Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le prêt épargne logement : opérations éligibles, conditions d'accès, montant, taux et prime d'État.
Ce qu'il faut savoir
- Le prêt épargne logement finance désormais exclusivement des opérations destinées à l'habitation principale : achat, construction, travaux d'extension, d'isolation thermique ou d'amélioration du chauffage, achat de parts de SCPI.
- Pour l'obtenir, vous devez être titulaire d'un PEL arrivé à terme, c'est-à-dire ayant atteint sa durée contractuelle de 4 ans.
- Les droits à prêt correspondent au total des intérêts acquis sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
- Le montant du prêt va de 5 000 € minimum à 92 000 € maximum, pour une durée de 2 à 15 ans.
- Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date d'ouverture du PEL : 3,20 % pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2026, 2,20 % pour ceux ouverts entre 2018 et 2022.
- Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Conditions essentielles
- Être titulaire d'un PEL arrivé à terme (durée contractuelle de 4 ans, modifiable par périodes d'un an d'un commun accord avec la banque).
- Disposer de droits à prêt suffisants : le prêt est calculé à partir des intérêts acquis sur le PEL.
- Le prêt doit être demandé dans un délai maximum de 5 ans après l'arrivée à terme du plan.
- Respecter le plafond de 92 000 € cumulés PEL + CEL le cas échéant, et le taux de l'usure.
Les étapes
- Vérifier que votre PEL est arrivé à terme et calculer vos droits à prêt (intérêts acquis au dernier anniversaire).
- Éventuellement cumuler vos droits à prêt avec ceux d'un proche éligible (cession de droits à prêt).
- Identifier l'opération financée (achat, construction, travaux, SCPI) et son montant.
- Demander le prêt auprès de votre banque (ou d'une autre banque), avec les justificatifs habituels.
- Choisir le montant et la durée de remboursement parmi les propositions de la banque.
- Obtenir, le cas échéant, le versement de la prime d'État (PEL ouverts avant 2018).
Cette synthèse reprend l'essentiel du dispositif. Les opérations éligibles, le calcul du montant, les taux par période et les règles de la prime d'État sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des taux d'intérêt et de la prime d'État selon la date d'ouverture du PEL, voir les sections dédiées.
Quelles opérations financer avec un prêt PEL ?
Le prêt épargne logement finance exclusivement des opérations destinées à l'habitation principale du bénéficiaire, avec un catalogue d'opérations éligibles précisé par la réglementation.
Le prêt PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l'habitation principale. Il peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien) ; construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction) ; travaux d'extension (par exemple, surélévation) ; travaux d'isolation thermique ; travaux d'amélioration du chauffage ; travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergies nouvelles ; achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier) ; financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale.
Les travaux d'isolation thermique comprennent : la pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; le calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; la pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures. Les travaux d'amélioration du chauffage incluent : la pose de robinets thermostatiques ; le remplacement des chaudières ou le renouvellement des brûleurs ; le calorifugeage de l'installation ; les appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun.
Règle
Les techniques ou sources d'énergies nouvelles éligibles sont : les installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires ; les appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations ; les digesteurs et gazogènes ; le chauffage géothermique et le raccordement à un réseau de chaleur ; les techniques du type pompe à chaleur. Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.
L'exclusivité de l'habitation principale est un principe récent du dispositif : le prêt PEL ne peut plus financer une résidence secondaire ou un investissement locatif pur. Seul le financement d'un local commercial ou professionnel est possible, à condition que ce local comprendne également la résidence principale.
Les conditions pour obtenir le prêt
L'accès au prêt épargne logement est conditionné par l'arrivée à terme du PEL, le montant des droits à prêt et le respect d'un délai de demande.
Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. La durée contractuelle du PEL est de 4 ans : le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4ᵉ année. Mais cette durée peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Les droits à prêt correspondent au montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan. Ces intérêts constituent la base de calcul du prêt : plus les intérêts accumulés sont importants, plus le montant du prêt accessible est élevé. Les droits à prêt sont donc le fruit de l'épargne placée sur le PEL pendant sa durée contractuelle.
Règle
Les droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture du PEL, et dans la limite de 5 ans après l'échéance (soit 15 ans maximum après l'arrivée à terme). Attention : il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement. Passé ce délai, les droits à prêt expirent définitivement.
Les droits à prêt et leur cession
Les droits à prêt sont générés par les intérêts du PEL. Ils peuvent être renforcés par la cession des droits d'un proche, dans des conditions précises.
Le montant du prêt accordé est calculé à partir du montant total des intérêts obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan : ces intérêts constituent vos droits à prêt. Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt, ce qui peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'en avez pas, ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. Les proches éligibles à la cession sont : votre époux/épouse ; vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse ; vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse ; vos parents ou les parents de votre époux/épouse ; vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse ; vos frères et sœurs et leurs conjoints, ou les frères et sœurs de votre époux/épouse ; vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse ; vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse.
Règle
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL, mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. Lorsque les 2 PEL (le vôtre et celui du proche) ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé.
