Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir du prêt épargne logement mobilisable à partir d'un compte épargne logement (CEL).
Ce qu'il faut savoir
- Le prêt épargne logement permet de financer l'achat ou la construction d'une résidence principale, ou des travaux dans cette résidence.
- Les projets éligibles, le taux du prêt et la prime éventuelle dépendent de la date d'ouverture du CEL et de la période d'épargne.
- Pour obtenir le prêt, le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois et avoir produit un minimum d'intérêts (22,50 € à 75 € selon le projet).
- Le montant maximum du prêt est de 23 000 € ; sa durée va de 2 à 15 ans.
- Un CEL ouvert depuis 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État ; un CEL ouvert avant 2018 peut donner droit à une prime de 50 % des intérêts acquis depuis le 16 juin 1988, dans la limite de 1 144 €.
- Le taux du prêt dépend de la période d'épargne : par exemple 2,75 % à partir du 1ᵉʳ août 2025 pour un CEL ouvert depuis 2018.
- Les droits à prêt peuvent être cédés à un membre de la famille, ou reçus de lui, et cumulés ; ils sont utilisables jusqu'à 5 ans après la délivrance de l'attestation de droits.
- En principe, le prêt se demande à la banque où le CEL est détenu, mais une autre banque peut être choisie.
Conditions essentielles
- Disposer d'un compte épargne logement (CEL) ouvert depuis au moins 18 mois.
- Avoir produit un minimum d'intérêts : 22,50 € pour des travaux d'économie d'énergie, 37 € pour des travaux de réparation ou d'amélioration, 75 € pour la construction ou l'achat du logement.
- Financer une opération éligible selon la date d'ouverture du CEL (résidence principale, travaux, etc.).
- Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (selon le CEL, également en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française).
- La banque doit évaluer la solvabilité de l'emprunteur et respecter le taux de l'usure.
Les étapes
- Vérifier la date d'ouverture du CEL pour connaître les opérations éligibles et le taux du prêt.
- S'assurer que le CEL est ouvert depuis au moins 18 mois et a produit les intérêts minimaux requis.
- Le cas échéant, obtenir ou céder des droits à prêt auprès d'un membre de la famille.
- Choisir la banque (la banque du CEL en principe, ou une autre établissement).
- Déposer la demande de prêt épargne logement (prêt immobilier ou prêt travaux).
- Attendre l'évaluation de solvabilité et l'offre de prêt (gratuite, avec fiche d'information standardisée européenne pour le prêt immobilier).
- Accepter l'offre et utiliser le prêt pour l'opération éligible déclarée.
- Rembourser le prêt selon l'échéancier, avec possibilité de remboursement anticipé (pénalités possibles).
Cette synthèse reprend les règles essentielles du prêt épargne logement. Les détails — financements selon la date d'ouverture, taux par période d'épargne, procédure bancaire — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les opérations finançables selon la date d'ouverture du CEL, les taux par période d'épargne et la procédure auprès de la banque, voir les sections « Ce que peut financer le prêt », « Le taux du prêt » et « La demande de prêt auprès de la banque ».
Ce que peut financer le prêt — CEL ouvert à partir du 1ᵉʳ mars 2011
Pour un CEL ouvert à partir du 1ᵉʳ mars 2011, le prêt épargne logement peut servir à réaliser des opérations précises sur la résidence principale.
Les opérations éligibles sont les suivantes : achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien) ; construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction) ; travaux d'extension de la résidence principale (par exemple, surélévation) ; travaux d'isolation thermique (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures) ; travaux d'amélioration du chauffage (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages de mesure, régulation du chauffage et meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif selon la consommation de chacun) ; travaux permettant de recourir à des techniques ou sources d'énergie nouvelles (installations utilisant l'énergie solaire, y compris chauffe-eau solaires ; appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations ; digesteurs et gazogènes ; chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur ; techniques du type pompe à chaleur) ; financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale.
Règle
Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
La distinction entre CEL ouvert avant ou après le 1ᵉʳ mars 2011 est déterminante : elle conditionne à la fois les opérations finançables et, pour l'épargne, les taux et primes applicables. Vérifiez la date d'ouverture de votre CEL avant de monter votre projet.
Les financements du CEL ouvert avant le 1ᵉʳ mars 2011
Pour un CEL ouvert avant le 1ᵉʳ mars 2011, le prêt épargne logement couvre un champ plus large, incluant les travaux de réparation et l'achat de parts de SCPI.
Les opérations éligibles sont : achat de la résidence principale (neuf ou ancien) ; construction de la résidence principale (terrain et travaux) ; travaux d'extension, de réparation ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété…) ; achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également la résidence principale.
Règle
Les biens visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer dont Mayotte, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt en cas d'utilisation pour une opération non éligible.
Le prêt peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux (qui est un crédit à la consommation). Les obligations de la banque et les garanties exigibles diffèrent selon la nature du prêt (voir la section « La demande de prêt auprès de la banque »).
