Plan d'épargne retraite (PER)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir un PER : les 3 formes du plan, l'âge minimum, l'avantage fiscal à l'entrée, les cas de déblocage anticipé et la fiscalité à la sortie.

Cette synthèse présente l'essentiel du PER. Les règles détaillées (compartiments, gestion pilotée, fiscalité de la sortie, PER d'entreprise, transferts) sont traitées dans les sections suivantes.

Les 3 formes de PER

Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, un PER d'entreprise collectif et un PER d'entreprise obligatoire. Chacune répond à un besoin différent et obéit à des règles de souscription distinctes.

Le PER individuel (appelé aussi PERIN ou PERI) est ouvert à tous. Il succède au Perp et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) succède au Perco ; il est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) succède au contrat article 83 ; il est réservé à certaines catégories de salariés, qui ont l'obligation de souscrire.

Les anciens plans ne sont plus commercialisés, mais les contrats déjà ouverts continuent de fonctionner ; leur transfert vers un PER est possible à tout moment, sous les conditions de frais et de délais décrites dans la section « Transferts entre PER et anciens plans ».

PER individuel : souscription

Le PER individuel est ouvert à tous depuis l'âge de 18 ans, sans condition liée à la situation professionnelle. Il se souscrit sous l'une des 2 formes suivantes : PER bancaire ou PER d'assurance.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel. Il n'est plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur depuis la mise sur le marché du plan épargne avenir climat ; les PER déjà ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent ouverts, mais il n'est plus possible d'y réaliser des versements jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans.

Le PER d'assurance permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès et bénéficie d'une fiscalité proche de l'assurance-vie, ce qui n'est pas le cas du PER bancaire (compte titres), dont les sommes sont intégrées à l'actif successoral.

Fonctionnement du PER

Chaque PER est organisé en 3 compartiments selon l'origine des fonds, est géré par défaut en gestion pilotée à horizon retraite, et fait l'objet d'une information annuelle du titulaire.

Chaque PER, qu'il soit individuel ou collectif, est organisé en 3 compartiments distincts selon l'origine des fonds qui l'alimentent : le compartiment n°1 (individuel) reçoit les versements volontaires du titulaire (à l'intérieur duquel les organismes distinguent les versements déductibles du revenu imposable et ceux pour lesquels le titulaire renonce à la déduction) ; le compartiment n°2 (collectif) est alimenté par les versements de l'employeur (sommes issues de l'épargne salariale) ; le compartiment n°3 (catégoriel) recueille les cotisations obligatoires de l'employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l'accord d'entreprise le prévoit.

Versements : le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez (libres, programmés ou ponctuels). À condition d'être effectués avant vos 70 ans, les versements sont déductibles du revenu imposable par principe et non déductibles sur option ; l'option doit être déclarée au gestionnaire du plan au moment de chaque versement. Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné.

Déblocage du PER

En principe, le PER est bloqué jusqu'à la retraite. Mais il existe des cas de déblocage anticipé pour les « accidents de la vie » et pour l'achat de la résidence principale.

Vous pouvez débloquer votre PER au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance). Vous avez alors le choix de demander que l'épargne accumulée soit versée en capital, en rente viagère, ou partiellement en capital et en rente. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois. Toutefois, le versement en capital ne sera pas possible si vous avez déjà opté définitivement, à l'ouverture du plan, pour un versement en rente viagère.

Fiscalité du déblocage anticipé : le mode d'imposition du capital dépend du motif du déblocage et de l'origine des sommes. Si le déblocage est fondé sur un des cas d'accident de la vie, la part du capital correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux. Si le déblocage est motivé par l'achat de la résidence principale, si vous avez déduit fiscalement les versements, la part correspondant aux versements est imposée à l'impôt sur le revenu sans abattement de 10 % mais exonérée de prélèvements sociaux, et la part correspondant aux gains subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) (taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) ; si vous n'avez pas déduit fiscalement les versements, la part correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et la part correspondant aux gains subit le PFU.

Fiscalité à l'entrée (déduction des versements)

Jusqu'à 70 ans, l'alimentation du PER individuel permet de bénéficier d'un avantage fiscal : la déduction des versements du revenu imposable. Cette déduction est plafonnée et dépend de vos revenus professionnels.

Jusqu'à vos 70 ans, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année, dans la limite d'un plafond individuel déterminé chaque année pour chaque membre de votre foyer fiscal. À condition d'être réalisés avant vos 70 ans, les versements volontaires sont déductibles par principe et non déductibles sur option.

