous pouvez faire un retrait partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé : seul un retrait total des actifs entraîne la clôture du plan.
- Principe : gains exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans.
- Réserve : revenus des titres non cotés exonérés dans la limite de 10 % du montant des placements.
- Au-delà de la limite : imposition à 12,8 %, avec option pour le barème progressif.
- Retrait partiel : possible sans clôture du plan.
- Clôture : seul un retrait total des actifs entraîne la clôture.
Les gains du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), même lorsqu'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Le cas des revenus des titres non cotés
Les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA relèvent d'un régime spécifique, qui s'applique chaque année.
Les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements, c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres.
Les revenus des titres non cotés qui dépassent la limite de 10 % du montant de ces placements sont soumis à un impôt de 12,8 %. Ce régime s'applique indépendamment de la date des retraits : il concerne les revenus des titres non cotés eux-mêmes.
- Titres concernés : titres non cotés détenus dans un PEA.
- Exonération : chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
- Base de la limite : valeur d'acquisition des titres.
- Au-delà : imposition à 12,8 %.
Cette règle constitue l'un des deux cas dans lesquels les gains du PEA sont imposables, avec le retrait avant 5 ans.
Les retraits anticipés exonérés d'impôt
Certains retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants : décès du titulaire du plan ; affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Ces situations constituent des exceptions au principe d'imposition du gain net en cas de retrait avant 5 ans. Elles sont limitativement énumérées par la fiche source, qui mentionne également que d'autres cas peuvent exister.
- Décès du titulaire du plan : exonération d'impôt sur le revenu du retrait anticipé.
- Financement de la création ou de la reprise d'une entreprise : exonération d'impôt sur le revenu, sous conditions.
La fiche source précise que ces situations sont citées « notamment », ce qui indique qu'elles ne sont pas nécessairement les seules.
Le cas de la clôture du PEA
Un retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture du plan, sauf dans certaines situations.
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos. Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes : licenciement ; invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie) ; mise à la retraite.
- Principe : retrait avant 5 ans entraîne la clôture du PEA.
- Exception — licenciement.
- Exception — invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie).
- Exception — mise à la retraite.
- Portée : ces situations concernent le titulaire ou son conjoint marié ou pacsé.
Ces exceptions à la clôture sont expressément citées par la fiche source et doivent être vérifiées au regard de la situation individuelle.
Le dénouement sous forme de rente viagère
Le PEA peut se dénouer sous la forme d'une rente viagère, dont le régime fiscal est précisé par la fiche.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère. Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Le dénouement sous forme de rente viagère constitue une modalité de retrait possible. Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu s'applique lorsque le dénouement intervient après 5 ans ; la rente demeure soumise aux prélèvements sociaux.
- Modalité : retrait sous forme de rente viagère.
- Après 5 ans : rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu.
- Prélèvements sociaux : la rente viagère y est soumise.
L'exonération d'impôt sur le revenu de la rente viagère est conditionnée au dénouement du plan après 5 ans.
Comment déclarer les gains
La déclaration des gains suit la chronologie des retraits.
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2025 est à faire en 2026 (en 2027 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2026).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : la notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ; la brochure pratique de l'impôt sur le revenu ; les justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Retraits 2025 : déclaration en 2026.
- Retraits 2026 : déclaration en 2027.
- Notice explicative : notamment celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers.
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
- Justificatifs : formulaire IFU remis par les établissements payeurs.
- Montant pré-rempli inexact : à corriger ou compléter.
L'option pour l'imposition globale au barème progressif, lorsqu'elle est possible, se choisit lors du dépôt de la déclaration de revenus.
Récapitulatif
Cette section récapitule le régime d'imposition des revenus d'un PEA.
Pendant la durée du PEA, les gains réinvestis ne sont pas imposables, sauf les revenus des titres non cotés exonérés dans la limite de 10 % de la valeur d'acquisition. Un retrait avant 5 ans impose le gain net au taux de 12,8 %, avec option possible pour le barème progressif. Après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, le retrait partiel restant possible sans clôture.
Le délai de 5 ans court à compter de la date d'ouverture du plan, correspondant au premier versement. Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Certains retraits anticipés sont exonérés (décès du titulaire, financement de la création ou reprise d'entreprise). Un retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture du plan, sauf licenciement, invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie) ou mise à la retraite. La déclaration suit la chronologie des retraits.
- Pendant le plan : gains réinvestis non imposables ; titres non cotés exonérés dans la limite de 10 %.
- Avant 5 ans : gain net imposé à 12,8 %, option barème progressif possible.
- Après 5 ans : gains exonérés d'impôt sur le revenu ; retrait partiel sans clôture.
- Clôture : en principe en cas de retrait avant 5 ans, sauf situations particulières.
- Prélèvements sociaux : dus dans tous les cas.
- Déclaration : retraits 2025 déclarés en 2026 ; retraits 2026 déclarés en 2027.
Ce récapitulatif ne remplace pas le détail des sections : il en reprend la substance pour une lecture rapide. Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan.
Où s'adresser
Pour toute question sur l'imposition des revenus d'un PEA, l'interlocuteur est le service en charge des impôts.
La fiche source identifie le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) comme point de contact pour cette démarche.
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) — site officiel : impots.gouv.fr (rubrique contacts).
- Fiche officielle Service-Public.fr — F22449, consultable en ligne.
En cas de doute sur votre situation personnelle, il est recommandé de vérifier auprès du service des impôts dont vous dépendez.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 FTextes légaux
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesTextes légaux
- Code général des impôts : article 200 ATextes légaux
- BOFIP-Impôts n° BOI-RPPM-RCM-40-50 — plan d'épargne en actions (PEA)Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
