Vue d'ensemble
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il offre une exonération d'impôt sur les revenus si le plan est conservé au moins 5 ans. Voici les règles applicables.
Ce qu'il faut savoir
- Le PEA permet d'investir dans des actions d'entreprises européennes avec une exonération d'impôt après 5 ans.
- Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou assurance et le PEA-PME-ETI.
- Seuls les versements en numéraires sont autorisés sur le PEA.
- Le plafond des versements est de 150 000 € pour le PEA bancaire et 225 000 € pour le PEA-PME-ETI.
- Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf exceptions.
Conditions essentielles
- Être une personne fiscalement domiciliée en France.
- Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
- Un seul PEA par personne (deux au maximum par foyer fiscal).
- Le plan doit être ouvert au nom du titulaire ou de son conjoint.
Les étapes
- Choisir sa banque ou son assureur pour ouvrir le PEA.
- Remplir le formulaire d'ouverture du PEA.
- Effectuer les premiers versements en numéraire.
- Choisir les titres à acheter avec les versements.
- Suivre l'évolution du portefeuille et des gains.
- Attendre 5 ans pour bénéficier de l'exonération d'impôt.
- Effectuer des rachats partiels sans clôture du plan après 5 ans.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — comptes du PEA, titres éligibles, avantages fiscaux, rachats — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au PEA-PME-ETI ou au choix de la banque, voir les sections dédiées plus loin dans cet article.
Conditions d'ouverture du PEA
Pour ouvrir un PEA, il faut être une personne fiscalement domiciliée en France. Il n'y a pas de condition de nationalité.
Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA. Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA. Un seul PEA peut être ouvert par personne, et deux au maximum par foyer fiscal (PEA au nom du titulaire et PEA au nom du conjoint).
Le domicile fiscal est le lieu où une personne a son principal établissement. Il détermine l'imposition des revenus en France. Une personne est fiscalement domiciliée en France si elle y a son foyer, son lieu de séjour principal ou un établissement d'exploitation.
Règle
Le PEA peut être ouvert au nom du titulaire ou de son conjoint. Le conjoint doit également être fiscalement domicilié en France. Les partenaires de Pacs peuvent ouvrir chacun un PEA au titre de leur foyer fiscal.
L'ouverture d'un PEA se fait auprès d'une banque ou d'un assureur. Le PEA bancaire est un compte-titres avec un compte espèces associé. Le PEA assurance est un contrat de capitalisation.
Compte espèces et compte titres du PEA
Le PEA bancaire est composé de deux comptes : un compte espèces et un compte titres.
Le compte espèces reçoit vos versements et reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres (dividendes et autres produits, plus-values réalisées). Si vous vendez des titres, le montant des ventes est porté au crédit du compte espèces en attendant le remploi des sommes sur le compte titres. Le compte espèces est débité pour acheter de nouveaux titres. En principe, c'est sur le compte espèces que les frais de gestion du PEA sont prélevés.
Le compte titres est le compte sur lequel les titres achetés avec les versements sont inscrits. Vous pouvez choisir vous-même les titres à acheter, ou donner un mandat de gestion à un gestionnaire de portefeuille ou à l'établissement dans lequel vous ouvrez votre PEA.
Règle
Seuls les versements en numéraires sont autorisés sur le PEA. Il n'existe pas de versement minimum légal. Il n'y a pas d'obligation de versements périodiques et les montants de chaque versement sont libres (dans la limite du plafond légal).
Le compte espèces du PEA produit généralement un faible intérêt (taux du livret). Il est recommandé d'investir rapidement les sommes présentes sur le compte espèces pour ne pas perdre en rendement.
Titres éligibles au PEA
Tous les titres ne peuvent pas être inscrits sur un PEA. La liste des titres éligibles est fixée par la loi.
Les titres qui peuvent être directement achetés par le compte espèces et inscrits sur le PEA bancaire sont les suivants : actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance, parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, titres de capital de sociétés coopératives, droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital.
Les sommes versées sur le PEA peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants : actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance.
Règle
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Les titres non éligibles au PEA peuvent être détenus sur un compte-titres ordinaire (CTO), mais les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le PEA est plus avantageux fiscalement pour les titres éligibles.
Versements et plafonds
Les versements sur le PEA sont soumis à un plafond légal. Seuls les versements en numéraires sont autorisés.
