Impôt sur le revenu — Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la fiscalité de l'assurance-vie : imposition au rachat, régimes selon l'âge du contrat et la date des primes, abattements, dispenses et exonérations.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des régimes applicables selon la date de souscription, la date des primes et l'âge du contrat est présenté dans les sections suivantes.

Principe : imposition au moment du rachat

Si vous possédez un contrat d'assurance-vie, vous n'êtes imposé sur les gains réalisés qu'au moment où vous effectuez un rachat, qu'il soit total (clôture du contrat) ou partiel (retrait d'une fraction de l'épargne). Tant que vous ne rachetez pas, aucun impôt sur le revenu n'est dû sur les gains.

• Rachat total : clôture du contrat, restitution de l'ensemble des sommes épargnées.
• Rachat partiel : retrait d'une fraction de l'épargne, le contrat restant en vigueur.
• Dénouement : fin du contrat (au terme, au décès de l'assuré, ou en cas d'événement ouvrant droit à exonération).
• Prélèvements sociaux : 17,2 % toujours dus sur les gains, quel que soit le régime.

L'imposition dépend de deux dates : la date de souscription du contrat (avant ou depuis le 26 septembre 1997) et la date de versement des primes. Ces deux éléments déterminent le régime applicable.

Contrats récents : primes versées depuis le 27 septembre 2017

Pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, les primes versées depuis le 27 septembre 2017 obéissent à un régime en deux temps, selon que le contrat a moins ou au moins 8 ans.

L'imposition dépend de l'âge du contrat au moment du rachat. Les intérêts sont d'abord soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) à la source, puis déclarés sur la déclaration de revenus pour être imposés définitivement.

• Contrat de moins de 8 ans : PFNL 12,8 % à la source, puis taux forfaitaire 12,8 % ou barème progressif à l'option du contribuable.
• Contrat d'au moins 8 ans : PFNL 7,5 % à la source, abattement 4 600 € / 9 200 €, puis 7,5 % (primes au maximum 150 000 €) ou 12,8 % (primes > 150 000 €).
• Plafond 150 000 € : calculé pour l'ensemble de vos contrats d'assurance-vie, si vous en détenez plusieurs.
• Option barème progressif : possible lors du dépôt de la déclaration ; l'excédent de prélèvement éventuel est restitué.
• Abattement : accordé pour l'ensemble des contrats détenus par un même contribuable.

Le taux de 7,5 % est un taux réduit qui s'applique aux primes modestes ; au-delà de 150 000 € de primes cumulées, le taux de 12,8 % s'applique aux intérêts correspondants.

Contrats récents : primes versées avant le 27 septembre 2017

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 sur des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 obéissent à un régime antérieur, fondé sur le prélèvement forfaitaire libératoire ou le barème progressif.

• Moins de 8 ans (primes avant le 27/09/2017) : PFL 15 % ou barème progressif.
• Au moins 8 ans (primes avant le 27/09/2017) : PFL 7,5 % ou barème progressif, avec abattement 4 600 € / 9 200 €.
• Abattement : accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
• Option : le choix entre PFL et barème progressif est déterminant — le barème progressif peut être plus favorable pour les contribuables modestement imposés.

Attention : l'abattement annuel de 4 600 € / 9 200 € est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable, et non par contrat.

Dispense de prélèvement forfaitaire selon le revenu fiscal

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire, ou à 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

• Seuil célibataire : revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année inférieur à 25 000 €.
• Seuil couple : revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année inférieur à 50 000 € (marié ou pacsé, imposition commune).
• Délai de demande : au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
• Formulaire : attestation sur l'honneur fournie par l'établissement financier.

La dispense ne supprime pas l'obligation de déclarer les gains. Elle évite seulement le prélèvement à la source, dont l'excédent éventuel serait de toute façon restitué après déclaration.

Contrats anciens : souscrits avant le 26 septembre 1997

Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 bénéficient de régimes plus favorables, voire d'exonérations totales pour les primes les plus anciennes. L'imposition dépend alors de la date de souscription et de la date de versement des primes.

• Contrats 1983-1997, primes depuis le 1ᵉʳ janvier 1998 : imposition à 7,5 % avec abattement 4 600 € / 9 200 €.
• Contrats 1983-1997, primes avant le 1ᵉʳ janvier 1998 : exonération sous conditions.
• Contrats avant 1983, primes depuis le 10 octobre 2019 : imposition à 7,5 % avec abattement.
• Contrats avant 1983, primes avant le 10 octobre 2019 : exonération.

Les exonérations liées aux contrats anciens ne concernent que l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains imposables. Information à vérifier auprès du service des impôts en cas de situation complexe (contrats alimentés par des primes de dates multiples).

Cas d'exonération d'impôt sur les gains

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat ou le dénouement du contrat résulte de l'un des quatre motifs suivants : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie) ou liquidation judiciaire.

• Licenciement : souscripteur ou conjoint / partenaire de Pacs ; pas de rupture conventionnelle ni de fin de CDD ; rachat avant le 31 décembre de l'année suivante.
• Mise à la retraite anticipée : souscripteur ou conjoint / partenaire de Pacs ; rachat avant le 31 décembre de l'année suivante.
• Invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie) : souscripteur ou conjoint / partenaire de Pacs ; rachat avant le 31 décembre de l'année suivante.
• Liquidation judiciaire : souscripteur ou conjoint / partenaire de Pacs ; rachat avant le 31 décembre de l'année suivante.

Exemple chiffré : vous êtes licencié le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027 pour bénéficier de l'exonération. Le même calendrier s'applique pour la mise à la retraite anticipée, l'invalidité et la liquidation judiciaire (ex. reconnaissance d'invalidité le 5 mai 2026 → rachat au plus tard le 31 décembre 2027).

Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter plusieurs documents officiels : la notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers), la brochure pratique de l'impôt sur le revenu disponible sur impots.gouv.fr, et les justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU, imprimé fiscal unique).

• Notice explicative de la déclaration de revenus (rubrique revenus des valeurs et capitaux mobiliers).
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm
• Formulaire IFU remis par l'établissement payeur (récapitulatif des gains).
• Correction : tout montant pré-rempli inexact doit être corrigé ou complété.

En cas de doute sur le régime applicable (date de souscription, date des primes, abattement, exonération), il est conseillé de contacter le centre des impôts ou de se faire accompagner par un conseiller fiscal. Information à vérifier auprès du service des impôts pour les situations complexes.