Plan épargne logement (PEL)

Si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), c'est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous. Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'État : ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.

Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €. Les versements périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels) sont précisés dans le contrat ; en général, les montants sont les suivants : 45 € par mois, ou 135 € par trimestre, ou 270 € par semestre. Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Le taux dépend de la date d'ouverture : 2,00 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2026 ; 1,75 % pour ceux ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ; 2,25 % pour ceux ouverts en 2024 ; 2 % pour ceux ouverts en 2023 ; 1 % pour ceux ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022. Pour les PEL ouverts avant 2018, des taux historiques plus élevés s'appliquent selon la période d'ouverture, par exemple 2,5 % entre août 2003 et janvier 2015, 2 % entre février 2015 et janvier 2016, 1,5 % entre février et juillet 2016, ou encore 3,27 % entre juin 2000 et juillet 2003.

Le PFU est effectué par la banque au taux de 30 %. Il correspond à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux pour un taux global de 17,2 %.

La banque doit vous informer chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan, et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés. La prolongation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture. Au-delà des 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts au taux fixé par le contrat pendant 5 ans maximum.

Si vous retirez avant 2 ans, après la fermeture les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement. Si vous retirez entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement. Si vous retirez entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien) ; construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction) ; travaux d'extension (par exemple surélévation) ; travaux d'isolation thermique (pose de volets, de doubles vitrages ou doubles fenêtres, calorifugeage des parois, joints sur les bouches d'aération) ; travaux d'amélioration du chauffage (robinets thermostatiques, remplacement des chaudières, calorifugeage de l'installation, appareillages de mesure et de régulation) ; travaux permettant de recourir à des techniques ou sources d'énergie nouvelles (énergie solaire, bois, digesteurs, chauffage géothermique, pompe à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur) ; achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier) ; financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale. Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Si des travaux sont financés par un prêt lié à un PEL, le montant de la prime ne peut jamais dépasser 1 000 €, le montant majoré étant réservé aux opérations de construction ou d'acquisition. Pour les PEL ouverts entre août 2016 et décembre 2017, la prime est versée seulement si les intérêts du PEL donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum ; elle correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €, plafond relevé à 1 525 € lorsque le projet financé est la construction ou l'achat d'un logement neuf à haute performance énergétique ou d'un logement ancien à faible consommation. La prime est majorée en fonction des charges de famille : la majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge (porté à 153 € pour les logements répondant au critère de performance énergétique).

Si la banque refuse le transfert, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque. Si elle accepte, elle peut vous facturer des frais de transfert, dont le montant varie d'un établissement à l'autre. Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…), mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.

Si le PEL a moins de 10 ans, le décès du titulaire entraîne en principe la clôture du plan. Toutefois, un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint ; l'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt, notamment l'obligation d'effectuer les versements périodiques. L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession. Si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.