Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les mesures imposées par la commission de surendettement : cas de recours, nature des mesures, durée, contestation et recours au juge.
Ce qu'il faut savoir
- La commission de surendettement peut imposer des mesures dès le dépôt du dossier (si le surendetté n'a pas de bien immobilier) ou après l'échec de la conciliation.
- Les mesures imposées peuvent comprendre le rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum, la réduction du taux d'intérêt, le remboursement en priorité du capital et le report du paiement des dettes (2 ans maximum, sauf dettes alimentaires).
- Avec l'accord du surendetté, la commission peut également imposer un effacement partiel des dettes (sauf celles payées par la caution) et, en cas de vente de la résidence principale, la réduction du prêt immobilier restant à rembourser.
- La durée maximale des mesures imposées est de 7 ans, sauf exceptions pour les prêts de la résidence principale ou pour éviter sa vente.
- Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour contester les mesures imposées, par écrit et signé, envoyé en recommandé au secrétariat de la commission.
- La contestation est jugée par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire, après convocation au moins 15 jours avant l'audience.
- Si la situation du surendetté se dégrade, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement pour faire réexaminer sa situation.
- Pour les dettes locatives, les mesures imposées remplacent les délais accordés par le juge du bail ; la clause résolutoire est suspendue pendant le nouveau délai de paiement.
Conditions essentielles
- Avoir déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement de la Banque de France.
- Soit ne pas posséder de bien immobilier (mesures imposées directement après le dépôt du dossier).
- Soit avoir échoué à obtenir un accord sur un plan conventionnel de redressement (après conciliation).
- Pour les mesures d'effacement partiel ou de réduction du prêt immobilier : avoir donné votre accord exprès.
Les étapes
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de la Banque de France.
- Attendre l'issue de la procédure : conciliation (si bien immobilier) ou décision directe (si pas de bien immobilier).
- En cas d'échec de la conciliation, demander par écrit et en signant, dans les 15 jours, l'imposition de mesures.
- Attendre que la commission notifie ses mesures imposées au surendetté et aux créanciers (par recommandé).
- Le cas échéant, contester les mesures dans un délai de 30 jours par écrit et en recommandé.
- Se présenter à l'audience du juge du contentieux de la protection si une contestation a été formée.
- Appliquer les mesures imposées (rééchelonnement, réduction de taux, report, etc.) pendant leur durée.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de contestation, dette locative, dégradation de la situation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la contestation devant le juge, voir « Comment contester les mesures imposées ? ». Pour la dette locative, voir « Décision du juge du bail et dette locative ».
Dans quels cas la commission recourt aux mesures imposées ?
La commission de surendettement peut décider des mesures imposées soit directement après le dépôt du dossier (cas du surendetté sans bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation.
Directement après le dépôt du dossier : lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations. Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission peut proposer des mesures imposées.
Après échec de la conciliation : si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a alors 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures imposées. Cette demande doit être faite par écrit et signée ; elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Règle
La commission informe les créanciers de cette demande par courrier recommandé avec avis de réception. Les créanciers ont 15 jours pour présenter leurs observations.
Attention : si le surendetté ne fait pas sa demande dans le délai de 15 jours, il se retrouve dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier : les procédures d'exécution (saisie…) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre. Ce délai est donc crucial pour la protection du surendetté.
En quoi consistent les mesures imposées ?
La commission de surendettement peut imposer plusieurs types de mesures pour réorganiser les dettes du surendetté et permettre un remboursement partiel ou total.
La commission peut imposer les mesures suivantes : le rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir) ; le remboursement en priorité du capital ; la réduction du taux d'intérêt ; le report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (par exemple la pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
Avec l'accord du surendetté, la commission peut également imposer, en complément des mesures précédentes, l'effacement partiel des dettes (sauf celles payées par la caution). En cas de vente du logement principal du surendetté, elle peut imposer la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser. Ces deux dernières mesures (effacement partiel, réduction du prêt) nécessitent l'accord exprès du surendetté.
Règle
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai de contestation de 30 jours.
Les mesures imposées se distinguent du plan conventionnel de redressement (négocié avec les créanciers) et du rétablissement personnel (effacement des dettes). Elles s'imposent aux créanciers qui s'y opposent, sous réserve du contrôle du juge.
Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exceptions limitativement énumérées.
