Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le PEE : définition, mise en place, versements, fiscalité, indisponibilité et déblocage anticipé.
Ce qu'il faut savoir
- Le PEE est un produit d'épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.
- Il peut être mis en place au niveau d'une entreprise (PEE), d'un groupe (PEG) ou de plusieurs entreprises non liées (PEI) ; le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
- La mise en place est facultative, mais devient obligatoire lorsqu'un accord de participation existe dans l'entreprise.
- Les sommes investies sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf déblocage anticipé dans de nombreux cas (mariage, naissance d'un 3ᵉ enfant, achat de résidence principale, rupture du contrat, etc.).
- Les abondements de l'entreprise, l'intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur versés sur le PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu dans certaines limites.
- Les versements volontaires du salarié sont plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle brute par année civile.
- L'abondement de l'entreprise ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni 3 844,8 € (porté à 6 920,64 € pour les investissements dans les actions de l'entreprise).
Conditions essentielles
- Le PEE doit être mis en place par un accord (entre l'employeur et les représentants, au CSE, adopté à 2/3, ou par adhésion à un accord de branche) ou par décision unilatérale de l'employeur.
- Une condition d'ancienneté peut être exigée, dans la limite de 3 mois.
- Les versements sont facultatifs pour le salarié.
- Les sommes investies sont bloquées 5 ans, sauf déblocage anticipé justifié.
Les étapes
- Vérifier si l'entreprise a mis en place un PEE (livret d'épargne salariale, règlement du plan).
- S'informer des formules de placement disponibles et des conditions du règlement.
- Choisir les versements à effectuer (intéressement, participation, PPV, versements volontaires, transfert d'autres plans, CET).
- Alimenter le PEE avec les versements souhaités, dans les plafonds applicables.
- Suivre la valeur de son portefeuille via le relevé de situation annuel.
- En cas d'événement ouvert au déblocage anticipé, formuler la demande dans le délai de 6 mois (ou à tout moment pour les cas sans délai).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — mise en place, versements, fiscalité et déblocage anticipé — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des versements possibles, de la fiscalité pendant la vie du plan et lors du déblocage, et des cas de déblocage anticipé, voir les sections « Versements sur le PEE », « Fiscalité du PEE » et « Indisponibilité et déblocage anticipé ».
Qu'est-ce que le PEE ?
Le PEE est un produit d'épargne collectif permettant aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise. Il peut également l'être dans un groupe d'entreprises, on parle alors de plan d'épargne groupe (PEG), ou dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle de plan d'épargne interentreprises (PEI). Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Le PEE permet aux salariés d'investir dans des actions de l'entreprise, des parts de Sicav ou des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Une partie des sommes doit être investie dans des parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
Règle
Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée, dans la limite de 3 mois.
Dans les entreprises employant au moins un salarié (en plus du dirigeant) et moins de 250 salariés, le dirigeant peut également participer au PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi en bénéficier s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Mise en place du PEE
La mise en place du PEE est facultative pour l'entreprise, sauf en présence d'un accord de participation.
La mise en place du PEE est facultative. Mais, lorsqu'il existe un accord de participation au sein de l'entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation.
Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés, de l'une des manières suivantes : accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés ; accord au sein du comité social et économique (CSE) ; accord proposé par l'employeur et adopté par 2/3 des salariés ; ou adhésion à un accord de branche agréé.
Règle
Le PEE est mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical ni de CSE dans l'entreprise. L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier : date de conclusion, champ d'application, durée, conditions d'ancienneté, sources d'alimentation, modalités de l'aide de l'entreprise, formules de placement, durée d'indisponibilité et cas de déblocage anticipé, nature et mode de gestion des droits.
L'accord doit être déposé sur le téléservice TéléAccords. La procédure de contrôle est allégée pour les accords d'épargne salariale déposés depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 : un récépissé de dépôt est délivré et c'est l'Urssaf qui vérifie la validité du contenu de l'accord, avec un délai de 3 mois pour demander des modifications.
Information du salarié
L'employeur doit informer le salarié du PEE à plusieurs moments clés : embauche, mise en place du plan, annuellement et départ.
Lors de son embauche, l'employeur doit remettre au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si un PEE existe, un règlement doit lui être remis, informant de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise remet au salarié un relevé de situation indiquant l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les versements et retraits effectués durant la période.
Règle
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document doit préciser si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l'entreprise ou prélevés sur les avoirs.
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), l'ancien salarié peut conserver son PEE dans certaines conditions. Il ne pourra plus faire de nouveaux versements, à l'exception de la dernière prime d'intéressement ou de participation à laquelle il a droit pour la période antérieure à son départ. Les retraités et bénéficiaires de pré-retraite peuvent conserver leur PEE et, sous réserve de l'avoir alimenté avant leur départ, poursuivre leurs versements dans la limite de 25 % de la somme des pensions reçues (sans abondement de l'entreprise).
Versements sur le PEE
Les versements sur le PEE sont facultatifs et peuvent provenir de plusieurs sources, tant du salarié que de l'entreprise.
Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes : intéressement, participation, prime de partage de la valeur (PPV) ou prime du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE), transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco), droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET), et versements volontaires.
Les versements volontaires sont plafonnés : le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus. Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de l'entreprise, ils peuvent atteindre la totalité de la rémunération annuelle brute.