Exemple : vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025 ; vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026, puis le montant qui dépasse ce plafond est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les versements effectués sur votre PER après vos 70 ans sont toujours possibles mais ne sont plus déductibles.

Fiscalité à la sortie (rente ou capital)

Le régime fiscal de la rente ou du capital dépend du fait que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables, et du choix entre rente et capital.

Versements déduits — sortie en rente : la rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite ; elle s'ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes, sur laquelle l'administration applique automatiquement un abattement de 10 % (dans la limite d'un plafond annuel par foyer fiscal). Des prélèvements sociaux s'appliquent sur une fraction de la rente, qui varie en fonction de votre âge à la date du 1ᵉʳ versement : 70 % si vous aviez moins de 50 ans, 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans, 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans, 30 % si vous aviez plus de 69 ans. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % pour les rentes versées en 2025 et de 18,6 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Le choix entre déduction à l'entrée et fiscalité atténuée à la sortie est un arbitrage : déduire les versements réduit l'impôt immédiat mais impose la rente ou le capital à la sortie ; renoncer à la déduction exonère les versements à la sortie (sous réserve de l'imposition des gains). Vérifier les derniers taux applicables sur le site impots.gouv.fr.

Décès du titulaire et transmission

En cas de décès du titulaire, le PER est clôturé (PER individuel) et les sommes épargnées sont versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. La fiscalité dépend de la nature du plan (bancaire ou assurance).

Si vous décédez avant d'avoir débloqué votre PER individuel, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être versées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. Si vous décédez alors que le PER était déjà débloqué et que vous receviez une rente viagère, les sommes qui n'ont pas encore été versées à votre profit peuvent être transmises à condition d'avoir prévu la réversion de la rente à un bénéficiaire déjà désigné ; si la rente viagère n'est pas réversible, l'épargne restante ne sera pas distribuée.

Le PER d'entreprise collectif n'est pas automatiquement clôturé en cas de décès : les sommes sont reversées aux héritiers ou bénéficiaires désignés, selon les mêmes distinctions entre plan bancaire (actif successoral) et plan d'assurance (règles proches de l'assurance-vie).

Transferts entre PER et anciens plans

L'épargne des anciens plans d'épargne retraite peut être transférée vers un PER, et l'épargne d'un PER peut être transférée vers un autre PER. Des frais et des délais s'appliquent selon l'ancienneté du produit.

Transfert d'anciens produits vers le PER individuel : vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1ᵉʳ octobre 2019 : Perp, contrat Madelin, Préfon, Perco, Corem, CRH, contrat article 83. Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5 % de l'épargne accumulée. Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 4 mois. En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022. En cas de transfert des sommes issues d'un Perco vers un PER d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

PER d'entreprise collectif et obligatoire

Le PER d'entreprise collectif (PERECO) est ouvert à tous les salariés d'une entreprise sans obligation de souscription ; le PER d'entreprise obligatoire (PERO) est réservé à certaines catégories de salariés, qui doivent obligatoirement y souscrire.

PER d'entreprise collectif : toutes les entreprises peuvent proposer un PERECO à leurs salariés, même sans PEE ; le plan doit être ouvert à tous les salariés, mais une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum) ; l'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique (vous êtes alors informé et disposez de 15 jours pour refuser). Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux, l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également en bénéficier. Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PERECO dans le PER de votre nouvelle société ou dans un PER individuel. PER d'entreprise obligatoire : le PERO peut être ouvert pour la totalité des salariés ou pour certaines catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs ; si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire au plan. Il est mis en place par décision du chef d'entreprise, ou ratification d'un accord par la majorité des salariés, ou accord collectif.

Fiscalité : pour le PERECO et le PERO, les versements volontaires (et, pour le PERO, les versements obligatoires) effectués avant 70 ans sont déductibles dans les mêmes conditions de plafond que pour le PER individuel (10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 37 680 €, ou 4 710 € si plus élevé, pour l'année 2026). Les sommes et droits issus de l'épargne salariale affectés au PER d'entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu. La fiscalité à la sortie suit les mêmes distinctions (versements déduits ou non déduits, épargne salariale, versements obligatoires) que celles décrites dans la section « Fiscalité à la sortie ». En cas de décès du titulaire d'un PERO, le plan est clôturé et les sommes reversées selon les règles de l'actif successoral (bancaire) ou de l'assurance-vie (assurance).