Cette durée maximale de 7 ans peut être excédée dans l'une des 2 situations suivantes : les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession ; les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté.
Les exceptions visent à protéger le logement principal du surendetté : lorsque le rééchelonnement sur 7 ans ne suffirait pas à éviter la vente du logement, la commission peut étendre la durée des mesures au-delà de ce plafond.
Règle
Pour les mesures de report du paiement des dettes, la durée ne peut pas dépasser 2 ans. À l'issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
La distinction entre durée maximale de règle (7 ans) et durée du report (2 ans) est importante : les mesures de report sont plus courtes car elles suspendent purement le paiement, tandis que le rééchelonnement réorganise l'échéancier des dettes.
Comment contester les mesures imposées ?
Le surendetté ou ses créanciers peuvent contester les mesures imposées, en respectant des conditions de forme et de délai strictes.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées. La contestation doit être faite par écrit et doit être signée. Elle doit indiquer le nom et les prénoms du signataire, ainsi que les mesures contestées et les motifs de la contestation.
La contestation doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire. Le greffe convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Règle
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider : soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) ; soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement) ; soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l'accord du surendetté. Il est possible de faire appel de ce jugement.
Décision du juge du bail et dette locative
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans). Les mesures imposées par la commission de surendettement peuvent se substituer à ce délai.
Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.
Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail.
Règle
Durant ce nouveau délai de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges courants. Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.
Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement. Si le surendetté dépose un nouveau dossier dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendu jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.
Que faire si les mesures ne suffisent pas ?
Si la situation du surendetté se dégrade durant l'application des mesures imposées, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement pour que la commission réexamine entièrement sa situation.
Mesures de suspension du paiement des dettes : la durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans. À l'issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois. Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer : soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes) ; soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Autres mesures imposées : si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application des mesures imposées (autres que la suspension), il doit également déposer un nouveau dossier de surendettement. La commission pourra alors décider : soit de modifier les mesures imposées initialement prises (dans le respect de la durée maximum de 7 ans) ; soit d'orienter les mesures vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (procédure qui permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté) ; soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (procédure qui permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens).
Règle
Le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement est la condition pour que la commission puisse réexaminer la situation du surendetté. Sans nouveau dossier, les mesures initiales continuent de s'appliquer.
Le rétablissement personnel est la procédure de dernier recours qui permet l'effacement des dettes. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est plus favorable car il ne prévoit pas la vente de biens ; le rétablissement avec liquidation judiciaire suppose la vente de certains biens mais permet d'effacer l'intégralité des dettes.
Où s'adresser
Pour toute question sur le surendettement et les mesures imposées, vous pouvez vous adresser à un point conseil budget (PCB) ou à la Banque de France.
Les points conseil budget (PCB) sont des services gratuits d'accompagnement budgétaire et de médiation bancaire, présents dans toute la France. Ils peuvent vous informer sur la procédure de surendettement et vous accompagner dans vos démarches.
La Banque de France est l'organisme auprès duquel se déposent les dossiers de surendettement et qui siège dans les commissions de surendettement. Un service de contact est disponible en ligne pour toute demande d'information ou de rendez-vous.
Règle
Le dépôt du dossier de surendettement s'effectue auprès de la commission de surendettement de la Banque de France du département du domicile du surendetté. Les mesures imposées sont notifiées par la commission.
Pour toute difficulté dans l'application des mesures imposées ou dans le dépôt d'un nouveau dossier, le point conseil budget de votre commune ou de votre département reste votre premier interlocuteur. La Banque de France peut être contactée directement pour les questions relevant de la procédure de surendettement.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9Légifrance
- Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9Légifrance
- Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14Légifrance
- Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1Légifrance
- Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17Légifrance
- Code de la consommation : article R733-18Légifrance
- Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18Légifrance
- Code de la consommation : article L742-2Légifrance
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8Légifrance
- Code de la consommation : article L714-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9 (mesures imposées)
- Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
- Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14 (exécution des mesures)
- Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17 (dette locative)
- Code de la consommation : article L742-2 (clause résolutoire)
- Annuaire des points conseil budget (PCB)
- Banque de France — nous contacter
Les durées maximales (7 ans pour le rééchelonnement, 2 ans pour le report, 3 mois pour le redépôt) et les voies de recours (30 jours pour contester, appel possible) sont fixées par le code de la consommation. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Banque de France ou d'un point conseil budget.