Règle
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 844,8 €. Si le salarié investit dans des actions ou certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 920,64 €. L'entreprise peut aussi effectuer des versements volontaires, même sans versement des salariés, exclusivement destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissement ; dans ce cas, son plafond global d'abondement passe de 3 844,8 € à 7 689,6 €.
Lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale appelée forfait social.
Fiscalité du PEE
La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage. Elle varie selon la nature des sommes versées.
Pendant la vie du plan, l'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 844,8 € (portée à 6 920,64 € pour les investissements dans les actions de l'entreprise), mais reste soumis à la CSG et à la CRDS. L'intéressement et la participation déposés sur le PEE sont exonérés d'impôt dans la limite annuelle de 36 045 €. Les sommes du partage de la valeur (PPV, PPVE) bloquées sur le PEE sont également exonérées d'impôt.
Les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt si le salarié les réinvestit dans le plan (mais soumis aux prélèvements sociaux), et soumis à l'impôt et aux prélèvements sociaux s'il ne les réinvestit pas. Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Règle
Lors du déblocage anticipé ou à la fin du plan, les sommes retirées sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan. À la sortie, les prélèvements sociaux sur les gains réalisés sont calculés par le gestionnaire du PEE et réglés directement aux services fiscaux, puis déduits de la somme remise au salarié.
Par exception, les gains générés par les versements faits sur le plan avant le 1ᵉʳ janvier 2018 bénéficient d'une taxation selon les taux historiques en vigueur lors de leur réalisation.
Indisponibilité et déblocage anticipé
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé dans de nombreux cas : mariage ou conclusion d'un Pacs ; naissance ou adoption d'un 3ᵉ enfant ; divorce, séparation, dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant ; violence conjugale ; invalidité (du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs, ou de ses enfants) ; décès (du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs) ; rupture du contrat de travail, cessation d'activité d'entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ; création ou reprise d'entreprise ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale ; remise en état de la résidence après catastrophe naturelle ; rénovation énergétique de la résidence principale ; surendettement ; activité de proche aidant ; achat d'un véhicule propre (voiture M1, camionnette, 2/3 roues, quadricycle électrique ou hydrogène, ou cycle à pédalage assisté neuf).
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant.
Règle
À l'appui de la demande, des justificatifs doivent être fournis (à titre indicatif) : extrait d'acte de mariage ou livret de famille pour le mariage ; récépissé de Pacs ; livret de famille ou attestation CAF pour la naissance d'un 3ᵉ enfant ; jugement de divorce ou décision de justice pour la garde d'un enfant ; ordonnance de protection pour les violences conjugales ; attestation d'invalidité et carte d'invalidité ; acte de décès ; certificat de travail pour la rupture du contrat ; récépissé d'inscription au RNE pour la création d'entreprise ; compromis de vente, permis de construire ou contrat de vente pour la résidence principale ; bon de commande ou facture pour un véhicule propre ; facture pour un vélo neuf à pédalage assisté.
Les véhicules hybrides thermiques sont exclus du déblocage pour achat de véhicule propre. Pour un véhicule d'occasion, la case P3 de la carte grise doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène). Pour la rénovation énergétique, il est conseillé de vérifier l'éligibilité des travaux avec un conseiller FranceRénov'.
Sortie du plan et rupture du contrat
À la sortie du plan ou en cas de rupture du contrat de travail, les sommes sont remises au salarié, sous déduction des prélèvements sociaux éventuels.
Les sommes retirées du PEE correspondent aux versements de l'employeur et du salarié investis dans les titres détenus sur le plan, ainsi qu'aux revenus et plus-values réinvestis dans le plan. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.
Lors de la rupture du contrat de travail, l'ancien salarié peut conserver son PEE, mais ne peut plus faire de nouveaux versements (à l'exception de la dernière prime d'intéressement ou de participation due). Le document récapitulatif remis à son départ doit préciser la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation.
Règle
Les retraités et bénéficiaires de pré-retraite peuvent conserver leur PEE et, sous réserve de l'avoir alimenté avant leur départ, poursuivre leurs versements dans la limite de 25 % de la somme des pensions reçues. Ces versements ne donnent plus droit à un abondement de l'entreprise.
À la sortie du plan, les prélèvements sociaux sur les gains réalisés sont calculés par le gestionnaire du PEE et réglés directement aux services fiscaux. Ils sont déduits de la somme effectivement remise au salarié. Par exception, les gains des versements antérieurs au 1ᵉʳ janvier 2018 bénéficient des taux historiques.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3332-1 à L3332-2Légifrance
- Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6Légifrance
- Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8Légifrance
- Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14Légifrance
- Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26Légifrance
- Code du travail : article L3332-27Légifrance
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8Légifrance
- Code du travail : article L3342-1Légifrance
- Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3Légifrance
- Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1Légifrance
- Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32Légifrance
- Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargneLégifrance
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salarialeLégifrance
- Bofip - RSA Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprisebofip.impots.gouv.fr
- Règlement général de l'Autorité des marchés financiersamf-france.org
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Épargne salariale, participation et intéressement
- Prime de partage de la valeur (PPV)
- Compte épargne-temps (CET) du salarié
Les règles du PEE sont fixées par le code du travail et par les lois de finances successives. Les plafonds (abondement, exonérations, versements volontaires) peuvent évoluer : vérifier les dernières évolutions auprès de l'employeur, du gestionnaire du plan ou d'un conseiller en gestion de patrimoine.
