Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions, procédure et effets.

Sans l'accord du surendetté, la commission ne peut pas engager la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans quel cas est proposé un rétablissement avec liquidation ?

La commission de surendettement propose cette procédure lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise et que le surendetté possède des biens.

La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté lorsqu'il se trouve dans la situation suivante : sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer, et le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.

Si le surendetté refuse cette procédure ou s'il ne se présente pas à la convocation de la commission de surendettement, la commission continue à rechercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).

Qu'est-ce que l'audience d'ouverture ?

Lorsque la commission obtient l'accord écrit du surendetté, elle saisit le juge du contentieux de la protection pour qu'une audience d'ouverture soit organisée.

Lorsque la commission de surendettement obtient l'accord écrit du surendetté pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, elle saisit le juge du contentieux de la protection pour qu'une *audience d'ouverture* soit organisée. La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.

Effets du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture a des effets immédiats sur la situation du surendetté jusqu'au jugement de clôture.

Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure, de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution et cessions des rémunérations à l'encontre du surendetté, de suspendre les mesures d'expulsion du logement du surendetté, et d'interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire (ou, s'il n'y en a pas, sans l'accord du juge).

• Suspendre et interdire les procédures d'exécution et cessions des rémunérations (sauf les dettes alimentaires et certaines dettes immobilières).
• Suspendre les mesures d'expulsion du logement (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière).
• Interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire ou du juge.

Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances. Cette publication est obligatoire et permet de garantir l'information de tous les créanciers.

Enquête sociale et bilan du mandataire

Le mandataire désigné par le juge réalise une enquête sociale et dresse le bilan de la situation du surendetté dans les 6 mois.

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan de la situation économique et social du surendetté. Ce bilan se compose d'un état des créances et éventuellement d'une proposition de plan (mesures imposées).

Le bilan est un document essentiel de la procédure. Il permet au juge de prendre sa décision lors de l'audience de liquidation. Le surendetté doit vérifier attentivement l'exactitude des informations contenues dans le bilan.

Qu'est-ce que l'audience de liquidation ?

Lors de l'audience de liquidation, le juge statue sur les contestations et arrête le montant des créances.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation. Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.

Le juge peut estimer que la liquidation judiciaire peut être évitée si le plan de mesures imposées proposé par le mandataire permet de régler les dettes. Dans ce cas, le juge établit le plan au lieu de prononcer la liquidation.

Comment est organisée la vente des biens ?

Le liquidateur vend les biens du surendetté et répartit le produit de la vente entre les créanciers.

Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers. Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La vente des biens est organisée dans un délai de 12 mois à partir de la désignation du liquidateur. Le liquidateur doit rendre compte de sa gestion au juge.

Qu'est-ce que le jugement de clôture ?

À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture.

À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture. Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture pour extinction du passif. Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.

Le jugement de clôture est notifié au surendetté et aux créanciers. Il est publié au Bodacc.

Quels sont les effets du rétablissement ?

Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont l'effacement des dettes et l'inscription au FICP.

Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants : effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, et inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.

Dettes non effacées et cas particuliers

Certaines dettes ne sont pas effacées par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L'effacement des dettes porte sur toutes les dettes professionnelles et non professionnelles, sauf : les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (par exemple caution locative), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple indu auprès de la Caf).

• Dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier.
• Dettes alimentaires (pension alimentaire notamment).
• Amendes.
• Dommages et intérêts alloués à une victime.
• Dettes issues d'un prêt sur gage.
• Dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf).

L'inscription au FICP pendant 5 ans peut compliquer l'accès au crédit. Toutefois, le FICP n'est pas un fichier de mauvais payeurs : il recense les incidents de remboursement des crédits.

Où s'adresser ?

La procédure de surendettement est gérée par la Banque de France et le juge du contentieux de la protection.

• Point conseil budget (PCB) : première étape pour un accompagnement budgétaire gratuit.
• Banque de France : dépôt du dossier de surendettement et suivi de la procédure.
• Juge du contentieux de la protection : prononce l'ouverture de la procédure et la liquidation judiciaire.
• Mandataire : désigné par le juge pour réaliser l'enquête sociale et le bilan.
• Liquidateur : désigné par le juge pour vendre les biens et répartir le produit de la vente.

La demande de surendettement se dépose auprès de la Banque de France. La commission de surendettement examine le dossier et peut proposer un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La Banque de France est l'organe instructeur du surendettement. Elle transmet le dossier à la commission de surendettement compétente.