Le plafond des versements sur un PEA bancaire est de 150 000 €. Pour le PEA-PME-ETI, le plafond est de 225 000 €. Le cumul des plafonds des deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €. Les versements doivent être effectués en numéraire (virement, chèque, espèces). Les apports de titres ne sont pas autorisés.
Le plafond s'applique au cumul des versements effectués sur le plan. Les gains réalisés sur les titres ne sont pas comptabilisés dans le plafond. Par exemple, si vous versez 100 000 € et que vos gains atteignent 50 000 €, vous pouvez encore verser 50 000 € pour atteindre le plafond de 150 000 €.
Règle
Il n'existe pas de versement minimum légal sur un PEA. Les versements sont libres : vous pouvez verser la somme de votre choix, quand vous le souhaitez, dans la limite du plafond. Il n'y a pas d'obligation de versements périodiques.
Le plafond des versements est fixé par la loi et peut être révisé. Il est important de vérifier le plafond en vigueur au moment de vos versements.
Avantages fiscaux du PEA
Le PEA offre une exonération d'impôt sur les revenus si le plan est conservé au moins 5 ans.
Si le PEA est conservé au moins 5 ans, les gains réalisés (dividendes et plus-values) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seules les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus. Si le PEA est clôturé avant 5 ans, les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu en plus des prélèvements sociaux.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux gains réalisés (dividendes et plus-values) après la 5e année du plan. Les versements effectués sur le PEA ne sont pas déductibles du revenu imposable (contrairement au PER). L'avantage fiscal du PEA réside dans l'exonération d'impôt sur les gains, et non dans la déduction des versements.
Règle
Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus sur les gains, même si le plan est conservé plus de 5 ans. Ces prélèvements sont prélevés à la source au moment de la réalisation des gains (vente de titres, perception de dividendes).
Le PEA est un produit d'épargne de moyen terme. Il est recommandé de conserver le plan au moins 5 ans pour bénéficier de l'exonération d'impôt. Les fluctuations du marché peuvent entraîner des pertes en capital.
Rachats et clôture du PEA
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du PEA, sauf exceptions prévues par la loi.
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants : reprise ou création d'entreprise, licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs, retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Un rachat partiel consiste à retirer une partie des sommes investies sur le PEA. Un rachat total consiste à retirer la totalité des sommes et à clôturer le plan. Après 5 ans, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan, mais un rachat total entraîne la clôture du plan.
Règle
Après 5 ans, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan. Un rachat total entraîne la clôture du plan. Le PEA assurance ouvert sous la forme d'un contrat de capitalisation peut être clôturé par le versement du capital ou d'une rente viagère.
Les exceptions au droit de rachat avant 5 ans (reprise d'entreprise, licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée) permettent de retirer des sommes du PEA sans perdre l'avantage fiscal. Il est important de conserver les justificatifs de ces événements.
PEA-PME-ETI : particularités
Le PEA-PME-ETI est un plan d'épargne en actions spécifiquement dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le PEA-PME-ETI permet d'investir dans des titres de PME et d'ETI européennes. Le plafond des versements est de 225 000 €. Le cumul des plafonds du PEA bancaire et du PEA-PME-ETI ne peut pas dépasser 225 000 €.
Les PME et ETI sont des entreprises dont le chiffre d'affaires, le nombre de salariés et le total du bilan sont inférieurs à des seuils fixés par la réglementation européenne. Le PEA-PME-ETI vise à favoriser le financement de ces entreprises en incitant les épargnants à investir dans leurs titres.
Règle
Les titres éligibles au PEA-PME-ETI sont les actions, certificats d'investissement et autres titres de sociétés PME et ETI européennes, ainsi que les parts de fonds d'investissement qui investissent dans ces titres.
Le PEA-PME-ETI peut être ouvert en complément du PEA bancaire, dans la limite du plafond cumulé de 225 000 €. Il permet de diversifier son portefeuille en investissant dans des entreprises de taille plus modeste.
Choisir sa banque pour ouvrir un PEA
Le choix de la banque ou de l'assureur pour ouvrir un PEA est important. Plusieurs critères doivent être pris en compte.
Pour choisir sa banque ou son assureur pour ouvrir un PEA, il est recommandé de comparer les frais de gestion, la gamme de titres proposée, la qualité du service et les outils de gestion en ligne.
- Frais de gestion : les frais de gestion annuels du PEA peuvent varier d'une banque à l'autre. Ils sont prélevés sur le compte espèces. Comparez les frais avant de souscrire.
