Vue d'ensemble
Face à l'impossibilité de rembourser ses dettes, la procédure de surendettement permet à un particulier de trouver, avec l'aide de la Banque de France, une solution à sa situation. Voici l'essentiel à retenir avant de déposer un dossier.
Ce qu'il faut savoir
- Le surendettement est l'impossibilité de payer ses dettes, actuelles ou à venir, qu'elles soient personnelles ou professionnelles.
- La procédure est ouverte aux personnes physiques françaises ou étrangères résidant en France, agissant de bonne foi.
- La commission de surendettement de la Banque de France du département de résidence instruit le dossier ; la procédure est gratuite et confidentielle.
- Le dépôt du dossier entraîne une inscription automatique au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et permet de demander la suspension des saisies.
- La commission de surendettement a 3 mois à compter du dépôt pour décider si votre dossier est recevable ou non.
- Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes et de rembourser vos crédits, mais vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
- Le formulaire Cerfa n° 13594*02 est à remplir, imprimer et signer ; le dossier comprend également les justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
Conditions essentielles
- Être une personne physique.
- Être Français (quel que soit le lieu où vous habitez) ou étranger et habiter en France.
- Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir.
- Être de bonne foi (ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes).
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les 4 conditions d'éligibilité (personne physique, résidence, impossibilité de payer, bonne foi).
- Rassembler les documents : formulaire Cerfa n° 13594*02, justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine, lettre expliquant votre situation.
- Déposer le dossier par courrier (Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01), en main propre à un guichet de la Banque de France, ou en ligne via le téléservice.
- Recevoir l'attestation de dépôt par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
- Attendre la décision de recevabilité de la commission (délai de 3 mois à compter du dépôt).
- Si le dossier est recevable, la commission propose une solution (plan de redressement, moratoire, effacement partiel des dettes).
- Suivre les mesures de traitement et respecter vos obligations (paiement des dépenses courantes, interdiction de nouveaux crédits).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — dettes exclues, dépôt en couple, effets immédiats — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles relatives au dépôt en couple, aux dettes exclues et aux effets du dépôt, voir les sections « Dépôt en couple : les trois possibilités », « Dettes concernées et dettes exclues » et « Effets du dépôt du dossier ».
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est l'impossibilité pour un particulier de rembourser ses dettes, qu'elles soient personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir. Lorsque vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou que vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez, sous certaines conditions, déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers.
La commission de surendettement essaie de trouver avec vous une solution à votre situation. Elle peut proposer un plan de redressement (échelonnement des dettes), un moratoire (suspension temporaire des remboursements) ou un effacement partiel des dettes. La procédure est gratuite et confidentielle : vos informations personnelles ne sont pas rendues publiques.
Règle
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation : les procédures applicables en métropole diffèrent de celles applicables en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte). Les habitants de l'Alsace-Moselle peuvent, en plus de la procédure de surendettement, engager une procédure de faillite civile spécifique, mais il est recommandé d'opter pour une seule de ces deux procédures.
Qui peut déposer un dossier ?
Pour déposer un dossier de surendettement devant la commission, vous devez répondre aux 4 conditions suivantes : être une personne physique ; être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit étranger et habiter en France ; être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir ; être de bonne foi.
La bonne foi signifie notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes. Un dépôt de dossier en connaissance de cause d'une insolvabilité organisée constitue une fraude et peut entraîner le rejet du dossier et des poursuites pénales.
Règle
Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal ; cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
La commission de surendettement est compétente pour les particuliers. Les entrepreneurs individuels relevant de dettes professionnelles doivent passer par le tribunal, dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Dettes concernées et dettes exclues
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) : les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts) ; les dépenses courantes (arriérés de loyer, arriérés d'impôts, factures impayées d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone) ; les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple caution locative), d'une entreprise individuelle ou d'une société.
Certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment : les dettes alimentaires (pensions alimentaires) ; les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes) ; les amendes ; les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf) ; certaines dettes fiscales frauduleuses ; les prêts sur gage ; les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission ne peuvent pas lui être imposées.
Règle
Les dettes alimentaires, pénales et les amendes relèvent d'autres procédures (recouvrement public, saisie sur rémunérations, etc.) et ne peuvent pas être effacées ou échelonnées dans le cadre du surendettement. Les dettes envers des créanciers étrangers échappent à la juridiction de la commission : leurs décisions ne leur sont pas opposables.
Dépôt en couple : les trois possibilités
Si vous vivez en couple (marié, pacsé ou concubin), vous avez 3 possibilités : le couple dépose un dossier commun (solution à privilégier si les deux membres ont des dettes en commun) ; chaque membre du couple dépose un dossier séparé ; un seul membre du couple dépose un dossier en son nom.
Dans les trois cas, si les deux membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier (ou chacun s'il dépose séparément) doit indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple. Cette obligation vise à permettre à la commission d'évaluer la situation financière globale du ménage.
Règle
Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier : au moment du dépôt, il est le seul à être inscrit au FICP ; lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé est suspendue (la saisie des biens communs ou de l'autre membre reste possible, sauf si les dettes sont communes) ; lorsque les mesures de traitement s'appliquent, seul le déposant en bénéficie : les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre le paiement des dettes communes.
