Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le Perp : fonctionnement, transfert vers le PER, déblocage anticipé, fiscalité et avantage fiscal.
Ce qu'il faut savoir
- Le Perp est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à la retraite un revenu complémentaire versé en rente viagère.
- Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, remplacé par le plan d'épargne retraite (PER).
- Les contrats Perp existants peuvent être alimentés, conservés ou transférés vers un PER.
- L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf situations exceptionnelles (invalidité, décès, surendettement…).
- Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel.
- La sortie se fait en principe en rente viagère, avec possibilité d'une sortie partielle en capital (20 %).
Conditions essentielles
- Avoir souscrit un contrat Perp avant le 1er octobre 2020.
- Effectuer des versements périodiques ou libres.
- Pour le déblocage anticipé : justifier d'une situation exceptionnelle (invalidité, décès, surendettement…).
- Pour le transfert vers un PER : en faire la demande auprès de l'organisme gestionnaire.
Les étapes
- Vérifier si vous avez un contrat Perp en cours.
- Décider de conserver, alimenter ou transférer votre épargne vers un PER.
- Pour le transfert : faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire (en ligne ou par courrier).
- Pour le déblocage anticipé : constituer un dossier avec justificatifs et le transmettre à l'organisme.
- Au moment de la retraite : demander le déblocage de votre épargne.
- Choisir la forme de sortie : rente viagère, rente + capital, ou capital total (si rente au maximum 110 €/mois).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — transfert vers le PER, déblocage anticipé, fiscalité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au transfert vers le PER, au déblocage anticipé et à la fiscalité, voir les sections « Transfert vers le PER » et « Fiscalité du Perp ».
Fonctionnement du Perp
Le Perp est un contrat d'assurance personnel qui vous permet d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagère.
Le Perp est alimenté par les versements que vous effectuez au cours de votre vie professionnelle. Vous pouvez débloquer votre Perp au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant. L'argent épargné est investi sur différents supports qui ressemblent aux contrats d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles : le contrat de rente viagère différée (acquisition directe de droits à une rente) ; le contrat en unités de rente (acquisition de points convertis en rente) ; le contrat multi-supports (constitution d'un capital converti en rente viagère ou versé en espèces).
Règle
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes : vous informer régulièrement de l'évolution du compte ; vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés ; vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser ; vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne.
Le Perp n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER. Le fonctionnement du Perp repose sur le principe de la capitalisation : chaque versement est investi et génère des droits à retraite supplémentaire. La rente versée dépend du montant de l'épargne accumulée, de l'âge au moment du déblocage et des tables de mortalité appliquées par l'assureur. Les frais prélevés par l'organisme gestionnaire (frais de gestion, frais de versement) réduisent la rente servie : il est important de les vérifier régulièrement.
Transfert vers le PER
Il est possible de transférer l'épargne accumulée sur un Perp vers un plan d'épargne retraite (PER).
Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire. Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp. Le transfert est un droit du titulaire : l'organisme ne peut pas s'y opposer.
Règle
Le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre. Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert. Ces frais peuvent être importants sur les anciens contrats Perp, il est donc conseillé de comparer les options avant de décider.
Le transfert vers un PER permet de bénéficier de la souplesse du nouveau dispositif (gestion pilotée, choix des supports, sortie en capital). Cependant, il faut peser les frais de transfert par rapport aux avantages attendus.
Déblocage anticipé
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à la retraite, mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : invalidité ; décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs ; expiration de vos droits aux allocations chômage ; surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement) ; cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ; épargne du Perp inférieur à 2 000 €.
Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Règle
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire. La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée. Elle doit comporter les éléments suivants : justificatif d'identité ; relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement ; justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.
Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé. Passé ce délai, le droit au déblocage anticipé est perdu. La demande de déblocage anticipé est examinée par l'organisme gestionnaire, qui vérifie la conformité des justificatifs fournis. En cas de rejet de la demande, vous pouvez contester la décision auprès de l'organisme ou saisir le médiateur de l'assurance. Le déblocage anticipé ne concerne que la totalité ou une partie de l'épargne accumulée, selon les termes du contrat.
Décès du titulaire
En cas de décès du titulaire, l'épargne du Perp est reversée selon des règles spécifiques.
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes : votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e) ; ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan.
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs. Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.
Règle
La désignation d'un bénéficiaire est une étape importante lors de la souscription du contrat. Elle permet de protéger financièrement vos proches en cas de décès. La désignation peut être modifiée à tout moment auprès de l'organisme gestionnaire.
La rente versée aux bénéficiaires est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères. Les bénéficiaires doivent déclarer cette rente dans leur déclaration de revenus.
