Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : conditions d'éligibilité, procédure, effets sur les dettes et recours possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
- Il est proposé par la commission de surendettement des particuliers, saisie auprès de la Banque de France.
- Les conditions sont : une situation financière irrémédiablement compromise et une insuffisance d'actif (aucun bien dont la vente pourrait rembourser les dettes).
- La commission avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, et publie sa décision au Bodacc.
- Les créanciers peuvent contester la décision dans un délai de 30 jours ; les créanciers non connus ont 2 mois à compter de la publication au Bodacc.
- L'effacement des dettes est total, sauf pour certaines dettes échappant au rétablissement (alimentaires, amendes pénales, dettes frauduleuses, etc.).
- Le surendetté est inscrit au FICP pendant 5 ans.
Conditions essentielles
- Avoir une situation financière irrémédiablement compromise (aucune mesure de traitement du surendettement ne pourrait l'améliorer).
- Ne posséder aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (insuffisance d'actif).
- Avoir préalablement déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Les étapes
- Déposer le dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
- La commission examine le dossier et propose, le cas échéant, un plan conventionnel ou des mesures imposées.
- Si ces mesures ne permettent pas d'améliorer la situation, la commission peut proposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
- Le surendetté et ses créanciers sont avertis par lettre recommandée avec avis de réception.
- La décision est publiée au Bodacc dans les 30 jours.
- En l'absence de contestation, la décision s'impose ; en cas de contestation, le juge des contentieux de la protection tranche.
- Les dettes sont effacées et le surendetté est inscrit au FICP pendant 5 ans.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure en cas de contestation, liste des dettes non effacées, impact sur les dettes locatives — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la procédure en cas de contestation, la liste des dettes échappant à l'effacement et l'impact sur les dettes locatives, voir les sections « Comment contester la décision de la commission ? », « Les dettes qui ne sont pas effacées » et « Impact sur les dettes locatives ».
Le principe du rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure destinée aux personnes dont la situation financière est irrémédiablement compromise et qui ne possèdent aucun bien permettant de rembourser leurs dettes.
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite « sans liquidation judiciaire » lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. La commission de surendettement engage cette procédure lorsque le surendetté est dans une situation d'insuffisance d'actif, c'est-à-dire qu'il ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente. Le rétablissement personnel est une mesure de dernier recours, destinée aux situations où aucune autre solution (plan conventionnel ou mesures imposées) ne permettrait d'améliorer la situation.
Règle
Le rétablissement personnel est proposé par la commission de surendettement, qui statue sur la base du dossier déposé auprès de la Banque de France. La commission doit être convaincue que la situation du surendetté est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune mesure de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer.
Lorsqu'au moins un des biens du surendetté peut être vendu (par exemple, un bien immobilier ou des meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui implique la vente des biens.
Dans quel cas est proposé un rétablissement personnel ?
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est proposé lorsque la situation financière du surendetté est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède aucun bien permettant de rembourser ses dettes.
La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté remplit deux conditions cumulatives : sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer ; et le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le ménage possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante (meubles, équipements de base), ou des biens indispensables pour travailler (véhicule, ordinateur), ou des biens sans valeur marchande dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente. Ces biens ne peuvent être saisis ni vendus pour rembourser les dettes.
Règle
La commission doit être convaincue que la situation est irrémédiablement compromise. Si elle estime qu'un plan conventionnel ou des mesures imposées pourraient encore améliorer la situation, elle ne proposera pas de rétablissement personnel.
Lorsqu'au moins un bien peut être vendu, la commission propose généralement un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui implique la vente des biens pour rembourser tout ou partie des dettes.
Comment est-on averti de la décision ?
Lorsque la commission estime que la situation justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission de surendettement avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours. La commission fait publier sa décision dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans les 30 jours à compter de la date de sa décision.
La publication au Bodacc permet aux créanciers non connus par la commission de prendre connaissance de la décision et de la contester s'ils le souhaitent. Ils ont 2 mois à compter de cette publication pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Règle
La lettre envoyée par la commission indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours. Ce délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
Le non-respect du délai de 30 jours par le surendetté rend la décision définitive à son égard. En revanche, les créanciers non avertis disposent de 2 mois supplémentaires à compter de la publication au Bodacc pour contester.
Comment contester la décision de la commission ?
La décision de la commission peut être contestée par le surendetté ou par ses créanciers, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
La décision de la commission de surendettement peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours. Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission. La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes : nom, prénom et adresse de son auteur ; la décision contestée ; les motifs de la contestation.
En cas de contestation, le secrétariat de la commission transmet les contestations au greffe du tribunal judiciaire. Le greffe convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation. À la fin de l'audience, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes.
Règle
Le juge peut : (1) prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, publié au Bodacc dans les 15 jours ; (2) ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d'avoir l'accord du surendetté ; (3) renvoyer le dossier à la commission pour qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les créanciers non connus par la commission disposent de 2 mois à compter de la publication au Bodacc pour adresser l'état de leurs créances et leur contestation au secrétariat de la commission.
Comment entre en vigueur le rétablissement personnel ?