La cession de droits à prêt est un mécanisme familial qui permet de mutualiser l'épargne logement au sein d'une famille. Elle suppose que les deux PEL soient arrivés à terme : un PEL encore en cours de fonctionnement ne peut pas céder ses droits.
Le montant du prêt et son calcul
Le montant du prêt épargne logement est encadré (5 000 € minimum, 92 000 € maximum) et calculé à partir des droits à prêt, en deux temps.
Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum. La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans. Le calcul se fait en 2 temps : d'abord le calcul du montant total des intérêts à payer pour rembourser le prêt, puis le calcul du montant du prêt correspondant.
Premier temps : la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt. Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI). Par exemple, pour des droits à prêt de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 % : le total d'intérêts à payer est de 500 € × 2,5 = 1 250 €.
Règle
Deuxième temps : la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer. Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement : plus la durée est courte, plus le montant de prêt est élevé ; plus la durée est longue, plus le montant de prêt est faible. Les banques ont en général des calculateurs automatiques qui génèrent un tableau avec les montants de prêts et les durées correspondantes. Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée qui vous conviennent le mieux.
| Déterminant | Valeur |
|---|---|
| Montant du prêt | De 5 000 € minimum à 92 000 € maximum |
| Durée du prêt | De 2 ans minimum à 15 ans maximum |
| Droits à prêt | Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État si elle a été ajoutée aux intérêts) |
| Coefficient de calcul | 2,5 (ou 1,5 pour un achat de parts de SCPI) |
| Taux du prêt | Il varie selon la date d'ouverture du PEL |
Le coefficient de 2,5 (ou 1,5 pour les SCPI) traduit le fait que le prêt PEL est un prêt à taux réglementé, dont le coût total est forfaitairement lié aux droits à prêt. C'est ce mécanisme qui distingue le prêt PEL d'un prêt immobilier classique : le montant empruntable n'est pas proportionnel aux revenus, mais aux intérêts générés par l'épargne.
Le taux d'intérêt selon la date d'ouverture du PEL
Le taux d'intérêt du prêt épargne logement n'est pas libre : il est fixé par la réglementation et varie selon la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert. Depuis le 1er janvier 2026, le taux est de 3,20 %. En 2023, il était de 3,2 %. Entre 2018 et 2022, il était de 2,20 %. Entre août 2016 et décembre 2017, il était de 2,20 %. Entre février 2016 et juillet 2016, il était de 2,70 %. Entre février 2015 et janvier 2016, il était de 3,20 %.
Pour les PEL ouverts avant février 2015, des taux antérieurs s'appliquent, par exemple 4,20 % pour certaines tranches d'ouverture plus anciennes. Le taux est gelé pour la durée du prêt : il ne varie pas en cours de remboursement, contrairement à certains prêts immobiliers à taux variable.
Règle
Si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt — et de ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d'État. Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximum légal qu'une banque peut pratiquer : il est publié trimestriellement par la Banque de France. Dans un environnement de taux en hausse, il peut arriver que le taux réglementé du PEL dépasse le taux de l'usure, bloquant temporairement l'octroi des prêts.
Le taux du PEL étant fixé à la date d'ouverture du plan, un PEL ouvert à une période de taux bas conserve son avantage même si les taux du marché remontent. Inversement, un PEL ouvert à une période de taux élevés peut présenter un taux de prêt moins compétitif. La comparaison avec les taux du marché immobilier est utile avant de choisir la durée de remboursement.
La prime d'État
Sous certaines conditions, une prime d'État est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt. Son montant et son existence dépendent de la date d'ouverture du PEL.
Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État. Pour les PEL ouverts avant cette date, la prime d'État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €. Son montant varie selon la période d'ouverture : totalité des intérêts acquis pour les PEL ouverts entre août 2016 et décembre 2017 ; 2/3 des intérêts acquis pour ceux ouverts entre février et juillet 2016 ; 50 % des intérêts acquis pour ceux ouverts entre février 2015 et janvier 2016 ; 40 % des intérêts acquis pour les périodes antérieures. Dans tous les cas, le montant de la prime est plafonné à 1 000 €.
Le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Par exception, lorsque le logement respecte un critère de performance énergétique — pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt du permis de construire ; pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique —, le montant maximum de la prime est de 1 525 € et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge.
Règle
Pour les PEL ouverts entre août 2016 et décembre 2017, la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € (ou 1 525 € avec le bonus performance énergétique), avec majoration de 10 % par personne à charge (limitée à 100 €, ou 153 € avec le bonus). Pour les travaux (par opposition à l'achat/construction), le montant maximum reste de 1 000 € et la majoration de 100 € par personne à charge, sans le bonus performance énergétique.
La durée du prêt et la démarche auprès de la banque
Le prêt PEL s'étale sur une durée de 2 à 15 ans et se demande auprès de la banque titulaire du plan, avec les justificatifs habituels du crédit immobilier.