Forme du déblocage à la retraite
Au moment de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme de rente viagère. Le versement d'un capital est limité à des cas exceptionnels.
Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante : capital versé à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat ; rente viagère à hauteur de 80 %.
Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l'épargne en capital. La conversion d'une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.
Règle
Le versement en capital est également autorisé pour financer l'achat ou la construction d'une première résidence principale à compter de la date d'obtention de votre pension de retraite ou à compter de l'âge légal de la retraite. Un capital peut vous être versé si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.
Le choix entre rente et capital est une décision importante. La rente viagère verse un revenu régulier jusqu'au décès, tandis que le capital permet une utilisation libre mais épuisable. Il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller pour faire ce choix.
Fiscalité du Perp
La fiscalité du Perp dépend de la forme de sortie choisie : rente, rente et capital, ou capital total.
La sortie en rente : la rente versée est imposée chaque année à l'impôt sur les revenus selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
La sortie en rente et en capital (80 % rente / 20 % capital) : la rente est imposée chaque année selon les mêmes règles. Le capital est en principe imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies : capital versé en une fois ; Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable.
Règle
La sortie totale en capital (pour les contrats dont la rente ne dépasse pas 110 €/mois) : le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 7,5 % sous les mêmes conditions. Le capital versé en cas de rachat anticipé pour évènement exceptionnel est exonéré d'impôt sur le revenu.
La fiscalité avantageuse du Perp est un argument important pour la souscription d'un contrat. Le prélèvement libératoire de 7,5 % permet une imposition réduite sur le capital, à condition de remplir les conditions cumulatives. La sortie en rente bénéficie d'un abattement pour frais réels, qui varie selon l'âge du souscripteur au moment du premier versement. La fiscalité du Perp est plus avantageuse que celle d'un contrat d'assurance-vie classique pour les versements déductibles, mais elle s'accompagne d'une moins grande souplesse de sortie.
Avantage fiscal des versements
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
Vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée par un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Exemple : vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp. Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €. Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Règle
Le plafond de déductibilité des cotisations versées au cours de l'année N est fixé à : 10 % des revenus professionnels de l'année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 € ; ou 4 710 € si ce montant est plus élevé. Le plafond individuel disponible est calculé automatiquement par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'impôt.
Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre déclaration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnés. La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp : elle s'applique aussi aux sommes versées sur les autres dispositifs d'épargne-retraite (PER individuel, PERECO…). Le plafond non utilisé l'année N est reportable sur les 3 années suivantes. Il est donc avantageux de maximiser ses versements chaque année, même si vous ne pouvez pas atteindre le plafond complet.
Où s'adresser ?
L'organisme gestionnaire de votre contrat Perp est l'interlocuteur principal pour toute question relative à votre épargne.
L'organisme gestionnaire du Perp (banque, assureur, mutuelle) est chargé de la gestion de votre contrat et répond de vos demandes de déblocage, de transfert ou d'information.
Pour le transfert vers un PER, adressez-vous à votre organisme gestionnaire actuel. Pour le déblocage anticipé, constituez un dossier et transmettez-le à votre organisme. Pour les questions relatives à la fiscalité, consultez votre avis d'impôt ou contactez le service des impôts.
Règle
L'organisme gestionnaire doit vous informer régulièrement de l'évolution de votre contrat et des frais prélevés. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance après avoir épuisé les voies de recours auprès de l'organisme.
Il est recommandé de comparer régulièrement les performances de votre contrat Perp avec les offres de transfert vers un PER. Les frais de transfert peuvent être élevés sur les anciens contrats, mais les avantages du PER peuvent compenser ce coût sur le long terme. L'organisme gestionnaire doit vous fournir un relevé annuel détaillant les frais prélevés et l'évolution de votre épargne. En cas de litige persistant avec votre organisme, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées figurent généralement sur vos relevés de contrat.
Textes applicables
- Code des assurances — plan d'épargne retraite populaireTextes législatifs
- Bofip-Impôts — plan d'épargne retraite (Perp)Doctrine fiscale
- Code des assurances : articles R144-4 à R144-17Légifrance
- Code des assurances : articles R144-18 à R144-31Légifrance
- Code général des impôts : article 163 quaterviciesLégifrance
- Code des assurances : article A160-2Légifrance
- Code des assurances : article A160-4Légifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Plan d'épargne retraite (PER)
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
- Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
- Surendettement des particuliers : déposer un dossier à la Banque de France
Les règles du Perp sont fixées par le code des assurances et le code général des impôts. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre organisme gestionnaire ou d'un conseiller financier.