Constitution du dossier de surendettement
Votre dossier doit regrouper les documents suivants : le formulaire Cerfa n° 13594 à remplir, imprimer et signer ; des photocopies des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine ; une lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement.
La lettre doit indiquer notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre fourni par les associations de consommateurs (par exemple, l'Institut national de la consommation).
Règle
Vous pouvez déposer votre dossier de trois manières : par courrier à l'adresse Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 ; en main propre à l'un des guichets de la Banque de France ; ou en ligne via le téléservice de la Banque de France. Si votre dossier fait plus de 3 cm d'épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
Effets du dépôt du dossier
Le dépôt de votre dossier de surendettement a les effets immédiats suivants : vous êtes automatiquement inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties ; si vous êtes propriétaire de votre logement et que sa vente aux enchères a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
L'attestation de dépôt vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables après le dépôt. Elle constitue la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Elle contient les informations suivantes : numéro attribué à votre dossier, adresse mail où contacter la commission de surendettement, et date de dépôt de votre dossier.
Règle
À compter de la date de dépôt, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier est recevable ou non. Pendant cette période, les saisies peuvent être suspendues à votre demande, offrant une trêve immédiate face aux procédures de recouvrement engagées par vos créanciers.
Suite de la procédure : recevabilité et traitement
La commission de surendettement statue sur la recevabilité de votre dossier dans un délai de 3 mois à compter du dépôt. Si le dossier est déclaré recevable, la commission examine votre situation financière et propose une solution adaptée : plan de redressement (échelonnement des dettes sur une durée déterminée), moratoire (suspension temporaire des remboursements) ou effacement partiel des dettes (réduction du montant des dettes).
Le plan de redressement vise à rééchelonner vos dettes en fonction de vos capacités de remboursement. Le moratoire suspend temporairement les remboursements, le temps de retrouver une situation financière stable. L'effacement partiel des dettes réduit le montant des dettes exigibles lorsque votre situation ne permet pas un remboursement intégral, même échelonné.
Règle
Si le dossier est déclaré irrecevable (par exemple, en raison d'une mauvaise foi ou de dettes non éligibles), la commission vous notifie sa décision. Vous pouvez former un recours dans les délais légaux. La décision de recevabilité est un acte administratif susceptible de recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.
Les mesures de traitement du surendettement s'appliquent à celui qui a déposé le dossier. Si vous avez déposé un dossier seul alors que vous avez des dettes communes, les créanciers peuvent réclamer à votre conjoint ou partenaire le paiement des dettes communes.
Aide pour faire le dossier
Si vous avez besoin d'aide pour constituer votre dossier de surendettement, vous pouvez vous adresser à un point conseil budget (PCB). Ces points, gérés par les collectivités et les associations, offrent un accompagnement gratuit et confidentiel pour la gestion des difficultés financières.
La Fédération Française des chambres régionales du surendettement social (association Cresus) et les chambres régionales du surendettement social accompagnent également les personnes en difficulté financière, notamment dans les régions où ces structures sont présentes (Alsace-Moselle notamment).
Règle
La Banque de France met à disposition un réseau de guichets et un service téléphonique (34 14, du lundi au vendredi de 8h à 18h, appel local non surtaxé) pour répondre aux questions sur la procédure de surendettement. Vous pouvez également demander un rendez-vous en ligne sur le site de la Banque de France.
L'accompagnement par un point conseil budget ou une association permet de vérifier que votre dossier est complet avant le dépôt, d'éviter les erreurs courantes et de maximiser vos chances d'acceptation par la commission.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs structures peuvent vous accompagner dans vos démarches de surendettement : points conseil budget, associations de consommateurs et la Banque de France elle-même.
- Point conseil budget (PCB)
- Annuaire : [lannuaire.service-public.gouv.fr — PCB](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/pcb) — Trouver votre interlocuteur près de chez vous : [annuaire PCB sur Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/pcb).
- Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
- Site officiel : [cresusalsace.org](https://www.cresusalsace.org/agir-avec-nous-2/autres-demandes.html).
- Banque de France — guichets et contact
- Adresse et horaires des guichets : [banque-france.fr — nous trouver](https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers) — Demande d'information ou rendez-vous : [banque-france.fr — nous contacter](https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter) — Téléphone : 34 14 (du lundi au vendredi, 8h à 18h, appel local non surtaxé).
L'adresse postale pour l'envoi des dossiers est : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Le téléservice de dépôt en ligne est accessible depuis le site de la Banque de France.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2Légifrance
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5Légifrance
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9Légifrance
- Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20Légifrance
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7Légifrance
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8Légifrance
- Code monétaire et financier : article L142-10Légifrance
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6Légifrance
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2Légifrance
- Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12Légifrance
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Code de la consommation — articles L711-1 à L711-2
- Code de la consommation — articles L712-1 à L712-9
- Banque de France — surendettement (guichets et contact)
Les conditions d'éligibilité, les mesures de traitement et les effets du dépôt d'un dossier de surendettement sont fixés par le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Banque de France ou sur legifrance.gouv.fr.