La mise en place du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est différente selon qu'il y a ou non contestation de la décision de la commission.
En l'absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose. En cas de contestation, le secrétariat de la commission transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations reçues, et le juge tranche le litige.
Lorsqu'il y a contestation, le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation. À l'issue de l'audience, le juge des contentieux de la protection peut prononcer le rétablissement personnel, ouvrir une liquidation judiciaire (avec accord du surendetté), ou renvoyer le dossier à la commission.
Règle
Le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est publié au Bodacc dans les 15 jours pour permettre aux créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
Il est possible de faire appel du jugement du juge des contentieux de la protection. L'appel est une voie de recours ordinaire contre les décisions de justice.
Quels sont les effets du rétablissement personnel ?
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du surendetté, à l'exception de certaines dettes spécifiques.
Le rétablissement personnel entraîne les conséquences suivantes : effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes échappant à l'effacement (voir section suivante) ; inscription du surendetté au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pendant 5 ans.
L'effacement des dettes signifie que le surendetté n'est plus tenu de rembourser les dettes visées par la décision. Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites pour obtenir le paiement de ces dettes. L'inscription au FICP pendant 5 ans signifie que le surendetté ne pourra pas obtenir de crédit pendant cette période, et que son inscription sera communiquée aux organismes financiers.
Règle
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
L'inscription au FICP pendant 5 ans est une conséquence automatique du rétablissement personnel. Elle vise à protéger les organismes financiers contre les risques de nouveau surendettement.
Les dettes qui ne sont pas effacées
Certaines dettes échappent à l'effacement par le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : dettes alimentaires, amendes pénales, dettes frauduleuses, etc.
L'effacement des dettes ne s'applique pas aux dettes suivantes : les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (par exemple, caution locative) ; les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment) ; les amendes pénales ; les dommages et intérêts alloués à une victime ; les dettes liées à un prêt sur gage ; les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, un indu auprès de la CAF).
Les dettes alimentaires sont les obligations de verser une pension alimentaire (pour un enfant, un ex-conjoint, un parent). Les amendes pénales sont les sanctions financières prononcées par un tribunal pénal. Les dommages et intérêts alloués à une victime sont les sommes qu'un juge ordonne de verser à une personne lésée. Les dettes frauduleuses sont les dettes créées par une manœuvre frauduleuse (par exemple, obtenir des allocations en fournissant de faux justificatifs).
Règle
Ces dettes sont expressément exclues de l'effacement par le code de la consommation. Elles doivent être remboursées normalement, indépendamment de la procédure de rétablissement personnel.
Les dettes liées à un prêt sur gage ne sont pas effacées car elles sont garanties par le bien déposé en gage. La caution, si elle est un particulier, n'est pas protégée par le rétablissement personnel du débiteur principal.
Impact sur les dettes locatives
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire un délai pour rembourser cette dette locative, sous certaines conditions.
Lorsque la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.
La clause résolutoire est une clause du bail qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges. L'effacement de la dette locative par le rétablissement personnel supprime la dette, mais le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges courants pendant les 2 ans suivants.
Règle
Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent, et le bail peut être résilié.
Le juge du bail peut accorder au locataire un délai pour rembourser la dette locative (au maximum 3 ans). Ce délai est distinct de l'effacement par le rétablissement personnel : les deux procédures peuvent se succéder.
Où s'adresser pour être accompagné ?
Vous pouvez être accompagné dans vos démarches de surendettement par un Point conseil budget (PCB) ou par la Banque de France.
Le Point conseil budget (PCB) est un service gratuit d'information et de conseil sur la gestion du budget et le traitement du surendettement. Vous pouvez trouver votre interlocuteur près de chez vous sur le site de l'annuaire de service-public.fr. La Banque de France (qui héberge la commission de surendettement) peut également vous recevoir pour un rendez-vous d'information.
Les Points conseil budget sont présents dans toute la France et proposent un accompagnement personnalisé pour la gestion des difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement et le suivi de la procédure. L'accompagnement est gratuit et confidentiel.
Règle
Le dépôt du dossier de surendettement se fait auprès de la Banque de France, soit en ligne, soit dans une agence. La commission de surendettement examine ensuite le dossier et statue dans les délais prévus par le code de la consommation.
Un avocat ou une association de consommateurs peut également vous accompagner dans la procédure, notamment en cas de contestation devant le juge des contentieux de la protection.
Textes applicables
- Code de la consommation — Rétablissement personnelTextes applicables
- Code de la consommation — Procédure de rétablissement personnelTextes applicables
- Circulaire du 17 janvier 2023 — Surendettement des particuliersTextes applicables
- Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6Légifrance
- Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9Légifrance
- Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18Légifrance
- Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2Légifrance
- Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2Légifrance
- Code de la consommation : article L714-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Surendettement : plan conventionnel de redressement
- Surendettement : mesures imposées par la commission
- Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Point conseil budget (PCB) — Trouver votre interlocuteur
- Banque de France — Contacter
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure de dernier recours, encadrée par le code de la consommation. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Banque de France, d'un Point conseil budget ou d'un avocat.