- Gamme de titres : certaines banques proposent un accès à un plus grand nombre de titres que d'autres (actions européennes, SICAV, fonds, etc.).
- Outils de gestion : la qualité des outils de gestion en ligne (suivi du portefeuille, ordres de bourse, rapports) est un critère important.
- Service client : la qualité du service client et l'accompagnement en cas de problème sont des critères à prendre en compte.
Il est possible de transférer un PEA d'une banque vers une autre, sans perdre l'antériorité fiscale (compte des 5 années). Le transfert peut prendre plusieurs semaines et peut entraîner des frais. Il est recommandé de se renseigner auprès des banques avant de procéder au transfert.
Gestion du portefeuille et stratégie
La gestion du portefeuille du PEA est un investissement de moyen à long terme. Plusieurs stratégies peuvent être adoptées.
Le PEA est un investissement de moyen à long terme. Les fluctuations du marché peuvent entraîner des pertes en capital à court terme. Il est recommandé d'adopter une stratégie de gestion adaptée à ses objectifs et à son horizon de placement.
- Investissement progressif : étaler ses versements dans le temps pour lisser le prix d'achat des titres et réduire le risque lié aux fluctuations du marché.
- Diversification : répartir ses investissements sur plusieurs titres et secteurs pour réduire le risque spécifique à une entreprise ou un secteur.
- Horizon de placement : investir dans des titres adaptés à son horizon de placement (actions pour le long terme, obligations pour le court terme).
- Rééquilibrage périodique : ajuster la composition du portefeuille en fonction de l'évolution des marchés et de ses objectifs.
La diversification consiste à répartir ses investissements sur différents titres, secteurs géographiques et classes d'actifs pour réduire le risque. Un portefeuille diversifié est moins exposé aux fluctuations d'un titre ou d'un secteur donné.
Le PEA n'offre aucune garantie de rendement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Il est important de comprendre les risques liés à l'investissement en actions avant d'ouvrir un PEA.
Transfert du PEA d'une banque à l'autre
Il est possible de transférer son PEA d'une banque vers une autre sans perdre l'antériorité fiscale.
Le transfert du PEA permet de changer de banque ou d'assureur sans perdre l'antériorité fiscale du plan (les 5 années acquises sont conservées). Le transfert se fait par un mécanisme de transfert interbancaire, qui peut prendre plusieurs semaines.
Le transfert du PEA consiste à transmettre les titres et le solde du compte espèces de l'ancienne banque vers la nouvelle banque. Les titres sont transférés en nature (sans vente), ce qui permet de ne pas réaliser de plus-values imposables.
Règle
Le transfert du PEA est gratuit dans la plupart des banques. Cependant, certaines banques peuvent facturer des frais de transfert. Il est recommandé de se renseigner auprès des banques avant de procéder au transfert.
Pendant la durée du transfert, le PEA est temporairement indisponible. Les ordres de bourse ne peuvent pas être passés et les titres ne peuvent pas être vendus. Il est recommandé de planifier le transfert en tenant compte de cette indisponibilité temporaire.
PEA jeune et PEA parent
Le PEA jeune permet aux mineurs de bénéficier d'un plan d'épargne en actions, avec l'aide de leurs parents.
Le PEA jeune est un PEA ouvert au nom d'un mineur, avec l'accord de ses représentants légaux. Le PEA jeune est soumis aux mêmes règles que le PEA classique (plafond des versements, titres éligibles, avantages fiscaux). Les versements sont effectués par le mineur ou par ses parents.
Le PEA parent est un PEA ouvert au nom du parent, mais dont les gains peuvent être affectés à l'éducation ou à la formation de l'enfant. Le PEA parent n'est pas une catégorie distincte de PEA, mais une stratégie d'épargne familiale.
Règle
Le PEA jeune est soumis au même plafond de 150 000 € que le PEA classique. Le mineur ne peut pas effectuer de rachats sans l'accord de ses représentants légaux. La clôture du PEA jeune nécessite l'accord des parents.
Le PEA jeune est un outil d'épargne à long terme pour les jeunes. Il permet de leur apprendre les principes de l'investissement en actions et de constituer un capital pour l'avenir. Les parents peuvent verser des sommes sur le PEA de leur enfant dans la limite du plafond légal.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3Légifrance
- Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13Légifrance
- Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7Légifrance
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)bofip.impots.gouv.fr
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Plan d'épargne en actions (PEA)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le PEA est un produit d'épargne réglementé régi par le Code monétaire et financier. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre banque ou d'un conseiller financier.