Impôt sur le revenu — Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'imposition des revenus exceptionnels : définition, système du quotient et obligations déclaratives.

Cette synthèse présente le principe et le mécanisme. La liste des revenus concernés et les modalités déclaratives sont détaillées dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le système du quotient ?

Si vous avez touché des revenus exceptionnels et souhaitez éviter une augmentation brutale de votre imposition, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Le mécanisme suppose de ne pas inclure les revenus concernés dans les autres revenus déclarés.

Le système du quotient est une option : il doit être demandé pour que le revenu exceptionnel soit imposé selon ce mécanisme.

Qu'est-ce qu'un revenu exceptionnel ?

Un revenu exceptionnel est un revenu qui, par son montant ou sa nature, dépasse les revenus habituels du foyer et ne se renouvelle pas chaque année.

Certains revenus sont toutefois exceptionnels quel que soit leur montant, sans comparaison avec les revenus habituels.

La qualification de revenu exceptionnel conditionne l'accès au système du quotient : c'est elle qui détermine quels revenus peuvent être imposés selon ce mécanisme.

Quels revenus sont considérés comme exceptionnels ?

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.

• Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes).
• Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels.
• Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire.
• Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant.
• Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).

Ces revenus se caractérisent par leur caractère non récurrent : ils ne se renouvellent pas chaque année et dépassent les revenus habituels.

La liste ci-dessus est donnée à titre d'exemples ; le critère est le caractère exceptionnel du revenu au regard des revenus habituels du foyer.

Les revenus exceptionnels quel que soit leur montant

Certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

• Indemnité de rupture de contrat de travail (part imposable) : si vous avez perçu en 2025 une telle indemnité (par exemple en cas de licenciement), ce revenu, pour sa partie imposable, est exceptionnel quel que soit son montant.
• Prime de mobilité : considérée comme exceptionnelle quel que soit son montant.
• Prime de départ volontaire : considérée comme exceptionnelle quel que soit son montant (par exemple en cas de rupture conventionnelle).
• Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite : considérée comme exceptionnelle quel que soit son montant.

Pour ces revenus, aucune comparaison avec les revenus habituels n'est nécessaire : leur caractère exceptionnel est reconnu indépendamment de leur montant.

Seule la part imposable de l'indemnité de rupture de contrat de travail est visée ; elle est exceptionnelle quel que soit son montant.

Les revenus comparés à la moyenne des 3 années précédentes

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal : c'est au niveau du foyer que s'apprécie le caractère exceptionnel du revenu.

• Le revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.
• La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.
• Le revenu ne doit pas se renouveler chaque année.
• Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Deux critères se combinent donc pour les revenus « ordinairement » exceptionnels : le dépassement de la moyenne des 3 années précédentes et l'absence de renouvellement annuel.

Récapitulatif des revenus concernés

Un récapitulatif permet de distinguer les revenus exceptionnels quel que soit leur montant de ceux soumis à comparaison.

Ce récapitulatif reprend les revenus cités par la fiche source : la colonne de droite indique la condition d'exceptionnalité applicable.

L'appréciation au niveau du foyer fiscal

L'appréciation du caractère exceptionnel d'un revenu se fait au niveau du foyer fiscal.

La comparaison avec la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes s'applique aux revenus du foyer fiscal.

• La comparaison porte sur les revenus du foyer fiscal.
• Le revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.
• La déclaration détaille les revenus exceptionnels perçus par chaque membre du foyer.

Le rattachement au foyer fiscal implique que le seuil d'appréciation est apprécié pour l'ensemble du foyer, et non individualisé par membre.

Comment s'applique le système du quotient ?

Le système du quotient s'applique en 2 étapes.

• Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire.
• Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

Le mécanisme permet d'éviter la progressivité du barème : le revenu exceptionnel est intégré par fractions, ce qui limite la hausse d'impôt. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Le revenu exceptionnel imposé au quotient ne doit pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

La finalité du système du quotient

Le système du quotient a pour finalité d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Sans ce mécanisme, l'imposition d'un revenu exceptionnel pourrait faire augmenter fortement l'impôt ; le quotient fragmente ce revenu pour en neutraliser l'effet.

• Objectif : éviter la progressivité du barème de l'impôt.
• Mécanisme : fractionnement du revenu exceptionnel (le quart ajouté, le supplément d'impôt multiplié par 4).
• Imposition : l'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Le dispositif joue sur le calcul de l'impôt, sans modifier la nature du revenu concerné.

Comment demander le système du quotient ?

Le bénéfice du système du quotient suppose une démarche de votre part.

Vous pouvez demander qu'un revenu exceptionnel perçu soit imposé selon le système du quotient.

• Identifier le revenu exceptionnel concerné.
• Demander le bénéfice du système du quotient.
• Ne pas inclure ce revenu dans les autres revenus déclarés.
• Inscrire le total selon le mode prévu (cadre page 3 de la déclaration n° 2042 C ou papier libre joint à la déclaration n° 2042).
• Détailler le montant et la nature des revenus, par membre du foyer.

La demande est la condition d'application du quotient : en l'absence de demande, le revenu exceptionnel est imposé selon les règles de droit commun.

Comment déclarer les revenus imposés au quotient ?

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants, et détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

• Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).
• Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
• Détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient.
• Indiquer les revenus perçus par chaque membre du foyer.

La déclaration n° 2042 C comporte un cadre dédié ; à défaut, une inscription sur papier libre joint à la déclaration n° 2042 est prévue.

L'obligation de déclarer par internet

La déclaration des revenus par internet est obligatoire dans certaines conditions.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

• Résidence principale équipée d'un accès à internet.
• Capacité à faire sa déclaration en ligne.
• Ces deux conditions cumulatives rendent la déclaration par internet obligatoire.

L'obligation vise la voie déclarative, sans changer les règles d'imposition des revenus exceptionnels.

Les dates de déclaration

La campagne déclarative suit un calendrier annuel.

• La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.
• La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Ces dates concernent la campagne déclarative ; elles n'affectent pas les règles d'imposition des revenus exceptionnels, qui restent applicables aux revenus de l'année concernée.

Qui peut vous aider ?

Pour toute question sur l'application du système du quotient, vous pouvez vous adresser à votre service des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Interlocuteur pour les questions déclaratives et d'application du système du quotient.

Le service des impôts est le point de contact pour toute difficulté relative à la déclaration des revenus exceptionnels.