Les conditions pour obtenir le prêt
Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement doit être ouvert depuis au moins 18 mois et avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend du projet à financer.
Le délai de détention et le seuil d'intérêts garantissent une épargne préalable suffisante : le prêt s'inscrit dans une logique d'épargne logement, où la phase d'épargne ouvre droit au prêt. L'attestation de droits, délivrée par la banque, atteste des droits à prêt acquis.
Règle
Le montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt dépend du projet : 22,50 € pour des travaux d'économie d'énergie ; 37 € pour des travaux de réparation ou d'amélioration ; 75 € pour la construction ou l'achat du logement.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL, ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur. Les droits à prêt peuvent être utilisés jusqu'à 5 ans après la délivrance de l'attestation de droits.
Le montant du prêt
Le montant du prêt épargne logement dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 €.
Plus la phase d'épargne a produit d'intérêts, et plus le droit à prêt est élevé. Le plafond légal de 23 000 € s'applique quel que soit le montant épargné. Le prêt sert exclusivement à financer l'opération éligible déclarée.
Règle
Si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pouvez pas obtenir plus de 92 000 € au total (plafond combiné CEL + PEL).
Le cumul des droits CEL et PEL peut être une stratégie intéressante pour financer un projet plus important, dans la limite du plafond de 92 000 €. Vérifiez auprès de votre banque le détail des droits à prêt de chacun de vos comptes.
La durée du prêt
La durée du prêt épargne logement est comprise entre 2 et 15 ans.
Le choix de la durée influence le montant des mensualités et le coût total du crédit. Une durée plus courte réduit le coût des intérêts mais augmente les mensualités ; une durée plus longue fait l'inverse.
Règle
La durée minimale est de 2 ans et la durée maximale de 15 ans, que le prêt soit immobilier ou travaux.
La durée choisie doit être cohérente avec la capacité de remboursement de l'emprunteur et avec la nature de l'opération financée (travaux d'économie d'énergie vs achat de résidence principale).
Le taux du prêt — CEL ouvert depuis 2018
Pour un CEL ouvert depuis 2018, le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL. Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Le tableau ci-dessous reprend les taux du prêt selon la période d'épargne. Le taux le plus récent (à partir du 1ᵉʳ août 2025) est de 2,75 %.
Règle
Taux du prêt selon la période d'épargne pour un CEL ouvert depuis 2018 : à partir du 1ᵉʳ août 2025 : 2,75 % ; de février à juillet 2025 : 3 % ; de février 2023 au 31 janvier 2025 : 3,5 % ; d'août 2022 au 31 janvier 2023 : 2,75 % ; de février 2022 au 31 juillet 2022 : 2,25 % ; de février 2020 au 31 janvier 2022 : 1,75 % ; de 2018 au 31 janvier 2020 : 2 %.
Le taux applicable au prêt est figé par la période d'épargne : plus vous avez épargné longtemps à un taux donné, plus le taux du prêt correspondant est déterminé par cette période. Vérifiez la répartition de vos périodes d'épargne auprès de votre banque pour connaître le taux exact de votre prêt.
- À partir du 1ᵉʳ août 2025 : 2,75 %
- Février à juillet 2025 : 3 %
- Février 2023 au 31 janvier 2025 : 3,5 %
- Août 2022 au 31 janvier 2023 : 2,75 %
- Février 2022 au 31 juillet 2022 : 2,25 %
- Février 2020 au 31 janvier 2022 : 1,75 %
- 2018 au 31 janvier 2020 : 2 %
Le taux du prêt et la prime — CEL ouvert avant 2018
Pour un CEL ouvert avant 2018, le taux d'intérêt du prêt dépend également de la période d'épargne, et le CEL peut ouvrir droit à une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.
La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 €. Elle est prise en compte dans le calcul du prêt. Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Règle
Taux du prêt selon la période d'épargne pour un CEL ouvert avant 2018 : du 16/05/1986 au 15/02/1994 : 4,25 % ; du 16/02/1994 au 15/06/1998 : 3,75 % ; du 16/06/1998 au 31/07/1999 : 3,50 % ; du 1/08/1999 au 30/06/2000 : 3 % ; du 1/07/2000 au 31/07/2003 : 3,5 % ; du 1/08/2003 au 31/07/2005 : 3 % ; du 1/08/2005 au 31/01/2006 : 2,75 % ; du 1/02/2006 au 31/07/2006 : 3 % ; du 1/08/2006 au 31/07/2007 : 3,25 % ; du 1/08/2007 au 31/01/2008 : 3,50 % ; du 1/02/2008 au 31/07/2008 : 3,75 % ; du 1/08/2008 au 31/01/2009 : 4,25 % ; du 1/02/2009 au 30/04/2009 : 3,25 % ; du 1/05/2009 au 31/07/2009 : 2,75 % ; du 1/08/2009 au 31/07/2010 : 2,25 % ; du 1/08/2010 au 31/07/2011 : 2,75 % ; du 1/08/2011 au 31/07/2013 : 3 % ; du 1/02/2013 au 31/07/2013 : 2,75 % ; du 1/08/2013 au 31/07/2015 : 2,25 % ; du 1/08/2015 au 31/01/2020 : 2 %.