La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL, mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. Si vos droits à prêt proviennent de 2 PEL domiciliés dans des banques différentes, la demande se fait auprès de la banque du PEL ayant le montant de droits à prêt le plus élevé.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers : preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt ; garantie (cautionnement bancaire, hypothèque conventionnée ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers — HLPS) ; assurance emprunteur. Ces exigences sont identiques à celles d'un crédit immobilier classique : le prêt PEL n'y déroge pas.
Règle
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement. Cette interdiction protège la liberté du client : le prêt PEL ne s'accompagne pas d'une obligation de relation bancaire globale. La demande de prêt s'accompagne d'un tableau d'amortissement proposant plusieurs combinaisons montant/durée, à choisir en accord avec la banque.
La démarche se déroule en plusieurs étapes : constitution du dossier (relevés de PEL, justificatifs de ressources, documents du projet immobilier ou des travaux), étude de la banque, proposition de montants et durées, acceptation, puis déblocage des fonds selon le calendrier du projet (compromis de vente, permis de construire, factures de travaux…).
Garanties et conditions de la banque
Le prêt PEL est un prêt immobilier à taux réglementé : la banque peut exiger des garanties et une assurance emprunteur, sans pouvoir imposer la domiciliation des revenus.
La banque peut exiger une garantie pour sécuriser le prêt : un cautionnement bancaire (fonds de garantie mutuel), une hypothèque conventionnée ou une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (HLPS). Cette garantie protège la banque en cas de défaut de remboursement : elle lui permet de récupérer sa créance sur le bien financé.
L'assurance emprunteur couvre les risques liés à la santé ou au décès de l'emprunteur (et parfois l'invalidité, la perte d'emploi selon les contrats). Elle est généralement exigée par les banques pour les prêts immobiliers, y compris les prêts PEL. Le coût de l'assurance est ajouté aux mensualités de remboursement et dépend de l'âge et de l'état de santé de l'emprunteur.
Règle
La banque évalue également les ressources suffisantes pour rembourser le prêt : elle vérifie le taux d'endettement, la stabilité des revenus et les autres charges de l'emprunteur. Même si le prêt PEL est partiellement « garanti » par l'épargne accumulée, la banque doit s'assurer de la capacité de remboursement. En revanche, elle ne peut pas imposer la domiciliation des revenus : le client reste libre de gérer ses comptes courants où il le souhaite.
La comparaison des offres de garanties et d'assurances emprunteur est recommandée : les tarifs varient d'une banque à l'autre, et le coût total du crédit (intérêts + assurance + frais de garantie) est l'indicateur pertinent pour comparer le prêt PEL avec un prêt immobilier classique.
Ressources et accompagnement
Pour tout conseil sur le prêt épargne logement et les projets de logement, des services d'information gratuits sont à disposition.
L'Info Banque - Assurance de la Banque de France renseigne les particuliers sur les questions liées au crédit et à l'assurance (banque-france.fr). Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) offrent un conseil gratuit et indépendant sur les projets de logement : achat, travaux, financement. Le service France Rénov' informe gratuitement sur les critères de performance énergétique et les aides aux travaux de rénovation.
L'Adil est financée par l'État et les collectivités territoriales et implantée dans chaque département. Elle peut aider à comparer le prêt PEL avec d'autres solutions de financement (PTZ, prêt bancaire classique, prêt action logement…) et à monter un dossier de demande de prime ou d'aide. Les conseillers France Rénov' sont joignables au 0 808 800 700 (service gratuit + coût d'un appel).
Règle
Les informations contenues dans cet article sont celles en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Les taux du PEL (3,20 % depuis le 1er janvier 2026) et les plafonds (5 000 € minimum, 92 000 € maximum, prime plafonnée à 1 000 € ou 1 525 €) sont fixés par arrêté et peuvent évoluer. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre banque ou sur service-public.gouv.fr.
Le PEL est un produit d'épargne réglementé historique, dont les conditions ont été progressivement réformées (suppression de la prime pour les plans ouverts depuis 2018, relevé des taux). Il reste pertinent pour les projets de logement principal lorsque les droits à prêt générés permettent un prêt à taux compétitif. Pour les projets de résidence secondaire ou d'investissement locatif, d'autres solutions de financement sont nécessaires.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — Articles L. 315-1 à L. 315-6Texte légal
- Code de la construction et de l'habitation — Articles R. 315-34 à R. 315-38 (prêt PEL)Texte légal
- Arrêté du 29 janvier 2015 — Plan d'épargne logementTexte légal
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1Légifrance
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majorationLégifrance
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CELLégifrance
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des PELLégifrance
- Arrêté du 27 avril 1982 fixant les conditions d’épargne logementLégifrance
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413Légifrance
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Info Banque - Assurance (Banque de France)
- Adil — Agences départementales pour l'information sur le logement
- Trouver votre Adil près de chez vous
- France Rénov' — Préparer votre projet
Les montants (5 000 € minimum, 92 000 € maximum, coefficients 2,5 et 1,5, prime plafonnée à 1 000 € ou 1 525 €, majoration 100 € ou 153 € par personne à charge) et les taux (3,20 % depuis le 1er janvier 2026, 2,20 % entre 2018 et 2022) sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre banque ou sur service-public.gouv.fr.