Surendettement : plan conventionnel de redressement

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur le plan conventionnel de redressement : conditions de mise en place, mesures possibles, acceptation par les créanciers, durée et suites en cas d’échec ou de dégradation.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les modalités de notification, de durée, de dégradation et de non-respect du plan sont traitées dans les sections suivantes.

Qu’est-ce qu’un plan conventionnel de redressement ?

Le plan conventionnel de redressement est un dispositif amiable de conciliation, proposé par la commission de surendettement dans deux situations cumulatives.

Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement, élaboré par la commission de surendettement.

Le plan conventionnel est donc une voie négociée, réservée aux situations où un patrimoine immobilier existe et où le remboursement est jugé possible.

Que peut prévoir le plan ?

Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté : il combine des mesures sur les dettes et des engagements du débiteur.

• Le plan peut prévoir que le surendetté s’engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné).
• Il peut lui demander de ne pas faire d’actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits).
• Il peut prévoir un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes.
• Il peut prévoir une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d’intérêt de la dette.

Chaque mesure doit être acceptable par le créancier concerné : le plan conventionnel repose sur l’accord des parties, pas sur une décision unilatérale de la commission.

Comment le plan est-il notifié et accepté ?

Le plan élaboré par la commission est notifié aux créanciers, qui disposent d’un délai pour réagir.

La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu’elle a élaboré. Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.

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   Acceptation par le surendetté et les créanciers

   Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l’absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.

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   Copie du plan

   Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.

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   Applicable à la date fixée

   Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n’a pas fixé de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.

Le silence des créanciers dans le délai de 30 jours vaut acceptation tacite : le plan peut donc s’imposer à un créancier qui ne répond pas.

Quand le plan entre-t-il en vigueur ?

L’entrée en vigueur du plan dépend d’une date fixée par la commission ou, à défaut, d’un délai calculé à partir du courrier simple.

La signature du plan par le surendetté (et par les créanciers qui ont répondu favorablement) formalise l’accord ; la copie par courrier simple informe toutes les parties du contenu applicable.

• Le surendetté et les créanciers acceptants signent le plan.
• Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.
• Le plan s’applique à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le courrier simple.

Vérifiez la date d’entrée en vigueur portée sur votre copie du plan : c’est à partir d’elle que les échéances et engagements du plan produisent leurs effets.

Quelle est la durée du plan ?

La durée du plan est plafonnée, avec une exception pour les mesures liées à la résidence principale.

Le plafond de 7 ans s’apprécie sur la durée totale du plan, révisions et renouvellements compris.

Dettes prioritaires et dettes exclues

Deux règles encadrent le contenu du plan : une priorité de traitement et des dettes qui ne peuvent pas être effacées sans l’accord du créancier.

Ces règles s’imposent au contenu du plan conventionnel comme à toute mesure de redressement : elles ne peuvent être écartées par la commission ni par les créanciers.

Que faire si les créanciers refusent le plan ?

Si aucun accord n’a été trouvé, la procédure amiable échoue : une procédure de mesures imposées peut alors être demandée, sous un délai strict.

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   Procès-verbal d’échec

   Si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l’échec de la procédure amiable. Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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   Demande de mesures imposées (15 jours)

   Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d’imposer certaines mesures. Il doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

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   Observations des créanciers

   Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

La demande de mesures imposées se formule par lettre signée adressée au secrétariat de la commission, déposée ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Que faire si la situation se dégrade ?

Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l’application du plan conventionnel, une nouvelle procédure doit être engagée.

Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l’application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours. La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation.

• Soit de modifier le plan conventionnel en cours.
• Soit d’adopter un nouveau plan conventionnel.
• Soit d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
• Soit d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.

Le dépôt d’un nouveau dossier ne met pas automatiquement fin au plan en cours : c’est la commission qui décide, après réexamen, de la suite à donner.

Que faire si le surendetté ne respecte pas ses engagements ?

Le non-respect des engagements du plan expose à sa caducité et à la reprise des recouvrements.

Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire.

Le respect des engagements (actes à faire, abstentions, échéances de remboursement) est la condition de survie du plan conventionnel.

Aide et contacts

Des dispositifs d’accompagnement budgétaire et des contacts officiels sont ouverts aux surendettés.

• Point conseil budget (PCB) : accompagnement gratuit pour budgétiser et préparer le dossier ; trouver le PCB le plus proche via l’annuaire Service-Public.
• Banque de France : demande d’information ou d’un rendez-vous possible via le site banque-france.fr.
• Le dépôt du dossier de surendettement s’effectue auprès de la Banque de France, qui instruit le dossier avant orientation vers la commission.

La fiche source officielle de cette page est la fiche Service-Public « Surendettement : plan conventionnel de redressement » (F16982).