La prime d'État constitue un avantage propre aux CEL ouverts avant 2018, qui n'est plus accordé aux CEL ouverts depuis. Elle est plafonnée à 1 144 € et intégrée au calcul du prêt — vérifiez auprès de votre banque le montant exact de la prime acquise.
La cession des droits à prêt
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt.
La cession de droits permet de mutualiser les droits à prêt au sein de la famille, pour obtenir un montant d'emprunt plus important. Les droits cumulés (les vôtres et ceux du cédant) sont pris en compte dans le calcul du prêt.
Règle
Le délai de 18 mois du bénéficiaire des droits peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Les droits à prêt doivent être utilisés jusqu'à 5 ans après la délivrance de l'attestation de droits. Passé ce délai, ils ne sont plus exploitables. En cas de projet familial (parents, enfants, conjoint), anticipez la cession pour ne pas perdre des droits.
La demande de prêt auprès de la banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé : prêt immobilier ou prêt travaux (crédit à la consommation). Pour un prêt immobilier, la banque doit : vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement ; consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; évaluer votre solvabilité (revenus, épargne, dépenses, dettes) et vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble des mensualités de crédits et assurances de crédit dans le revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 % ; vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n'est pas supérieur au taux de l'usure. Pour un prêt travaux, la banque doit : vous informer sur les conséquences de l'emprunt (surendettement) ; vérifier votre solvabilité (revenus, charges, fichiers de la Banque de France) ; vous informer des conditions du crédit (fiche d'information pré-contractuelle) ; vérifier que le TAEG n'est pas supérieur au taux de l'usure.
Règle
Pour se prémunir contre le risque d'impayés, la banque peut vous réclamer des garanties : cautionnement bancaire, hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale (pour le prêt immobilier) ; cautionnement bancaire (pour le prêt travaux). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à l'autre. La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur (en cas de maladie ou de perte d'emploi). En revanche, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement — pour le prêt immobilier, accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) —, à vous et à votre éventuelle caution. Le taux de l'usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.
Le remboursement anticipé
Vous pouvez rembourser votre prêt épargne logement de façon anticipée, en totalité ou partiellement.
Le remboursement anticipé permet de réduire le coût total du crédit en payant tout ou partie du capital avant l'échéancier prévu. Il doit être signalé à la banque.
Règle
Vous devez signaler à votre banque votre intention de rembourser par anticipation. La banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Avant de décider un remboursement anticipé, vérifiez le montant des pénalités éventuelles prévues au contrat : si celles-ci sont élevées, le gain sur les intérêts restants peut être amoindri. Comparez toujours le coût des pénalités à l'économie d'intérêts réalisée.
Où s'adresser
La demande de prêt épargne logement se dépose auprès d'une banque ; des ressources d'information complémentaires sont accessibles.
En principe, le prêt se demande à la banque où vous avez votre CEL, mais vous pouvez choisir une autre banque. Vous pouvez consulter la liste des établissements financiers affiliés où il est possible de demander un prêt épargne logement.
La banque gère l'ensemble de la procédure : vérification des droits à prêt, évaluation de solvabilité, émission de l'offre. Info Banque - Assurance, service de la Banque de France, offre des informations à destination des particuliers sur les questions bancaires et d'assurance.
Règle
Le prêt doit servir exclusivement à l'opération éligible déclarée ; toute utilisation pour une opération hors champ peut entraîner le remboursement immédiat exigé par la banque.
- Banque du CEL — demande de prêt en principe (ou autre établissement au choix).
- Liste des établissements affiliés — où demander un prêt épargne logement.
- Info Banque - Assurance (Banque de France) — information des particuliers.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — articles L315-1 à L315-6 (Légifrance)Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — articles R315-7 à R315-15 (Légifrance)Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — articles R315-16 à R315-17 (Légifrance)Textes applicables
- Arrêté du 6 juin 1998 — taux d'épargne logement et prime CEL/PEL (Légifrance)Textes applicables
- Circulaire du 16 mars 1994 — régime de l'épargne-logement (Légifrance)Textes applicables
- Arrêté du 27 avril 1982 — conditions d'épargne logement (Légifrance)Textes applicables
- Taux de l'usure — LégifrancePlafond des taux appliqués par les banques
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Liste des établissements financiers pour le prêt épargne logement
- Info Banque - Assurance (Banque de France)
Les taux d'intérêt du prêt épargne logement et le montant de la prime sont fixés par arrêté et peuvent être modifiés. Vérifier les taux à jour auprès de votre banque ou sur Légifrance avant toute décision.