Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le Perco : présentation du dispositif, bénéficiaires, versements, disponibilité des sommes et fiscalité.
Ce qu'il faut savoir
- Le Perco est un plan d'épargne salariale d'entreprise destiné à se constituer une épargne retraite supplémentaire.
- Depuis le 1er octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place, mais ceux déjà existants continuent de fonctionner sans limitation de durée.
- Il ne faut pas confondre l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol), qui n'offrent pas les mêmes avantages.
- Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (décès, invalidité, surendettement, résidence principale, fin droits chômage).
- La sortie s'effectue en général sous forme de rente viagère, mais le règlement peut prévoir une sortie en capital.
- L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 690 €.
- Les versements issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt dans la limite de 36 045 €.
Conditions essentielles
- Être salarié d'une entreprise ayant mis en place un Perco.
- Respecter éventuellement une condition d'ancienneté (3 mois maximum).
- Utiliser des sommes éligibles : intéressement, participation, PPV/PPVE, CET, jours non pris, versements volontaires.
- Les versements volontaires sont plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute.
- L'adhésion automatique peut être prévue par le règlement, avec droit de refus sous 15 jours.
Les étapes
- Vérifier si votre entreprise propose un Perco (livret d'épargne salariale, règlement du plan).
- Lire le règlement du plan pour connaître les conditions d'adhésion et les supports d'investissement.
- Choisir vos supports d'investissement (au minimum 3 offres, dont une à gestion de risque progressif).
- Alimenter votre Perco via l'intéressement, la participation, les jours non pris ou des versements volontaires.
- Suivre votre épargne via le relevé de situation annuel.
- Au départ en retraite, choisir entre rente viagère et capital selon le règlement du plan.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — versements, disponibilité, fiscalité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des sommes éligibles et des plafonds, voir la section « Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ? ». Pour la fiscalité à la sortie, voir la section « Sortie du Perco et fiscalité ».
Qu'est-ce que le Perco ?
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire pour leur retraite. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol).
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises, mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner et à accueillir de nouveaux participants, sans limitation de durée. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER. Il ne faut pas confondre l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif : ces 2 produits co-existent et n'offrent pas les mêmes avantages, car ils n'ont pas les mêmes caractéristiques.
Règle
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE (plan d'épargne entreprise). Le Perco doit proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes, dont un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers.
Le transfert de l'épargne du Perco vers un PER d'entreprise collectif est possible. Ce transfert peut avoir des conséquences fiscales selon la date à laquelle il est effectué.
Qui peut bénéficier du Perco ?
Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée, dans la limite de 3 mois maximum.
Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits. Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en existe pas chez votre nouvel employeur. Cependant, vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur, et les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.
Règle
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de PACS du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous remettre un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si un Perco existe, le règlement du plan doit vous être remis. Un relevé de situation doit vous être délivré au moins une fois par an.
Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement prévoit un versement minimum annuel (plafonné à 160 €). Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser plusieurs types de sommes ou droits.
Les sommes éligibles sont les suivantes : sommes issues de l'intéressement, sommes issues de la participation, sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE), sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale, droits inscrits sur un compte épargne temps (CET), et en l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an (seule la part excédant un minimum de 24 jours peut être versée). Les versements volontaires d'espèces sont également possibles, dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute.
Règle
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 7 690 €. Même en l'absence de versement du salarié, si le règlement le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ou 6 000 € s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement.
Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées dans un support permettant de réduire progressivement les risques financiers. Les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution appelée forfait social.
Les sommes versées sont-elles disponibles ?
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, un déblocage anticipé est possible dans certains cas prévus par la loi.
Les cas de déblocage anticipé sont les suivants : décès (du salarié, de son époux ou partenaire de PACS), invalidité (du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, de ses enfants), surendettement du salarié, acquisition de la résidence principale, remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, et expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipé, à une exception près : pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, le délai est de 6 mois.
Règle
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. La délivrance s'effectue en général sous forme de rente viagère. Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès. L'état récapitulatif remis lors du départ de l'entreprise doit préciser si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sortie du Perco et fiscalité
La fiscalité du Perco dépend du type de versements (abondement, intéressement, participation, volontaires) et du mode de sortie (rente viagère ou capital).
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 690 €. Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt. S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu. S'ils ne sont pas réinvestis, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 18,6 %).
Règle
Sortie en rente viagère : la rente est soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, qui porte seulement sur une fraction de la rente déterminée par votre âge à la date du 1ᵉʳ versement : 70 % si vous aviez moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % plus de 69 ans. La fraction imposable est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Sortie en capital : la part du capital correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part correspondant aux gains réalisés est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.
| Élément | Fiscalité |
|---|---|
| Abondement entreprise | Exonéré IR dans la limite de 7 690 € |
| Intéressement/participation versés | Exonérés IR dans la limite de 36 045 € |
| Revenus réinvestis dans le plan | Exonérés IR |
| Rente viagère (capital) | Fraction imposable selon âge + PS 18,6 % |
| Capital (versements) | Exonéré IR et PS |
| Capital (gains) | Exonéré IR, PS 18,6 % |
Les revenus issus de sommes placées sur le Perco avant le 1ᵉʳ janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux aux « taux historiques » : c'est le taux en vigueur au moment de la réalisation des gains qui s'applique. En cas de transfert vers un Pereco avant le 1ᵉʳ janvier 2023, cette règle s'applique également.
Textes applicables
- Code du travail : articles L.3334-1 à L.3334-5-1Texte légal
- Code du travail : articles L.3334-6 à L.3334-10Texte légal
- Code du travail : articles L.3334-14 et L.3334-15Texte légal
- Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13Légifrance
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8Légifrance
- Code du travail : article L3342-1Légifrance
- Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5Légifrance
- Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6Légifrance
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salarialeLégifrance
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectifbofip.impots.gouv.fr
- Règlement général de l'Autorité des marchés financiersamf-france.org
- Code civil : articles 1968 à 1976Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du Perco sont fixées par le code du travail et les textes fiscaux. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre employeur ou d'un conseiller en gestion de patrimoine.